dossier suivi par gaetane - Ville de Mehun-sur

Transcription

DEPARTEMENT DU CHER
NOTE D’INFORMATION
***
CONSEQUENCES DE L’EVENTUELLE APPLICATION DE LA
MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE DE 30 % SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE
***
En application de la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO n° 0069 du 21 mars
2012) relative à la majoration des droits à construire.
DRHAG Service Urbanisme
Consultation sur la majoration des droits à construire - mai 2012
Page 1
1 – Cadre législatif et organisation de la consultation
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a pour objet de majorer de 30 %, jusqu’au 1 er janvier 2016, les
droits à construire en ce qui concerne le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient
d’occupation des sols, dans les communes dont le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme
(PLU).
Cette loi dispose que les communes doivent organiser la consultation du public sur la mise en
application de cette mesure en mettant à sa disposition une note d’information présentant les
conséquences de la majoration de 30 % sur le territoire concerné.
Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.
A l’issue de la consultation, le Maire présente la synthèse des observations du public au Conseil
municipal. La disposition de majoration des droits à construire devient alors applicable dans les huit
jours suivants, sauf si le Conseil municipal en a disposé autrement et a décidé de ne pas majorer les
droits à construire.
Les modalités de la mise à disposition au public et du recueil et de la conservation de ses
observations devront être déterminées par le Conseil municipal :
-
les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins huit jours
avant par affichage sur les panneaux administratifs situés à l’hôtel de ville et par
publication dans un journal diffusé dans le département ;
-
la note d’information sera consultable à l’hôtel de ville aux jours et heures d’ouverture au
public ou sur le site internet de la ville (www.mehun-sur-yevre.fr) pendant la durée de la
consultation ;
-
les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à l’hôtel
de ville aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message
électronique pendant la durée de la consultation ;
-
à la fin de la consultation et après que le Maire en aura présenté la synthèse au Conseil
municipal pour lui permettre de délibérer, la note d’information, la synthèse des
observations du public et la délibération du Conseil municipal seront consultables à l’hôtel
de ville pendant une durée d’un an.
2 – Objet de la consultation
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 20 mars 2012, la présente consultation a pour
objet de permettre au public de formuler ses observations sur l’application de la majoration des droits
à construire sur le territoire de la ville de Mehun-sur-Yèvre.
3 – Le contexte urbain du territoire mehunois
La ville de Mehun-sur-Yèvre a approuvé son PLU le 7 octobre 2010 à l’issue d’une procédure
conduite en deux ans et trois mois et au cours de laquelle la population, les personnes publiques et
les personnes qualifiées ont été consultées à chaque étape de l’élaboration.
Page 2
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU repose sur les orientations
suivantes :
-
l’ancrage aux territoires ;
-
le développement démographique et l’habitat ;
-
le développement économique ;
-
les transports et les déplacements ;
-
le patrimoine, le cadre de vie et l’environnement ;
-
les risques et les nuisances.
Les orientations du PADD ont été traduites dans le règlement du PLU. Quatre zones ont été
délimitées et chacune dispose d’une réglementation propre qui tient compte des enjeux du PADD et
de la forme urbaine préexistante sur le territoire :
-
la zone agricole dite zone « A » qui comprend des secteurs équipés ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles sur
lesquels en dehors des constructions nécessaires à l’exploitation agricole (constructions
d’habitation et construction à caractère fonctionnel) seules les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs y sont autorisées ;
-
la zone naturelle dite zone « N » qui comprend des secteurs équipés ou non, à protéger
en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une
exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels sur lesquels des
constructions peuvent y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil
limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles
et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ;
-
la zone urbaine dite zone « U » qui comprend les secteurs déjà urbanisés et les secteurs
où les équipements publics existants ou en cours de réalisation présentent une capacité
suffisante pour desservir les constructions futures à implanter ;
-
la zone à urbaniser dite « AU » qui comprend les secteurs de la commune à caractère
naturel et destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les règles définissant le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol ou le coefficient d’occupation des sols
(COS) ont été définies selon la spécialité de chaque zone tout en prenant en compte leur possibilité
d’évolution au regard notamment de leur identité et du paysage urbain.
Ceci a permis d’affirmer une analyse fine du territoire et des conditions d’évolution du bâti.
Page 3
4 – Les conséquences de l’application éventuelle de la majoration des droits à construire
4-1 Le champ d’application de la majoration des droits à construire
Territoires concernés
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 définit le champ d’application éventuelle de la majoration de
densité :
-
elle s’appliquerait dans les communes dotées d’un PLU, en zone urbaine ou non ;
-
elle ne s’appliquerait pas dans les secteurs sauvegardés, ni dans les zones A, B et C des
plans d’exposition au bruit. Il existe sur la commune de Mehun sur Yèvre des secteurs
sauvegardés mais il n’existe pas de plan d’exposition au bruit ;
-
elle ne s’appliquerait pas si le Conseil municipal avait déjà décidé de mettre en place une
majoration de densité telle qu’elle résulte de l’application de l’article L123-1-11 du Code de
l’urbanisme (majoration de densité créée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010). Cette
disposition n’a pas été rendue applicable à Mehun sur Yèvre.
L’ensemble du territoire communal, à l’exception des secteurs sauvegardés, est donc potentiellement
concerné par la majoration des droits à construire.
Types de construction concernés
La majoration des droits à construire s’applique pour permettre l’agrandissement ou la construction
de bâtiments à usage d’habitation.
Elle s’applique aux demandes de permis de construire et aux déclarations déposées avant le 1er
janvier 2016.
4-2 Les conséquences selon le zonage du PLU
La majoration des droits à construire concerne les règles de gabarit, de hauteur (article 9), d’emprise
au sol (article 10) ou de COS (article 14) fixées par le PLU.
Le tableau de synthèse ci-après fait état de la réglementation telle qu’elle résulte du PLU et de son
évolution en appliquant la majoration de 30 %. Seules y figurent les principales dispositions résultant
du PLU.
Page 4
PLU approuvé le 7 octobre
2010 modifié le 28 février
2011
Conséquences de la
majoration prévue par la
loi du 12 mars 2012
Conséquences de la
majoration prévue par la loi
du 12 mars 2012
Majorations des
principales règles
définissant les droits à
construire
En secteur Nhc l’emprise au
sol maximum des
constructions serait égale à
13 % de la superficie du
terrain d’assise de la
construction
Incidences sur le paysage
ZONE N
Principales règles
définissant les droits
Emprise au sol
des
constructions
(article N.9)
Il n’est pas fixé de règle à
l’exception du secteur Nhc
dont le coefficient d’emprise
au sol maximum des
constructions est de 10 % de
la superficie du terrain
d’assise de la construction
Hauteur
maximale des
constructions
(article N.10)
La hauteur des constructions La hauteur des constructions
ne peut excéder 8 mètres à
ne pourrait excéder 10,4
l’égout du toit et 12 mètres au
mètres à l’égout du toit et
faîtage.
15,6 mètres au faîtage.
Coefficient
d’Occupation
des Sols
(article N. 14)
La majoration des droits à
construire serait sans
incidence pour cette zone
dans laquelle les possibilités
de construire sont réservées
aux constructions dans des
secteurs de taille et de
capacité d’accueil, limitées.
Des hauteurs autres que
celles prévues ci-dessus sont
celles prévues ci-dessus
possibles dans les cas
sont possibles dans les cas
suivants :
suivants :
pour les constructions et
installations nécessaires aux installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif dans le cas de
collectif dans le cas de
contraintes techniques
contraintes techniques
justifiées ;
justifiées ;
lorsque le faîtage ou l’égout de lorsque le faîtage ou l’égout
toit de la nouvelle construction
de toit de la nouvelle
s’aligne sur celui d’une
construction s’aligne sur
construction voisine de plus
celui d’une construction
grande hauteur.
voisine de plus grande
hauteur.
Seuls en secteurs Nh et Nhc,
Le COS serait fixé à 1,3
un COS de 1 est appliqué.
Page 5
2010 modifié le 28 février 2011
Conséquences de la
majoration prévue par
la loi du 12 mars 2012
Conséquences de la
du 12 mars 2012
Principales règles définissant
les droits
Majorations des
principales règles
construire
L’emprise au sol
maximum des
constructions serait en
secteur Ub égale en
sous-secteur Ub 1 à 39
% et en sous-secteur Ub
2 à 39 % de la superficie
du terrain d’assise de la
construction et dont un
supplément de 6,5 % est
accordé pour les
annexes aux habitations
sans que l’emprise de
l’ensemble ne dépasse
45,5 % pour le soussecteur Ub1 et 45,5 %
pour le sous-secteur
Ub2.
urbain
ZONE U
Emprise au sol
des
constructions
(article U.9)
l’exception du secteur Ub dont le
coefficient d’emprise au sol
maximum des constructions en
sous-secteur Ub 1 est de 30 % et
en sous-secteur Ub 2 est de 30 %
de la superficie du terrain d’assise
de la construction et dont un
supplément de 5 % est accordé
pour les annexes aux habitations
sans que l’emprise de l’ensemble
ne dépasse 35 % pour le soussecteur Ub1 et 35 % pour le soussecteur Ub2.
La zone Ua secteur de
centralité protégé (soussecteur Ua1) ou non concerné
par une protection (soussecteur Ua2) du territoire de
Mehun sur Yèvre et la zone Ue
correspond aux secteurs
urbains, construits ou non,
réservés à l’activité
économique y compris la ZAC
des Allis ainsi que la zone Ui
située en zone urbaine et
réservée aux activités de
sports, de tourisme et de loisirs
ne sont pas concernées par
les dispositions de la précitée
loi
Seuls les sous-secteurs Ub1 et
Ub2 correspondant
respectivement aux parties du
secteur Ub situé à l’est et à
l’ouest de l’Yèvre sont
concernés.
L’application d’une majoration
des droits à construire :
- aurait une incidence relative
sur les possibilités d’accroître
l’emprise bâtie ;
- permettrait la construction
d’un étage supplémentaire.
Hauteur
maximale des
constructions
(article U.10)
En secteurs Ua et Ub la hauteur
des constructions doit
s’harmoniser avec la hauteur
moyenne des bâtiments voisins
dans un maximum de :
La hauteur des
constructions ne pourrait
excéder 10,4 mètres à
l’égout du toit et 15,6
mètres au faîtage.
- 4 niveaux aménageables
(R+2+combles), non compris le
sous-sol ou la cave, en secteur
Ua,
sont possibles dans les
cas suivants :
installations nécessaires
aux services publics ou
d’intérêt collectif dans le
cas de contraintes
- 3 niveaux aménageables
sous-sol ou la cave, en secteur
Ub,
Page 6
Dans le cas d’extension de
l’existant, une hauteur égale à
celle du bâtiment existant est
autorisée.
Dans les secteurs Ue et Ui, la
hauteur des constructions ne
peut excéder 12 mètres au
faîtage.
Des exceptions existent dans les
cas relatifs aux constructions et
installations nécessaires aux
collectif, aux bâtiments ne
respectant pas les dispositions cidessus, en bordure de ligne
SNCF et aux constructions
annexes de faible importance ne
créant aucune gêne pour la
visibilité des accès et voirie.
Coefficient
d’Occupation
des Sols
(article U. 14)
Il n’est pas fixé de COS.
techniques justifiées ;
lorsque le faîtage ou
l’égout de toit de la
nouvelle construction
construction voisine de
plus grande hauteur.
Page 7
2010 modifié le 28 février 2011
Conséquences de la
majoration prévue par
la loi du 12 mars 2012
Conséquences de la
du 12 mars 2012
ZONE AU
Principales règles définissant
les droits
Majorations des
principales règles
construire
Emprise au sol
L’emprise au sol
des
l’exception du secteur 1AUb dont
maximum des
constructions
le coefficient d’emprise au sol
constructions serait en
(article AU.9) maximum des constructions est de secteur 1AUb égale à 39
30 % et dont un supplément de 5
% de la superficie du
% est accordé pour les annexes
terrain d’assise de la
aux habitations sans que l’emprise construction et dont un
de l’ensemble ne dépasse 35 %. supplément de 6,5 % est
accordé pour les
Ceci est sans objet dans le
annexes aux habitations
secteur 2AU.
sans que l’emprise de
l’ensemble ne dépasse
45,5 %.
urbain
La zone AU secteur n’est
concernée que lorsqu’il y
existe des voiries et réseaux
divers (VRD) à capacité
suffisante.
L’application d’une majoration
des droits à construire :
- aurait une incidence relative
sur les possibilités d’accroître
l’emprise bâtie ;
- mais permettrait la
construction d’un étage
supplémentaire.
Hauteur
maximale des
constructions
(article AU.10)
Dans les secteurs 1AUb la
hauteur des constructions doit
respecter un maximum de
3 niveaux aménageables
sous-sol ou la cave.
autorisée.
Dans les secteurs 1AUc la
hauteur des constructions doit
respecter un maximum de
3 niveaux aménageables
sous-sol ou la cave.
autorisée.
La hauteur des
constructions ne pourrait
excéder 10,4 mètres à
l’égout du toit et 15,6
mètres au faîtage.
sont possibles dans les
cas suivants :
installations nécessaires
aux services publics ou
d’intérêt collectif dans le
cas de contraintes
techniques justifiées ;
lorsque le faîtage ou
l’égout de toit de la
nouvelle construction
construction voisine de
plus grande hauteur.
Concernant les immeubles
collectifs et/ou intermédiaires :
une hauteur supérieure pourra
être autorisée.
Dans les secteurs 1AUe, la
hauteur des constructions ne
peut excéder 12 mètres au
faîtage.
Page 8
Des exceptions existent dans les
cas relatifs aux constructions et
installations nécessaires aux
collectif et lorsque le faîtage de la
nouvelle construction s’aligne sur
celui d’une construction voisine
de plus grande.
Ceci est sans objet dans le
secteur 2AU.
Coefficient
d’Occupation
des Sols
(article AU. 14)
Page 9
4-3 La mise en œuvre de la disposition de majoration des droits à construire
Suite à la présente consultation, le Conseil municipal présentera la synthèse des observations
recueillies et pourra décider :
-
soit de ne pas appliquer la majoration des droits à construire sur son territoire ;
-
soit de ne l’appliquer que sur une partie du territoire.
Le taux de majoration de 30 % n’est quant à lui pas modulable.
Faute de décision contraire du Conseil municipal, la majoration des droits à construire sera applicable
dans les huit jours qui suivront la présentation de la synthèse des observations au Conseil municipal.
A tout moment, le Conseil municipal peut décider de renoncer à l’application de la majoration des
droits à construire ou la mettre en œuvre sous sa forma prévue par l’article L123-1-11 du Code de
l’urbanisme.
Une nouvelle consultation est alors organisée.
5 – Documents mis à la disposition du public :
-
la présente notice d’information ;
-
le PLU intégral – également disponible sur le site internet de la Ville, www.mehun-suryevre.fr ;
-
la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Page 10

dossier suivi par gaetane - Ville de Mehun-sur

Transcription

Documents pareils

Constructibilité en zone agricole Bâtiment destiné à la vente directe

Mairie de Chanteloup-en-Brie

dans l`Aisne - Chambre d`agriculture de la Somme

Portugal

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations 2016

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION

Vous souhaitez construire un abri de jardin

Bâtiment industriel, artisanal ou commercial

Modèle de lettre : demande remise majoration retard RSI