Revue de presse juridique territoriale

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Revue de presse juridique
territoriale
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juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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Retrouvez la revue de presse du département juridique et
documentation de SMACL Assurances. Au sommaire ce
mois-ci : Assurance | Biens et domaines | Comptabilité
publique | Construction | Contentieux et procédure |
Contrats et marches public | Environnement | Fonction
publique territoriale |Gestion des risques | Laïcité |
Organisation administrative et décentralisation | Pouvoirs
de police | Relations avec les administrés | Responsabilité
pénale | Sécurité | Urbanisme
Assurances
Fausse déclaration de sinistre : la déchéance est contractuelle
Bertrand Néraudau
Jurisprudence Automobile, n877, octobre 2015, pages 24 à 27.
De la mutation de l'automobile à celle de son assurance
Jérôme Speroni
Une véritable exigence d'intérêt général La souscription par l'association d'une assurance responsabilité civile
couvrant sa responsabilité ainsi que celle de ses dirigeants est non seulement une exigence d'intérêt général mais
également la condition d'un vrai statut protecteur du dirigeant bénévole
Vanessa Barbaro
Jurisassociations, n527, 1er novembre 2015, pages 34 à 36.
Une vie sans papier L'assurance à l'heure de la numérisation
Romain Durand
Risques, n103, pages 36 à 39.
Accident de mini-moto, il s'agit bien d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, Cass. 2Civ., 22
octobre 2015, n14-13994
Jérôme Spéroni
Argus de l'assurance, 26 octobre 2015, pages 1 à 15.
Quand l'assurance automobile s'invite dans un divorce
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Lionel Ray
Dictionnaire permanent assurances, Editions Législatives, bulletin novembre 2015, pages 4 à 5.
Faute intentionnelle : appréciation, Cass. 3Civ., 1er juillet 2015, n14-19826
Hubert Groutel
RCA, LexisNexis, n11, novembre 2015, pages 1 à 5.
Assurance du conducteur : exclusion pour absence de port de la ceinture de sécurité
Hubert Groutel
RCA, LexisNexis, n11, novembre 2015, pages 1 à 5.
Le courtier doit vérifier la modification effective du contrat d'assurance après déclaration de circonstances
nouvelles, Cass. 1Civ., 30 septembre 2015, n14-19613
Daniel Langé
Revue Générale du droit des assurances, n11, 1er novembre 2015, pages 1 à 4.
Absence d'obligation d'information par l'assureur de la résiliation anticipée du contrat d'assurance automobile
obligatoire à l'égard du conducteur assuré mais non souscripteur du contrat, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015,
n14-24053
Sophie Lambert
Revue Générale du droit des assurances, n11, 1er novembre 2015, pages 1 à 3.
Exclusion de la garantie de l'assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive, Cass. Civ., 22 octobre 2015,
n14-25494
Thibault de Ravel d'Esclapon
Dalloz Actualités, 10 novembre 2015, pages 1 à 5.
Top départ pour la médiation des litiges de la consommation. Après la publication du décret parachevant la
transposition de la directive de 2013, les professionnels ont jusqu'à la fin de l'année pour mettre en place un système
de médiation
James Landel
Dictionnaire Permanent Assurances, 5 novembre 2015, pages 1 à 3.
Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale,
Cass. 3Civ., 16 septembre 2015, n14-20276
David Noguero
RDI, n11, novembre 2015, pages 542 à 545.
Biens et domaines
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Le statut des fourreaux construits avant 1997 (réseaux de communications)
Jean Eudes Martin Lavigne
La Gazette, 9 novembre 2015, pages 46 à 47.
Comptabilite publique
Responsabilités des comptables et des ordonnateurs : quel impact des pressions subies ?
Olivier Villemagne
AJDA, 9 novembre 2015, pages 2069 à 2075.
Construction
Installation d'un élément d'équipement et garantie biennale, CA Colmar, 5 octobre 2015, n2015-022374
Marie Laure Pagès de Varenne
Construction Urbanisme, LexisNexis, n11, novembre 2015, pages 1 à 2.
Après le vote de la loi « transition énergétique », quel est le régime juridique applicable en matière de
responsabilité et d'assurance dans le domaine de la performance énergétique ? RGDA, , n11, pages 1 à 7.
Contentieux et procédure
Le recours indemnitaire à l'épreuve de la jurisprudence Lafon : portée et limite
Aldo Sevenio
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, n44, 2 novembre 2015, pages 40 à 42.
Procédures et condamnations pénales : information et conséquences
Olivier Guillaumont
La Lettre du Cadre Territorial, novembre 2015, pages 58 à 60.
Contrats et marches publics
Réflexions sur l'imprévision dans le projet de réforme du droit des contrats
Jean Denis Pellier
Petites Affiches, n228, 16 novembre 2015, pages 8 à 12.
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Précisions sur la validité et le contentieux des contrats
Pierre Delvolvé
RFDA, septembre 2015, pages 907 à 914.
Les clauses d'exclusion de garantie des marchés publics d'assurance, CAA Marseille, 30 janvier 2015,
n14MA01490
Rémi Bonnefont
AJDA, n37, 9 novembre 2015, pages 2101 à 2104.
Commande publique : la pratique des cessions de contrats
Stéphane Brunella
De nouvelles modalités de définition des besoins
Jérôme Michon
Quand un devis est glissé par erreur dans l'offre
Emmanuelle Maupin
Achat Public.info, 9 novembre 2015, pages 1 à 5.
La CAA de Bordeaux a t-elle ressuscité les contrats de partenariat ?, CAA Bordeaux, 15 septembre 2015,
n15BX01208
David André Camous
Référé contractuel et conditions d'exclusion de l'absence d'effets du contrat illégal, CJUE, 11 septembre 2015,
nC-19/13
Laurent Givord
Attention aux conditions générales de vente ! Mieux vaut anticiper la question de l'éventuelle application des
conditions générales de ventes parfois jointes à leur offre par les candidats à un marché public
Laura Santiago
Le Moniteur, 20 novembre 2015, pages 74 à 75.
Le bon usage du seuil de 25000 euros
Jérôme Michon
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Le Courrier des Maires, n295, novembre 2015, pages 60 à 61.
L'action quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage contre le sous traitant : retour sur une jurisprudence chaotique
François Llorens
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, novembre 2015, pages 1 à 3.
Des avenants... aux « modifications des marchés en cours d'exécution », commentaire du projet de Code des
marchés publics
Florian Linditch
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n47, 23 novembre 2015, pages 20 à 25.
Réforme des marchés publics : ce que nous apprend le projet de décret. Le nouveau régime entrera en vigueur le
1er avril 2016
Cécile Guerbignot
Dictionnaire Permanent Commande Publique, 19 novembre 2015, pages 1 à 3.
Un an de droit pénal de la commande publique
Florian Linditch
Contrats et Marchés Publics, LexisNexis, novembre 2015, pages 9 à 14.
Environnement
Le rejet des eaux usées par temps de pluie sous surveillance... La Quinzaine Juridique, n535, 9 novembre 2015,
pages 15 à 18.
Quand les droits de l'urbanisme et de l'environnement font cause commune
Pascal Planchet
Fonction publique territoriale
L'oxymore et l'érosion de la jurisprudence Bayeux, CE, 30 septembre 2015, n375730
Marie Christine de Montecler
Les risques psychosociaux dans la fonction publique : les limites de la protection fonctionnelle
Anne Sophie Denolle
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Responsabilité de l'administration du fait du harcèlement sexuel et moral exercé par ses agents : quand le juge
tape du poing sur la table, CAA Versailles, 16 juillet 2015, n13VE02274 AJFP, novembre 2015, pages 352 à 355.
Gestion des risques
Faire face aux risques : quels outils pour les collectivités ?
Nathalie Chalard
Journal des communes, n2190, novembre-décembre 2015, pages 24 à 28.
Laïcite
La laïcité, condition du vivre ensemble
Emmanuelle Stroesser
Maires de France, novembre 2015, pages 42 à 47.
Organisation administrative et décentralisation
L'audit des régions
Julie Chauveau
Les Echos, 26 novembre 2015, pages 1 à 16.
Coopération intercommunale : la solution de l'entente
Anne Gardère
Le Courrier des Maires, n294, octobre 2015, pages 33 à 35.
Intervention d'un EPCI hors de son périmètre : à quelles conditions ?
Anne Gardère
Le Courrier des Maires, n294, octobre 2015, pages 31 à 35.
Constituer un EPT de la métropole du Grand Paris
Mounia Idrissi
Comment créer une commune nouvelle ?
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Simon Rey
Loi Notre : une compétence assainissement avec ou sans la gestion des eaux pluviales ?
Simon Rey
Pouvoirs de police
Chasse : répartition des pouvoirs de police
G. D Marillia
La Vie Communale et Départementale, n1044, novembre 2015, pages 278 à 284.
Les pouvoirs de police du maire en matière de risque d'inondation
Julia Héraut
Capitis deminution du maire, Cass. Crim., 8 septembre 2015, n14-85562
Jacques Henri Robert
Droit Pénal, LexisNexis, novembre 2015, pages 35 à 36.
Relations avec les administrés
Silence vaut acceptation : l'inquiétude des collectivités
Samuel Dyens
Responsabilité pénale
L'ordre légal de diffamer, Cass. Crim., 27 mai 2015, n14-83061
Philippe Conte
Droit Pénal, LexisNexis, novembre 2015, pages 36 à 37.
Responsabilité pénale des personnes morales : question d'imputation ou d'imputabilité ?
Emmanuel Dreyer
Gazette du Palais, 1er novembre 2015, n305, pages 24 à 25.
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Délits non intentionnels : la responsabilité pénale des élus
Patrick Mozol
Journal des communes durables, n2190, novembre décembre 2015, pages 38 à 39.
La protection fonctionnelle de l'élu poursuivi pénalement
Isabelle Beguin
Courrier des Maires, n294, octobre 2015, page 37.
La prise illégale d'intérêt, un risque à surveiller de près
Fabienne Nedey
Maires de France, novembre 2015, pages 94 à 95.
Sécurité
Ceinture obligatoire dans tous les autocars depuis le 1er septembre 2015
Eric Breton
Transports Scolaires, n191, octobre 2015, pages 16 à 19.
Les véhicules jouets, pas seulement un jeu d'enfant !
Vanessa Tanguy
Urbanisme
L'intérêt pour agir contre un permis de construire, CE, 10 juin 2015, n386121
Alexandre Lallet
Contentieux d'urbanisme : la fin de l'âge d'or ?
Patrick Martin Genier
La reconstruction après destruction ou démolition
Philippe Boulisset
Journal des Communes Durables, n2190, novembre 2015, pages 40 à 41.
Page 9/10
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme, CAA Nantes, 24 juillet 2015, n14NT02367
Antoine Durup de Baleine
Les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Valentine Tessier
Peut-on faire application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme pour la première fois en cassation ?
Fabienne Lambolez
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n10, pages 726 à 730.
Quelles dérogations au principe « silence vaut acceptation » en matière de construction et d'urbanisme ?
Olivier Cormier
Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 20 novembre 2015, pages 1 à 5.
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