L`assurance complémentaire aux contrats de crédit à la

L’assurance complémentaire aux contrats de crédit à la
consommation.
Audrey RIVIERE
Elodie BOYER
Étudiantes en Master 2 Droit des affaires à l’Université de la Réunion.
Sous certaines conditions d’éligibilité tout consommateur peut obtenir un prêt à la
consommation d’un établissement de crédit. Le prêt à a consommation s’entend du prêt ayant
pour but de financer des besoins de la vie courante : achat mobilier, voiture etc. …
Généralement une proposition d’assurance accompagne cette offre de crédit.
Il faut bien faire attention cette proposition d’assurance n’est pas anodine.
C’est l’organisme de crédit, votre banque, qui souscrit à cette assurance afin de pouvoir
garantir votre prêt si par malheur vous vous trouviez dans l’impossibilité de le rembourser en
raison de votre état de santé, de perte d’emploi ou encore de décès : c’est ce qu’on appelle le
risque.
A l’occasion de la signature du contrat de prêt, l’organisme de crédit vous soumet alors une
notice d’information à lire et à remplir. Sachez bien que même si en théorie le banquier est
tenu d’une obligation d’information importante à votre égard, il ne s’étalera pas sur
l’importance des déclarations d’assurance. Il ne s’agit pourtant pas d’une simple formalité.
Le réflexe est alors de prendre son temps et de bien la lire. En effet les mentions qui y sont
apportées sont capitales pour la garantie de votre prêt.
Ce qu’il faut faire à la signature du contrat :
-
Lire attentivement la notice d’assurance qui accompagne le crédit
-
Déclarer sans exceptions toutes les informations mentionnées sur la notice même
si vous pensez que cela semble inutile. Telle une maladie chronique bien traitée.
(Hypertension notamment ...).
-
Ne pas hésiter à demander des informations à votre banquier sur ce qui vous
semble le moins clair.
En effet, l’assureur garantira votre prêt en fonction de vos déclarations. De la même manière
c’est en fonction de ces déclarations que vos primes seront calculées. Ainsi, plus les chances
de réalisation d’un des risques sont élevées, plus l’assureur aura de « chance » de devoir
rembourser votre crédit. Le montant de vos primes sera alors plus important.
Si vous vous rendez compte d’un oubli avant la survenance du risque :
Il est impératif de le signaler à l’assureur le plus rapidement possible. Celui-ci procèdera
alors à une augmentation des primes qui devra être acceptée par vous. Si vous ne consentez
pas à cette augmentation l’assureur est en droit de résilier le contrat.
Lorsque le risque se réalise et avant de faire jouer la garantie.
L’assureur se réserve le droit de revérifier vos déclarations initiales. Et c’est ici que tout se
joue !
Si l’une de vos déclarations s’avère inexacte ou manquante, la loi permet à l’assureur de
prononcer l’annulation du contrat sur la base de l’article L 113 – 8 du code des assurances.
Aussi vous serez tenu de rembourser seul le prêt sans l’aide de l’assurance et ce malgré
votre incapacité. Toutes les primes déjà payées seront acquises à l’organisme
d’assurance.
Que faire en cas d’annulation par l’assureur ?
Compte tenu de la situation, le consommateur est souvent désemparé. Mais il doit être bien
conscient que la loi permet à l’assureur de le faire même si le risque que vous avez oublié de
déclarer est sans incidence sur le sinistre réalisé.
Ex : Vous perdez votre emploi mais l’assureur prononce l’annulation du contrat pour défaut
de déclaration d’une hypertension artérielle antérieure …
 Si vous n’avez pas omis de manière intentionnelle de préciser une information mais
que l’assurance vous reproche cet oubli, vous pouvez lui demander de prouver votre
« mauvaise foi » au moment de la souscription du contrat ; c’est-à-dire que vous aviez
conscience que cette information cachée aurait eut une influence sur le montant des
primes.
 Si l’assureur ne peut pas prouver votre mauvaise foi, il ne peut pas annuler le contrat
et devra garantir le prêt.
Bien souvent, si l’assureur ne revient pas sur ses positions, la question sera réglée devant
la justice.
Si l’assureur n’annule pas le contrat :
L’assureur pourra seulement réduire l’indemnité selon un calcul savant sur la base de l’article
L 113 – 9 du code des assurances. Il recalculera alors les primes comme si vous aviez déclaré
correctement toutes les informations. La garantie sera maintenue mais les primes à payer
seront augmentées.
Enfin, sachez que si vous avez caché volontairement une information il sera difficile de
contredire l’annulation. En effet en droit « la fraude corrompt tout » et ce même si
vous êtes un consommateur.