088-2010 - INTENTION CONSTRUCTION CASERNE GENDARMERIE

REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 11 Mai 2010]
Date de la convocation
4 Mai 2010
Date d’affichage
4 Mai 2010
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
27
4
31
N° 088 / 2010
Objet de la délibération :
Présents : Michèle RIEUX, Maire ; Alain COSTES, Marie-Françoise
BONELLO, Roland CAYRE, Martine DUMAS, Elisabeth DRAMAS, Alain
DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Maires Adjoints. Charles
PISTRE, Martine PALMIERO, Marie-Françoise JOURNES, Danièle
BORDAIS, François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, MariePierre ACHILI, Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS, Mohamed
EDDAH, Annie TEULIERES, Marc VAISSE, José Luis FERNANDEZ, Josette
BLANC, Patrice GAUSSERAND, Dominique HIRISSOU, Sandrine GOMEZ,
Conseillers
Absents et représentés : Gérard BOUZAT procuration à Alain COSTES,
Mathieu BONELLO procuration à Charles PISTRE, Jacques DARY
procuration à Marie-Françoise JOURNES, Sylvie MIQUEL DELMAS
procuration à Marie-Françoise BONELLO
Absents : Pierre COURJAULT-RADE, Danielle CONDO,
Secrétaire de séance : Marie-Pierre ACHILI
Déclaration d’intention pour la construction
gendarmerie et plan de financement prévisionnel
d’une
caserne
de
Madame le Maire expose que le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Tarn a pris contact avec la municipalité afin de l’informer que la direction générale de la gendarmerie
nationale a modifié l’effectif des unités implantées à Gaillac et que la nouvelle caserne devra être conçue
pour abriter 3 officiers, 35 sous-officiers et 14 gendarmes adjoints volontaires, soit une augmentation de 10
militaires.
Cette opération, initialement conduite intégralement par la collectivité de Gaillac sera réalisée de la façon
suivante :
•
•
Les locaux de service et techniques seront construits par la municipalité de Gaillac, maître d’ouvrage
Les logements seront édifiés par la SEM 81 pour le compte de la société 3F sise 12 Rue Jules Ferry
– 81200 Mazamet, maître d’ouvrage
La municipalité opte pour le recours du dispositif institué par le décret N°93-130 et la circulaire d’ application
du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993 pour la construction des LST.
De ce fait, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :
• Soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de
la gendarmerie (25 % de la quote-part unité logement correspondant aux LST soit 39.75 UL)
• Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts
plafonds ci-dessus.
Il sera stipulé invariable pendant la durée du bail de 9 ans.
Les plans ont été transmis pour un effectif de 3 officiers, 28 sous-officiers et 11 GAV sur un terrain de
13 300m² agréé par la commission mixte génie-santé-gendarmerie qui ne rentre pas dans l’économie de
l’affaire.
Dans le cadre d’une augmentation de 7 sous-officiers et 3 GAV et afin de continuer le dossier dans les
délais impartis, la municipalité envisage :
•
•
D’agrandir la surface du terrain qui a été agréé par l’apport de 2 594m² supplémentaires, terrain
contigu et propriété de la commune
L’achat futur d’un terrain privé d’une superficie de 1 890m² afin d’agrandir l’emprise actuelle dans le
cadre d’une réserve foncière.
Le maître d’ouvrage (municipalité de Gaillac) a été informé que cette opération entre dans le champ
d’application des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 et qu’il est susceptible de
bénéficier d’une subvention calculée sur la base de 25 % de la quote-part de 39.75 unités logements (UL)
(38 logements et 1.75 quote-part pour les 14 locaux d’hébergements des GAV).
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 11 Mai 2010]
Le maître d’ouvrage a été informé par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn, que la démolition des bâtiments existants sur la parcelle supplémentaire destinée à
la réserve foncière ne rentrera pas dans le coût du projet.
Dans ces conditions, Madame le Maire propose :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
De construire les locaux de service et techniques pour une caserne de Gendarmerie à 39.75 quotesparts de locaux de service et techniques ;
De bénéficier des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à l’attribution
d’aide à l’investissement de l’Etat aux collectivités territoriales pour la réalisation de cette partie de
casernement ;
D’agrandir l’emprise actuelle par l’adjonction d’une parcelle contiguë propriété de la commune ;
De faire une demande à l’Etat d’augmentation du loyer, représentatif du surcoût lié aux coûts des
fondations spéciales nécessaires à la construction de l’ouvrage ;
D’acheter une parcelle contiguë de 1 890m² afin d’augmenter la superficie de l’emprise afin de créer
une réserve foncière ;
D’autoriser la société SEM81, investisseur privé à construire la partie logements (y compris les
logements destinés à héberger les gendarmes adjoints volontaires ;
De demander à l’investisseur privé l’ensemble des documents nécessaires à la gendarmerie pour la
construction de la partie logements ;
De transmettre les documents techniques nécessaires pour permettre à la direction générale de la
gendarmerie nationale de donner son accord pour continuer le dossier ;
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire, pour effectuer les opérations concernant cette
construction
Les remarques d’ordre techniques faites par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale seront
prises en considération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
ACCEPTE les conditions telles qu’exposées ci-dessus concernant la construction de la caserne de
gendarmerie
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne
mise en place des présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX