Logigramme CRB microbiens

Version du 17/07/14
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public - privé PROJET BIOBANQUES
Points clés des contrats public - privé
Document relatif aux CRB Microbiens
OBJECTIF : le présent document constitue un support juridique à la mise en place
de relations contractuelles entre les CRB Microbiens constituant le réseau
BIOBANQUES et les industriels, destiné à faciliter les négociations et à réduire les
délais de mise en œuvre des projets liés à l’utilisation de Matériel Biologique.
Ce document ne liste en aucun cas de façon exhaustive l’ensemble des dispositions
qui devront figurer au contrat conclu entre les parties, celui-ci pouvant être un contrat
de mise à disposition, de collaboration, voire un contrat de consortium.
En tant qu’outil d’aide aux partenaires, il est susceptible d’être révisé et d’évoluer en
fonction des difficultés pratiques qui pourront survenir dans le cadre du déploiement
du projet BIOBANQUES.
1 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
DEFINITIONS
Collection :
La Collection désigne la réunion, à des fins scientifiques de Matériel Biologique et de ses dérivés. La Collection est constituée sous la
responsabilité administrative d’une personne morale de droit public ou de droit privé et est scientifiquement administrée par un Responsable
Scientifique ou une instance de gouvernance mise en place pour la Collection.
Centre de Ressources Biologiques (CRB) :
Les CRB sont un élément essentiel des infrastructures sur lesquelles s'appuient les biotechnologies. Les CRB sont des infrastructures détenant
des collections de Matériel Biologique, d’origine végétale, microbienne, animale ou humaine, et de données associées et dont le rôle principal
est de mettre à disposition de la recherche scientifique et biotechnologique ce Matériel Biologique.
Le CRB est une structure dotée ou non de la personnalité juridique entièrement ou partiellement dédiée aux activités de collecte, de
conservation, de préparation et de mise à disposition de Matériel Biologique et de Données Associées. Elle dispose d’un ensemble de moyens
(personnels, matériels, locaux) permettant l’accomplissement de ces activités. Il peut également s’agir d’un dispositif contractuel de
collaboration, dépourvu de la personnalité juridique, associant différentes personnes morales de droit public ou de droit privé et poursuivant les
objectifs ci-avant évoqués à savoir la collecte, la conservation, la préparation et la mise à disposition de matériel biologique et de Données
Associées.
Le CRB peut être Responsable Administratif d’une Collection. Le CRB peut également recevoir du Responsable Administratif de la Collection
mandat pour administrer, dans les limites du mandat, la Collection relevant dudit Responsable Administratif.
Si un contrat est conclu uniquement entre le CRB et un industriel, le CRB doit pouvoir attester au préalable du fait qu’il a reçu le mandat
nécessaire pour s’engager au titre du contrat, par exemple qu’il a la responsabilité administrative de la Collection et non uniquement la
gestion technique.
Matériel Biologique :
Organismes cultivables (micro-organismes, cellules végétales, animales et humaines, par exemple), des parties réplicables de ces organismes
(par exemple, génomes, plasmides, virus, ADNc), des organismes viables mais pas encore cultivables, des cellules et des tissus (OCDE).
Données Associées :
Toutes les données relatives au Matériel Biologique.
2 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Responsable Scientifique de la Collection :
Il s’agit de la personne physique ou de l’instance de gouvernance qui prend l’initiative du programme ou du projet scientifique nécessitant la
constitution d’une collection et/ou qui assure le suivi scientifique de la Collection.
Responsable Administratif de la Collection :
Il s’agit de la personne morale de droit privé ou de droit public qui assure la gestion et prend la responsabilité administrative d’une Collection.
EN ANNEXE DU CONTRAT
Charte éthique et charte de fonctionnement du réseau BIOBANQUES
3 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Dispositions contractuelles
Points clés
Parties contractantes
1. Responsable Administratif de la Collection lorsque le CRB a reçu mission de gestion
technique mais n’a pas reçu mandat d’administration
Administratif et/ou;
2. Etablissement gestionnaire de la Collection (CRB)
3. Bénéficiaire du Matériel Biologique (INDUSTRIEL).
dudit
Responsable
Eléments à mentionner :
 Nom de l’entité juridique ;
 Statut / forme juridique ;
 Le cas échéant : capital social et n° de RCS ;
 Adresse du siège social ;
 Nom(s) du/des signataire(s), fonctions.
Vérifier les délégations de signatures.
Pour un organisme public, le contrat peut devoir être signé également par l’organe de
contrôle financier.
Selon le projet de recherche, le contrat pourra concerner d’autres partenaires
Optionnel - Pilotage en cas de partenariat

Gouvernance : comités administratifs et scientifiques, organes de décision…

Organe compétent : Comité de suivi ou « Steering Committee ».

Fonctionnement : mission, règles de fonctionnement,
remplacement, condition de prise des décisions etc.

Points de contacts :
- Contact administratif
- Contact scientifique
membres/modalités
de
Composition du Comité : scientifiques, juristes le cas échéant, responsables de projets
etc….
Gouvernance en cohérence avec le CRB concerné.
4 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Objet du contrat
Points clés
 CRB: collecte, étude/travaux de recherche, conservation et/ou simple mise à
disposition de Matériel Biologique ;

Responsable Administratif de la Collection : collecte et mise à disposition du Matériel
Biologique ;

INDUSTRIEL : activité de recherche et développement > préciser la finalité du
programme – si recherche biomédicale : possibilité de référence au Protocole de
recherche ;

Collection : définir le Matériel Biologique concerné : type ou liste de souches
concernées

Objectifs:
- Mise en œuvre d’un programme de recherche commun (Partenariat) et /ou ;
- Mise à disposition de Matériel Biologique et/ou ;
- Apport de savoir-faire spécifique ;
La mise à disposition n’emporte pas cession du Matériel Biologique mis à disposition,
ni de la Collection. Une cession de Collection implique le transfert de la responsabilité
administrative de la Collection du cédant au cessionnaire.
La notion de mise à disposition peut également couvrir le transfert des échantillons à
l’étranger.
A mettre en annexe : le calendrier des étapes du partenariat – délivrable final +
délivrables intermédiaires > nombre, durée et description des étapes
Contrat exclusif ou non-exclusif ? Pour l’accès au Matériel Biologique de la Collection,
privilégier la non-exclusivité. En cas de collection prospective, envisager les éventuels
« droits de suite » des Parties ayant contribué à la constitution de la Collection, en cas
de réutilisation de la Collection.
Disposition contractuelle
5 Points clés
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Optionnel - Domaine du contrat en cas
de partenariat

Définir le champ matériel du partenariat
o Domaine de la recherche,
o Objectifs du partenariat de recherche
o Préciser les applications possibles des résultats

Contributions respectives des parties
o Financement,
o Apport matériel,
o Travaux de recherche,
o Autres.
6 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Obligations du CRB/ du Responsable
Administratif
Points clés

Respect des procédures d’autorisation / de déclaration
o Ministère de la recherche (en cas d’importations/exportations) ;
o Collecte, conservation et utilisation (cf. finalité de la recherche) ;
o Importation et exportation de Matériel Biologique ; Service des douanes
(SETICE), ANSM (Autorisations souches MOT, OGM), SGDN (autorisations
d’exportation)
o
Prise en compte de la CDB et du protocole de Nagoya ainsi que des
dispositions législatives nationales applicables en la matière : Si le matériel est une ressource génétique collectée à l’étranger après le 29 décembre 1993, date de l’entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), le déposant doit indiquer : ‐ Le pays d'origine ‐ Si un accord de prélèvement (Prior Informed Consent ou PIC) a été obtenu. ‐ Si c’est le cas, le déposant doit indiquer : la référence de l’accord, le nom et l’adresse de la personne ou de l'organisation qui a émis le PIC, le détail de l'accord sur le partage des bénéfices ou autre forme d'accord o Encadrer juridiquement le transfert du matériel :
- conditions du transfert de matériel à mettre en place dans le cadre d’un
contrat (contrat de partenariat ou MTA ou autre document, CGV)
- vérifier si le matériel déposé doit être transmis selon un MTA particulier (ex. :
souche type issue d’une autre collection (ATCC…), TIRPAA)
- le cas échéant, le MTA ou le contrat de collaboration devra introduire une
clause sur le partage des avantages en cas d’utilisation commerciale du
Matériel Biologique transféré (principe de négociation de bonne foi des conditions
d’exploitation, au titre du partage des avantages avec l’autorité compétente du pays d’origine
du matériel)
o Désigner le Responsable Scientifique.
7 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Points clés

Modalités matérielles du transfert de Matériel Biologique
o Liste des souches; quantité de Matériel Biologique ;
o Caractéristiques du Matériel Biologique (identification du Matériel Biologique
concerné (origine, date d’isolement, le biotope d’isolement notamment);
o Informations, données et documents relatifs au Matériel Biologique (format des
données) ;
o Modalités de remise, date ;
o Contenants et conditionnements ;
o Modes de transport (réglementation IATA);
o Modalités de restitution / destruction à la fin du projet de recherche, le cas
échéant.

Conformité et qualité
o Traçabilité du Matériel Biologique ;
o Conditions de stockage du Matériel Biologique ;
o Documentation disponible (modes opératoires, lignes directrices, manuels de
formation et de référence, formulaires de compte-rendu, données relatives au
donneur/déposant, informations sur la destination finale du Matériel
Biologique) ;
o Possibilité de sous-traiter certaines opérations du CRB> la sous-traitance est
limitée aux opérations techniques et ne s’applique pas aux activités majeures
et permanentes de traitement de la Collection > le CRB doit sélectionner des
sous-traitants présentant toutes garanties de qualité et est garant vis-à-vis de
l’INDUSTRIEL de la conformité et de la qualité des opérations sous-traitées.

8 Exclusion de responsabilité
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Points clés
Le matériel de la Collection est par nature expérimental et est fourni sans aucune
garantie ni aucun engagement quant à sa qualité, viabilité ou pureté (génétique ou
physique), ou quant au comportement ou à l’adéquation du MATERIEL à un but
particulier. Le fournisseur ne donne également aucune garantie quant à son
utilisation, son efficacité, son absence de toxicité ou sa sécurité pour une utilisation
particulière.
Obligations de l’INDUSTRIEL

Stockage et conservation du Matériel Biologique
o Respects des dispositions applicables en matière de traçabilité, d’hygiène, de
sécurité et de protection de l’environnement ;
o Déclaration /autorisation du ministère pour les activités de préparation et de
conservation du Matériel Biologique.

Utilisation du Matériel Biologique
o Utilisation limitée à la finalité de la recherche telle que décrite en objet ;
o Interdiction de transférer le matériel à un tiers sauf autorisation ;
o Utilisation limitée aux personnes (scientifiques, sous-traitants, équipes de
recherche etc..) travaillant sous la responsabilité de l’INDUSTRIEL ;
o Manipulation du Matériel Biologique uniquement par des personnes ayant les
compétences, connaissances, expériences et aptitudes suffisantes, dans les
locaux et avec des équipements adaptés en rapport avec la nature du
Matériel ;
o Interdiction de vendre le Matériel Biologique / possibilité de concéder des droits
d’utilisation à un sous-traitant auquel il aurait recours pour les besoins de la
réalisation du contrat.

9 Obligations financières
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Points clés
o
Paiement des prestations liées à la mise à disposition du Matériel Biologique et
des Données Associés (notamment prélèvement, transport, traitement,
stockage, conservation, sortie, selon la grille des coûts qui doit être annexée au
contrat) ;
o
En cas de partenariat, versement d’une somme forfaitaire par l’INDUSTRIEL à
négocier en cas de participation aux travaux de recherche au côté de
I’INDUSTRIEL ;
o Référence aux modalités financières (article séparé).

Le cas échéant : Obligations CNIL pour la collecte et le traitement de données
personnelles
o Chapitres 9 ou 10 de la Loi Informatique et Libertés en fonction de la finalité de
la recherche + possibilité de déclaration MR01 si recherche biomédicale.
10 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Points clés
Propriété Intellectuelle – exploitation des
résultats

Définir le champ et le contenu de la propriété intellectuelle préexistante
(connaissances propres)
o Propriété des bases de données/ Responsable Administratif de la Collection ;
o Statut/Propriété du Matériel Biologique ;
o Inventions brevetables / brevetées (matériel ou non couvert par brevet) ;
o Savoir-faire et informations confidentielles ;
o Concession de licences possible sur la propriété intellectuelle existante des
parties.

Résultats de l’utilisation du Matériel Biologique mis à disposition
o Propriété de l’INDUSTRIEL sur les résultats (sauf accord différent) ;
o Ou propriété du CRB si données génériques (sans lien avec les résultats de la
recherche conduite par l’INDUSTRIEL).
Résultats en cas de simple mise à
disposition

o Règles d’attribution des droits de propriété sur les résultats brevetables ou non
issus du partenariat ;
o Titulaire unique des droits sur les résultats avec licence d’exploitation à l’autre
Partie (la non exclusivité est à privilégier) / OU co-propriété des résultats
intégrant des règles relatives à la gestion des résultats et à leur exploitation qui
seront négociés dans un accord de copropriété ;
o En cas de licence ou d’exploitation directe : fixer le montant de l’assiette et les
modalités de la rémunération du licencié ou du co-propriétaire exploitant ;
o Règles de gestion de la PI des résultats en co-propriété : dépôt, maintien en
vigueur des droits, actions en justice etc… dans un accord de co-propriété.
Résultats en cas de partenariat

11 Propriété / exploitation des résultats
Utilisation du nom et du logo des Parties soumis à l’accord préalable de la partie
concernée
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Accès / mise à disposition des Données
Associées
Points clés
 Description détaillée des Données Associées
o Types d’échantillons concernés et données collectées ;
o Information sur les donneurs - niveau d’anonymisation des données ;
o Si catalogue en ligne – modalités et conditions d’accès.

Conditions d’accès
o Délimitation du champ de la mise à disposition ;
o Obligations, garanties et limitations ;
o Conditions de sécurité et confidentialité ;
o Sort des données à la fin du projet (destruction, restitution …), le cas échéant.

Droit d’accès des « affiliés » sous la responsabilité de l’INDUSTRIEL et dans le
respect de la règlementation applicable, à négocier le cas échéant.
Possibilité de mise en place de modalités d’accès hiérarchisées aux Données associées
(par exemple en fonction de la contribution financière de l’industriel)
Disposition contractuelle
12 Points clés
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Confidentialité – publications /
communications
Optionnel – en cas de partenariat
seulement

Définir le champ des informations confidentielles ;

Préciser la durée : cette clause doit survivre à la fin du contrat ;

Champ de l’obligation de confidentialité : applicable aux salariés, sous-traitants,
collaborateurs ou toute personne agissant sous la responsabilité d’une Partie ;

Dans le cadre d’une simple mise à disposition, liberté de publication/communication de
l’INDUSTRIEL sur les résultats de l’utilisation du Matériel Biologique sauf accord différent ;

Dans le cadre d'une collaboration, définir clairement et le plus précisément possible le
cadre de la future publication/communication des résultats (cf. ci-dessous);

Pour les publications : référence à la collection, au CRB et au Responsable Administratif
de la Collection (si différents) ;

Droit d’information automatique sur les publications.

Prévoir un programme commun de communications / publications
o Désigner un référent scientifique et administratif pour chacune des Parties ;
o Accord des deux Parties nécessaire ;
o Forme de la demande de communication / publication ;
o Délai de réponse à une demande de communication / publication ;
o Si invention brevetable : publication retardée au maximum jusqu’à la
publication du brevet, soit18 mois au maximum (sauf accord différent).
13 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Disposition contractuelle
Points clés
Dispositions financières

Montant de la contribution financière ;

Echéancier de versement ;

Modalités de facturation ;

Fréquence de la facturation ;

Modalités de paiement – délai à compter de l’émission / réception de la facture, ordre ;

Délai de prescription de l’obligation de paiement et point de départ (2 ans en général pour
les Etablissements publics de santé), intérêts de retard ;

Prix : référence à la grille des coûts et à la grille de tarification – à mettre en annexe du
contrat ;

En cas de partenariat, les Parties se mettront d’accord sur les revenus issus de
l’exploitation des résultats (cf. point relatif à la propriété intellectuelle) le moment venu
dans un accord séparé (contrat de licence ou accord d’exploitation en cas de copropriété).
En cas de simple mise à disposition, les Parties ont la possibilité d’envisager le paiement
d’une somme forfaitaire en cas de succès commercial. Les Parties seront libres de définir
la notion de « succès commercial ».
14 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
TEXTES DE REFERENCE (liste non exhaustive, non limitative):
Référence
OMS
NF X 44-201
Octobre 1984
NF S96-900
2011-09
Version
3ème Ed.
2005
Titre
Application
Manuel de sécurité biologique en laboratoire
04.2012
10.1984
Postes de sécurité microbiologiques. Définitions – Classifications – Caractéristiques.
Exigences de sécurité - Essais
01.2007
09.2011
Qualité des centres de ressources biologiques (CRB).
Système de management d’un CRB et qualité des ressources biologiques.
12.09.2011
JOC L159
30.06.2000 J.O. des communautés européennes du 30/06/00 p 69-71
J.O.
Loi n°94-548
02.07.1994
JOC L262
Journal off. Des Communautés Europ. 43ème année 17/10/00 : Directive 2000/54/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des
17.10.2000
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail p
21-46
05.06.2001
31.07.2000
Arrêté du 31/07/00 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
15.05.2002
09.1997
Décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour
l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits
végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques
ou pour des travaux sur les sélections variétales
J.O.
31.08.00
J.O.
19 Sept. 97
JOC L169/1
15 Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé
Directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection
10.07.2000 contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux
produits végétaux et contre leur propagation de l'intérieur de la Communauté
08.01.2001
05.03.2001
09.01.2004
09.01.2004
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
JOC L2/40
07.01.2003
rectificatif de la directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000
09.01.2004
rectificatif de la directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000
JOC L45/28
19.02.2003
09.01.2004
JOC n° L374/1
11.1990
JOC n° L268/71 10.1993
13.04.1999
N°646997
_
CR12894:1997
Council Directive of 26 november 1990 on the protection of workers from risks related
to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the
meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC
Council Directive 93/88/EEC of 12 october 1993 amending Directive 90/679/EEC on the
protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work
(seventh individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive
89/391/ECC
Récépissé de déclaration concernant un traitement automatisé d’informations
nominatives
11.04.2005 Agrément organismes génétiquement modifiés (OGM)
Principe de classement et guides officiels de la Commission de Génie Génétique p1-50
15.01.2004
15.01.2004
19.04.1999
04.2005
04.2000
J. O. 23/09/98
Arrêté du
02/06/98
02.06.1998 Arrêté concernant le confinement des installations où sont manipulés des OGM
05.03.2001
13.07.1992 Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM
05.03.2001
J.O. 16.07.92
Loi du 13.07.92
16 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
JOC N° L117/1 23.04.1990
Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de
micro-organismes génétiquement modifiés
23.04.2004
JOC L 330/13
26.10.1998
Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE
relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
23.04.2004
Protocole de
Cartagena
25.05.2004
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la
convention sur la diversité biologique
05.2004
Décret
n°2006-7
Décret n°2006-7 du 4 Janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi
qu’à l’agrément et à la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine de
05.01.2006
la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code
rural ;
1C351-Agents
Règlement (CE) n° 394/2006 du 27 février 2006 portant modification et mise à jour du
pathogènes
06.12.2006 règlement (CE) instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de
humains, zoo
biens et technologies à double usage (extrait : liste biologique)
noses et toxines
J.O n° 182 du
Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre, l’importation, l’exportation, la
7/08/2004 page
détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’acquisition et le transport de certains
14114 – texte
30.07.2004 agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et
n° 38 – NOR :
toxines
SANP0422322
A
17 10.01.2006
01.2007
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Transport de
matières
infectieuses et
exemptions
Document élaboré par le groupe de travail permanent de l’OACI (Dangerous Goods
28.02.2006 Panel) – Edition 2007 – 2008 des Instructions Techniques de l’OACI
2006 – 0842
DCS/NO-MD
03.03.2006
DGAL/SDSPA/
N2000-8149
EPPO A1
EPPO A2
_
MTSTO/
756429A
JO
18 et
Ref. 2006 – 0797 DCS/NO-MD – Affaire suivie par : Joseph Le Tonquèze (JLTQ 2702
– Int. Tech. OACI 1-06)
01.2007
Ref. 2006-0842 DCS/NO/MD
22.11.2000
Diagnostic de la tuberculose bovine et caprine dans les laboratoires agréés –
Organisation technique et administrative
01.2007
Version
2006-09
List of pests recommended for regulation as quarantine pests
01.2007
04.2007
Lignes directrices de l’OCDE relatives aux pratiques exemplaires concernant les
centres de ressources biologiques, OCDE.
04.2007
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de
confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement,
JO du
d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les
04.08.2007
établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être
exposés à des agents biologiques pathogènes.
Directive 2009/29/CE de la Commission du 10 février 2009
modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 200/29/CE du
JO du
Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction
10.02.2009 dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou
aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la
Communauté
03.2010
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans
lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets
énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être
introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la
Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour
des travaux sur les sélections végétales
03.2010
JO du
Arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article
01.07.2010 L.5139-1 du code de la santé publique
06.2010
JO
SASF1017109A
Brochure
explicative
IBSN 92-9225306-9
06.2011
2011
Accès aux ressources génétiques et partage des avantages issus de leur utilisation
(APA). Comprendre le fonctionnement du mécanisme d’APA et les dispositions clés du
Protocole de Nagoya.
06.2011
Nagoya protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of
benefits arising from their utilization to the convention on biological diversity.
Text and annex.
Rio de Janeiro
le 22 mai 1992
Convention sur la Diversité Biologique
2002
Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages résultant de leur utilisation
06.1964
06.01.1978
19 La Déclaration d’Helsinki adoptée par l’Association Médicale Mondiale et établissant
des « Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres
humains »
La loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
29.12.83
PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
20 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
ABREVIATIONS / SIGLES ADNc Acide désoxyribonucléique complémentaire ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ARIIS Alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé ATCC American Type Culture Collection AVESAN Alliance pour les sciences de la vie et de la santé. CDB Convention sur la Diversité Biologique CGV Conditions Générales de Vente CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés CRB Centre de Ressources Biologiques IATA International Air Transport Association MOT Micro Organismes et Toxines MTA Material Transfert Agrement n° de RCS N° de Registre du commerce et des sociétés OCDE Organisme de Coopération et de Développement Economique OGM Organisme Génétiquement Modifié OMS Organisme Mondial de la Santé PI Propriété Intellectuelle PIC Prior Informed Consent 21 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé
SETICE Direction générale des douanes et droits indirects/SETICE SGDN Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale TIRPAA Traité International sur les Ressources Phylogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture CONTRIBUTEURS Bizet Chantal, Clément Bruno, Dagher Georges, Desille Mireille, Duyckaerts Charles, Favel Anne, Hofman Paul, Huberty Grégory, Liang Laurence, Maze Marie‐Claire, Meyer Gilles, Valence Florence, Visvikis‐siest Sophie, Zabot Marie‐Thérèse, Iteman Isabelle, Bowen‐Squires Laurent, Debregea‐Lollichon Marie, Amoyel‐Biason Florence, Bardonnet Raphaël, Barthelemy Philippe, Bassoullet Kia, Vignon Bruno, Caccia‐Chetcuti Sylvie, Casaregola Serge, Chevalier Marie‐Pierre, Diaz Isabelle, Favre Pascal, Fouinat Véronique, Huriez Alain,, Jamnet Isabelle, Jouhanneaud Vincent, Kopp Claire, Kupfer Séverine, Laine Anne‐Sophie, Lassale Catherine, Latil Alain, Lebrun Eleonore, Letertre Laurence, Louis Alexia, Lubineau Richard, Malcus Carine, Mauzac Pauline, M'rini Christine, Roussel Claire, Turlotte Edouard 22