Présentation Agnès MWAD NAWEJ KATANG

FORUM INTERNATIONAL DE HAUT NIVEAU SUR LA REFORME
DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
INTERVENTION DE L’INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE
DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
THEME: « LA GESTION DES RISQUES D'ASSURANCE ET LA
MAÎTRISE DES COÛTS DE GESTION D'UN ORGANISME DE
SECURITE SOCIALE: ANCRAGE DES PRINCIPES
PRUDENTIELS DANS LA LEGISLATION ET TACTIQUES
ENVISAGEABLES AU QUOTIDIEN. »
Intervenante: Madame Agnès MWAD NAWEJ KATANG,
Directeur Général de l’INSS
1
INTRODUCTION
Les Institutions de Sécurité Sociale sont chargées de la gestion des
risques sociaux des travailleurs.
L’INSS a été créé par la Décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la
sécurité sociale.
L’INSS a pour mission, l’organisation et la gestion du régime général
de sécurité sociale institué en faveur des travailleurs salariés et
assimilés relevant du Code du Travail et de leurs familles. Il couvre les
éventualités suivantes:

Accident du travail et maladie professionnelle (branche des risques
professionnels) ;

Vieillesse, invalidité et décès (branche des pensions) ;

charges familiales (branche des allocations familiales).
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Depuis le 15 juillet 2015, le Chef de l’Etat a promulgué la loi N°
16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général
de la sécurité sociale.
Cette loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité
sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va
au delà du Décret-loi organique du 29 juin 1961 relatif à la sécurité
sociale. Cette nouvelle loi contient les innovations suivantes:

Ajoute aux allocations familiales les prestations prénatales et de
maternité;

Etend le champ d’application personnel à des catégories autres que
les travailleurs salariés et assimilés relevant du Code du travail;

Consacre la notion de l’assurance volontaire;

Fixe l’âge de départ à la retraite à 60 ans et l’âge de départ définitif à
la retraite à 65 ans;

Couvre désormais tout le territoire national et prend en compte les
principes édictés par la CIPRES et la Convention 102 de Genève sur
la norme minimum de la sécurité sociale;
3

Instaure le principe d’égalité entre l’homme et la femme, du
suivi régulier de la mise en œuvre et de l’évaluation
périodique de l’accessibilité et de l’efficacité des procédures;

Instaure une gouvernance démocratique et participative avec
la participation des partenaires sociaux, à savoir l’Etat, les
employeurs et les travailleurs, à la gestion du régime.
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Dans le cadre de sa mission légale, l'INSS rencontre plusieurs
natures de risques portant sur la gouvernance, la gestion technique,
administrative et financière.

Risques liés à la gouvernance;

Risques liés à la gestion technique;

Risques liés à la gestion administrative;

Risques liés à la gestion financière.
1)
RISQUES LIES A LA GOUVERNANCE

Influences et orientations politiques (évènements politiques, crises
politiques, guerres, rébellion, ingérence politique);

Influences économiques (baisse du cours de matières premières,
instabilité du franc congolais, contexte morose de l'économie
mondiale, entreprises en difficulté, etc.)

Obsolescence de certaines dispositions légales et réglementaires.
5
2) RISQUES LIES LA GESTION TECHNIQUE (1/1)
On note plusieurs possibilités de risques liés à la gestion technique:










Existence de dossiers fictifs, doublons, collusion, etc.;
Fraudes et transmission d'informations erronées;
Sous-déclaration des cotisations sociales;
Sous estimation ou surestimation des éléments de calcul de la retraite;
Inexactitude ou incohérence des données dans le dossier de l'assuré;
Fraude dans l'affiliation effective de tous les employeurs et
l'immatriculation de tous les travailleurs;
Application erronée des règles de calcul de la pension (date d’effet de
la pension, le taux de base de calcul des droits, etc.);
Fraude dans les modes de paiement en espèces, par virement ou par
chèque;
Traitement des titres de paiement (procédures de gestion des
paiements non effectués);
Renouvellements annuels (paiements effectués sans pièces de
maintien de droit).
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6
RISQUES LIES LA GESTION TECHNIQUE (1/2)

Falsification de l’âge légal des enfants;

Reconstitution inexacte des carrières (modalités et mécanismes de
suivi des carrières après examen des procédures);

Liquidations non payées (suivi des liquidations et paiements);

Tests sur les veuves décédées ou non déclarées : paiements indus
pour les virements / fraudes pour les paiements en espèces, (tests sur
la production systématique de Certificat de Décès).

Reprises en produits (en cas de non-paiement après 3 trimestres) ;

Examen des réclamations;

Support de paiement : listing collectif / listing individuel
Ces risques ne sont pas exhaustifs mais constituent des exemples à
appréhender au niveau de la gestion technique.
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3) RISQUES LIES A LA GESTION ADMINISTRATIVE (1/1)
On note différents possibilités de risques au niveau de la gestion
administrative:

Gestion des Ressources Humaines : absentéisme, risque de grève,
répartition disproportionnée des effectifs, de malversations, etc.;

Gestion des affaires administratives : risque de contentieux dans la
passation des marchés publics, risques de contentieux juridiques, etc.;

Gestion du système d’information : panne sévère, intrusion, absence de
plan de reprise d’activités (absence de plan de sauvegarde de
données);

Gestion du Patrimoine : non-paiement de loyers, dégradation du
patrimoine;
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RISQUES LIES A LA GESTION ADMINISTRATIVE (1/2)

Exploitation informatique: interruption prolongée à la connexion
internet, actes de malveillances, violation des droits d'accès et de
labellisations (système de sécurité), infections virales, etc.;

Gestion des stocks: risques de vols et pertes, gaspillage et utilisation
inappropriée des biens et consommables, sorties non autorisées,
absence d'inventaires physique, etc.

Gestion des archives: non enregistrement ou perte de documents
d'archives, intrusion dans les archives, destruction non autorisée de
documents, etc;

Gestion du patrimoine: Impayés sur les locations, non exhaustivité
de la facturation, du recouvrement ou de l'enregistrement des
recettes de location;
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4) RISQUES LIES A LA GESTION FINANCIERE

Elaboration du budget: Budget inadapté et/ou incohérent, définition
des prévisions budgétaires irréalistes, inadéquation entre budget et
programmation d'activités, prévisions insuffisantes ou excessives,
imputations budgétaires erronées;

Gestion comptable: erreurs d'imputation comptable, défaut de
vérification, pièces justificatives non probantes, perte de documents
comptables, lenteur dans le traitement et remise des titres de
paiements;

Rapprochement bancaires et analyse des comptes:, non détection
d'anomalies significatives, manque de régularité, gestion aléatoire
des chèques non retirés par les bénéficiaires, non destruction des
chèques annulés
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5) REPERTOIRE DES RISQUES
Pour mieux sécuriser les risques, l'INSS a mis en place un répertoire
des risques afin d’anticiper sur les menaces et incertitudes, en vue
d’une meilleure maitrise de leurs activités.
L’évaluation des risques bruts à l'INSS est gérée selon les
informations tenant compte :

Du niveau
EX
 E
 M
 F

: Extrême - Risque Critique : Actions à mener immédiatement;
: Elevé
-Risque important : Actions à mener à court terme;
: Modéré - Actions à mener à moyen terme;
: Faible -Mise en place d’actions non prioritaires.
Pour chaque risque relevé, l’INSS se rapproche des opérationnels
pour prendre connaissance des contrôles prévus ou mis en place.
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
De la probabilité d'occurrence

Presque certain;
Probable;
Possible;
Peu probable;
Rare.

Des conséquences









Catastrophiques;
Majeures;
Modérées;
Mineures;
Négligeables.
Probabilités
d'occurrence
A : Presque certain
B : Probable
C : Possible
D : Peu probable
E : Rare
Conséquences
1
Négligeables
2
Mineures
3
Modérées
4
Majeures
5
Catastrophiques
M
M
F
F
F
E
E
M
F
F
EX
E
E
M
M
EX
EX
EX
E
E
EX
EX
EX
EX
E
12
6) QUELQUES CAS DES RISQUES MAJEURS REPERTORIES
A L'INSS ET PRINCIPAUX AXES DE LA STRATEGIE DE
GESTION
Parmi tous les risques répertoriés, l’INSS est confrontés à
quelques uns qui sont les plus récurrents et qui affectent
sensiblement son organisation et son fonctionnement. Il s’agit
principalement des risques liés:
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13
Risque
Risques liés au cadre macroéconomique

Risques liés à
gestion technique
la -
-
-
Action entreprises ou recommandations
Accentuer la politique de la constitution des réserves de sécurité
sociale;
Etablir des indicateurs de gestion qui permettent d'évaluer la
qualité de la gestion de la caisse et sa capacité à constituer des
réserves en prévision des périodes économiquement difficiles;
Instauration d’une politique de proximité ;
Vulgarisation de la législation en matière de sécurité sociale ;
Partenariat avec les différents services publics générateurs des
recettes et l’immigration ;
Instauration de la déclaration et paiement unique des cotisations
sociales, impôt et diverses contributions patronales ;
Le renforcement des mesures disciplinaires pour punir
sévèrement les détourneurs des cotisations et prestations
sociales ;
L’instauration de la carte biométrique de sécurité sociale;
Le lancement de la politique d’informatisation de la caisse dans
son mode de gestion;
Assainissement du fichier des bénéficiaires des prestations
sociales en vue d’élaguer les fictifs et ceux qui ont perdu le
droit;
Bancarisation de la paie des prestations sociales;
Contrôle physique des prestataires lors du paiement des
14
prestations sociales ;
Risques liés à la gestion financière





Le placement des réserves de sécurité sociale doivent
répondre aux conditions de sécurité, de rentabilité et de
liquidité;
Définition d'un plan de trésorerie annuel, trimestriel et
mensuel;
Confection hebdomadaire de la situation des encaissements
et des décaissements;
Privilégier comme mode de paiement les virements
bancaires, les chèques qui présentent l'avantage d'être
moins onéreux avec plus de sécurité;
Le placement des réserves techniques se font à long terme,
de préférence, notamment au niveau de l'immobilier avec un
taux de rendement qui tient compte du taux du marché et de
la durée de vie de l'investissement;
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Risques liés à la gestion administrative











Amélioration des conditions de travail;
Veiller à la formation et le perfectionnement des agents et
mise en place des outils performants de gestion
(informatisation);
Surveiller l'évolution des effectifs sur 5 ans (flux d'entrées et
flux de sortie)
Procéder à l'étude de l'évolution de la masse salariale,
dégager des écarts afin d'apporter des corrections
nécessaires;
Promouvoir la culture du dialogue;
Adhésion des dirigeants au déploiement des outils de
maîtrise des risques;
Intégration de la problématique du management des risques
dans tous les projets de l'institution;
Vulgarisation du dispositif et formation du personnel à la
maîtrise des risques;
Déploiement effectif du dispositif de gestion des risques en
interne;
Définition d'un plan de continuité des activités
Réaliser des études sur la pyramide des âges, l'ancienneté,
le niveau de formation initiale, etc.
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