commission de concertation des ambulanciers de la marne

COMMISSION DE CONCERTATION
DES AMBULANCIERS DE LA MARNE
Secrétariat :
CPAM de la Marne - Département de la Régulation Ambulatoire
14, rue du ruisselet - 51086 REIMS CEDEX
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA
COMMISSION DE CONCERTATION DES TRANSPORTEURS SANITAIRES
Tenue le 9 décembre 2015
au siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne
14, rue du Ruisselet à REIMS
PRESENTS
SECTION PROFESSIONNELLE
SYNDICAT AMBULANCIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
- M. GRULET
- M. GODEFFROY
UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE
- M. TALON
SYNDICAT DES AMBULANCIERS MARNAIS
- M. MOUQUET
SECTION SOCIALE
CPAM
- M. GOHIER
- Mme ALLARD
MSA
- Mme FOURQUET
RSI
- M. MUSIAL
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION
Mme GAILLOT
Représentant la MSA
M. HERMANT
Représentant la MSA
Mme CHARTON GREGOIRE Responsable du Pôle Relations Conventionnelles avec les
Professionnels de Santé de la CPAM
Mme BENAICHA
Responsable du Département Hospitalisations et Transports
(DHT) de la CPAM
Mme MOREAU
Responsable Adjointe du Département Hospitalisations et
Transports (DHT) de la CPAM
Mme COUTURIER
Gestionnaire des Commissions Paritaires du Pôle Relations
Conventionnelles avec les Professionnels de Santé de la CPAM
ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES
M. le Dr PRAT
M. le Dr PRUDENT
Médecin-Conseil Chef de Service MSA Marne Ardennes Meuse
Médecin-Conseil du Service Médical de la Marne
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-1-
Le 9 décembre 2015 à 9 H 30, les membres de la Commission de Concertation des
Transporteurs Sanitaires de la Marne, dûment convoqués, se sont réunis au siège de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne.
L’ordre du jour de cette commission était le suivant :
1.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mai 2015
2.
Évolution des dépenses
3.
Démographie et informatisation
4.
Suivi du contrat de qualité relatif à la télétransmission
5.
Prolongation de l’expérimentation en cours : Carte de transport
assis
6.
Contrôle de la facturation
7.
Point SEFI
8.
Les gardes ambulancières et les nouvelles modalités
9.
Questions et points divers.
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des membres de la Commission
Annexe 2 : Tableau d’évolution des dépenses des activités des transports sanitaires
de la Marne à fin septembre 2015
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-2-
En avant-propos, Madame BENAICHA informe que dorénavant les commissions paritaires
se tiendront dans la salle A-1, située au 16 rue du Ruisselet de la CPAM de la Marne.
Puis,
présente les excuses des personnes empêchées ;
informe de la nomination
Pour la MSA
de Monsieur Gilbert GODET en qualité de membre suppléant.
Elle lui souhaite la bienvenue au sein de la Commission.
La liste actualisée des membres de la commission est jointe au PV (Annexe 1).
Monsieur GOHIER est invité à assurer la présidence de la séance et à dérouler l’ordre du
jour.
- 1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU 21 MAI 2015
Aucune observation n’étant apportée, le relevé de décisions de la Commission de
Concertation du 21 mai 2015 est approuvé à l’unanimité.
ACTIONS DE SUIVI
1.1 COMMISSION DES PENALITES FINANCIERES
La liste des membres de la Commission des Pénalités Financières sera proposée et
validée au Conseil de la CPAM de la Marne le 21 septembre 2015.
1.2 TELETRANSMISSION
Le suivi de cette action est présenté au point 4 de l’ordre du jour.
1.3 GARDES AMBULANCIERES
Le suivi de cette action est présenté au point 8 de l’ordre du jour.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-3-
- 2 EVOLUTION DES DEPENSES
Madame BENAICHA présente l’évolution des dépenses arrêtées à fin septembre 2015
(Annexe 2).
Le support, remis sur table, présente l’évolution des dépenses des transporteurs sanitaires
pour l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie. Il reprend l’activité des transporteurs
installés dans la Marne. La source utilisée est le SNIIRAM.
Les dépenses considérées sont celles présentées à remboursement, c’est-à-dire le
remboursement plus le ticket modérateur, soit la dépense supportée par l’assuré (hors
dépassements).
Les dépenses présentées sont celles des transports sanitaires : ambulances et VSL.
Situation des dépenses à fin septembre 2015
A fin septembre 2015, les dépenses de transports sanitaires (hors indemnités de garde)
progressent de 4,0 % et représentent 15,2 millions d’euros pour tous les régimes.
L’évolution est sensiblement identique pour la région et le national (respectivement +3,3 %
et +3,6 %).
Les dépenses du poste transport en ambulance, qui représente 54 % des transports
sanitaires, progressent de 2,5 % et les dépenses de VSL de 6,5 %.
La permanence sanitaire se répartit entre la garde ambulancière (code ABG) qui augmente
de 1,5 % et représente 2 % des dépenses.
Le poste indemnités de garde qui regroupe 7 % des montants diminuent de 8,3 %, suite au
report des règlements de décembre 2013 sur le mois de janvier 2014.
A fin septembre 2015, les dépenses de transports non sanitaires (taxis) qui représentent
9,7 millions d’euros progressent de 1,3 %, l’évolution de la Marne est moins importante
qu’en région (+3,9 %) et qu’au niveau national (+ 5,8 %).
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-4-
- 3 DEMOGRAPHIE ET INFORMATISATION
Madame MOREAU commente l’évolution démographique de la profession.
3.1 La démographie
Au
11 mai 2015
Au
6 mai 2014
Au
20 novembre 2013
37
36
36
Véhicules
229
229
229
Ambulances
107*
106
108
VSL
122*
123
121
Salariés
634**
633**
537
Diplômés
316
312
270
Non diplômés
318
327
267
Nombre d’entreprises
*
La différence du nombre de VSL et d’ambulances entre 2015 et 2014 est due à une
erreur de saisie rectifiée.
** Dans les entreprises à gérances multiples, certains chauffeurs sont salariés de
plusieurs entreprises.
3.2 INTEGRATION EN ECHANGES DE DONNEES INFORMATIQUES
3.2.1 Pour le Régime Général
A l’exception d’une entreprise, tous les transporteurs sanitaires télétransmettent
leur facturation.
Sur les douze mois glissants, (période de novembre 2014 à octobre 2015), la
production en Echanges de Données Informatiques représente 97,67 % de la
production totale et correspond à 109 952 factures, toutes en tiers payant, pour
une production totale de 112 575 facturations (ambulances + VSL).
La production dématérialisée présente une stabilité. En effet, lors de la précédente
commission, la production en EDI représentait 97,44 % de la production totale.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production externe
informatique représente 92,70 % de la production totale.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-5-
3.2.2 Pour la MSA (Marne uniquement)
Pour la même période, de novembre 2014 à octobre 2015, la MSA communique les
données suivantes :
Nombre total
de factures
MODE DE TRANSPORT
Nombre de factures
Taux d’EDI
en EDI
AMBULANCE
10 520
10 013
95,18 %
VSL
10 267
9 923
96,65 %
Total Département
20 787
19 936
95,91 %
La production en facturation électronique présente une augmentation de 5,90
points depuis la commission du 26 novembre 2014.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production électronique
représente 84,54 % de la production totale.
3.2.3. Pour le RSI (Marne uniquement)
La situation pour la période de novembre 2014 à octobre 2015 est la suivante :
MODE DE TRANSPORT
Nombre total
de factures
Nombre de factures
Taux d’EDI
en EDI
AMBULANCE
1 905
1 533
80,47 %
VSL
2 188
1 310
59,90 %
Total Département
4 093
2 843
69,46%
La production en facturation électronique a diminué de 10,54 points sur le poste
Transporteurs Sanitaires. Pour rappel, le taux pour la période de novembre 2013 à
octobre 2014, se situait à 80 %. Dès qu'une variation est constatée sur un nombre
peu élevé de factures, le taux en % est aussitôt impacté.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production externe
informatique représente 93,7 % de la production totale.
- 4 SUIVI DU CONTRAT DE QUALITE RELATIF A LA TELETRANSMISSION
Madame MOREAU présente le suivi du contrat de qualité.
4.1 LES TRANSMISSIONS
TAUX DE TRANSMISSION EDI EN %
12/14
01/15
02/15
03/15
04/15
05/15
06/15
07/15
08/15
09/15
10/15
11/15
97,64
97,75
97,58
98,68
98,71
98,91
95,75
96,74
97,49
97,92
97,95
98,48
Moyenne 2ème semestre 2014 : 97,78%
Moyenne 1er trimestre 2015 : 98,00%
Moyenne 3ème trimestre 2015 : 97,38%
Ecart entre 1er et 3ème trimestre 2015 : - 0,62 points
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-6-
4.2 LES REJETS AMBULANCES/VSL
TAUX DE REJET GLOBAL
TAUX DE REJETS (%)
12/14 01/15 02/15 03/15 04/15 05/15 06/15 07/15 08/15 09/15 10/15 11/15
Nombre de
factures
rejetées
Taux Rejet
système
227
305
209
205
316
185
192
20
249
284
247
183
2,46
3,25
2,33
1,92
3,04
2,16
1,90
0,22
3,19
3,24
2,58
2,32
Moyenne 2ème semestre 2014 : 2,90%
Moyenne 1er trimestre 2015 : 2,50%
Moyenne 3ème trimestre 2015 : 2,22%
Objectif national : 2,50%
Ecart entre 1er et 3ème trimestre 2015 : - 0,28 points
Les principaux rejets concernent :
2015 (jusqu’au 07 décembre 2015)
2014
1. ETM non trouvée
2. Prescripteur inconnu
3. Bénéficiaire inconnu
4. ETM connue mais non transmise
5. Assuré absent
6. Tiers Payant sans part complémentaire pour
bénéficiaire CMU
7. Ecart entre le taux demandé et le taux
calculé
1. ETM non trouvée
2. ETM connue mais non transmise
3. Bénéficiaire inconnu
4. Assuré absent
5. Prescripteur inconnu
6. Accident du travail inconnu
7 .Ecart entre le taux demandé et le taux calculé
* Les rejets relatifs aux factures déjà réglées et déjà en traitement ont été neutralisés sur l’année
2014, suites aux problèmes informatiques du début d’année 2014 et à l’automne
TAUX DE REJET LIE AU FICHIER ASSURE
TAUX DE REJETS BDO (%)
12/14 01/15 02/15 03/15 04/15 05/15 06/15 07/15 08/15 09/15 10/15 11/15
Nombre de
9222 9377 8987
factures
Factures
rejetées
149
152
158
(BDO)
Taux Rejet
1,62 1,62 1,76
BDO
Moyenne année 2013 : 2,40%
Moyenne année 2014 : 1,93%
Moyenne 1er trimestre 2015 : 1,62%
Moyenne 3ème trimestre 2015 : 1,56%
10651
10411
8562
10108
9101
7813
8759
9582
7881
157
149
145
127
164
123
114
157
100
1,47
1,43
1,69
1,26
1,80
1,57
1,30
1,64
1,27
Ecart entre 1er et 3ème trimestre 2015 : - 0,06 points
ETM Exonération du Ticket Modérateur
BDO Banque de Données Opérante
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-7-
Madame GAILLOT souligne que les motifs des taux de rejets du Régime Général et de la
MSA sont identiques.
4.3 PEC+TIRAT
Situation au 7 décembre 2015 à l’adhésion à PEC+TIRAT
Sur les 36 transporteurs qui effectuent leur facturation par le biais de flux
électroniques,
• 32 transporteurs ont adhéré à l’outil PEC+, soit 89,89%.
Au 11 mai 2015, 31 transporteurs avaient adhéré à l’outil.
A souligner, l’utilisation d’un seul numéro par les gérances de sociétés multiples.
Madame MOREAU indique que l'objectif de la Caisse Nationale pour 2016 est la
poursuite de la diminution des taux de rejets liés à la télétransmission. Puis, elle
souligne l'intérêt de l'utilisation de PEC+TIRAT. Ce service simplifie les démarches
administratives en obtenant les informations nécessaires à la facturation qui
engendre une réduction du taux de rejet de télétransmission.
4.4 LE SUIVI DE RECEPTION DES LOTS
Du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015
6291 lots télétransmis pour un délai moyen de réception des pièces
justificatives de 9 jours :
 132 lots reçus au-delà de 30 jours (23 transporteurs concernés) ;
 24 lots reçus au-delà de 60 jours (12 transporteurs concernés).
En cas de non-respect des textes réglementaire, Madame BENAICHA rappelle que la
Caisse Primaire de la Marne peut engager des actions vers les professionnels de
santé : notification d'indus, saisie de la Commission des Pénalités Financières.
4.5 RNT
Situation au 7 décembre 2015
Il est à noter que, suite à une interruption prolongée de l'applicatif national RNT
en 2015, la situation en décembre 2015 ne peut pas être présentée.
Monsieur GRULET ne voit pas l'intérêt de transmettre à la CPAM les mêmes
documents déjà adressés à l'Agence Régionale de Santé lors de la modification du
RNT.
Madame MOREAU précise que la communication des documents indispensables à
cette modification est conforme aux directives précises de la Caisse Nationale.
Notamment, pour garantir le respect des textes réglementaires, le transporteur
sanitaire doit transmettre à la CPAM le mail qu'il a adressé à l'Agence Régionale de
Santé.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-8-
- 5 -
PROLONGATION DE L’EXPERIMENTATION EN COURS
CARTE DE TRANSPORT ASSIS
Madame BENAICHA réalise un point d'étape, à août 2015, sur l’expérimentation relative à
la Carte de Transport Assis (CTA).
RAPPEL DU DISPOSITIF
L'expérimentation porte sur 21 départements pilotes volontaires auprès des
patients se rendant en centre de dialyse.
BILAN D'ETAPE
59 protocoles ont été signés et 6 sont en cours de signature.
Etablissements signataires du protocole :
 publics 41 %
 privés 59 %.
Il est à noter, pour le Régime Général, dans les 21 départements pilotes
• 2712 demandes de cartes de transport assis ont été réalisées
135 néphrologues ;
2621 cartes ont été délivrées dont 85 pour la Marne ;
• 37 % des patients dialysés bénéficient du dispositif.
40,87 % pour la Marne
par
DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF
L'expérimentation relative à la carte de transport assis (CTA) menée par la CPAM de
la Marne, la MSA Marne Ardennes Meuse et le RSI est prolongée jusqu'au
31 décembre 2016 avec l'Association Régionale pour la Promotion de la Dialyse à
Domicile (ARPDD).
MODALITES PRATIQUES
Le remboursement d'un transport, inférieur à 50 km, est effectué sur présentation
d'une carte CTA.
Pour la radiothérapie et la dialyse effectuées vers un lieu distant de plus de
50 km, Monsieur GRULET souhaite la possibilité d'effectuer les transports des assurés
sans la demande d'accord préalable. Dans certains départements, une clause locale le
prévoit.
Madame MOREAU indique que les modalités pratiques des demandes d'accord
préalable pour ces soins ont été harmonisées au sein de la région Champagne-Ardenne.
Ainsi, la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par
l’assuré de la demande d'accord préalable.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
-9-
- 6 CONTROLE DE LA FACTURATION
Madame MOREAU présente la synthèse des vérifications a priori réalisées sur les
versements des prestations avant paiement depuis le 1er septembre 2015.
Au 07 décembre 2015, 32 transporteurs sanitaitres ont déjà fait l'objet de cette vérification
LES PRINICIPALES ANOMALIES SONT LES SUIVANTES :
TRANSPORT NON REMBOURSABLE
PRESCRIPTION MEDICALE NON CONFORME
ABSENCE DE PROCEDURE DAP +150 KM
- 7 POINT SUR SEFI
SERVICE ELECTRONIQUE DE FACTURATION INTEGREE
Madame BENAICHA réalise un point d'étape sur SEFI.
La Généralisation du SEFI à la France entière pour les Transporteurs sanitaires
s'effectuera à partir du 1er février 2016 pour les assurés relevant du Régime Général.
Les accès au SEFi sont conditionnés par l'utilisation de Carte de Directeur
d’Établissement (CDE) et de Carte de Personnel d’Établissement (CPE). Aussi, pour
anticiper la généralisation, les transporteurs sanitaires sont invités à commander leur
carte d'identité professionnelle électronique auprès de l'ASIP SANTE ; groupement
d'intérêt publique habilité à les délivrer.
Madame BENAICHA propose la transmission d'un mail à l'ensemble des transporteurs
sanitaires pour les informer de la généralisation de SEFI. Le mode opératoire pour
commander les Cartes CPS sera joint au message en leur précisant que les Conseillers
Informatique Service sont à leur disposition pour les accompagner dans leur démarche.
Les membres de la Commission adhérent à cette proposition.
Par
ailleurs,
Madame
BENAICHA
informe
que
l'Hôpital
de
Pédiatrie
et de Rééducation de Bullion, en lien avec la CPAM et l'ELSM des Yvelines,
expérimentera, à compter du 09 décembre 2015, la prescription médicale de transport
en ligne.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
- 10 -
En fonction des résultats de cet établissement de santé, la CPAM de la Marne débutera
au cours du mois de janvier 2016 l'expérimentation de la prescription médicale en ligne
avec 9 médecins libéraux et des transporteurs sanitaires, via "Espace Pro".
Cette expérimentation concernent 4 transporteurs qui adhérent au dispositif SEFI et à
3 autres non concernés par SEFI actuellement.
La Caisse Nationale est consciente des problèmes rencontrés par les transporteurs
sanitaires pour l'obtention d'une prescription médicale de transport conforme aux
textes réglementaires. Des instructions sont en cours d'élaboration.
- 8 LES GARDES AMBULANCIERES
ET LES NOUVELLES MODALITES
Des difficultés avaient été rencontrées pour le paiement des gardes ambulancières.
Aussi, Mesdames BENAICHA, MOREAU et SOARES ont rencontré Madame BURETTE,
Présidente de l'ADETSU 51, pour la refonte de l'état récapitulatif transmis par les
Transporteurs Sanitaires. Ainsi le document permettra une meilleure lisibilité tant pour
la profession que pour le Département Hospitalisation Transports.
Une fiche mémo récapitulant les modalités de paiement des gardes ambulancières,
notamment la transmission de l'attestation a été adressée aux membres de la section
professionnelle pour validation.
Ainsi, la gestion du paiement des gardes ambulancières sera effectuée par
l'ADETSU
 jusqu'au 31 décembre 2015,
par Madame BURETTE Véronique, Présidente ;
 à compter du 1er janvier 2016,
par Monsieur Dominique BERTOT, nouveau Président.
Les documents seront communiqués à l'ensemble de la profession.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
- 11 -
- 9 QUESTIONS DIVERSES
9.1
POINTS
9.1.1
TRANSPORT ENTRE LE SERVICE D'ONCOLOGIE DE COURLANCY ET LE
SERVICE DE CHIMIOTHERAPIE DE COURLANCY
ABORDES PAR LA PROFESSION
Monsieur TALON demande si le transport entre le service d'oncologie et le
service de chimiothérapie de la Polyclinique de Courlancy peut être facturé à
l'Assurance Maladie.
Madame BENAICHA indique qu'elle a pris l'attache de la Caisse Nationale. Elle est
toujours dans l'attente d'une réponse.
Monsieur GOHIER invite Monsieur TALON à transmettre sa demande à la CNAM
par un courrier à l'en-tête de son syndicat.
9.1.2
RESPECT DU MODE DE TRANSPORT PRESCRIT PAR LE MEDECIN
Monsieur Talon demande si l'ambulancier doit respecter le mode de transport
prescrit par le médecin. Incidence.
Madame BENAICHA rappelle l'intangibilité de la prescription médicale.
9.2
POINTS
9.2.1
CONTACTS RSI
ABORDES PAR LA
CPAM
Madame LOSFELD précise que les artisans taxis peuvent prendre contact auprès
du RSI en cas d'interrogations sur la facturation, sur l'aspect réglementaire aux
numéros suivants : 03.51.00.02.52 ou 55.
Pour ce qui est des remboursements, ceux-ci doivent s’adresser directement aux
Organismes conventionnés.
A cet effet, un mémo récapitulant les coordonnées (téléphone, mail) des contacts
de la CPAM de la Marne, de la MSA et du RSI a été transmis par mail et par
courrier à l'ensemble de la profession le 05 novembre 2015.
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
- 12 -
9.2.2
AVENANT 7 - OPTION CONVENTIONNELLE
Madame CHARTON rappelle que l'avenant n° 7 à la convention nationale des
transporteurs sanitaires privés a été présenté lors de la commission du
21 mai 2015.
Une lettre circulaire avait été adressée le 21 juillet 2015 à l'ensemble de la
profession pour les inciter à adhérer à l'option conventionnelle pour la
géolocalisation et le transport partagé. A ce jour, elle s'étonne que la profession
n'ait transmis aucune adhésion.
Les transporteurs sanitaires soulignent que le coût onéreux pour acquérir le
matériel permettant la certification des flux est un frein à l'adhésion à l'option
conventionnelle.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 11 h 35.
COMMISSION DE CONCERTATION :
Jeudi 26 mai 2016 à 9 H 30
DATE DE LA PROCHAINE
Fait à REIMS, le 26 novembre 2015.
LE PRESIDENT,
Laurent GOHIER
PV – 9 décembre 2015
Commission de Concertation des Ambulanciers
- 13 -
COMMISSION DE CONCERTATION
DES AMBULANCIERS DE LA MARNE
09/12/2015
Téléphone du Secrétariat : 03.26.84.40.71
CPAM MARNE
TITULAIRES
SUPPLEANTS
AMBULANCIERS
Syndicat Ambulancier Départemental des Entreprises de Transports Sanitaires
SADETSA (FNAA)
Sébastien GRULET
Sandrine GRULET
Sébastien GODEFFROY
Véronique BURETTE - BERTOT
Union Syndicale des Ambulanciers Agréés de la Marne
USAAM (CNSA)
Alain TALON
Vice-Président
Willie ROUSSEL
Syndicat des Ambulanciers Marnais
SAM 51 (FNTS)
Sébastien MOUQUET
Florent LACROIX
CONSEILLERS ET ADMINISTRATEURS
CPAM
Laurent GOHIER
Président
Jean François HELM
Badia ALLARD
Marie José PHILIPPOT
MSA
Isabelle FOURQUET
Gilbert GODET
RSI (Régime Social des Indépendants)
Jean Claude MUSIAL
Bruno HERBIN
MEMBRES CONSULTATIFS
Dr PRAT – MSA
Dr PRUDENT Médecin conseil DRSM Nord Est ELSM MARNE
MSA Représentant le Directeur : Antoine HERMANT
CPAM : Rafiaa BENAICHA (Secrétaire de la Commission)
Corinne MOREAU/Sylvie SOARES
Marilyn CHARTON GREGOIRE
Armelle COUTURIER (rédacteur)
RSI Représentant le Directeur : Anne LOSFELD
1/1
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