Revue de presse juridique territoriale

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Revue de presse juridique
territoriale
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juridiques qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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l'information diffusée sur ce site est toujours d'actualité.
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Retrouvez la revue de presse du département juridique et
documentation de SMACL Assurances. Au sommaire ce
mois-ci : Action sociale et protection de l'enfance |
Associations | Assurance | Comptabilité publique | Contrats
et marches public | Eau et assainissement | Droit de la
consommation | Environnement | Fonction publique
territoriale | Laïcité | Organisation administrative et
décentralisation | Pouvoirs de police | Relation avec les
usagers | Sécurité routière | Statut de l'élu | SDIS |
Urbanisme | Voirie et travaux publics
Action sociale et protection de l'enfance
Dommage causé par un mineur placé : qui est responsable ?, CAA Bordeaux, 2 juillet 2015, n13BX01337
Nicolas Normand
AJDA, n33, 12 octobre 2015, pages 1874 à 1879.
Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur, CE, 19 juin 2015,
n378293
Vincent Daumas
La Semaine Juridique, Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 33 à 35.
Associations
Responsabilités : que risquent les dirigeants d'association ?
Adeline Beaumunier
Associations mode d'emploi, n172, octobre 2015, pages 10 à 12.
Assurance
La médiation devient incontournable
Solën Guezille
L'Argus de l'assurance, n7429, 23 octobre 2015, pages 52 à 53.
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La proposition d'assurance, le retour
Lionel Ray
Jurisprudence automobile, n876, septembre 2015, pages 10 à 12.
Revirement de jurisprudence à propos de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur d'une
responsabilité contractuelle, Cass. 1Civ., 9 septembre 2015, n14-22794
Vincent Heuzé
RGDA, n10, 1er octobre 2015, pages 1 à 2.
Exception à l'obligation pour le juge judiciaire de surseoir à statuer, lorsque le juge administratif a établi la
responsabilité de l'assuré dans son principe et la dette dans son montant, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015,
n14-22023
Romain Schulz
Sinistre photovoltaïque : l'absence de force majeure n'exclut pas l'aléa, Cass. Com., 9 juin 2015, n14-15074
Vanessa Barbaro
Information des victimes et du fonds en cas d'exception de non-garantie : la Cour suprême toujours à l'affût du
moindre faux pas des assureurs, Cass. Crim., 1er septembre 2015, n14-83357
James Landel
Preuve de l'envoi de la mise en demeure de payer les primes, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015, n14-20693
Maud Asselain
La garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée
Maud Asselain
Après le vote de la loi « transition énergétique », quel est le régime juridique applicable en matière de
responsabilité et d'assurance dans le domaine de la performance énergétique ? Partie 1. La performance
énergétique en matière de travaux neufs
Pascal Dessuet
Le sort d'une clause d'exclusion discrètement glissée dans un avenant, Cass. 2Civ., 25 juin 2015, n14-18486
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Anne Pélissier
Revue Générale du Droit des Assurances , n8-9 août-septembre 2015, pages 395 à 400.
Revirement de jurisprudence : le recours de l'assureur loi monégasque se limite désormais à l'assiette de recours
droit commun défini par le lieu de l'accident, Cass. 1Civ., 24 juin 2015, n13-21468
James Landel
Le bateau et l'enrochement près du duc d'Albe : plongée dans les eaux de l'expertise réalisée à la demande de
l'une des parties, Cass. 2Civ., 25 juin 2015, n14-20018
Romain Schulz
Pas de condamnation à provision de l'assureur qui fait valoir une contestation sérieuse sur les conditions
générales applicables, Cass. 2Civ., 11 juin 2015, n14-20438
Romain Schulz
Responsabilité du courtier à l'égard de l'assuré : précision, Cass. 1Civ., 30 septembre 2015, n14-19613
Amandine Cayol
Dalloz Actualité, 20 octobre 2015, pages 1 à 8.
Action directe contre l'assureur : compétence de l'ordre judiciaire, Cass. 2Civ., 10 septembre 2015, n14-22023
Amandine Cayol
Comptabilité publique
L'identification du préjudice financier, préalable nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable
public, CE, 27 juillet 2015, n370430
Stéphanie Damarey
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 29 à 32.
Le non recouvrement d'une recette par un comptable public constitue-t-il un manquement causant un préjudice
engageant sa responsabilité ?
Xavier de Lesquen
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n9/15, pages 610 à 622.
Contrats et marches publics
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Les clauses de conciliation préalable dans les contrats
Stéphane Lataste
Gazette du Palais, 20 septembre 2015, n263, pages 3 à 8.
Bug sur la plateforme de démat : qui doit porter le chapeau ?, TA Nantes, 19 juin 2015, n1504563
Emmanuelle Maupin
Achatpublic.info, 1er octobre 2015, pages 1 à 7.
La facturation électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
BOAMP.fr, 1er octobre 2015, pages 1 à 2.
Les différentes responsabilités dans le cadre de l'exécution d'un marché La responsabilité du maître d'ouvrage
dans le cadre de l'exécution de marchés de travaux La responsabilité du maître d'oeuvre dans le cadre de
l'exécution de marchés de travaux La responsabilité de l'OPC dans l'exécution de marchés de travaux La
responsabilité du bureau de contrôle La responsabilité du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de
la santé des travailleurs La responsabilité des entrepreneurs dans les marchés publics de travaux La
responsabilité du sous traitant dans l'exécution de marchés de travaux La responsabilité solidaire du fabricant dans
les marchés publics de travaux La couverture assurantielle des désordres dans les marchés publics de travaux
Charles Pareydt
Complément Commande Publique, septembre 2015, pages 5 à 44.
L'exécution des marchés dans la nouvelle ordonnance : la sous traitance mieux encadrée
Pascal Devillers
Contrats et marchés publics, LexisNexis, octobre 2015, pages 47 à 50.
La transposition des règles sur les exclusions et les conflits d'intérêts
Laurent Richer
Allotissement et marchés globaux
Florian Linditch
Les marchés exclus
Guylain Clamour
Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics
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Marion Ubaud-Bergeron
Le Conseil d'Etat valide la formule « je me réserve la possibilité de négocier »
Le Moniteur, 16 octobre 2015, page 87.
Traitement des offres irrégulières : ne pas perdre de vue les exigences des documents de la consultation, TA
Bordeaux, 18 mai 2015, n1501785
Vincent Touchard
AJCT, octobre 2015, pages 532 à 533.
La garantie de parfait achèvement en droit public
Tony Janvier
Bulletin Juridique des Contrats Publics, n102, pages 340 à 354.
La prise d'effet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif,
CE, 22 mai 2015, n385596
Sophie Deligiannis
Droit Administratif LexisNexis, août-septembre 2015, pages 27 à 28.
Le code des marchés publics nouveau est arrivé Les nouvelles bases du droit des marchés publics Le nouveau
champ d'application du droit des marchés publics Les nouveaux marchés publics globaux et marchés de partenariat
François Brenet
Requiem pour les « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil », CE, 15 avril 2015, n376229
Julien Martin
Les marchés de partenariat
François Tenailleau
Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ?
Emmanuelle Maupin
achatpublic.info, 2 novembre 2015, pages 1 à 2.
Dématérialisation des marchés publics : un bilan mitigé La Revue des Marchés Publics, n150, octobre 2015,
pages 5 à 6.
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Conflit d'intérêts : les bonnes pratiques à adopter - En cas de doute, les acheteurs doivent impérativement réagir,
CE, 14 octobre 2015, n390968
Anne Debailleul
Dictionnaire Permanent Commande Publique, 20 octobre 2015, pages 1 à 8.
Le cocontractant peut rechercher la responsabilité quasi-contractuelle d'une commune en cas d'annulation du
contrat administratif, CE, 18 septembre 2015, n376973
La Gazette, 29 septembre 2015, pages 1 à 6.
Eau et assainissement
Réglementation des systèmes d'assainissement : que contient l'arrêté tant attendu ?
Joël Graindorge
Techni.Cités, n286, octobre 2015, pages 72 à 73.
Droit de la consommation
Incertitude sur le fondement et le régime de l'action en réparation du fait d'un vice caché
Bélinda Waltz Teracol
Recueil Dalloz, 1er octobre 2015, n33, pages 1939 à 1943.
L'agence de voyage est-elle responsable des accidents survenant au cours d'une excursion ?, Cass. 1Civ., 15
janvier 2015, n13-26446
Patrice Jourdain
RTDCiv., n3, juillet-septembre 2015, pages 625 à 627.
Les actions de groupe dans le domaine de la consommation : une première année mitigée
Kami Haeri
RLDA, n108, octobre 2015, pages 50 à 62.
Environnement
Remise en état d'un site ICPE : le régime de l'action en responsabilité se précise / Cass. 1Civ., 18 février 2015,
n13-28488
Droit de l'Environnement, n237, septembre 2015, pages 304 à 307.
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Fonction publique territoriale
La jurisprudence Danthony applicable dans la fonction publique territoriale
Pauline Armand
La Lettre du Cadre Territorial, octobre 2015, pages 56 à 58.
La prévention des conflits d'intérêts et le fonctionnaire territorial
Pierre Villeneuve
Droit Administratif, LexisNexis, août-septembre 2015, pages 51 à 52.
Cessation définitive des fonctions et cessation anticipée des contrats d'emploi dans les collectivités territoriales
Emmanuel Aubin
Actualité Juridique Collectivités Territoriales, octobre 2015, pages 514 à 517.
Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics. Deux ans
d'application de la jurisprudence Dahan
Gilles Le Chatelier
Pour la généralisation de l'enquête administrative en matière de protection fonctionnelle, CAA Bordeaux, 22 juin
2015, n13BX02260
Jean Roch Mauzy
Un arrêté maintenant en détachement dans un emploi fonctionnel un agent sans pourvoir l'emploi et sans
l'affecter dans les fonctions correspondantes est-il une nomination pour ordre ?, CE, 22 mai 2015, req. n376079
Bertrand Dacosta
L'autorité territoriale est-elle obligée de rechercher si un poste adapté peut être proposé à un fonctionnaire
territorial en congé de longue maladie ou de longue durée déclaré apte par le comité médical ?, CE, 12 mai 2015,
n36062
Vincent Daumas
L'avis de la commission de réforme : quelle latitude pour la collectivité ?
Nathalie Kaczmarczyk
La collectivité doit rechercher un emploi adapté pour l'agent en congé de longue durée apte à occuper un tel
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emploi, CE, 12 mai 2015, n360662
Philippe Grimaud
Le harcèlement moral dans la fonction publique
Sébastien Bracq
La Gazette, 19 octobre 2015, pages 50 à 51.
Le harcèlement sexuel dans la fonction publique
Sébastien Bracq
La Gazette, 26 octobre 2015, pages 44 à 45.
Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manSuvre de l'autorité territoriale
Philippe Rouquet
Discipline : focus sur la procédure de suspension
Olivier Didriche
Faute dommageable d'un fonctionnaire, quelle compétence ?, TC, 15 juin 2015, n4007
Marie Christine Rouault
Laïcité
Accompagnateurs de sorties scolaires et exigence de neutralité religieuse : l'absence de statut spécifique, source
de flou juridique, TA Nice, 9 juin 2015, n1305386
Philippe Rouquet
Organisation administrative et décentralisation
Que reste-t-il de la tutelle sur les élus et organes des collectivités territoriales ?
Béatrice Thomas Tual
RGCT, n57, octobre 2015, pages 121 à 130.
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(Dossier) La loi Notre : un vrai Big Bang territorial ?
Bertrand Faure
Pouvoirs de police
Contrôles routiers préventifs : absence de compétence du maire, Cass. Crim., 8 septembre 2015, n14-85562
Lucile Priou Alibert
Peut-on tout faire sur la voie publique ? - Un espace de liberté soumis à diverses restrictions générales de police
Dominique Turpin
Droit de la Voirie et du Domaine Public, n186, septembre-octobre 2015, pages 138 à 148.
Occupation illégale de terrains par les gens du voyage : que faire ?
Nicolas Polubocsko
La Lettre du cadre territorial, octobre 2015, pages 62 à 63.
Relations avec les usagers
Relations avec les usagers du service public communal
G.D. Marillia
La Vie Communale et Départementale, n1043, pages 249 à 255.
Sécurité routière
La voiture autonome : un défi au Code de la route !
Rémy Josseaume
La Gazette du Palais, 30 septembre 2015, pages 5 à 8.
Statut de l'élu
Loi n2015-366 du 31 mars 2015 : entre responsabilisation et protection renforcées des élus municipaux
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Patrick Mozol
Journal des communes durables, n2189, octobre 2015, pages 40 à 42.
La responsabilité pénale personnelle des élus locaux
Gildas Roussel
SDIS
La défense extérieure contre l'incendie : une compétence essentiellement communale, à propos de la loi
n2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n2015-235 du 27 février 2015
Xavier Prétot
Urbanisme
Et si le contentieux spécial de l'urbanisme ne servait à rien ?
Emmanuel Vital-Durand
Le Moniteur, 1er octobre 2015, pages 1 à 2.
Est-il possible d'attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d'une catastrophes naturelle,
telle la tempête Xynthia ?, CE, 1er juin 2015, n367101
Aurélie Bretonneau
Bulletin de jurisprudence de Droit de l'urbanisme, 5/2015, pages 355 à 360.
Quelle conséquence attacher à l'annulation d'une demande de pièce complémentaire, CE, 8 avril 2015, n365804
Suzanne von Coester
Le décret du 27 avril 2015 pris pour l'application de la loi Alur et relatif aux autorisations d'urbanisme
Elise Carpentier
La planification urbaine à l'heure de la smart city. Petit exercice d'urbanisme-fiction... Ou comment la ville
intelligente pourrait régénérer la planification de la construction
Camille Mialot
Le Moniteur, 16 octobre 2015, pages 84 à 85.
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Grenelle et Scot des documents plus complets et complexes
Julie Espinas
Techni.Cités, n286, octobre 2015, pages 30 à 32.
Les installations liées à l'exploitation d'un golf ne sont pas admises dans les espaces remarquables du littoral, TA
Caen, 2 juin 2015, n1401494
Laurent Bordereaux
Droit Administratif LexisNexis, août-septembre 2015, pages 48 à 49.
Le défaut d'information du notaire en matière de constitution d'une servitude de passage : de la perte d'une
chance à l'exposition à un risque, Cass. 1Civ., 5 mars 2015, n13-26908
Paul Ludovic Niel
Petites Affiches, n191, 24 septembre 2015, pages 10 à 14.
Défaut de RAPO dirigé contre l'avis négatif de l'ABF : irrecevabilité contentieuse, quelle que soit l'argumentation
au fond du pétitionnaire, TA Lyon, 18 décembre 2014, n1208414
Hadi Habchi
La Semaine Juridique, Edition Administrations et Collectivités Territoriales, n42, 19 octobre 2015, pages 44 à 48.
Le Conseil d'Etat consolide sa jurisprudence sur la mise en Suvre de l'article L ;600-5 du code de l'urbanisme et
revient sur les circonstances qui autorisent la délivrance d'un permis modificatif au sens de ces dispositions, CE, 1er
octobre 2015, n374338
Sophie Aubert
Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme, 7 octobre 2015, pages 1 à 5.
Voirie et travaux publics
La notion d'accessoire de voirie
André Chaminade
Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public, TC, 13
avril 2015, n3993
Gweltaz Eveillard
Droit Administratif, LexisNexis, pages 31 à 34.
Clarification de la nature juridique des travaux effectués par la société ERDF sur les ouvrages publics de réseau,
CAA Marseille, 9 avril 2015, n13MA03565
Page 12/13
Jean-Sébastien Boda
Energie, Environnement, Infrastructure, LexisNexis, août-septembre 2015, pages 42 à 44.
Le contrôle du juge sur la régularité des lignes électriques surplombant des propriétés privées, CAA Bordeaux, 16
juillet 2015, n13BX01926
Jean Sébastien Boda
Energie Environnement Infrastructures, LexisNexis, octobre 2015, pages 60 à 63.
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