La loi CHATEL

La loi CHATEL : une solution pour résilier son contrat d'assurance
Que change la loi CHATEL pour les nombreux assurés qui s'aperçoivent souvent trop tard
qu'ils pourraient payer moins cher leur contrat d'assurance ?
Que ce soit en assurance santé, assurance automobile, assurance habitation ou encore
assurance deux roues, vous payez chaque année ou chaque mois votre assurance et vous
n'avez pas le réflexe d'interroger la concurrence régulièrement.
Cependant, quand vous le faites et que vous trouvez un assureur plus compétitif que le vôtre,
votre échéance annuelle est passée : impossible de résilier votre contrat avant la prochaine
échéance...
La loi CHATEL peut vous éviter ce genre de situation. Comment fonctionne-t-elle ?
Le fonctionnement de la loi CHATEL
Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base
sur les dates d'un contrat d'assurance :
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date d'échéance : il s'agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se
renouvelle automatiquement
date du préavis : il s'agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier
votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat
avec une date d'échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre
avis d'échéance : c'est un document envoyé par votre assureur qui correspond à
l'appel de cotisation pour la période d'assurance à venir.
Principe de la loi CHATEL :
La loi CHATEL oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour
l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation.
Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du
préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour
résilier le contrat.
De plus, la loi CHATEL protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu'en
cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi CHATEL, dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi
du courrier.
Utiliser la loi CHATEL pour résilier son assurance
Vous devez vérifier sur votre dernier avis d'échéance annuel si la mention concernant la loi
CHATEL y figure et à quelle date vous avez reçu cet avis.
Vérification faite, vous vous retrouvez dans une des 4 situations suivantes :
1- Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après
cette date et ne comporte pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre
assurance à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
2- Votre avis d'échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après
cette date et comporte la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance
uniquement si vous vous trouvez encore dans la période des 20 jours définis par la loi
CHATEL
3- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et ne comporte
pas la mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance à tout moment par
lettre recommandée avec accusé de réception
4- Votre avis d'échéance a été envoyé plus de 15 jours avant la date du préavis et comporte la
mention de la loi CHATEL : vous pouvez résilier votre assurance uniquement par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis (en général 2 mois).
L'efficacité de la loi exige une vigilance de l'assuré
La loi stipule qu'en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le
lendemain de l'envoi du courrier avec AR : veillez bien à être assuré dès le lendemain de
cet envoi.
De nombreuses personnes pensent à tort que la résiliation prend effet dans un délai d'un mois
et ne sont plus assurées !