protection sociale - SUD POSTE Informatique

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REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Sommaire
1 - AFFILIATION .......................................................................................................................................................2
2 - COTISATIONS .....................................................................................................................................................3
3 - GARANTIES.........................................................................................................................................................4
31 - Contenu des garanties....................................................................................................................................4
32 - Bénéficiaires des garanties.............................................................................................................................4
33 - Prise d’effet des garanties ..............................................................................................................................5
34 - Suspension des garanties ..............................................................................................................................5
35 - Fin des garanties ............................................................................................................................................5
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CE QU'IL FAUT FAIRE
L’accord d’entreprise du 19 mai 2006 crée, au profit des salariés,
et par avenant à la Convention commune, un régime de
remboursement complémentaire des frais de santé. A ce titre, La
Poste a souscrit, le 31 mai 2006, un contrat collectif avec la
Mutuelle Générale.
Ce régime est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des
salariés à compter du 1er janvier 2007.
Il est basé sur une participation contributive répartie entre La
Poste et le salarié.
La répartition des pourcentages entre la contribution
« Employeur » et la contribution « Salarié » pour le prélèvement
des cotisations, ainsi que les montants et pourcentages de prise
en charge des frais de santé, diffèrent en fonction du collège
auquel est rattaché le salarié :
- le collège « Cadres » comprend les salariés à partir du
niveau ACC31 ;
- le collège « Employés » comprend les salariés de niveaux
ACC11 à ACC23.
1 - AFFILIATION
Le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 3 mois continue
au sein de La Poste. L’adhésion est effective au 1er jour du mois
suivant.
Affiliation au régime frais de santé :
Chaque salarié se voit remettre un dossier d’information
et d’affiliation, contre signature d’un récépissé de remise
et d’une liste d’émargements.
Les récépissés de remise signés, accompagnés des listes
d’émargement, doivent être transmis à l’UGRH, qui se
charge de les répercuter au CIGAP pour classement dans
le dossier de personnel et au NOD pour ce qui concerne
les listes d’émargement.
Les demandes de renouvellement des stocks de dossiers
d’information doivent être adressées, par la voie
hiérarchique, à la DRH de chaque métier. En cas
d’urgence, les éléments du dossier sont disponibles
sous :
Net RH/Prévoyance et Santé/Dossier d’information/Notices
d’information (Prévoyance ou Santé – Collège Employés ou
Collège Cadres)/Guide de l’assuré/Imprimés
Il incombe au salarié de retourner, dans les 10 jours, à la
Mutuelle Générale, par le biais de l’enveloppe-réponse
pré-adressée :
- une copie de sa carte Vitale ;
- un R.I.B.
Le cas échéant, il convient de transmettre également :
- à la Mutuelle Générale : la déclaration des ayants
droit à charge. Il est indispensable d’apporter une
attention particulière à la cohérence entre les
personnes mentionnées sur la carte Vitale et la
déclaration des ayants droit. La carte Vitale peut, le
cas échéant, faire l’objet d’une mise à jour auprès de
la CPAM à laquelle est rattaché le salarié.
- à l’assureur du salarié (s’il a un autre assureur que la
Mutuelle Générale) : l’attestation de La Poste et une
lettre de résiliation de contrat d’assurance, conforme
à la lettre-type incluse dans le dossier d’affiliation.
Pour les salariés déjà affiliés à la Mutuelle Générale,
la procédure est automatique et il est donc inutile de
résilier le contrat.
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CE QU'IL FAUT FAIRE
Renonciation au régime frais de santé :
Si un salarié, dans l’une des deux situations mentionnées
ci-contre, souhaite renoncer au bénéfice des garanties
Frais de Santé, il doit en faire la demande :
Si le salarié a un contrat à durée déterminée, ou bénéficie de la
couverture maladie universelle (CMU), quel que soit son type de
contrat, il peut expressément renoncer à la garantie, en le
précisant au moins 15 jours avant l’obtention des 3 mois
d’ancienneté requis.
- à son service RH de rattachement, par l’intermédiaire
du chef d’établissement, s’il est sous CDD ;
- directement à la Mutuelle Générale s’il bénéficie de la
CMU.
En cas de CDD, la renonciation vaut pour toute la durée du
contrat. Néanmoins, si le salarié signe un avenant de
prolongation de son CDD, il doit lui être précisé qu’il peut, soit
changer d’avis et solliciter son affiliation, soit maintenir sa
renonciation.
Les salariés sous CDD dont l’ancienneté sera supérieure
à 3 mois avant le 01.01.2007 devront faire enregistrer leur
renonciation avant le 30.11.2006.
En cas de CMU, la renonciation vaut pour toute la période restant
à courir jusqu’au prochain examen des droits à CMU par la
Sécurité Sociale.
Les salariés sous CDD dont l’ancienneté sera supérieure
à 3 mois après le 01.01.2007 devront formuler leur
renonciation au plus tard 15 jours avant l’obtention des 3
mois d’ancienneté requis.
L’absence de renonciation expresse implique une affiliation
d’office du salarié.
Un formulaire provisoire (valable jusqu’au 01.01.2007) de
déclaration de renonciation est disponible sous Net RH /
Outils opérationnels / Imprimés RH / Embauche /
Demande de renonciation à la couverture santé pour les
salariés en CDD.
Ce formulaire peut être également demandé par le salarié
à son service RH de rattachement, sauf en cas d’avenant
de prolongation du CDD ou de nouveau CDD, auxquels
cas la remise du formulaire par le service RH est
systématique.
A noter : des modalités transitoires ont été prévues pour les
salariés sous CDD présents dans l’effectif de l’établissement lors
de l’initialisation du régime de garanties Frais de Santé au
01.01.2007 (voir la partie « Ce qu’il faut faire » ci-contre).
Des exemples envisageant diverses situations possibles sont
donnés dans la Note Technique RH n° 2006.049 du 21.09.2006.
Ces exemples sont repris à l’annexe 2 de l’article B « Le
remboursement des frais de santé » du Recueil PX 5 du guide
mémento (consultable sur Net RH / Base réglementaire et
documentaire / Guide mémento / Recueils du guide).
L’ancienneté s’apprécie par contrat, sans cumul possible en cas
de succession de contrats (sauf si les contrats se succèdent sans
interruption). Cette règle s’applique quel que soit le type de
contrat qu’ait souscrit le salarié à l’origine (par exemple, contrat
de droit public ayant précédé un contrat droit privé).
.
2 – COTISATIONS
La cotisation, déduite mensuellement du revenu net imposable,
apparaît sur le bulletin de salaire, avec le détail de la répartition
des contributions « Employeur » et « Salarié ».
Le montant de la cotisation est révisable par avenant à l’accord
du 19.05.2006, mais les bases de répartition entre « Employeur »
et « Salarié » ne peuvent pas être modifiées.
Le détail des taux, montants et répartition pour chacun des
collèges peut être consulté dans le dossier remis aux salariés et
par Intranet à l’article 3 de l’article B du Recueil PX 5 du guide
mémento (Net RH / Base réglementaire et documentaire / Guide
mémento).
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3 – GARANTIES
31 – CONTENU DES GARANTIES
L’accord du 19.05.2006 instaure des garanties complémentaires
aux prestations de la Sécurité Sociale.
Elles consistent en un complément de remboursement des frais
médicaux et chirurgicaux engagés par le bénéficiaire, et dont la
prise en charge préalable par la Sécurité Sociale est acceptée
(sont exclus en particulier les soins non dispensés par des
professionnels de santé, les soins à visée exclusivement
esthétique, les soins impliquant des dépassements d’honoraires,
les soins dentaires hors nomenclature, et, de manière générale,
tous les soins et actes médicaux exclus par le Code de la
Sécurité Sociale).
Un avenant définira ultérieurement deux prestations de
prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs
de Santé Publique.
La Mutuelle Générale se réserve le droit de subordonner la mise
en œuvre des garanties demandée par un assuré, à un contrôle
médical préalable par un professionnel de santé de son choix,
qu’elle rémunère elle-même.
Le détail des garanties de chacun des collèges « Employés » et
« Cadres » peut être consulté dans le dossier remis aux salariés
et par Intranet à l’article 4 de l’article B du Recueil PX 5 du guide
mémento (Net RH / Base réglementaire et documentaire / Guide
mémento).
32 – BENEFICIAIRES DES GARANTIES
Sont couverts par les garanties :
- le salarié ;
- son conjoint, ou concubin vivant maritalement, ou partenaire
d’un PACS ;
- ses enfants à charge et, s’ils vivent au foyer, les enfants du
conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS.
Les enfants doivent être âgés :
. de moins de 20 ans ;
. ou de plus de 20 ans et de moins de 26 ans, s’ils
poursuivent des études, sont en apprentissage avec une
rémunération inférieure à 70 % du SMIC, ou sont à la
recherche d’un premier emploi et inscrits à l’ANPE.
Aucune limite d’âge n’est en revanche imposée si l’enfant est,
avant 21 ans, reconnu atteint d’un handicap ou d’une maladie
grave le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité
rémunérée.
A noter : si l’enfant est déjà inscrit sous le numéro de Sécurité
Sociale des deux parents salariés de La Poste, il convient de lui
choisir un rattachement.
- ses ascendants et collatéraux à charge, au sens de la
Sécurité Sociale et au sens fiscal.
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33 – PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Pour le salarié, comme pour ses ayants droit, les garanties
prennent effet à la date de l’affiliation.
En cas de nouvelle naissance ou d’adoption d’un enfant mineur,
la demande d’affiliation doit être faite dans le mois de
l’événement. A défaut, l’enfant sera couvert à compter de la date
effective de la déclaration.
Dans les autres cas de modification de la situation de famille, ou
si le salarié change de collège de rattachement (passage
d’employé à cadre), la garantie prend effet au premier jour du
mois suivant la déclaration.
34 – SUSPENSION DES GARANTIES
Les garanties sont suspendues notamment en cas de :
- congé sabbatique ;
- congé pour création d’entreprise ;
- congé parental d’éducation ;
- congé sans solde.
Aucune cotisation n’est due pendant cette période. Seuls sont
remboursés les soins prescrits avant la période de suspension,
les soins prescrits pendant la période de suspension ne faisant
l’objet d’aucun remboursement.
Le salarié peut néanmoins demander à l’avance, ou au plus tard
le premier jour du délai de suspension des garanties, le maintien
d’une couverture d’assurance à la Mutuelle Générale, et en régler
les cotisations.
Le délai de suspension des garanties court du dernier jour du
mois de suspension de l’activité au dernier jour du mois de la
reprise effective de travail. Il est nécessaire que la Mutuelle
Générale soit informée de la reprise dans le mois suivant cette
reprise. A défaut, la suspension des garanties prend fin à l’issue
du mois au cours duquel la Mutuelle Générale a été informée de
la reprise effective du travail.
35 – FIN DES GARANTIES
Pour le salarié et/ou ses ayants droit, les garanties prennent fin :
- en cas de rupture du contrat de travail. Toutefois, si le salarié
bénéficie d’indemnités journalières, d’une rente d’incapacité
ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de
remplacement, il peut demander à la Mutuelle Générale une
couverture d’assurance, entièrement à sa charge, dans les 6
mois suivant la rupture ;
- lorsqu’un ayant droit cesse d’être à la charge du salarié : les
garanties cessent, pour cet ayant droit, au premier jour du
mois suivant la déclaration ou la constatation de
l’événement ;
- au décès de l’assuré. Les ayants droit peuvent néanmoins
demander à la Mutuelle Générale le maintien des garanties,
soit à titre gratuit, pour une durée de 3 mois, soit
intégralement à leur charge, pour une durée minimale de 12
mois ;
- à la date de résiliation du contrat entre La Poste et la
Mutuelle Générale.
Les cotisations ne sont plus dues et la couverture des frais
médicaux n’est plus assurée pour le salarié et ses ayants droit, à
l’exception de ceux prescrits avant le terme des garanties.
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