Loi Chatel

La loi Chatel
QU’EST CE QUE LA LOI
CHATEL ?
LES CONTRATS
RENOUVELABLES PAR
TACITE
RECONDUCTION
LES CONTRATS DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
ASTUCE
La loi Chatel désigne un ensemble de mesures destinées à règlementer les contrats conclus entre consommateurs et
professionnels. Dans votre vie quotidienne, vous êtes amené à conclure de nombreux contrats (téléphone, internet, banque,
assurance…). Or, il est difficile de lire et comprendre tous ces contrats. La loi Chatel renforce la protection du consommateur..
De nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction. Ce type de clause a pour effet de renouveler votre contrat à
expiration. Vous pouvez mettre fin à ce type de contrat, seulement à l’échéance annuelle.
La loi Chatel oblige le professionnel à vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez résilier le contrat. S’il ne respecte pas
cette obligation, la loi vous accorde la possibilité de le résilier à tout moment à compter du renouvellement, en envoyant une
lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont notamment concernés :
• Les contrats d’assurance : l’assureur doit vous prévenir de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant.
• Les contrats de prestation de service conclus à durée déterminée, lorsqu’ils comportent une clause de reconduction tacite. Le
professionnel doit vous informer au moins un mois avant la date limite de résiliation.
Attention : Cette obligation ne s’applique pas à tous les contrats de prestation de service. De nombreux contrats sont conclus à
durée indéterminée avec une durée minimum d’engagement (12 ou 24 mois). Il s’agit notamment des contrats de téléphonie,
internet…
Les contrats de fourniture de service de communication électronique ont été fortement réglementés dans la loi Chatel en raison
du développement de ces services ces dernières années. Il s’agit notamment des services de téléphonie (mobile et fixe), internet.
Lors de la conclusion du contrat, le professionnel ne peut vous proposer une durée d’engagement supérieure à 24 mois.
Pendant le contrat, il doit vous informer dans chaque facture du délai d’engagement restant à courir.
Lorsque vous devez joindre un service d’assistance technique, un service après-vente ou de réclamation : le temps d’attente doit
être gratuit.
Lorsque vous êtes engagé pour 24 mois, vous avez la possibilité de résilier le contrat à compter du douzième mois moyennant le
paiement d’une indemnité correspondant au quart des sommes restant dues.
Après la résiliation, vous pouvez demander la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat. Il devra vous
être rendu dans un délai de 10 jours maximum après le paiement de la dernière facture.
Vous avez la faculté de mettre fin au contrat avec un préavis de 10 jours.
Lorsque vous voulez résilier un contrat, envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception et
faites une copie de la lettre de résiliation.