Techniques générales

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
EXAMEN PROFESSIONNEL DE
TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
session 2013
Épreuve n°1
QUESTIONNAIRE
Vous devez répondre à 13 QCM et 2 QROC au choix parmi le sujet qui suit.
Si vous répondez à plus de questions, seules les 13 premières QCM et les 2
premières QROC seront notées.
SPÉCIALITÉ : Techniques générales
Durée : 3 heures – coefficient 4
Ce dossier comprend 21 pages y compris celle-ci.
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ATTENTION!
Lisez attentivement les instructions qui suivent avant de commencer l'épreuve
Aucun document, ni matériel électronique ne sont autorisés
Chaque épreuve comprend des QCM (questions à choix multiples) et des QROC
(questions appelant des réponses ouvertes courtes).
- Chaque QCM propose une ou plusieurs réponses possibles.
Vous devez cocher d’une croix dans la case □ la ou les réponses que vous considérez
comme exacte(s) parmi les réponses proposées.
Une réponse est considérée comme juste lorsque toutes les réponses exactes sont cochées. Le
fait de cocher plus de cases que de réponses possibles entraîne la nullité de la réponse même si
la ou les réponses exactes apparaissent parmi les cases cochées. Toutefois, si après avoir
coché une case, vous souhaitez annuler votre réponse, biffez très nettement la case
cochée et indiquez " annulé " dans la marge et cochez la case qui vous semble correcte.
- Les réponses aux QROC doivent être écrites lisiblement.
RAPPEL :
Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans votre composition
sous peine d’exclusion du concours.
Les réponses sont inscrites exclusivement sur ce document qui doit être rendu en
fin d’épreuve en totalité et non dégrafé.
Les candidats doivent indiquer leur numéro d’identification dans le cadre réservé à
cet effet de la première page de chacune des épreuves composant le sujet.
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I- Domaine de compétence : Bâtiment et construction
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
1) Parmi les phases suivantes, conformément à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique),
quels sont les éléments de missions dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'un
bâtiment :
A)AVP (avant projet)
B)APS (avant projet sommaire)
C)Faisabilité
D)DET (Direction de l'exécution du contrat de travaux)
2) Dans le cadre d'une construction de bâtiment public, la phase de faisabilité peut être
effectuée par :
A)Le contrôleur technique
B)L'architecte du projet
C)Un programmiste
D)La conduite d'opération
3) Pour la construction d'un bâtiment public,
Coordination) peut être une mission :
A)De la maîtrise d’œuvre
l'OPC (Ordonnancement, Pilotage,
B)De la maîtrise d'ouvrage
C)Du contrôleur technique
D)D'assistance à maîtrise d'ouvrage
4) Dans une procédure de concours de maîtrise d’œuvre, quel est le rôle de la commission
technique ?
A)Faire le programme du projet
B)Choisir les candidats en phase de candidature
C)Évaluer les propositions des candidats par rapport au programme
D)Participer au jury de concours
5) Qui est responsable de la phase travaux ?
A)Le Maître d’œuvre
B)La Maîtrise d'Ouvrage
C)La conduite d'opération
D)Le CSPS (Coordonnateur Sécurité et protection de la Santé)
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6) L’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée «
1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art. Le 1% :
A)S’applique aux nouvelles constructions publiques et aux extensions de bâtiments
B)Concerne de façon obligatoire uniquement l’État et ses établissements publics, à
l’exception des établissements à caractère industriel et commercial
C)Est égal à un pour cent du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à
l’avant projet sommaire
D)S’applique aux réhabilitations de bâtiment public impliquant un changement
d’affectation, d’usage ou de destination
7) Dans un ERP (Établissement Recevant du Public), un dégagement de :
A)3 unités de passage a une largeur de 2.7 m
B)1 unité de passage a une largeur de 0.6 m
C)1 unité de passage a une largeur de 0.9 m
D)3 unités de passage a une largeur de 1.8 m
8) Dans un ERP, les locaux protégés par des parois CF (Coupe feu) 2h et des bloc-portes CF
1h sont des locaux à :
A)Risques courants
B)Risques moyens
C)Risques importants
D)Risques très importants
9) La RT (Réglementation Thermique) 2012 :
A)Est applicable à tous les permis de construire depuis le 1er janvier 2012 pour tous les
bâtiments neufs
B)Fixe des exigences exprimées en énergie primaire
C)Fixe des exigences exprimées en énergie finale
D)Détermine 4 indicateurs obligatoires pour un bâtiment : sa consommation d’énergie, son
besoin bioclimatique, la déperdition thermique de son enveloppe, sa température
intérieure conventionnelle
10) Quelles sont les missions obligatoires d'un contrôleur technique ?
A)L (Solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables )
B)S (Sécurité des personnes dans les constructions)
C)HAND (Respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes
handicapées)
D)AV (Stabilité des constructions avoisinantes)
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 11 : Dans le cadre d'une opération de construction de bâtiment public, quel est le
rôle d'un conducteur d'opération ?
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II- Domaine de compétence : Aménagement et urbanisme
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
12) La commission départementale de l'aménagement commercial statue sur :
A)La stratégie commerciale d'un ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
B)L'autorisation d'implantation d'une activité commerciale
C)La stratégie commerciale d'une collectivité territoriale
D)Donne un avis dans le cadre d'instruction d'un permis de construire pour un commerce
13) Une ZAD (Zone d'Aménagement Différé) :
A)A une durée de validité de 6 ans
B)Est créée par délibération du conseil municipal du territoire concerné
C)Est créée par un arrêté préfectoral
D)Permet d'éviter la spéculation immobilière sur le territoire défini par la ZAD
14 La démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) Aménagement :
A)Peut être engagée à tout moment d'une opération
B)S'appuie sur un Système de Management de l'Opération (SMO)
C)Ne s'adresse qu'aux acteurs publics et para-publics
D)Propose une approche sur 17 thèmes
15) Quelles sont les compétences obligatoires d'une communauté de communes, au 1er
janvier 2013 ?
A)Aménagement de l'espace
B)Assainissement
C)Politique du logement et du cadre de vie
D)Actions de développement économique
16) Le Document d'aménagement commercial (DAC) doit être un dossier incorporé :
A)Au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
B)A la ZAC (Zone d'aménagement Concerté)
C)Au PUP (Projet Urbain Partenarial)
D)Au PLU (Plan Local d'Urbanisme), si pas couvert par un SCoT
17) Parmi les propositions suivantes, quel dispositif ne relève pas de l’Anah (Agence
Nationale de l'Habitat) ?
A)Un programme d'intérêt général
B)Un programme social thématique
C)Un plan de sauvegarde
D)Une prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale
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18) Pour une commune disposant d’un document d’urbanisme (PLU, POS, carte
communale), l’instauration du droit de préemption urbain renforcé :
A)Permet d’étendre la priorité d’acquisition à tout ou partie des zones N du document
d’urbanisme
B)Permet l’acquisition d’un bien immobilier de moins de 10 ans mis en vente par son
propriétaire
C)Doit être obligatoirement motivée à la différence du droit de préemption urbain simple
D)Est de plein effet après enquête publique et approbation en conseil municipal
19) Les permis de construire sont délivrés au nom de :
A)La commune
B)Le Conseil général
C)Le Conseil régional
D)L’État
20) Un lotisseur a l’obligation de :
A)Construire
B)Participer aux équipements publics
C)Trouver des acquéreurs
D)Créer une structure de maîtrise d’ouvrage
21) Dans un plan local d’urbanisme :
A)Le rapport de présentation est opposable
B)Le projet d'aménagement et de développement durable est opposable aux tiers
C)L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être
inscrite obligatoirement soit dans le règlement, soit dans les documents graphiques
D)Le coefficient d’occupation des sols doit obligatoirement être inscrit dans le règlement
d’urbanisme
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 22 : Explicitez les enjeux et les étapes d'élaboration d'un PLU (Plan Local de
l'Urbanisme) (rôle des acteurs, délais)
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III- Domaine de compétence : Infrastructures et transports
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
23) Conception et construction des routes nationales et d’autoroutes non concédées.
Quels sont les principaux logiciels utilisés pour la conception et la construction de routes
nationales et autoroutes non concédées ?
A)AUTOPISTE
B)GIRABASE
C)BATITEL
D)MENSURA
24) Directive «Cadre Eau » du code de l’Environnement
Impacts liés à l’infrastructure routière
Sous quels aspects se manifeste la pollution d’origine routière ?
A)Pollution Chronique
B)Pollution en phase de travaux de construction
C)Pollution accidentelle
D)Gestion des déchets issus de l'entretien des ouvrages
25) Instructions réglementaires
Instruction définissant les caractéristiques des routes express et autoroutes inter-urbaines
Quel est le nom de cette instruction ?
A)Instruction sur les Conditions Techniques d'Aménagement des Routes Nationales
(ICTARN)
B)Instruction sur les Conditions Techniques d'Aménagement des Autoroutes de Liaison
(ICTAAL)
C)Instruction sur les conditions Techniques d'Aménagement des Voies rapides Urbaines
(ICTAVRU)
D)Aménagement des Routes Principales (ARP)
26) Plan de déplacement d’administration
Qu’est-ce qu’un plan de déplacement d’administration?
A)Outil pour initier un processus de changement en matière de déplacements
B)Remettre à plat les habitudes de chacun
C)Agit sur l'organisation du service
D)Agit sur la sensibilisation des agents
27) Déontologie
Quels sont les régimes de responsabilité auxquels sont exposés les agents des ministères
de l’Égalité des territoires et du Logement et de l' Écologie, du Développement Durable et de
l’Énergie ?
A)Responsabilité civile
B)Responsabilité pénale
C)Responsabilité professionnelle
D)Responsabilité financière
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28) Projets Routiers
Dans le cadre d'un phasage de projet routier sous maîtrise d'ouvrage État, combien
dénombre t-on de phases entre la première (l'étude de faisabilité) et la dernière (la mise en
service) ?
A)8
B)9
C)10
D)11
29) Sécurité Routière. Chiffres 2011.
La nuit le trafic est moindre, mais l'on dénombre beaucoup d'accidents mortels. Quel est le
pourcentage d'accidents mortels de nuit ?
A)40%
B)43%
C)46%
D)49%
30) Sécurité routière. Chiffres 2011.
En 2011, l'alcool a causé la mort de combien de personnes sur les routes de France ?
A)1515
B)1150
C)1225
D)1005
31) La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)
Quels sont les principaux acteurs intervenants dans la cadre d'une DUP d'un projet sur le
réseau routier national ?
A)Le préfet de région de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL)
B)Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
C)Les chambres de commerce et de l'agriculture
D)Le grand public
32) L'étude d'impact
Elle concerne les projets, travaux, aménagements et ouvrages .
Elle porte sur l'environnement.
Quelles pièces doit comporter l'étude ?
A)L'évaluation des incidences sur l'environnement
B) La justification des choix
C)Le suivi des effets sur l'environnement après réalisation
D)Le résumé non technique de l'étude
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 33 : Normalisation Française ou Européenne
Qu'est-ce qu'une norme Française ? Ou Européenne ?
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IV- Domaine de compétence : Informatique
REMARQUE : Par souci de simplification, le terme « le ministère » désigne conjointement le ministère
de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie du développement durable et de
l’énergie
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
34) Concernant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
dénommée « INSPIRE » et transposée dans le droit français par l'ordonnance du 21 octobre
2010, quelles sont les affirmations vraies ?
A)La directive INSPIRE vise à établir en Europe une infrastructure de données
géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la
diffusion, la disponibilité et l'utilisation de l’information géographique en Europe
B)La directive INSPIRE renforce les obligations faites aux États de prévenir, surveiller,
réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques, de préserver la qualité de l'air et, à
ces fins, d’économiser et d’utiliser rationnellement l'énergie
C)La directive INSPIRE concerne les « autorités publiques » : Etat, collectivités
territoriales et leurs groupements, établissements publics, organismes chargés d'une
mission de service public en rapport avec l'environnement
D)La directive INSPIRE dispense des obligations vis-à-vis de la loi Informatique et libertés
et des démarches à mener auprès de la CNIL
35) Selon la législation en vigueur sur les échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives, qui a défini le principe de
référentiels qui s'imposent aux administrations publiques.
Parmi les propositions suivantes, quels sont les référentiels qui s'imposent aux
administrations publiques ?
A)Référentiel Général de Services (RGS)
B)Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI)
C)Référentiel Général des Logiciels Libres (RGLL)
D)Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)
36) En matière de marchés publics, la dématérialisation est la possibilité de conclure des
marchés par voie électronique.
Quelles sont les affirmations vraies ?
A)Il n'est pas possible d'utiliser la messagerie électronique pour conclure des marchés
B)Le code des marchés publics a fait l'objet d'adaptations de plusieurs articles pour
prendre en compte la dématérialisation
C)Les marchés par voie électronique doivent obligatoirement être conclus sur une plateforme électronique dédiée et conçue spécifiquement entre les deux contractants
D)La dématérialisation n'est possible que pour les marchés dont le montant est inférieur à
90 000 € HT (hors taxes)
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37) Au 1er mars 2013, vous êtes TSPDD dans un service de l’État au ministère. Vous devez
faire l'acquisition de matériels informatiques qui ne sont pas inclus dans des marchés
préexistants, à hauteur de 12500 € HT.
Quelle procédure de marché est la plus adaptée?
A)Marché à Procédure adaptée
B)Dialogue compétitif
C)Appel d'offres ouvert
D)Marché sans publicité ni mise en concurrence
38) Indiquez les affirmations exactes concernant la machine virtuelle JAVA
A)La machine virtuelle java permet d’exécuter n'importe quel programme java sur des
machines différentes
B)Elle permet d’exécuter le programme sur un ordinateur distant
C)Elle peut être connectée à un ordinateur portable par un cable usb
D)Elle ne fonctionne que sur les systèmes d'exploitation windows et linux
39) Quel est l'élément qui ne fait pas partie d'un processeur ?
A)L'UAL : l'unité arithmétique et logique est l'unité qui gère les opérations avec les
nombres entiers
B)Le SEQ : le séquenceur traduit les instructions compliquées en instructions plus simples
pour permettre au processeur de les traiter
C)Les registres : ce sont des emplacements de mémoire disposant du meilleur temps
d'accès mais dont le coût de fabrication est très élevé
D)La RAM : appelée mémoire vive, est une mémoire dans laquelle le processeur place les
données lors de leur traitement
40) Laquelle de ces propositions n'est pas un mécanisme de sécurisation des réseaux sans
fils ?
A)WEP
B)WPA
C)WEP2
D)WPA2
41) Un réseau, disposant d’un masque de réseau 255.255.255.128, peut accueillir :
A)64 postes
B)127 postes
C)255 postes
D)1024 postes
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42) Questions sur la structure et la composition des documents - indiquez les affirmations
exactes :
A)Les feuilles de style ont pour objectif de séparer autant que possible la présentation et
le contenu d'une page
B)Les feuilles de style permettent de réaliser la traduction dans différentes langues des
pages d'un document de manière semi-automatique
C)Un document XML peut être transformé de manière automatique vers différents formats
comme HTML, PDF, RTF, Javadoc à l'aide d'une transformation XSLT
D)"Open Document Format" (ODF) est le format propriétaire pour les applications
bureautiques Openoffice et Libreoffice
43) Le ministère dispose d’un service basé sur le SGC (système de gestion de contenu) SPIP.
Parmi ces propositions, quelles sont les fonctionnalités dont dispose un SGC ?
A)Il permet de gérer l’ensemble des données d’un agent : courriers papiers, courriels,
télécopie, fichiers personnels,...
B)Il permet de séparer les opérations de gestion de la forme et du contenu pour la
publication sur un site Web.
C)Il permet de structurer le contenu au travers de foire aux questions, de blogs, de forums
de discussion,...
D)Il permet de numériser les documents pour procéder à leur archivage définitif sous
format électronique.
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 44 : Donnez des méthodes simples pour convertir, sans appareils électroniques :
− un nombre hexadécimal en décimal ;
− un nombre décimal en hexadécimal.
Appliquez-les à la conversion des nombres ACF7 (hexadécimal vers décimal) et 1234 (décimal vers
hexadécimal).
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V- Domaine de compétence : Gestion et prévention des risques
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
45) La directive inondation 2007/60/CE du 23 octobre 2007 :
A)Détermine les financements disponibles pour mettre en œuvre les PPRI (Plan de
Prévention du Risque Inondation)
B)Préconise de travailler à l'échelle des grands bassins hydrographiques
C)Procède à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation pour les bassins
hydrographiques avant le 1er janvier 2010 (21 dec 2011).
D)A été transposée en droit français par le décret 211-227 du 2 mars 2011 relatif à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
46) L'état de catastrophe naturelle est sollicitée par :
A)Le préfet de département
B)Le préfet de région
C)La commune
D)L'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) compétent sur le territoire
concerné par la catastrophe
47) La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a introduit de nouveaux dispositifs
réglementaires concernant :
A)Le département (conseil général)
B)Les maîtres d'ouvrages d'infrastructures
C)Les constructeurs de bâtiments
D)La région
48) Parmi ces services, qui assurent l'inspection d'installations classées ?
A)Les DD(CS)PP(Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection
des Populations)
B)La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
C)L'INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques)
D)Les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du
Logement) pour la majorité des établissements industriels.
49) Pour les installations dont les activités présentent des risques pour leur environnement
soumises à autorisation préfectorale, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter
instruit par les services administratifs doit comporter, entre autre :
A)Une étude d'impact
B)L'avis de la commune concernée
C)Une notice d'hygiène et de sécurité
D)Une étude de danger
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50) Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut prévoir :
A)Des zones d’inconstructibilité
B)Des expropriations
C)Des mesures d’urgence à mettre en place en cas d’accident sortant des limites du site
D)Des procédures d’alerte de la population
51) La commission de suivi de site (CSS) :
A)Remplace les comités locaux d’information et de concertation (CLIC) de façon
obligatoire pour tous les sites
B)Devient l’instance de concertation pendant l’établissement du PPRT
C)Est associée à l’élaboration du PPRT
D)A comme membre l’industriel exploitant et les représentants des salariés du site
52) L’application du règlement n°1907/2006, dit REACH , impose d’ici au 31 mai 2013 :
A)L’enregistrement de toute substance chimique fabriquée ou importée de plus de 100t/an
par fabricant ou importateur auprès de l’agence européenne des produits chimiques
B)L’enregistrement de toute substance chimique fabriquée ou importée de plus de 100t/an
par fabricant ou importateur auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement compétente territorialement
C)L’enregistrement de toute substance chimique fabriquée ou importée de plus de 10t/an
par fabricant ou importateur auprès de l’agence européenne des produits chimiques
D)L’enregistrement de toute substance chimique fabriquée ou importée de plus de 10t/an
par fabricant ou importateur auprès de la direction régionale de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement compétente territorialement
53) Quels sont les régimes prévus pour gérer les installations classées pour la protection de
l’environnement ?
A)L’agrément
B)La déclaration
C)L’enregistrement
D)L’autorisation
54) Des servitudes sont annexées au document d’urbanisme par :
A)Un plan de prévention des risques inondation
B)L’atlas départemental des zones inondables
C)Un programme d’actions de prévention contre les inondations
D)Un plan de sauvegarde
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 55 : Explicitez les enjeux et les étapes d'élaboration d'un PPRN (Plan de Prévention des
Risques Naturels), en identifiant le rôle de chaque acteur
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VI- Domaine de compétence : Environnement, biodiversité, eau
► Questions à choix multiple : une question est susceptible d’amener plusieurs réponses
56)Quelles sont les missions de l'agence des aires marines protégées, pour la mise en
œuvre d'une création de parc naturel marin ?
A)Faire un état des lieux du patrimoine
B)Elaborer le plan de gestion
C)Proposer un périmètre de parc
D)Décider des aides techniques et financières
57)Sur quelles directives européennes s'appuie-t-on pour créer un site Natura 2000, en
France ?
A)Directive cadre stratégie des milieux marins
B)Directive « Habitats faune flore »
C)Directive « Oiseaux »
D)Directive cadre sur l'eau
58)Quels sont les objectifs de la démarche de Natura 2000 pour la France ?
A)Contribuer au développement durable des territoires
B)Contribuer à conserver la biodiversité
C)Mettre en oeuvre des actions de police de l'eau
D)Créer des parcs naturels
59)Quelles sont les missions de l'ONEMA (Office National des l'Eau et des Milieux
Aquatiques) ?
A)Elaborer le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux)
B)Veiller au respect de la réglementation des usages de l'eau
C)Donner des avis techniques aux services de l'Etat
D)Définir la trame bleue des territoires
60)Dans une station de traitement des eaux usées, on distingue différentes lignes de
traitement :
A)La ligne des eaux
B)La ligne des effluents industriels
C)La ligne des boues
D)La ligne des hydrocarbures
61) L’autorité environnementale pour un projet du Ministère
Développement Durable et de l’Energie est :
A)Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable
de
l’Ecologie,
du
B)Le Commissariat Général au Développement Durable
C)Le Préfet de région, territorialement compétent
D)Le Préfet de département, territorialement compétent
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62) Quels sont les régimes prévus par le Code de l’environnement pour définir les
conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou sont réglementés les déversements, les
écoulements, et les dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement
tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ?
A)L’agrément
B)La déclaration
C)L’enregistrement
D)L’autorisation
63) Les arrêtés de protection de biotope :
A)Relèvent de la compétence du ministre en charge de l’Écologie
B)Relèvent du préfet de département, territorialement compétent
C)Sont soumis à enquête publique
D)Prévoient réglementairement des mesures de gestion du site
64) Le schéma régional de cohérence écologique a, notamment, pour objectif de décliner la
trame verte et bleue sur le territoire national. A ce titre, il :
A)Prévoit la préservation des continuités écologiques
B)Prévoit la restauration des continuités écologiques
C)Doit être approuvé d’ici fin 2015
D)Impose une conformité aux documents de planification et aux projets de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements
65) La directive européenne cadre sur l’eau (DCE) adoptée en 2000 fixe l’objectif d’atteindre
le bon état écologique des masses d’eau d’ici 2015. Pour les eaux souterraines, le bon état
écologique s’apprécie au regard :
A)du critère chimique et écologique
B)du critère écologique
C)du critère quantitatif et écologique
D)du critère quantitatif et chimique
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► Questions appelant une réponse courte (10 lignes maximum)
Question 66 : Explicitez les enjeux et les étapes d'élaboration d'un SDAGE (Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux), en identifiant les rôles de chaque acteur.
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