Conditions de participation Compte postal

Conditions de participation Compte postal
Comparaison entre les anciennes conditions de
participation et celles qui entreront en vigueur au
26 juin 2013.
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Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
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Anciennes Conditions de participation Compte
Nouvelles Conditions de participation Compte
postal
Information destinée à la clientèle
1. Versements
Le client peut verser au guichet postal une somme d’argent sur
le compte d’un tiers ou sur son propre compte. PostFinance
peut débiter des frais du compte sur lequel le versement a été
crédité.
1. Frais incombant au destinataire
PostFinance peut débiter des frais du compte client sur lequel le
versement a été crédité.
–Cette nouvelle clause reprend le contenu de l’ancienne. Elle a été abrégée pour n’en
restituer que l’essentiel.
–Cette clause est désormais intitulée «Frais incombant au destinataire».
2. Virements
Le client peut charger PostFinance de porter au débit de son
propre compte un montant déterminé et de l’inscrire au crédit
du compte d’un tiers.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
–Son objet est couvert par le paragraphe 6. Ordres des clients des CG.
3. Mandats de paiement
Le client peut charger PostFinance de payer une somme
déterminée à un tiers en la portant au débit de son propre
compte.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
–Son objet est couvert par le paragraphe 6. Ordres des clients des CG.
4. Petits montants
Les versements et les virements de plusieurs petits montants à
l’adresse du même destinataire peuvent être refusés.
2. Petits montants
Les versements et les virements de plusieurs petits montants à
l’adresse du même destinataire peuvent être refusés.
5. Titres de versement et de paiement
Pour effectuer un versement, le client doit utiliser un bulletin
de versement. Font exception à cette règle les versements sur le
propre compte effectués au moyen de la carte appropriée. Les
virements et les mandats de paiement sont exécutés si l’ordre
écrit est accompagné d’un bulletin de versement pour chaque
virement et d’un formulaire d’assignation pour chaque mandat
de paiement. Le client doit utiliser exclusivement les formulaires
autorisés par PostFinance.
6. Système de recouvrement direct Debit Direct
Si le client l’y a autorisé, le créancier peut débiter le compte de
celui-ci au moyen de la prestation Debit Direct. Ces inscriptions
au débit sont, compte tenu de la limite de découvert définie,
exécutées jusqu’à concurrence d’un solde négatif de CHF 200.–.
Le client peut demander par écrit auprès de l’Operations Center
l’augmentation ou la réduction de la limite de débit ou le
blocage du compte pour une partie ou la totalité des débits
Debit Direct. Les inscriptions au débit Debit Direct exécutées
peuvent être révoquées par écrit auprès de l’Operations Center
dans les 30 jours à compter de l’expédition du document de
compte.
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–Cette clause a changé de numéro.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée car elle n’avait qu’une valeur descriptive.
3. Système de recouvrement Debit Direct
Les inscriptions au débit sont, compte tenu de la limite de
découvert définie, exécutées jusqu’à concurrence d’un solde
négatif de CHF 200.–. Les inscriptions au débit Debit Direct
exécutées peuvent être révoquées par écrit auprès de
PostFinance dans les 30 jours à compter de l’expédition du
document de compte.
–Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire.
Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013
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7. Prélèvements SEPA (SEPA Direct Debit)
Si le client l’y a autorisé, le destinataire du paiement peut
débiter le compte de celui-ci au moyen de la procédure de
prélèvement SEPA. Les conditions générales de PostFinance
régissant les prélèvements exécutés selon le SEPA Direct Debit
Scheme s’appliquent.
4. Prélèvement SEPA (SEPA Debit Direct)
Les CG de PostFinance régissant «les prélèvements exécutés
selon le schéma SEPA Debit Direct» s’appliquent.
–Le contenu de cette clause a été réduit au strict nécessaire.
8. Chèque
a) Validité
Les chèques doivent être présentés à PostFinance pour paiement dans les 8 jours qui suivent leur émission. Si un chèque
est présenté après ce délai, il n’est plus possible de dresser
un protêt contre un refus d’acceptation de PostFinance. Le
chèque reste toutefois encore valable durant 2 mois à compter
du lendemain du jour d’émission.
–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
–Jusqu’à présent, le chèque postal avait pour fondement une réglementation spéciale le
concernant dans la loi sur la poste. Dans le cadre de la réforme de la Poste, cette
réglementation a été supprimée.
b) Exclusion des endossements
Les endossements de chèques ne sont pas valables.
c) Paiement aux clients
Sur présentation du chèque, PostFinance paie en espèces au
client le montant indiqué sur le chèque, en le portant au débit
de son compte et dans les limites de l’avoir disponible.
d) Paiement à des tiers
Le client peut remettre des chèques à des tiers qui, compte
tenu de l’avoir disponible, peuvent
– les encaisser aux offices payeurs désignés par PostFinance;
– les envoyer à l’Operations Center qui gère leur compte pour
inscription au crédit de leur compte.
e) Vérification de l’identité
PostFinance est autorisée à vérifier sur la base d’une pièce de
légitimation valable l’identité d’une personne qui présente un
chèque. Si l’identification est insuffisante, PostFinance peut
refuser le paiement du chèque.
10. Opérations en devises à terme
Le client connaît les risques de fluctuations des cours de change
inhérents aux opérations en devises à terme et accepte d’en
supporter les conséquences possibles sur le plan financier.
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–Cette clause a été supprimée sans être remplacée.
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11. Prélèvement supérieur à l’avoir disponible
Les découverts ne sont en principe pas autorisés. Si le contrôle
de solvabilité du client est positif et si le compte est régulièrement crédité, PostFinance peut autoriser un découvert en
compte jusqu’à CHF 1000.– (compte jeunesse: CHF 500.–)
pendant un mois au plus. Les conventions dérogatoires
conclues avec le client demeurent réservées. La limite de
découvert peut être supprimée à tout moment à la demande
du client ou sur décision de PostFinance. En cas de dépassement de la limite de découvert, PostFinance a le droit de
bloquer le compte à tout moment et sans préavis. Si le client
porte au débit de son compte plusieurs ordres de paiement qui
excèdent l’avoir disponible, PostFinance décide les ordres qui
seront exécutés en totalité ou en partie, sur la base de sa libre
appréciation et indépendamment de la date des ordres ou de
leur date d’arrivée.
5. Prélèvement supérieur à l‘avoir disponible
Les découverts ne sont en principe pas autorisés. Si le contrôle
de solvabilité du client est positif et si le compte est régulièrement crédité, PostFinance peut autoriser un découvert en
compte jusqu’à 1000 francs (compte jeunesse: jusqu’à 500
francs) pendant un mois au plus. La limite de découvert peut
être supprimée à tout moment à la demande du client ou
sur décision de PostFinance. En cas de dépassement de la limite
de découvert, PostFinance a le droit de bloquer le compte à
tout moment et sans préavis.
–Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire, sans
aucune modification sur le fond.
–Cette clause a été intégrée dans le paragraphe 13. Plusieurs titulaires de compte des CG.
460.99 fr (pf.ch) 01.2013 PF
12. Plusieurs titulaires de compte
Si un compte est au nom de plusieurs personnes, chacune
d’entre elles a le droit de le faire bloquer ou de le résilier.
Des conventions d’une autre teneur demeurent réservées.
PostFinance peut de plein droit inscrire au crédit du compte
commun entrant en considération les montants destinés
à un seul titulaire du compte.
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