Contrat Unique d `Insertion - Association Régionale des Missions

Réunion Missions Locales / Pôle
Emploi
Mise en œuvre du Contrat Unique
d ’Insertion
Réunion Missions locales - Pôle emploi
12 mars 2010
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Ordre du jour
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Organisation de l ’ASP
CUI - Généralités
Complétude des Cerfas CUI / Points de contrôle
Gestion des avenants - ruptures/suspensions
Extranets CUI - NOE
Vos interlocutrices
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Organisation de l ’ASP
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Notre histoire : CNASEA et AUP
en 2009
Cnasea
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



EPA (Etablissement Public
Administratif)
Interministériel (18 programmes
Lolf)
1 800 agents
Crédits d’intervention : 8,2 milliards
d’euros
Siège (Limoges) + 20 DR
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AUP
EPIC (Etablissement Public
Industriel et Commercial)

Agricole

450 agents

Crédits d’intervention : 8,6
milliards d’euros

Siège (Montreuil) + 17 DR

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L’équation de la fusion Cnasea / AUP
Cnasea
AUP
Agence de services et de paiement
 EPA (tutelle agriculture + emploi)
 Interministériel
 2 250 agents
 Crédits d’intervention : 16,8 milliards d’euros
 Siège (Limoges) + 26 DR
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Les missions
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

Gestion administrative et financière d’aides
publiques (instruction, paiement, contrôles),
Assistance technique et administrative à la mise en
œuvre de politiques publiques,
Contribution à l’évaluation des politiques publiques.
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La Délégation régionale du Limousin




64 agents,
5 services (Contrôles, Agriculture et Développement
Rural, GRTH, FPEA, Administratif et financier),
430 millions d ’€ de crédits d ’intervention (2009),
50 000 dossiers gérés (2009).
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Le service Formation professionnelle,
Emploi et Apprentissage




16 agents,
2 unités : Emploi, Formation professionnelle et
l ’Apprentissage,
73 millions d ’€ de crédits d ’intervention,
30 000 dossiers gérés.
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Des donneurs d ’ordre multiples en
FPEA




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
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

Ministère de l ’Economie, de l ’Industrie et de l ’Emploi
Ministère de l ’Intérieur, de l ’Outre-Mer et des Collectivités
territoriales
Ministère de l ’Education Nationale
Ministère de la Justice et des Libertés
Ministère de l ’Alimentation, de l ’Agriculture et de la Pêche
Agence pour la cohésion Sociale et l ’Egalité des chances
Conseil Régional du Limousin
Conseil Général de la Corrèze
Agefiph
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CUI - Généralités réglementaires
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Contrat Unique d ’Insertion

Présentation réglementaire
• Textes :




Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à
l ’entrée en vigueur du contrat unique d ’insertion
Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat
unique d ’insertion
Circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la
programmation des contrats aidés sur 2010
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Contrat Unique d ’Insertion

Présentation du dispositif
• CUI : secteur marchand / secteur non marchand
• Constitution d’un dossier
– une convention individuelle conclue entre l’employeur et le salarié et soit :
> pour le compte de l ’Etat : Pôle Emploi, Mission locale, un organisme
labellisé Cap Emploi, un opérateur privé ou une ETTI.
> Pour le compte du Conseil général : le Président du Conseil général ou
l’organisme auquel il en délègue la prescription.
– un contrat de travail conclu entre l’employeur et le salarié,
– une convention d’objectifs pour les bénéficiaires du RSA financé par le
Département.
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Contrat Unique d ’Insertion

Rôle de l ’ASP
• Impression et diffusion des Cerfas,
• Saisie des éléments contenus dans les Cerfas conclus
par les prescripteurs pour le compte de l’Etat ou du
département,
• Paiement de l’aide aux employeurs,
• Remontées au niveau de la CNAF, MSA et Pôle emploi,
notamment en vue d ’une mise à jour de la situation des
bénéficiaires.
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Contrat Unique d ’Insertion

Principes de gestion et calcul de l ’aide
• Quelques principes de gestion



Les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés préfectoraux,
La convention individuelle est conclue préalablement à la
conclusion du contrat de travail,
Versement mensuel, puis régularisation à réception d’états
trimestriels.
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Contrat Unique d ’Insertion

Calcul de l’aide
• Taux de prise en charge x Smic horaire brut x nombre
d’heures retenues x 52/12ème,
• Le taux de prise en charge est limité à 105% pour les
CAE en ACI, 90 % pour les autres CAE et 47 % pour les
CIE,
• Pour les CUI conclus en faveur de tous les publics sans
emploi autres que les bénéficiaires du RSA financés par
le CG = prescription et financement Etat.
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Complétude des Cerfas CUI
Points de contrôle, de vigilance
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Cohérence des dates
Conôle de cohérence
,
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Cerfa CUI
Préciser s’il s’agit d’un CAE
ou d’un CIE
N° généré par la saisie
dans l’extranet CUI
A cocher
Si ACI, indiquer le n°
de l’ annexe financière
Obligatoire pour un CIE
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Points de vigilance


Le SIRET doit correspondre à l’adresse qui figure sur le
cerfa,
RIB
• le nom de la société ou de l’établissement doit
correspondre avec celui indiqué sur la convention –
même chose pour l’adresse. Elle doit être identique,
• le code IBAN est obligatoire,
• RIB trésorerie : apposer le cachet + visa de l’employeur
sur ce dernier.
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Cerfa CUI
Nom de jeune fille
obligatoire
Commune et département
de naissance
Nationalité obligatoire
Indiquer la durée
Penser à cocher toutes les
cases et à indiquer les durées
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Cerfa CUI
Nouvelle nomenclature
A renseigner
Ne renseigner qu’1, 2 ou 3
1 seule réponse possible
A cocher
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Cerfa CUI
En cas de renouvellement
de contrat, préciser RPCS
Peut être différente de la
durée hebdomadaire du
salarié
Cachet + signature
Zone à renseigner
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Gestion des avenants
Ruptures / suspensions
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Transition PCS / CUI

Toute donnée (ex : durée hebdomadaire du salarié)
qui évolue sur un contrat du PCS, doit être
formalisée sur un imprimé PCS.
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Avenant de renouvellement 1/2


Le nombre de renouvellements n’est pas limité,
dans le respect de la durée maximale de droit
commun de 24 mois,
Le CUI peut néanmoins être prolongé, dans
certains cas, au-delà de la durée maximale de droit
commun, par avenants successifs d’un an au plus :
•
•
•

jusqu’à 60 mois pour un salarié bénéficiaire d’un minima social et âgé de 50 ans et plus,
jusqu’à 60 mois pour un salarié reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’AAH, sans
condition d’âge,
Sans limitation de durée pour les salariés embauchés par les ACI et reconnus TH ou âgés de 50
ans ou plus.
Le CUI peut être également prolongé pour terminer
une action de formation. La durée maximale ne doit
pas excéder 60 mois.
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Avenant de renouvellement 2/2


En cas de renouvellement d’un contrat : la date de
début de la convention et la date de début du
contrat doivent correspondre à la date du
renouvellement et non à la date du début du contrat
initial,
Tout renouvellement d ’un contrat PCS doit être
formalisé sur un imprimé CUI.
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Avenant de modification


Il est notamment possible de modifier en cours de
convention un des paramètres de prise en charge
(nombre d’heures retenues pour le calcul de l’aide),
Lorsqu’il s’agit simplement d’actualiser les
informations portées sur la convention, sans
incidence sur les conditions de réalisation (ex :
changement de coordonnées), il n’y a pas obligation
de signature de chacune des parties.
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Rupture - suspension


En cas de rupture ou de suspension, la mission
locale, Pôle emploi et l ’ASP doivent impérativement
être avertis dans un délai de 7 jours francs,
Un courrier de rupture se traduira pour l ’ASP par
une simple suspension de contrat. Cette rupture ne
sera effective qu’à réception de l ’état de présence
trimestriel (avec mention date rupture + motif ) et
des derniers BS.
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Extranets CUI et NOé
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Cadre de fonctionnement
Donneurs d ’ordre
Cahiers des charges
Convention
Appels de fonds
restitutions
https://extranetcui.finances.gouv.fr
prescription
Prescripteurs :
Pôle emploi, Conseil Général
PAIO, ML, OPP, ETT,
Org. labellisé Cap Emploi, ...
Envoi du dossier 
Saisie des dossiers 
Gestion
Suivi
Offre d ’emploi 
Paiement de l’aide de l’Etat 
Employeur bénéficiaire
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Extranetcui
 Outil de prescription « extranetcui » (du même type que EurCiNet)
Mis à disposition des prescripteurs
depuis le 07/12/2009
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Nouvelle Offre Emploi (NOé)
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Concepts fonctionnels NOé
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Vos interlocutrices
Dominique BEAUFILS
Danielle BARRIERE
Laurence MARLE
Josée BERGERON
Sabine PHELIPPEAU
Responsable d’unité :
Nathalie MAGNIER
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Maryvonne BUGEAT
Emilie LE ROUX
Kanto RAMAHERIJAONA
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