212 Notice » (pdf - 81,9 ko) - Ambassade de France à Madagascar

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A TANANARIVE (MADAGASCAR)
SERVICE NATIONALITE
----------------------------3, rue Jean Jaurès – B.P. 897 – Ambatomena
Tananarive 101 (Madagascar)
: (261.20) 22.398.50.
Télécopieur : (261.20) 22.398.84.
----------------------------Valise Diplomatique
13, rue Louveau – 92438 CHATILLON Cedex
---------------------------
NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR OBTENIR LE RECEPISSE
D’UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE L’ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL
(mariage avec une personne de nationalité française)
Le(a) déclarant(e) doit produire, sans exclusion de toutes autres, les pièces suivantes :
I.
ETAT CIVIL ET AUTRES JUSTIFICATIFS
Tous les actes délivrés par une autorité étrangère devront être le cas échéant légalisés (ou revêtus de
l’apostille) et accompagnés d’une traduction française.
Les pièces erronées, surchargées, discordantes, les traductions incorrectes ne pourront pas être
acceptées.
Remarque : si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de
l’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.)
copie intégrale de votre acte de naissance (original + photocopie), mis à jour, portant mention
marginale, ex : reconnaissance, adoption, …, ainsi que le mariage et, le cas échéant, copie intégrale de
l’acte de reconnaissance, … vous concernant (original + photocopie) datant de moins de 6 mois,
⌦
⌦ le cas échéant, copies intégrales des actes de naissance de vos parents (original + photocopie) et
s’ils sont mariés : copie intégrale de leur acte de mariage (original + photocopie) et de leur livret de
famille (deux photocopies),
⌦ copie intégrale de l’acte de mariage (original + photocopie) datant de moins de trois mois. Lorsque
le mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire une copie récente de la transcription de l’acte
délivré :
• soit par les services consulaires français,
• soit par le service central d’état civil du ministère des Affaires Etrangères
(11,
rue
de
la
Maison
Blanche,
44941
NANTES
CEDEX
9
ou
www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/demande.html),
⌦
deux photocopies du livret de famille français,
⌦
en cas d’unions antérieures :
• mariage(s) antérieur(s) dissous par divorce : copie intégrale de l’acte de mariage (original + photocopie) et
le livret de famille (deux photocopies), mis à jour, jugement de divorce et certificat de non-appel (original +
photocopie),
• mariage(s) antérieur(s) dissous par veuvage : copie intégrale de l’acte de mariage (original + photocopie) et
le livret de famille (deux photocopies), mis à jour, copie intégrale de l’acte de décès (original + photocopie),
le cas échéant, copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance (original + photocopie), mis à jour, et,
copie intégrale de(s) l’acte(s) de reconnaissance, adoption, … (original + photocopie), de chaque enfant
⌦
1
mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière datant de
moins de six mois susceptible de devenir français,
ainsi que, tous documents établissant que cet (ces) enfant(s) a (ont) la même résidence habituelle
que vous et votre conjoint(e) ou réside(nt) alternativement avec vous en cas de divorce (deux
photocopies), accompagnés d’une déclaration sur l’honneur datée et signée par vous et votre
conjoint(e).
ex : certificat(s) de scolarité, certificat(s) de résidence, attestation(s) de présence en crèche,
jugement(s), acte(s) statuant sur la garde de(s) l’enfant(s),
la copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance des enfants dont la filiation est établie à l’égard de
vous-même et de votre conjoint(e) (original + photocopie), et, le cas échéant, il(s) n’est (sont) pas
transcrit(s) ou dressé(s) dans les registres consulaires, la copie intégrale de(s) l’acte(s) de naissance
étranger(s) (original + photocopie),
⌦
⌦
carte nationale d’identité (original + deux photocopies),
⌦ curriculum vitae avec cursus scolaire mentionnant les diplômes obtenus et les divers emplois
occupés tant en France qu’à Madagascar ou autre pays (original + photocopie) et, s’il y a lieu,
photocopies en double exemplaire de tous les diplômes obtenus,
⌦ s’il y a lieu, attestation d’emploi ou registre du commerce si vous êtes à votre compte (original +
deux photocopies),
II. DOCUMENTS DE COMMUNAUTE DE VIE ET, LE CAS ECHEANT, DE RESIDENCE EN
FRANCE DEPUIS LE MARIAGE
Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie, réactualisés en
cas de changement d’adresse,
⌦
certificat de résidence datant de moins de trois mois (original + photocopie),
⌦ documents établissant la communauté de vie corroborant l’attestation de vie commune (deux
photocopies). Exemples :
• contrat du travail, attestation d’inscription aux « ASSEDIC », avis d’imposition fiscale
• acte d’achat d’un bien immobilier
• contrat de bail, quittances de loyer, factures d’Électricité et bulletins de salaires imprimés portant,
le cas échéant, le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur
• attestation bancaire d’un compte en activité
• titre de séjour
⌦ lorsque la durée de votre mariage est inférieure à cinq ans : tout document justifiant d’une
résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France à compter du mariage et la souscription (contrat
de travail, ASSEDIC, etc.) ou d’apporter la preuve que le conjoint français a été inscrit pendant la durée
de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France ou lorsque
l’inscription est postérieure au mariage, le calcul d’inscription s’effectue à compter de la date de cette
inscription (deux photocopies),
⌦
une photographie d’identité récente de chacun des conjoints,
III. CASIER JUDICIAIRE ETRANGER
Remarque : ce document n’est pas exigé :
. si vous apportez la preuve de votre résidence en France depuis dix ans par la production d’un
certificat délivré par l’autorité préfectorale, par des attestations de travail ou de stage, des certificats
de scolarité ou des avis d’imposition vous devez fournir au moins deux documents récents de
communauté de vie, réactualisés en cas de changement d’adresse ;
. si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l’office français de protection des réfugiés et apatrides
(O.F.P.R.A.).
⌦ extrait de casier judiciaire étranger (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois (original + photocopie),
et, ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des
pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années,
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IV. DOCUMENTS ATTESTANT DU NIVEAU LINGUISTIQUE
Un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français.
ou
Un diplôme délivré par l’Alliance Française attestant d’un niveau de connaissance du français au
moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 (test
comprenant des épreuves écrites et orales).
ou
Une attestation délivrée par l’Alliance Française validant la réussite au test d’évaluation de
français (TEF – Epreuves orales uniquement) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Paris.
Dans tous les cas, il est nécessaire de s’inscrire directement auprès de l’Alliance Française la plus
proche de votre domicile qui vous renseignera, pour chaque test, sur le coût, le calendrier
prévisionnel et les modalités d’inscription.
contacts à l’Alliance Française de Tananarive :
mail : [email protected]
tél. : 22 232 63
Pour avoir les coordonnées des agences de l’Alliance Française en province, veuillez
consulter le site internet www.alliancefr.mg
V. POUR LE (LA) CONJOINT(E) FRANÇAIS(E)
⌦ copie intégrale de votre acte de naissance portant mention du mariage datant de moins de six mois
(lorsque la naissance a eu lieu à l’étranger, acte de naissance transcrit ou dressé dans les registres
consulaires) (original + photocopie),
⌦
preuves de nationalité française (original + deux photocopies) :
• un certificat de nationalité française de nature à établir la nationalité française ou jour du mariage
et qu’il l’a conservée depuis lors, validité et/ou exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive
de nationalité française et/ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration et/ou
certificat de nationalité française,
• et/ou tous documents émanant des autorités françaises, comme par exemple : carte nationale
d’identité française et/ou passeport français en cours de validité (original + deux photocopies),
⌦
carte d’immatriculation consulaire (original + deux photocopies),
VI. REMARQUES
Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer par écrit les raisons.
VII. CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DIVERSES FORMALITES
(Loi n° 2006-911 du 24/07/2006, Titre IV, article 7 9, entrée en vigueur le 26 juillet 2006,
complétée par le décret n° 2007-610 du 25 avril 200 7, entrée en vigueur le 27 avril 2007)
Les deux premiers alinéas de l’article 21-2 du code civil sont remplacés par trois alinéas
ainsi rédigés :
« L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après
un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à
condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait
pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la
déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au
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moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la
preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à
l’étranger au registre des Français établis hors de France ou lorsque l’inscription est
postérieure au mariage, le calcul d’inscription s’effectue à compter de la date de cette
inscription. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription
préalable sur les registres de l’état civil français.
« le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue française. »
VIII.
FORMALITES
Deux comparutions personnelles des époux au Service de la Nationalité du CGF/TANANARIVE
devront être prévues : la première pour le dépôt du dossier complet et l’étude de sa recevabilité « des
gens domiciliés dans la circonscription de TANANARIVE sur rendez-vous au n° 088000 » , la deuxième
pour la signature de la déclaration. Lorsque le dossier complet est transmis préalablement par
notre chancellerie détachée à Diégo-Suarez, ou par nos agences consulaires, une seule
comparution sera nécessaire mais vous devrez vous présenter munis des originaux de vos
documents d’identité, dont les photocopies auront été déjà adressées avec votre dossier. Il est
conseillé, dans ce cas, de signaler vos coordonnées téléphoniques.
LA FRANCISATION
Lors de la première comparution le(a) déclarant(e) doit préciser s’il (si elle) souhaite la francisation
de son nom, de son ou ses prénoms et des prénoms ou de l’un des prénoms de l’ (des) enfant(s)
mineur(s) susceptible(s) d’être bénéficiaire(s) de l’effet collectif rattaché à sa déclaration de nationalité
française. Il (elle) peut aussi demander l’attribution d’un prénom français. Son attention est attirée sur le
caractère durable de la francisation qui ne pourra être remise en cause sur sa demande que de manière
exceptionnelle et suivant les procédures de changement de nom.
La francisation du prénom consiste :
• soit dans la substitution à ce prénom d’un prénom français,
• soit dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom. Dans ce cas, le demandeur devra
préciser l’ordre des prénoms qu’il souhaite. L’attribution de prénom est obligatoire lorsque le(a)
postulant(e), sans prénom, demande la francisation de son nom,
• soit, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du ou des prénoms étrangers pour ne
laisser subsister que le prénom français.
La francisation du nom consiste :
• soit dans la traduction en langue française de ce nom. Cette possibilité est limitée aux candidats
dont le nom patronymique possède un sens et, par voie de conséquence, une traduction
possible en langue française. Le demandeur doit alors fournir une attestation établie par un
traducteur assermenté ou un organisme officiel (original + photocopie),
• soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance
ou son caractère étranger./.
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