225B-2010 - CONSTRUCTION GENDARMERIE

REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 14 Décembre 2010]
Date de la convocation
8 Décembre 2010
Date d’affichage
8 Décembre 2010
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
28
5
33
N° 225B / 2010
Objet de la délibération :
Présents : Michèle RIEUX, Maire. Alain COSTES, Roland CAYRE, Martine
DUMAS, Gérard BOUZAT, Elisabeth DRAMAS, Alain DUTOT, Marie-Claude
DREUILHE, Alain HORTUS, Maires Adjoints.
Sylvie MIQUEL DELMAS, Charles PISTRE, Martine PALMIERO, Jacques
DARY, Marie-Françoise JOURNES, Danièle BORDAIS, François
LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Marie-Pierre ACHILI,
Mohamed EDDAH, Annie TEULIERES, Marc VAISSE, Josette BLANC,
Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Sandrine GOMES, Pierre
COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Conseillers
Absents et représentés : Marie-Françoise BONELLO, procuration à B.
Aymé, Mathieu BONELLO, procuration à M-C. Dreuilhe, Joseph POMAR,
procuration à A. Costes, Dominique DUASO-ORTAS, procuration à D.
Bordais, José Luis FERNANDEZ, procuration à D. Hirissou
Secrétaire de séance : Danielle BORDAIS
Déclaration d’intention pour la construction d’une caserne de
gendarmerie et plan de financement prévisionnel et plan de financement
prévisionnel
Modification de la délibération N°88/2010
Madame le Maire expose que le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Tarn a pris contact avec la municipalité afin de l'informer que la direction générale de la gendarmerie
nationale a modifié l'effectif des unités implantées à Gaillac et que la nouvelle caserne devra être conçue
pour abriter 3 officiers, 35 sous-officiers et 14 gendarmes adjoints volontaires.
Cette opération, initialement conduite intégralement par la collectivité de Gaillac sera réalisée de la façon
suivante:
- les locaux de service et techniques seront construit par la municipalité de Gaillac, maître
d'ouvrage
- les logements seront édifiés par un investisseur privé, société 3F sise 12 Rue Jules Ferry –
81200 Mazamet, maître d'ouvrage
La municipalité opte pour le recours du dispositif institué par le décret n° 93-130 et la circulaire
d'application du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 pour la construction des LST.
De ce fait, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :
- soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition
de la gendarmerie (25% de la quote-part unité logement correspondant aux LST soit 38 UL. Les
gendarmes adjoints volontaires n'entrent pas dans le calcul des unités-logements);
- soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûtsplafonds ci-dessus.
Il sera stipulé invariable pendant la durée du bail de neuf ans.
Les plans été transmis pour un effectif de 3 officiers, 35 sous-officiers et 14 GAV sur un terrain de
15 894m² agréé par la commission mixte génie-santé-gendarmerie qui ne rentre pas dans l'économie de
l'affaire.
Il est envisagé l'achat futur d'un terrain privé d'une superficie de 1 890m² afin d'agrandir l'emprise actuelle
dans le cadre d'une réserve foncière. Le maître d'ouvrage a été informé par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Tarn que la démolition des bâtiments existants sur la
parcelle supplémentaire destinée à la réserve foncière ne rentrera pas dans le coût du projet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 14 Décembre 2010]
Le maître d'ouvrage (municipalité de Gaillac) a été informé que cette opération entre dans le champ
d'application des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 et qu'il est susceptible de
bénéficier d'une subvention calculée sur la base de 18 % x (25% x 38 unités logements - l'hébergement
des gendarmes adjoints volontaires sera assuré dans 4 logements réversibles qui sont construits par la
société 3 F).
La parcelle nécessaire à la société 3F pour la construction des 42 logements est mise à disposition
gratuite par la collectivité.
Dans ces conditions Madame le Maire propose :
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de construire les locaux de service et techniques pour une caserne de Gendarmerie à 38 quotesparts de locaux de service et techniques;
de bénéficier des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à l'attribution
d'aide à l'investissement de l'État aux collectivités territoriales pour la réalisation de cette partie
de casernement;
d'agrandir l'emprise actuelle par l'adjonction d'une parcelle contiguë propriété de la commune;
d'acheter une parcelle contiguë de 1 890 m2 afin d'augmenter la superficie de l'emprise afin de
créer une réserve foncière.
d'autoriser la société SEM 81, investisseur privé, à construire la partie logements (y compris les
logements destinés à héberger les gendarmes adjoints volontaires);
de demander à l'investisseur privé l'ensemble des documents nécessaires à la gendarmerie pour
la construction de la partie logements;
de transmettre les documents techniques nécessaires pour permettre à la direction générale de la
gendarmerie nationale de donner son accord pour continuer le dossier.
de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les opérations concernant cette
construction
Les remarques d'ordre techniques faites par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale seront
prise en considération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, unanimement,
ACCEPTE les conditions telles qu’exposées ci-dessus concernant la construction de la caserne de
gendarmerie,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne
mise en place des présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX