PRESENTATION COMITE TECHNIQUE Ville de Rodez 22 octobre

PRESENTATION
COMITE TECHNIQUE Ville de Rodez 22 octobre 2015
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Contexte général marqué par :
Une Tension budgétaire liée à la baisse des dotations de l’Etat et la nécessité de répondre à la demande forte en services et en investissements locaux L’obligation juridique d’élaborer un schéma de mutualisation des services entre les communes et leur intercommunalité pour le 31 décembre 2015
Contexte local :
La Communauté d’agglomération et les Communes doivent :
Faire face à la baisse des dotations et aux effets de la péréquation horizontale (FPIC) pour préserver des marges de manœuvre financière Assurer la mise en œuvre du projet de développement du territoire qui s’articule autour des 3 axes forts : conforter l’emploi, la formation et l’accessibilité du territoire, favoriser la cohésion sociale et territoriale et préserver un cadre de vie de qualité
‐Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux
‐Le Président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres comporte un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ‐Le schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement
‐Chaque année lors du DOB ou à défaut au moment du vote du budget, le Président communique l’avancement du schéma de mutualisation
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LE SCHEMA DE MUTUALISATION EST UN •
Document d’orientations reposant sur la volonté des collectivités concernées. Il s’agit donc d’une convention cadre qui arrête les grands principes de l’organisation de la mutualisation •
Son contenu est non déterminé par les textes
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Sa mise en œuvre repose sur des conventions spécifiques fixées par délibérations 
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Une nouvelle étape de la construction communautaire (dans la droite ligne de la création de la CA en 1999) qui traduit :
Une volonté politique de travailler ensemble : un pacte de mutualisation
Un engagement pour renforcer la coopération au service d’un territoire solidaire et de ses habitants
La détermination des modalités de financement de la mutualisation pouvant préfigurer un pacte financier Une opportunité de revisiter les politiques publiques locales menées par les communes et l’EPCI, Un moyen d’apporter une réponse organisationnelle aux objectifs identifiés :  Economiques et financiers
 De gouvernance
 D’efficience de l’action publique
 Une occasion d’anticiper la mise en œuvre du Coefficient d’intégration et de Mutualisation
 A noter : le coefficient sera appliqué aux mutualisations effectivement réalisées et non à ce qui est prévu dans le schéma
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Niveau d’intégration Mise à disposition
‐ Mise à disposition
Individuelle d’agents
de services
Groupements de commande ‐ Services communs
Partage de matériels ‐ Centrale d’achat
Partage de services
Prestations de services
Entente
+
‐ Transfert de compétences
‐ Délégation de
compétences
Outil juridique
Objet
Mutualisation existante
Mutualisation de l’achat public
Mutualisation conventionnelle de biens ou de services
Groupement de commande
Centrale d’achat
Services communs Biens communs
Procédé permettant d’organiser des achats communs entre plusieurs collectivités Entre communes seules ou entre communes et CAGR (achat gaz, Bureau d’étude accessibilité, fourniture couches des structures petite enfance)
Service permettant l’exercice de missions fonctionnelles en dehors des compétences transférées
Mutualisation Mutualisation d’organisation entre collectivités
Mutualisation totale
Mise à disposition (individuelle ou autre)
Mise à disposition de service
(ascendante ou descendante)
Transfert de compétences
Mise à disposition d’un agent d’une entité au profit d’une autre structure Mise à disposition d’un service de l’EPCI auprès des communes pour assurer l’exercice d’une de leurs compétences
Transfert d’une compétence des communes vers l’EPCI
Mutualisation de personnel en matière culturelle
Et Ads (en cours pour Service commun de direction générale
assurer une prestation de (faisant suite à une convention de partage services auprès de communes de services)
extérieures à l’EPCI) et à venir pour le CRDA
Mise à disposition du service ADS auprès des communes pour l’instruction des autorisations en matière de droit des sols
Pôle aquatique et musées lié à la compétence création et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire 
Chaque commune a le choix de mutualiser des
services ou des parties de services. La
mutualisation peut ainsi se faire au rythme et selon
des modalités choisies par les communes.
Les activités qu’il est proposé de mutualiser sont de
deux types :
 Des fonctions support, exercées par les services
assurant des missions transversales en appui aux
activités opérationnelles,
 Des domaines opérationnels en lien avec les
compétences de la CAGR ou les métiers exercés
par ses agents.
Il s’agit des fonctions exercées par les services assurant des
missions transversales en appui aux activités opérationnelles.
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Les fonction identifiées sont les suivantes :
◦ Finances
◦ Achat / Commande publique
◦ Ressources humaines
◦ Appui juridique
◦ Informatique
Il s’agit de domaines en lien avec les compétences de la
CAGR ou les métiers exercés par ses agents.
Les domaines identifiés sont les suivants :
Ingénierie
Moyens
technique
matériels
Restauration
Culture
COPIL
ELUS
RODEZ AGGLOMERATION
PILOTAGE GENERAL
Sous compétence agglomération
COTEC
ADMINISTRATION
RODEZ AGGLOMERATION
ELUS
ADMINISTRATION
COPIL Particulier
COMMUNES
PILOTAGE PAR DOMAINE
AGGLOMERATION
En relation avec les communes
COTEC Particulier
COMMUNES
AGGLOMERATION
Chefs
de
projet
Sébazac‐Concourès Baraqueville Camboulazet x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x
x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x Partage de moyens et ressources voire service commun complet x Urbanisme réglementaire Maîtrise des fluides Bureau d’ingénierie commun (bâtiment et aménagement) Prestations d’ingénierie aux communes Favoriser le partage de matériels communs Etudier la création d’un garage commun Blanchisserie Fabrication Rédaction d’un projet culturel de territoire x x x x x x x x x Manhac Sainte‐Radegonde Restauration Culture Onet‐le‐Château AUTRES FONCTIONS Moyens matériels Olemps Ingénierie technique Le Monastère Informatique x x
x x x x x x x Druelle Appui juridique x x
x x x x x x Rodez RH x x
x x x x x x x x Grand Rodez Achat x x
x x x x x x x x x x x x x x x x
x x x x x x x x Instruction dossiers subvention service commun de contrôle de gestion
service comptable commun Appui technique Groupements de commande hygiène et sécurité Bourse de l’emploi Médecine du travail Instances paritaires (faisabilité) Service commun complet (moyen terme) Prestations à la demande FONCTIONS SUPPORTS Finances Luc‐la‐Primaube CALENDRIER PREVISIONNEL THEME FONCTIONS SUPPORTS Finances Achat RH Appui juridique Informatique Ingénierie technique AUTRES FONCTIONS Moyens matériels Restauration Culture Instruction dossiers subvention service commun de contrôle de gestion
service comptable commun
Appui technique Groupements de commande hygiène et sécurité Bourse de l’emploi Médecine du travail Instances paritaires (faisabilité)
Service commun complet (moyen terme) Prestations à la demande 2016 2016
2016‐2017
2016 2016‐2020 2016 2016 2016‐2018 2020
2020
Partage de moyens et ressources voire service commun complet 2016‐2018 Urbanisme réglementaire Maîtrise des fluides Bureau d’ingénierie commun (bâtiment et aménagement) Prestations d’ingénierie aux communes
Favoriser le partage de matériels communs Etudier la création d’un garage commun Blanchisserie Fabrication Rédaction d’un projet culturel de territoire 2016 2016 2017 2017
2016‐2020 2016‐2020 2016 2020 2016‐2017
2016