Changement de titulaire mobile Clientèle Commerciale

Sunrise Communications AG
Business Admin
Binzmühlestrasse 130
CH-8050 Zurich
Changement de titulaire mobile Clientèle Commerciale
Remarques importantes
1. Lors d’un changement de titulaire, le nouveau titulaire succède à l’actuel titulaire dans le contrat et reprend tous les droits et obligations, y compris
l’ensemble des conditions contractuelles qui revenaient ou étaient applicables à l’actuel titulaire (changement de titulaire du contrat). Tous les droits et
obligations issus du contrat repris, des conditions particulières applicables aux services de téléphonie mobile et des conditions générales (CG) sont applicables au nouveau titulaire.
2. Le nouveau titulaire reprend le numéro d’appel et les services de téléphonie mobile qui lui sont associés, y compris les éventuels options et services supplémentaires. La durée minimum du contrat repris demeure inchangée.
3. En cas de reprise de la convention de paiement par mensualités liée au contrat de téléphonie mobile, le nouveau titulaire s’engage à payer les mensualités
non facturées à payer. L’actuel titulaire reste responsable du paiement des mensualités facturées (date de facturation) jusqu’au moment du changement
de titulaire. Le transfert de l’appareil ou le transfert de propriété de l’appareil incombe au titulaire actuel. Dans la mesure où la convention de paiement
par mensualités n’est pas transférée, celle-ci est considérée comme résiliée au moment du changement de titulaire. Dans ce cas, toutes les mensualités
restant à payer sont exigibles immédiatement.
4. Le changement de titulaire a lieu au moment du transfert du nouveau titulaire par Sunrise.
5. En cas de reprise de la carte SIM, le nouveau titulaire a accès à toutes les informations enregistrées sur la carte, y compris les contacts, messages, services
de boîte vocale, etc. Il incombe au titulaire actuel de supprimer ces informations.
6. Le nouveau titulaire dispose d’un droit d’accès au contrat repris, aux factures ou aux autres interactions entre le titulaire actuel et Sunrise.
Données client du titulaire actuel
Numéro
Convention de paiement par mensualités (optionnelle)
N° de contrat
Appareil Mensualité
Abonnément
__________________________ ____________________ ________________________ DP _________________ _____________________ ________________
__________________________ ____________________ ________________________ DP _________________ _____________________ ________________
__________________________ ____________________ ________________________ DP _________________ _____________________ ________________
__________________________ ____________________ ________________________ DP _________________ _____________________ ________________
Données client du nouveau titulaire
Langue de correspondance
allemand
français
italien
anglais
Date de naissance
Entreprise
Prénom/nom
N°/Rue
NPA/Localité
Pays
Téléphone
Fax
E-mail
Informations de facturation du nouveau titulaire
Je suis déjà client Sunrise: Numéro de client Sunrise
Adresse de facturation (à ne compléter que si elle est différente de l’adresse du nouveau titulaire):
Identification client du nouveau titulaire
Suisses et ressortissants du Liechtenstein: veuillez joindre une copie du document indiqué.
carte d’identité
passeport
n° pièce d’identité
Etrangers: Veuillez envoyer une copie de votre livret pour étrangers avec. Type d’autorisation
Nationalité
B
C
F
G
L
N
VIP Dipl.
autres
n° pièce d’identité
Carte SIM
La carte SIM existante est reprise par le nouveau titulaire du contrat. En tant que détenteur actuel de la carte SIM, je prends connaissance du fait
qu’avec la transmission de la carte SIM, le nouveau titulaire recevra toutes les données enregistrées sur la carte SIM et pourra en outre consulter toutes
les données client et services de boîte vocale enregistrés chez Sunrise, et je me déclare d’accord. Sunrise rejette toute responsabilité pouvant résulter
de la transmission de la carte SIM.
L a carte SIM existante est détruite. Veuillez remettre au nouveau titulaire une carte SIM. Le coût de CHF 40.– sera imputé au nouveau titulaire sur sa
première facture.
BUS.MOB.HW.FF.V4.F.0714
Parties intégrantes du contrat
Après acceptation de la présente inscription par Sunrise, les éléments ci-après feront partie intégrante du contrat: 1. la présente inscription, 2. les listes de prix et informations
sur les produits en vigueur publiées (www.sunrise.ch/mobile), 3. les conditions générales en vigueur CG (voir au verso ou sur www.sunrise.ch/mobile/agb).
En cas d’assurance d’appareil et/ou d’assurance contre une utilisation abusive: les conditions générales d’assurance (CGA) de la Mondial Assistance International S.A., Paris,
succursale de Wallisellen (Suisse)
Signatures
Par ma signature, j’atteste avoir pris connaissance des documents susmentionnés et les avoir acceptés. Je confirme en outre l’exactitude des renseignements que j’ai fournis.
Lieu, date
Signature du titulaire actuel
Lieu, date
Signature du nouveau titulaire