Les Charges sociales
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Les Charges sociales
SALAIRES ET CHARGES SOCIALES - INSS GENERALITES Le droit du travail est régi par un code appelé le CLT (« Consolidaçao das Leis do Trabalho »). Le droit social est très développé au Brésil. Bien qu’il soit plus facile de licencier un collaborateur au Brésil qu’en France, la réglementation donne de nombreux droits de recours aux salariés. Les contentieux sociaux sont choses courantes et les comparaisons internationales l’illustrent bien : pour 89 millions d’actifs ce sont près de 3 millions de procès contentieux pour la seule année 2013 (dernier chiffre disponible). L´INSS (Institut National de Sécurité Sociale) aide au financement du régime de retraite et de sécurité sociale ; il est sous la responsabilité du Ministère de la Sécurité Sociale. Quant au taux de rotation/démission du personnel, il est très élevé par rapport au standard français, voire européen. LA REGLEMENTATION Pour que le contrat de travail soit valable, les conditions suivantes s’imposent : • Inscription auprès de l’INSS, • Etablissement au fonds de garantie du temps de service (FGTS), à la CEF • Information dans le Rapport Social Annuel (RAIS) La période d’essai est de 90 jours maximum. L’employeur doit tenir à jour et transmettre chaque année au Ministère du Travail un Rapport Social Annuel (« Relaçao Anual de Informaçoes Sociais » – RAIS). Quant au salarié, il doit obligatoirement posséder un livret de travail et de sécurité sociale (appelé CTPS). Ce document retrace le parcours du salarié (liste des employeurs, emplois occupés, dates de recrutement et de rupture de contrat, rémunérations, etc.). Il constitue un moyen de preuve des termes du contrat de travail et à ce titre peut remplacer le contrat de travail à durée indéterminée. BPC Partners - Avenida Paulista, 726 – 17º andar 01310-910 Bela Vista – São Paulo www.bpc-partners.com LA DUREE DE TRAVAIL La durée légale du travail est régie par le Code du Travail et les conventions collectives. Elle ne peut être supérieure à 8 heures quotidiennes, 44 heures hebdomadaires et 220 heures mensuelles. Le nombre d’heures supplémentaires est limité à 2 par jour, et celles-ci sont rémunérées au moins 50% de plus. La rémunération des heures supplémentaires n’est pas prévue pour les cadres. LES CONGES Les congés ne peuvent être pris qu’après 12 mois de présence dans l’entreprise. La durée des congés acquis après un an est de 30 jours consécutifs. Il est important de noter que ce sont 30 jours calendaires et non pas 30 jours ouvrés. LES SALAIRES En 2014, le salaire minimum fédéral est de 724 R$. Il est revu chaque année, et varie selon les Etats et les professions. Autant les salaires des travailleurs peu qualifiés sont relativement faibles par rapport aux standards européens, autant ceux des cadres dirigeants sont élevés. Il n’est pas rare de voir un cadre manager gagner 10 fois le salaire d’un de ses collaborateurs directs. Ces écarts de salaires expliquent en partie le niveau élevé de l’indice GINI (indice international mesurant les écarts de richesse entre premier et dernier décile). En plus du salaire, la société doit payer un certain nombre de primes dont les plus significatives sont : • • • La prime de congé : la rémunération durant les congés est supérieure de 33% à la rémunération normale, Le 13eme mois, versé en deux parties égales en février et novembre, La prime de transport, non soumise aux charges salariales, ni imposée sur le revenu. Le montant de la prime de congés est donc de 1.33 mois de salaire brut. Un douzième de ce montant devra être provisionné dans les comptes mensuels. POIDS DES CHARGES SUR LE TRAVAIL Les charges qui pèsent sur le travail sont nombreuses. Au total, un collaborateur peut coûter jusqu'à 100% de plus que le salaire net. Une liste indicative est présentée ci-dessous : BPC Partners - Avenida Paulista, 726 – 17º andar 01310-910 Bela Vista – São Paulo www.bpc-partners.com Obligations sociales : Sécurité sociale (INSS par patronale) FGTS Cotisation formation Accidents du travail (moyenne) Sesi /Sesc /Sest* Senai/Senac/Senat* Sebrae * Incra* Sous total 1 Temps non travaillé – 1 Repos hebdomadaire Indemnités congés Jours fériés Financement du handicap Sous total 2 Temps non travaillé – 2 13e salaire Charge de rupture de contrat Sous total 3 20 8 2,5 2 1,5 1 0,6 0,2 35,80 18,91 9,45 4,36 0,55 33,27 10,91 4,00 TOTAL GENERAL 14,91 83,98 L’INSS La part patronale d’INSS est de 20% et n’est pas plafonnée. La part salariale d’INSS va jusqu’à 11% et s’applique selon les seuils ci-dessous. Table des contributions (valable à partir du 01/01/2013) SALÁRIO DE CONTRIBUIÇÃO (R$) Taux INSS Jusque 1.247,70 8% de 1.247,70 a 2.079,50 9% de 2.079,50 a 4.159,00 11% LE FGTS L’employeur doit ouvrir pour chacun de ses salariés un fonds de réserve (Fonds de Garantie du Temps de Service). C’est la CEF (Caixa Economica Federal) qui est l’agent opérateur du FGTS. BPC Partners - Avenida Paulista, 726 – 17º andar 01310-910 Bela Vista – São Paulo www.bpc-partners.com Chaque mois, un montant équivalent à 8% du salaire brut est versé sur ce FGTS. Il est retiré de la fiche de paye. Sauf en cas de démission, quand le salarié quitte l’entreprise, le montant de FGTS accumulé lui est versé. Par ailleurs, il existe une indemnité de licenciement égale à 50% du montant accumulé (40% iront au collaborateur licencié, et 10% à la sécurité sociale). En cas de démission, le montant de FGTS ne lui est pas versé, mais pour autant, celui-ci n’en perd pas le bénéfice. Le montant accumulé reste bloqué (et faiblement rémunéré) jusqu’à ce que le collaborateur connaisse une situation de licenciement (ce montant peut aussi être débloqué et versé au salarié dans certaines situations, par exemple si celui fait l’acquisition d’un bien immobilier). Le plus souvent, plutôt que de démissionner, le collaborateur négocie avec son employeur un licenciement sans juste cause afin d’obtenir le versement immédiat du montant de FGTS. Bien évidemment, pour avoir l’accord de son employeur, le salarié devra prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires qui pèsent sur l’employeur (amende pour licenciement sans juste cause). BPC Partners - Avenida Paulista, 726 – 17º andar 01310-910 Bela Vista – São Paulo www.bpc-partners.com