Le pacte successoral

Le pacte successoral
Après la définition du pacte successoral, nous verrons qui sont les héritiers renonçant à
l'action en réduction pour atteinte à la réserve, la méthode de mise en œuvre et les
conséquences et effets de la renonciation.
Définition
Depuis la loi du 23 juin 2006, un enfant peut renoncer volontairement, du vivant de ses
parents, à ses droits dans leur succession au profit d’un frère (ou d’une sœur) handicapé ou
dans une situation précaire.
Les enfants communs d’un couple pourront aussi renoncer à leurs droits sur un bien
appartenant en commun à leurs parents au profit d’un demi-frère né d’un précédent mariage.
Il est utile dans le cas de transmission d’une entreprise ou d’un patrimoine forestier
Cette renonciation est nécessaire pour une donation partage transgénérationnelle.
La renonciation peut porter soit sur une partie, soit sur la totalité de la part de réserve du
renonçant.
Qui sont les héritiers renonçant à l'action en réduction pour atteinte à la
réserve ?
Ce sont les héritiers réservataires présomptifs du futur défunt (exemple : les enfants). Par cette
convention, ils renoncent à tout ou partie de leurs droits dans la succession.
Le fait de renoncer à exercer l’action en réduction à l’encontre des éventuelles libéralités
portant atteinte à leur réserve ne leur enlève pas la qualité d’héritier (contrairement à la
renonciation à la succession).
Qui sont les bénéficiaires de la renonciation ?
Le ou les bénéficiaires de la renonciation doit(vent) obligatoirement être déterminé(s) dans
l’acte de renonciation. Il peut s’agir d’un enfant, petit-enfant…
Comment ?
Par une renonciation anticipée à l’action en réduction – en abrégé RAAR – incluse dans un
pacte successoral qui précisera que l’héritier renonce en totalité ou en partie à ses droits
Le pacte successoral – 25/05/2011
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héréditaires. et qui désignera le bénéficiaire (il est impossible de déshériter un héritier
réservataire sans son accord).
Avec un certain formalisme :
- L’acte doit être signé par le renonçant, seul.
- Il est reçu par deux notaires dont un est désigné par le Président de la Chambre
Départementale des Notaires.
- Elle doit être faite du vivant de celui qui détient le bien (le parent le plus souvent).
Le renonçant n’est engagé qu’à compter de l’acceptation de la renonciation par celui dont il
est l’héritier présomptif (le parent). Enfin, la renonciation ne peut pas être conditionnée par
une contrepartie (obligation d’exécuter une charge pour le futur défunt ou de passer un acte).
Le notaire veillera à ce que l’héritier renonçant comprenne précisément les conséquences
juridiques de sa démarche, lesquelles seront expressément indiquées dans l’acte.
Ces conditions sont le gage que le renonçant comprend l’étendue de son engagement, et qu’il
n’agit pas sous la contrainte.
La renonciation est-elle définitive ?
En principe oui.
Mais cette renonciation peut être annulée en justice si le renonçant se trouve dans le besoin
lors de l’ouverture de la succession de ses parents.
Quels sont les effets de la renonciation ?
La renonciation à l’action en réduction pour atteinte à la réserve ne constitue pas une
libéralité. Cela signifie que du point de vue du droit civil tout au moins, le bénéficiaire de la
renonciation est réputé avoir reçu les biens directement du disposant et non pas du renonçant.
Donc, fiscalement, la renonciation ne devrait pas être taxée.
Voir aussi :
- Le don manuel ;
- La donation simple ;
- La donation partage ;
- La donation partage transgénérationnelle ;
- La donation graduelle ;
- La donation résiduelle ;
- La donation avec réserve d’usufruit ;
- Les mandats à effet posthume
- Les mandats de protection future ;
- Le pacte adjoint ;
Retour à la mise en œuvre d’une stratégie de transmission du patrimoine
Le pacte successoral – 25/05/2011
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