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Réunion d'information : les enjeux RH de la commune nouvelle
Ordre du jour :
1)
Le fonctionnement d'une commune en matière de ressources humaines (rappel)
 Les pouvoirs propres du maire
 Rôle de l'assemblée délibérante
 Les acteurs impliqués
2)
La commune nouvelle : construire un véritable projet de mutualisation. La charte
3)
Un point de méthodologie : faire un état des lieux, un constat de la situation par
collectivité et par agent. 2 outils proposés :
3-1 les dispositions applicables à chaque collectivité
- le temps de travail en vigueur
- les jours et horaires d'ouverture au public
- le régime indemnitaire,
- la NBI
- heures supplémentaires
- astreintes et/ou permanences
- les avantages en matière d'action sociale (FASDO, CNAS, chèques-dej., etc.),
- la participation à la mutuelle (santé, prévoyance)
- les droits à congés
- les RTT
- les jours octroyés à diverses occasions
- les CET (payées ou stockées ?)
- état de l'effectif (Compte administratif faisant ressortir l'état de l'effectif)
3-2 les dispositions propres à chaque agent
- grade
- échelon, ancienneté
- indice
- fonctions assurées
- temps partiel
- annualisation
- position
- régime indemnitaire
- NBI
- SFT
- état du CET
- mutuelle
- avantages sociaux
- agent intercommunal
 Rassembler les délibérations propres à chaque commune sur ces points
4)
Les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent en cas de transfert
de personnel (art L2113-5 du CGCT)
Rue de Gâtel – 61250 VALFRAMBERT – Tél. 02 33 80 48 00 – Fax 02 33 29 02 82 – [email protected]
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5)
Lecture et analyse de l'état des lieux effectué (convergences & divergences)
Un projet à construire : plus ou moins rapidement, un idéal de fonctionnement à
définir
5-1 Reprise du personnel
application de l’article 2113-5 du CGCT
conditions de statut et d’emploi
conditions de rémunération
5-2 Les temps
- de travail (à unifier ou pas ?)
- des autorisations d'absence ?
- combien de RTT (outil) ?
- l'annualisation (outil)
- les astreintes, les permanences
- élaborer un règlement intérieur (modèle) (congés, RTT, autorisations d'absence…)
5-3 La rémunération et les compléments
- un régime indemnitaire art. 88 (lequel et pour quoi faire ?) (fiches CDG)
- les avantages acquis (art.111)
- l'attribution de la NBI. Ex : la polyvalence
- la participation à une mutuelle (santé, prévoyance, labellisation ou conventionnement)
- la participation (obligatoire) à l'action sociale, (CNAS, FASDO, chèques déjeuner…)
5-4 Action sociale
rappels
droit actuel
projet loi NOTRe
5-5 Protection sociale complémentaire
rappels
droit actuel
projet loi NOTRe
5-6 Assurance statutaire
- des assureurs différents
5-7 Désignation d’un agent chargé des questions de sécurité
- conseiller/assistants de prévention + ACFI
5-8 DU et formation hygiène et sécurité
5-9 Obligation d’emploi des TH
5-10 Une nouvelle organisation à définir
- les délégations de signature
- qui fera les paies (choix d'un logiciel commun, CDG …) ?
- la question du management,
- les nouveaux rôles des élus et des agents,
- des pratiques diverses (gestion du courrier, circuits de décisions, délégations…),
- quelle mutualisation pour quels services (paie, gestion du personnel, gestion des
formations…) ? Qui fera quoi ?
- ébauche d'un organigramme. Élaboration de fiches de postes. (modèles). Bien
connaitre sa place dans l'organisation
- le cas des secrétaires de mairie
- quels besoins en personnel pour quelles compétences (voir outil) ?
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- le pilotage de la masse salariale (outil à la demande)
5-11 De nouvelles pratiques, un nouveau management
- quel encadrement ? Faut-il créer un encadrement intermédiaire ?
- quelle politique de formation (règlement de formation)
- quelle politique en matière d'avancement d'échelon et de grade, de promotion
- harmonisation des pratiques, développement d'une culture commune
- désignation d'un agent chargé des questions de sécurité
- élaboration du document unique (assistance du CDG)
- nécessité de créer un Comité technique et un CHSCT (collectivité > à 50 agents) ?
- la DOETH (> 20 agents)
- les déplacements au sein du territoire de la commune nouvelle.
5-12 Mutualiser la gestion des matériels
- les besoins en matériels. Tenir compte des distances entre communes historiques
- la maintenance du matériel informatique, la gestion des licences mises à jour, etc
- l'utilisation de matériels informatiques et d'outils différents
- la sécurité des données : l'archivage physique (où) et électronique
- la signature électronique et la transmission PESv2 et vers la préfecture (qui fera quoi)
- l'achat de certificats
6)
Une procédure pour y parvenir
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