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Demande de devis de réparation
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*acceptation après lecture des conditions générales de services en pages 2 ou sur le site www.mlsplus.fr
Conditions générales de service
ARTICLE 1 : RECEPTION
Le dépôt d'un appareil hors garantie n'entraîne pas une obligation de réparation en cas de force majeure ou d'impossibilité
technique d'y procéder.
A la réception du matériel et du bon de commande qui l'accompagne, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l'état apparent du dit matériel, les accessoires et consommables qui le complètent ou tout autre point particulier qui pourrait être important de
signaler.
L'ordre de travaux déclenche automatiquement une réparation du matériel aux tarifs indiqués sur le devis en vigueur.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC ET DEVIS
En tout état de cause la réparation d'un appareil hors garantie sera effectuée sous réserve de la disponibilité des pièces
détachées et accessoires.
Tout établissement de devis nécessite un diagnostic et engendre des frais de recherche de panne, de transport de l'appareil a insi
que les frais administratif. Ces frais sera déduit du montant de la facture de réparation en cas d'acceptation du devis. En cas de
refus, le client devra régler ces frais mentionnés sur le devis.
Pour tout accord, le règlement sera exigé.
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, il peut apparaître d'autres dommages; dans ce cas un devis rectificatif
vous sera soumis. A réception de ce devis rectificatif, vous pourrez refuser la totalité de la réparation.
En tout état de cause nos devis ont une validité d'un mois. La réparation ne pourra débuter qu’à la réception par MLS PLUS de
l'original du devis qui vous a été adressé revêtu de votre signature et de la date et accompagné du règlement.
ARTICLE 3 : REPARATION
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord par écrit et accompagné du règlement en totalité. Si le devis devait être refusé par le client, les frais de démontage, de remontage et d'établissement de devis
restent à la charge du client. Les frais de port retour demeurent à la charge du client.
Lorsque le client et le réparateur s'entendent sur un prix pour la remise en état de marche d'un matériel, les pièces d'usure seront
remplacées ou réparées selon la seule appréciation du réparateur. Aucune pièce d'usure anormale ou dont l'état serait lié à l a vieillesse du matériel ou à une utilisation différente des préconisations du constructeur ne sera échangées sans avertir le client par
l'établissement d'un devis complémentaire. Tout consommable utilisé dans le cadre de la réparation, pour le contrôle et l'établissement d'un état des contrôles et essai sera facturé en sus. Le matériel sera emballé dans son emballage d'origine (si le client l'a conservé) ou dans un emballage standard cartonné avec protections plastiques à bulles.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison du matériel a lieu à l’adresse du client, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse
de facturation.
Le client devra mentionner tous types d’information nécessaire à la bonne condition de livraison ( numéro de tel, digicode, étage,
accès particulier…)
Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port par transporteur pour les appareil s de
poids ou de valeur importante.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur, qui se réserve le
droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les
frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l'Acheteur désire que le Vendeur procède à une
deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la
commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa réparation.
Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la
date limite de livraison annoncée, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception
dans un délai de soixante jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
Le Vendeur s'engage alors à rembourser l'acheteur dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente jours
ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les réparations sont payables à la commande au comptant sans escompte. Le règlement sera encaissé seulement après
livraison du matériel réparé.
Une facture sera transmise à l’adresse de facturation.
ARTICLE 6 : GARANTIE
Les réparations sont garanties par MLS PLUS pendant une durée de six mois à compter de la date de mise à disposition
mentionnée dans l'avis de mise à disposition. Cette garantie ne s'applique que lorsqu'il s'agit de la répétition du même défaut, non
consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière réparation accompagne l'appareil.
Sont exclus de la Garantie RCS, les défauts de conception avérés tels que : connectique réduite, composants aléatoires, etc.
...dont les comportements risquent de réitérer le même type de panne ou des pannes connexes lors d'une utilisation régulière.
La Garantie de réparation ne couvre pas les conséquences indirectes d'un éventuel défaut initial de réparation ayant généré des
dommages quelconques ... La garantie ne s'applique pas si le matériel a subit un démontage ou un réparation par un autre atelier
que celui du réparateur.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION ET AU REBUT
Toute pièce remplacée devient la propriété du réparateur. Il en va de même dans les cas suivants :
- Acceptation d'un rebut exceptionnel (sinistre, casse, obsolète...)
- Matériel non retiré ou réexpédié sous l’accord écrit et paiement d’avance par le client depuis plus de 6 mois, devient la propriété
de MLS PLUS.
Dans le cas d’une réclamation du client pour retourner son matériel au-delà de ce délai, il lui sera facturé des frais d’entreposage.
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