le cadre juridique du métier d`enseignant - ISFEC-IdF

LE CADRE JURIDIQUE DU
MÉTIER D’ENSEIGNANT
ISFEC – septembre 2015
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Durée de la formation : 1h30
Objectif : Donner aux nouveaux enseignants
quelques rudiments juridiques leurs permettant
de mieux comprendre le contexte dans lequel ils
travaillent.
Donner les informations utiles concernant leur
statut dans le cadre du contrat d’association avec
l’état.
PLAN
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I- Le statut des maîtres, leur nomination, leur
mobilité, leur mise en disponibilité.
II- Les Droits et les Obligations
III- La responsabilité professionnelle, civile et
pénale
I.
LE STATUT DES MAÎTRES, LEUR
NOMINATION, MOBILITÉ, DISPONIBILITÉ
A- Le statut des maîtres
 B- La nomination
 C- La mobilité dans le cadre des accords pour l’emploi
 D- Les disponibilités
 E- Partir enseigner à l’étranger ou partir en mission
humanitaire
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LE STATUT DES MAÎTRES
Article 1er
«Ces derniers en leurs qualité d’agent public, ne sont pas au
titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et
rémunérés par l’état, liés par un contrat de travail à
l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié
dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef
d’établissement, dans le respect du caractère propre de
l’établissement et de la liberté de conscience du maîtres.»
LA NOMINATION DES MAÎTRES
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R 914-49 Décret 2008-1429 du 19 décembre 2008
Code de l’éducation.
« Après avis de la CCMA et avec l’accord du chef
d’établissement auquel il propose la
candidature……..Un contrat définitif est accordé
par le recteur à l’intéressé »
LA MOBILITÉ
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Le rôle des accords pour l’emploi des maîtres
Du 12 mars 1987 dernière modification CNE du
29 janvier 2014
Les codes de priorités
LES DISPONIBILITÉS
 Principal
texte de référence : note de service n°
2009-059 du 23 avril 2009.
 Il
faut distinguer « les disponibilités accordées de
droit » et « les disponibilités accordées sous
réserve des nécessités de service »
 Les
demandes de disponibilité doivent être
adressées au Recteur sous couvert du chef
d’établissement.
LES DISPONIBILITÉS ACCORDÉES DE DROIT
 Elever
un enfant de moins de 8 ans ou pour
donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par
un PACS ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne.
 Donner
des soins au conjoint, au partenaire
avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant
ou à un ascendant à la suite d’un accident ou
d’une maladie grave.
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Suivre son conjoint ou le partenaire par lequel il est lié
par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, à raison de sa profession, en un
lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du maître.
La durée d’un mandat d’élu local.
Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DOM,
les TOM ou à l’étranger.
LES DISPONIBILITÉS ACCORDÉES SOUS
RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE
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Etudes ou recherches présentant un intérêt
général
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Convenances personnelles

Créer ou reprendre une entreprise
LES DISPONIBILITÉS ET LA PROTECTION OU NON DU
SERVICE DU MAÎTRE
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Principe : Le poste devient vacant dés que le
maître est en disponibilité et le poste est publié
au mouvement.
Exception : le service du maître est protégé
durant une année.
QUID DU CONTRAT PENDANT LA DISPONIBILITÉ
Un maître en congé parental ou en disponibilité,
dont le service n’est pas protégé, garde son contrat
avec l’état, mais perd le poste qu’il occupait dans
l’établissement.
PARTIR ENSEIGNER À L’ÉTRANGER OU PARTIR
EN MISSION HUMANITAIRE
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Contrat local
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DCC
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Contribuer au rayonnement de la culture
française
Retraite
II.
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS
Les droits :
Droit à rémunération
 Droit syndical
 Droit de grève
 Droit aux congés
 Les congés annuels
 Droit à et devoir de formation
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- DROIT À LA RÉMUNÉRATION
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échelle
Echelon
Grand
Choix
Petit
Choix
Ancienneté
Indice
1
3 mois
3 mois
3 mois
349
2
9 mois
9 mois
9 mois
376
3
1 an
1 an
1 an
432
4
2 ans
2 ans
6 mois
2 ans 6 mois
445
5
2 ans
6 mois
3 ans
3 ans 6 mois
458
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ISO
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Indemnité de professeur principal
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Avancement
- Droit syndical
- Droit de grève
- Droit aux congés (maternité, maladie ordinaires,
longue durée, mi-temps thérapeutique)
- Les congés annuels
- Droit à la formation
DROITS AUX CONGÉS
Congés de Maladie Ordinaire
 Congés de Longue Maladie
 Congés de longue Durée
 Congés pour accidents de service ou pour maladies
contractées dans l’exercice des fonctions
 Congés de Longue Maladie ou de Longue Durée d’office.
 Le temps partiel thérapeutique.
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CONGÉS (SUITE)
Congé de maternité
 Congé d’adoption
 Congé paternité
 Congé supplémentaire accordé en cas de naissance au
conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité,
d’adoption.
 Congé d’accompagnement d’une personne enfin de vie.

CONGÉS (SUITE)
•
Congé Parental
•
Congé Parental à temps partiel
TEMPS PARTIEL AUTORISÉ
N’occuper son service qu’à temps partiel
(entre 50% et 80% d’un temps complet)
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LES OBLIGATIONS
OBLIGATION D’EXERCER SES FONCTIONS
Exercer son enseignement (cahier de texte…)
 Obligation de ponctualité
 Donner des notes et appréciations
 Participer aux conseils de classe
 Participer aux réunions parents – professeurs
 Participer aux actions de formation
 Participer aux portes ouvertes
 Participer aux journées pédagogiques

OBLIGATION D’OBÉISSANCE
HIÉRARCHIQUE
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Sauf si l’ordre est manifestement illégal.
Le refus d’obéissance est considéré comme une
faute professionnelle.
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Notation administrative
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Possibilité de rapport par le CE

Obligation de demande de cumul de deux
activités
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Obligation du respect du caractère propre
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Obligation de discrétion professionnelle
OBLIGATION DE SIGNALEMENT
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Depuis la loi de 2007 sur la protection des
mineurs le principe est que la CRIP (cellule de
recueil des informations préoccupantes) recueille
en priorité les signalements.
Pour saisie la CRIP 01 53 46 85 73
ASE CRIP 75583 Paris cedex 12
III- LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE, CIVILE
ET PÉNALE
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A- La responsabilité professionnelle
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B- La responsabilité civile
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C- La responsabilité pénale
LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
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CCMA (modalités de fonctionnement)
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Les sanctions :



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L’avertissement
Le blâme
La radiation du tableau d’avancement
L’abaissement d’échelon
L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale
de 15 jours



L’abaissement de classe ou de grade dans l’échelle de
rémunération.
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de trois mois à deux ans.
La résiliation du contrat ou le retrait de l’agrément.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE
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C’est l’obligation qui est faite par la loi à la
charge de toute personne, de réparer le dommage
qui est subi par une autre personne.
La réparation en question est, en général,
financière
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Principe : Art 1382 à 1383 du code civil
Art. 1382 « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer »
Art. 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par sa faute mais encore par sa
négligence ou par son imprudence »
Pour les enseignants :
 Art.
1384 al. 8 du Code Civil
 Art.
L911-4 du Code de l’éducation
 Principe
de la responsabilité pour faute de tous
les enseignants
 Tous
les enseignants privés sous contrat ou
publics sont responsables des dommages
causés par leurs élèves ou à leurs élèves s’il est
prouvé qu’ils ont commis une faute en relation
avec le dommage.

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Principe de substitution de l’Etat à la
responsabilité de l’enseignant
Si l’enseignant est responsable du dommage
causé ou subi par l’un de ses élèves (enseignant
du public ou du privé sous contrat) la
responsabilité de l’Etat se substitut à la sienne.
EXEMPLES
 Activités
d’enseignement : Absence
momentanée, sans motif légitime, de
l’enseignant de sa salle de classe.
 Intercours
: Fait de quitter son cours sans
s’assurer de la continuité de prise en
charge des élèves par un collègue ou par le
service de surveillance de l’établissement.
 Récréation
: Fait de na pas intervenir en
temps opportun pour interrompre une
bataille de boules de neige qui peut
dégénérer.

La seule présence de l’enseignant ne suffit pas : il
doit exercer une surveillance active et être en
mesure d’intervenir à tout moment, il a aussi une
obligation de prévoyance, il doit prendre les
précautions et les mesures indispensables à une
surveillance efficace.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
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Les cas où un enseignant peut être déclaré
responsable pénalement
Qui peut déclencher les poursuites
La décision de la justice si un enseignant est
renvoyé devant une juridiction pénale
CAS OÙ UN ENSEIGNANT PEUT ÊTRE
DÉCLARÉ RESPONSABLE PÉNALEMENT
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Art. 121-1 du Code Pénal
« nul n’est responsable pénalement que de son propre
fait. Conformément à ce principe la responsabilité
pénale du membre de l’enseignement à l’instar des
autres citoyens pourra être engagé s’il commet une
infraction »
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2 types d’infractions pénales :

Les infractions intentionnelles

Les infractions non intentionnelles
LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES
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Les coups
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Les insultes et les injures
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Les violences à caractère sexuelle
LES INFRACTIONS NON-INTENTIONNELLES
 L’enseignant
peut être poursuivi en cas de
faute, d’imprudence, de négligence, ou de
manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité prévue par la loi
ou le règlement, s’il est établi que l’auteur
des faits n’a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant de
la nature de ses missions ou de ses
fonctions, de ses compétences ainsi que du
pouvoir et des moyens dont il disposait.
(art. 121-3 du Code Pénal al.3)
EXEMPLES
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Cour d’appel de Rennes
19 septembre 2000 Île d’Ouessant
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Cour d’appel de Lyon
28 juin 2001 affaire du DRAC
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Autres cas
QUI PEUT DÉCLENCHER LES
POURSUITES
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Le Procureur de la République
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La plainte de la victime
LA DÉCISION
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La condamnation
Peine privative de liberté (réclusion ou
emprisonnement)
 Amende
 Peine restrictive de droits

Ces infractions sont souvent affectées de circonstances
aggravantes
LA RELAXE OU L’ACQUITTEMENT
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Acquittement : Cour d’Assises
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Relaxe : autres juridictions