Cir janvier 2014 version définitive

Marseille, le 20 janvier 2014
Janvier 2014
(1ère partie)
Sommaire
Page
Rappel : nouvelles règles relatives à la durée minimale des temps partiel ................ 2
Focus sur la prévoyance ........................................................................................... 4
Salaires .................................................................................................................... 6
Charges sociales et fiscales à compter du 1er janvier 2014 ........................................ 9
Exonérations spécifiques .......................................................................................... 23
Minima sociaux ........................................................................................................ 25
Pensions de vieillesse ............................................................................................... 26
Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires
à compter du 1er janvier 2014 .................................................................................. 27
Annexe : Communes ZRR en Paca et Corse ............................................................ 28
Rappel : temps partiel durée minimale
La loi de sécurisation de l’emploi a fixé à compter du 1er janvier 2014 une durée minimale
pour les salariés à temps partiels. (Vous pouvez retrouver en détail un commentaire de la loi
dans la circulaire de juillet 2013)
Durée minimale de travail à compter du 1er janvier 2014
La durée minimale de travail d’un contrat de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par
semaine ou son équivalent mensuel 104 heures par mois ou l’équivalent calculé sur la
période de référence en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.
La durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier
2014.
La loi instaure une période transitoire de 2 ans pour les contrats de travail à temps partiel en
cours au 1er janvier 2014, la durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande
sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de la situation
économique de l’entreprise.
Dérogations à la durée minimale de travail
-
Dérogation à la demande du salarié
Un salarié peut demander à travailler à une durée inférieure à la durée minimale :
- soit pour faire face à des contraintes personnelles ;
- soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée
globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée
minimale.
La demande doit être écrite et motivée.
L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle.
-
Dérogation par convention ou accord de branche étendu
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure
à condition de comporter des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou
permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale
d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale prévue par
la loi.
En cas de dérogation à la durée minimale à la demande du salarié ou par accord de branche
étendu, les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur les journées ou demijournées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut
déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
2
Le ministère du travail a annoncé dans un communiqué de presse du 10 janvier 2014 un
report au 1er juillet 2014 pour l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures
hebdomadaires ou son équivalent mensuel. Cette décision de report doit faire l’objet
d’une disposition législative. Elle devrait être intégrée dans le projet de loi sur la
formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.
A notre sens, tant que le report n’est pas inséré dans une disposition législative, la
durée minimale de 24 heures est applicable.
Les négociations au niveau des branches
Au niveau de la branche Unifed, un accord de branche sur le temps partiel a été signé par la
CFDT , la CFTC, et la CFE-CGC. La CGT, FO et SUD ont fait exercice de leur droit
d’opposition. En cas d’opposition majoritaire, l’accord est réputé non écrit.
Lorsque l’opposition a été exercée, l’arrêté sur la représentativité des organisations
syndicales de salariés au niveau de l’Unifed n’était pas encore publié. Il n’était donc pas
possible de savoir si l’opposition était majoritaire. L’Unifed s’est rapprochée des pouvoirs
publics pour les interroger.
L’accord a été envoyé pour agrément le 30 décembre 2013.
L’arrêté ministériel sur la représentativité des organisations syndicales de salarié vient d’être
publié au JO du 11 janvier 2014. A la lecture de l’arrêté sur la représentativité, l’opposition
est majoritaire.
Toutefois cet arrêté étant postérieur à l’opposition des 3 syndicats, il soulève un
questionnement quant à la validité de cette opposition.
Dans tous les cas l’accord n’est pas applicable pour le moment. Une commission paritaire de
branche doit avoir lieu le 17 janvier.
Au niveau de la branche de l’aide à domicile, une commission paritaire en date du
14 janvier est prévue sur ce sujet.
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3
Prévoyance
Modification du régime fiscal des cotisations de prévoyance
-
Imposition des cotisations patronales finançant les frais de santé
La loi de finances modifie le régime fiscal des contributions patronales finançant des
garanties « frais de santé » (remboursement ou indemnisation des frais occasionnés par une
maladie, une maternité, un accident). La contribution patronale constitue désormais un
revenu imposable.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2014, les contributions patronales et salariales
au financement de régime de prévoyance ou de frais de santé étaient exonérés d’impôt sur
le revenu sous conditions et dans certaines limites.
L’exonération d’impôt sur le revenu sous plafond ne concerne plus désormais que les autres
contributions finançant des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires.
Il s’agit des contributions salariales (y compris finançant des régimes de frais de santé), les
contributions patronales à l’exclusion des régimes finançant des « frais de santé ».
-
Abaissement du seuil d’exonération pour les cotisations de prévoyance restant
exonérées d’impôt sur le revenu
La limite d’exonération est fixée à un montant égal à la somme de 5% du plafond annuel de
la sécurité sociale et de 2% de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2% de 8 fois
le plafond annuel de la sécurité sociale ( soit une limite maximale absolue de 5925 euros sur
la base du plafond 2013 et de 6008 euros sur la base du plafond 2014).
Ces deux nouvelles dispositions s’appliquent aux rémunérations versées en 2013. Les
salariés doivent être informés du changement de leur net imposable. Le net fiscal doit être
indiqué dans la DADS. Il faudra tenir compte de ses nouvelles données.
Le ministère de l’économie et des finances a annoncé dans un communiqué le report au 12
février 2014 de la transmission de la DADS 2013 sous forme dématérialisée pour tenir
compte de ces nouvelles dispositions. Ce même délai est accordé pour la dématérialisation
des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que le cas échéant du versement
régularisateur. Au-delà du 5 février il ne sera plus possible de modifier un tableau
récapitulatif préalablement transmis.
(Loi de finances 2014- art 6)
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4
Nouvelle définition des contrats responsables
Pour ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux prévus par la législation (notamment
exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à hauteur de certaines limites), les
régimes de prévoyance « frais de santé » présentant un caractère collectif et obligatoire
doivent respecter la réglementation relative aux contrats « responsables ».
Jusqu’à présent, les contrats « responsables » ne devaient comprendre que la prise en charge
totale ou partielle des prestations liées aux consultations du médecin traitant et aux
prescriptions.
La définition de ce contrat a été élargie par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2014 (art. 56).
Les nouvelles règles relatives au panier de soins minimum du contrat seront précisées
par un décret en Conseil d’Etat.
Les contrats « responsables » devront prévoir la prise en charge totale ou partielle du ticket
modérateur laissé à la charge de l’assuré par la sécurité sociale pour l’ensemble des frais
remboursés par l’assurance maladie, y compris les prestations liées à la prévention.
Le décret doit également fixer les conditions dans lesquelles les dépassements tarifaires sur
les consultations et les actes des médecins seront pris en charge.
Il fixera, en outre, les conditions de prise en charge des frais exposés, au-delà du tarif de la
sécurité sociale, pour les dispositifs d’optique médicale et les soins dentaires en particulier.
Ces conditions pourront comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie
de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux
minimum de prise en charge.
Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.
(loi de financement de la sécurité sociale 2014 - art 56)
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance maladie non responsables est
porté de 9 à 14%.
Cette mesure concerne les contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à
adhésion facultative ainsi que les contrats concernant des opérations collectives à adhésion
obligatoire.
(loi de financement de la sécurité sociale 2014 - art 19)
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5
Salaires
Smic et minimum garanti à compter du 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux du Smic s'établissent comme suit :
•
•
•
Smic horaire : 9,53 €
Smic mensuel brut (sur la base légale de 35 heures hebdomadaires) : 1 445,38 €
Minimum garanti (MG) : 3,51 €
(Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013, J.O. du 20.12.2013)
Saisie des rémunérations - fractions saisissables
A compter du 1er janvier 2014, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles
visées à l’article L.3252-2 du Code du travail sont saisissables ou cessibles restent fixées
comme suit :
•
1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 700 €
(contre 3670 € auparavant)
•
1/10e sur la tranche supérieure à 3700 € et inférieure ou égale à 7 240 €
(contre 7180 €)
•
1/5e sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 €
(contre 10720 €)
•
1/4 sur la tranche supérieure à 10800 € et inférieure ou égale à 14 340 €
(contre 14230 €)
•
1/3 sur la tranche supérieure à 14340 € et inférieure ou égale à 17 890 €
(contre 17760 €)
•
2/3 sur la tranche supérieure à 17890 € et inférieure ou égale à 21 490 €
(contre 21330 €)
•
la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 €
Les seuils déterminés sont augmentés d’un montant de 1 400 € (au lieu de 1 390 € en 2013)
par an par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant : conjoint, concubin ou
partenaire lié par un PACS et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au
montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales, sur justification
présentée par l’intéressé. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au
montant du RSA pour une personne seule soit 499.31 € par mois au 1er janvier 2013.
(Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, J.O. du 21.12.2013)
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6
Rappel des valeurs de point dans les conventions collectives
Conventions collectives
Valeur du point
(en euros)
Depuis
15 mars 1966
3,76 €
01.04.13
31 octobre 1951
4,403 €
1.12.10
CCN UNISSS
26 août 1965
5,231 €*
01.01.11
CCN FJT
16 juillet 2003
1,074 €**
13.07.13
Protocoles CHRS
3,76 €
01.04.13
CCB de l’aide, de
l’accompagnement, des soins
et des services à domicile
5,302 €
12.12.09
Centres sociaux (Snaecso)
52,90 €
01.01.13
Animation socioculturelle
5,93 €
5,98 €
01.08.13
01.01.14
8,91 €
9,03 €
9,20 €
9,26 €
9,68 €
01.12.09
CCN des salariés du
particulier employeur :
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Niveau 5
* L’avenant n°1-2013 du 21 juin 2013 portant sur l’attribution de points supplémentaires
pour tenir compte de sujétions particulières a été agréé par arrêté du 17 octobre 2013.
**Les associations adhérant au SNEFOS sont tenues de le faire rétroagir au 01. 04. 2013.
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7
Indemnités kilométriques
Jusqu’à présent le barème fiscal des indemnités kilométriques était composé de 11
catégories de véhicules classées selon leur puissance administrative (jusqu’à 13
chevaux).Depuis le1er janvier 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques ne
progresse plus au-delà de 7 chevaux.
Le barème fiscal est inchangé pour 2014.
(Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 6, J.O. du 30.12.2012)
Mémo : Les nouveaux montants des indemnités kilométriques dans la convention collective
nationale du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2014 s’élèvent à :
• 5 CV et moins : 0,60 €
• 6 CV et plus : 0,72 €
• Indemnité complémentaire : 151,92 €
• Bicycle à moteur : 0,17 €
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Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1er janvier 2014
Sécurité sociale
Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2014
Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2014, pour les rémunérations ou gains versés
du
1er janvier au 31 décembre 2014, a été fixé à 3 129 €.
Le plafond annuel s’établit à 37 548 €.
Plafond selon la périodicité de la paie :
Périodicité
Plafond en euros
Trimestre
9 387 €
Mois
3 129 €
Quinzaine
1 565 €
Semaine
722 €
Jour
172 €
Heure
23 €
(Arrêté du 7 novembre 2013, J.O. du 19.11.2013)
Cotisations des formateurs occasionnels au 1er janvier 2014
L’assiette forfaitaire1 des cotisations de sécurité sociale dues pour les formateurs occasionnels
dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation
professionnelle continue ou dans des établissements d’enseignement est modifiée comme
suit, à compter du 1er janvier 2014 :
1
Maximum 30 jours civils de formation par an et par employeur
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9
Rémunération brute
journalière, en plafond
journalier
Assiette forfaitaire en
plafond journalier
Rémunération
journalière en €
Assiette de
cotisation à
compter du
01.01.2014
<1
=>1 et <2
=>2 et <3
=>3 et <4
=>4 et <5
=>5 et <6
=>6 et <7
=>7 et <10
0,31
0,94
1,57
2,19
2,82
3,25
3,84
4,42
< 172
=>172 < 343
=> 344 < 515
=> 516 < 687
=> 688 < 859
=> 860 < 1 031
=> 1 032 < 1 203
=> 1 204 < 1 719
53.32
161,68
270,04
376.68
485,04
559
660,48
760,24
Les règles de droit commun sont applicables dès lors que la rémunération brute journalière
est égale ou supérieure à dix plafonds journaliers soit : 1 720 €. Les cotisations de sécurité
sociale doivent, dans ce cas, être obligatoirement calculées sur le montant des salaires réels
effectivement versés aux intéressés.
(Urssaf.fr)
Réduction générale des charges sociales (Réduction Fillon)
Calcul de la réduction :
Le montant de la réduction générale des cotisations sociales patronales correspond au
produit de la rémunération annuelle brut du salarié par un coefficient déterminé par
l’application d’une formule fixée par décret.
Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles ne sont pas concernées par la réduction Fillon.
La réduction s’applique aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et
des allocations familiales.
Le SMIC annuel est calculé sur la base de la durée légale du travail. Il est proratisé lorsque la
rémunération du salarié n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail ou lorsque le
salarié est absent. Depuis le 1er janvier 2012 le SMIC est augmenté du nombre d’heures
supplémentaires ou complémentaires effectués par le salarié sans prise en compte des
majorations de salaire.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires doit être intégrée dans la
rémunération annuelle brute, majorations incluses pour le calcul du coefficient.
La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a modifié les seuils d’effectif. La mesure
est applicable depuis le 1er janvier 2013. Les seuils passent de "1 à 19 salariés" à "moins de
20 salariés" et "de plus de 19 salariés" à "20 salariés et plus".
Les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la 1ère fois le seuil de 20 salariés au titre de
l’année 2012 continuent de bénéficier de la formule de calcul plus favorable pendant 3 ans.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
10
Les entreprises qui ont franchi pour la 1ère fois l’ancien seuil de 19 salariés au titre de l’année
2010 continuent de bénéficier de la formule de calcul plus favorable en 2013. Les
entreprises qui ont franchi pour la 1ère fois le seuil de 19 salariés au titre de l’année 2011
continuent de bénéficier de la formule de calcul plus favorable en 2013 et en 2014.
La formule de calcul du coefficient est la suivante :
Entreprises au moins 20 salariés
Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient
0,26
Smic calculé sur un an
Coefficient = [ ------- ]x [( 1,6
--------
x
----------------------------------------------------------------
- 1)]
Rémunération annuelle brute1
0,6
Si le coefficient est supérieur à 0,26 il est ramené à 0,26
Entreprises moins de 20 salariés
Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient
0,281
Coefficient = [ ------- ]x [( 1,6
--------
Smic calculé sur un an
x
----------------------------------------------------------------
- 1)]
0,6
Rémunération annuelle brute2
Si le coefficient est supérieur à 0,281 il est ramené à 0,281
Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche.
1
Le montant de la rémunération afférent aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage versé en application d’une convention ou accord
collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclu de la rémunération brute annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la
réduction Fillon.
2
Le montant de la rémunération afférent aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage versé en application d’une convention ou accord
collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclu de la rémunération brute annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la
réduction Fillon.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
11
Accidents du travail
Majorations forfaitaires « trajet » et « charges »
Les majorations forfaitaires entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l’année 2014 comme
suit :
•
Majoration pour « accidents de trajet » : 0,25% des salaires (contre 0,27%) ;
•
Majoration pour « charges générales » destinées à couvrir des charges de
fonctionnement (rééducation professionnelle, gestion administrative, alimentation de
fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 51% du taux brut augmenté
de la majoration « trajet » ;
•
Majoration pour «charges spécifiques» (compensation fonds commun des Accidents
du travail, compte spécial des maladies professionnelles) : 0,64% des salaires (contre
0.59 % antérieurement) ;
•
Majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses
supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au
travail : 0,00 % des salaires (inchangé)
(Arrêté du 10 décembre 2013, J.O. du 28.12.2013)
Tarif des cotisations au 1er janvier 2014
Parmi les taux d’accidents du travail pour 2014, on relève en particulier :
•
Personnels des sièges sociaux et bureaux constituant des entreprises relevant des
branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics :
1,10%
•
Hôtels sans restaurant et foyers : 2,30%
•
Accueil à domicile, à titre onéreux, d’enfants, de personnes âgées ou d'adultes
handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou
des services de soins : 1,40%
•
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de
personnes âgées ou d’adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le
compte de particuliers : 1,10%
•
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers, employés de
maison :
2,10%
•
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de
retraite…) : 3,10 %
•
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et
adultes) : 3,10 %
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
12
•
Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence : 3,10
%
•
Action sociale sous toutes ses formes, hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE. :
3,10 %
•
Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de
rééducation professionnelle : 2,20%
•
Etablissements de soins privés, y compris centres de réadaptation fonctionnelle. :
2,50%
•
Travailleurs handicapés des Etablissements ou services d’aide par le travail : 2,10%
•
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements : 1,50%
•
Associations intermédiaires (personnes dépourvues d’emploi et mises à disposition
pour une durée supérieure à celle prévue par l’article D 241.6 du code de la sécurité
sociale) : 3,30 %
(Arrêté du 20 décembre 2013, J.O. du 28.12.2013)
Avantages en nature
L’évaluation, pour l’année 2014, est la suivante :
Pour les avantages en nature nourriture :
•
Evaluation forfaitaire par jour : 9,20 €
•
Evaluation forfaitaire par repas : 4,60 €
Pour les avantages en nature logement :
L’estimation de l’avantage est évaluée forfaitairement suivant un barème comportant 8
tranches de revenus. Elle peut toutefois être calculée d’après la valeur locative servant à
l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516
du code général des impôts et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Pour l’année 2014 :
Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : 66.70 €
lorsque le logement comporte une pièce principale et 35.60€ par pièce dans les autres
cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : 77.90 € lorsque le logement comporte une
pièce principale et 50 € par pièce dans les autres cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond : 88.90 € lorsque le logement comporte une
pièce principale et 66.70 € par pièce dans les autres cas,
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
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Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond : 99.90 € lorsque le logement comporte une
pièce principale et 83.30 € par pièce dans les autres cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond : 122.30 € lorsque le logement comporte
une pièce principale et 105.50 € par pièce dans les autres cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond : 144.40 € lorsque le logement comporte
une pièce principale et 127.70 € par pièce dans les autres cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond : 166.60 € lorsque le logement comporte
une pièce principale et 155.40 € par pièce dans les autres cas,
Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale : 188.90 € lorsque le logement comporte une pièce principale et 177.80 € par
pièce dans les autres cas.
L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de
centimes d’euro le plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée s’entend des
semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables contenus.
(Urssaf.fr)
Pour les avantages en nature véhicule :
L’évaluation s’effectue soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base
d’un forfait annuel évalué comme suit :
•
En cas de véhicule acheté, lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais
de carburant, l’évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d’achat et à 6%
lorsque le véhicule a plus de 5 ans,
•
En cas de véhicule loué ou en location avec option d’achat, lorsque le salarié paie ses
frais de carburants l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de
30% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du
véhicule.
(Urssaf.fr)
Déduction pour les frais professionnels
Un arrêté du 20 décembre 2002 a abrogé l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux conditions et
limites de déduction des remboursements pour frais professionnels. Une refonte complète
du système de déduction est entrée en vigueur au 1er janvier 2003, pour les gains et
rémunérations versés à compter de cette date.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
14
Les montants mentionnés sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au
taux prévisionnel d’évolution en moyenne des prix à la consommation de tous les ménages
hors les prix du tabac. Pour l’année 2014 :
Frais de nourriture :
•
17,90 € pour l’indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel (contre
17,70 € en 2013),
•
6,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions
particulières d’organisation ou d’horaire de travail (contre 6,00 € en 2013),
•
8,70 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l’entreprise
(contre 8,60 € en 2013).
Grand déplacement1 :
•
64.10 € pour l’indemnité liée au logement et au petit déjeuner par jour de
déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne (contre 63,30 €
en 2013),
•
47.60 € par jour pour les autres départements (contre 47 € en 2013).
(Urssaf.fr)
Titres Restaurants
Pour les titres restaurants acquis en 2014, le plafond d’exonération passe à 5,33 euros. Les
autres conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur ne sont pas
modifiées ; en particulier, cette participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la
valeur du titre.
(Urssaf.fr)
Bons d’achat et cadeaux offerts par le CE
Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2014 la présomption de
non assujettissement des bons d’achat et cadeaux offerts par le comité d’entreprise par
année civile s’applique lorsque le montant global n’excède pas le seuil de 5% du plafond
mensuel de sécurité sociale soit : 3129 € x 5% = 156,45 €, arrondi à 156 en 2014.
Barème des cotisations des apprentis en 2014
Les cotisations dues par l’employeur sur les rémunérations versées aux apprentis doivent être
calculées selon un système d’assiettes forfaitaires, indépendamment du salaire réel.
1
Limites d’exonération pour les 3 premiers mois de déplacement.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
15
Depuis le 7 septembre 2011, l’assiette mensuelle de calcul des cotisations sociales d’origine
légale ou conventionnelle est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic en
vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération.
L’assiette forfaitaire est donc déterminée comme suit :
SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année X 151,67 X pourcentage du SMIC
applicable à l’apprenti diminué de 11 points.
(Arrêté du 3 août 2011, J.O. du 6.09.2011
Lettre circulaire ACOSS 2011-111 du 5 décembre 2011)
A compter du 1er janvier 2014, la base forfaitaire mensuelle s’établit comme suit : 1445.38
Charges patronales dues par les entreprises d’au moins 11 salariés :
Rémunératio
n mensuelle
mini en % du
Smic
Base
forfaitaire
mensuelle
Contribution
Solidarité
Autonomie
et Fnal
Unedic
Retraite complémentaire
%
%
€
€
€
Assurance
chômage
4,00%
€
25
14
202
1
2
8
9,25
7,70
2,40
37
26
376
2
3
15
17,20
14,35
4,50
40
29
419
2
3
17
19,20
16,00
5,05
41
30
434
2
3
17
19,90
16,55
5,20
49
38
549
2
4
22
25,15
20,95
6,60
52
41
593
2
5
24
27,15
22,60
7,10
53
42
607
2
5
24
27,80
23,15
7,30
56
45
650
3
5
26
29,75
24,80
7,80
61
50
723
3
6
29
33,10
27,60
8,70
64
53
766
3
6
31
35,10
29,20
9,20
65
54
781
3
6
31
35,75
29,80
9.35
68
57
824
3
7
33
37.75
31.45
9,90
76
65
940
4
8
38
43,05
35,85
11,30
78
67
968
4
8
39
44,35
36,95
11,60
80
69
997
4
8
40
45,65
38,05
11,95
93
82
1185
5
9
47
54,25
45,20
14 ,20
% du En €
Smic
0,40%
0,80%
Si
4,58%
Si
3,815%
Agff
1,20%
€
€
€
Attention, des accords de la branche Unifed prévoient une rémunération des apprentis, en
fonction de l’âge, sur la base d’un pourcentage du minimum conventionnel.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
16
Prime à l’apprentissage
Jusqu’à présent les contrats d’apprentissage ouvraient droit pour l’employeur à « l’indemnité
compensatrice forfaitaire ». Cette aide au minimum de 1000 euros par année du cycle de
formation et prise en charge par les régions, était versée à l’employeur sans condition
d’effectif.
Pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, seules les entreprises de
moins de 11 salariés peuvent percevoir la « prime à l’apprentissage » versée par la région
dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.
Le montant (dont le minimum est de 1 000 € par année de formation) et les modalités
d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.
À titre transitoire, les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit
à une prime :
- calculée selon les modalités de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour la 1ère
année de formation, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- égale à 1 000 € pour la 2ème année de formation et 1 000 € pour la 3e année de
formation, lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ;
- égale à 500 € pour la 2ème année de formation et 200 € pour la 3e année de
formation, lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés.
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise doit :
- avoir employé 20 salariés maximum pendant au moins 12 mois au cours des 3
dernières années précédant l'embauche,
- conclure un contrat d'apprentissage pour un an minimum avec un apprenti sans
diplôme,
- confirmer l'embauche de l'apprenti après les 2 mois de période d'essai.
L'employeur doit envoyer le formulaire cerfa n°10103*03 au CFA, qui atteste de l'inscription
de l'apprenti puis transmettre un feuillet à la trésorerie de la région.
Assurance chômage
Cotisation de l'assurance chômage en 2014
Au 1er janvier 2014, le taux de cotisation de l’assurance chômage reste fixé à 6,40% soit une
part patronale de 4,00% et une part salariale de 2,40%.
Cotisation AGS
Au 1er janvier 2014, le taux de la cotisation AGS demeure inchangé à 0,30 %. La cotisation
est à la charge exclusive de l’employeur dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale, soit 12 516 € par mois en 2014.
(Conseil d’administration de l’AGS du 11 décembre 2013)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
17
Cotisation APEC 2014
Elle est due à compter du premier euro, sur la totalité des rémunérations, dans la limite de
quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
La cotisation reste inchangée à 0,06% (0,036% pour l’employeur, 0,024% pour le salarié).
(http://www.agirc-arrco.fr)
Retraite
Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale augmentent à
compter du 1er janvier 2014.
Cotisation vieillesse plafonnée
L’augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée était déjà prévue par un décret du 2
juillet 2012.
Les augmentations des taux ont débuté en novembre 2012 et se poursuivent jusqu’en 2016.
La cotisation vieillesse de base applicable dans la limite du plafond augmente de 15,15 % à
15,25% au 1er janvier 2014, soit 8,45% pour la part employeur et 6,80% pour la part
salariée.
Cotisation vieillesse déplafonnée
L’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée était annoncée lors de la présentation
du projet de loi sur la réforme des retraites en septembre dernier.
Un décret du 27 décembre 2013 confirme la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée.
La cotisation passe pour 2014, 2015, 2016 de 1,60% à 1,75 % pour la part patronale et de
0,10% à 0,25% pour la part salariale. Lors de la présentation du projet de loi portant réforme
des retraites il était également prévu une augmentation des cotisations vieillesse déplafonnée
pour 2015,2016 et 2017. Cette augmentation ne figure pas dans le décret du 27 décembre
2013.
En contrepartie de l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée, le taux de
cotisations d’allocations familiales est diminué. Le taux de la cotisation d’allocations
familiales passe de
5,4 % à 5,25 % au 1er janvier 2014.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
18
Evolution des cotisations d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
SUR LA PART DE LA
RÉMUNÉRATION dans SUR LA TOTALITÉ des
la limite du plafond
Rémunérations
prévu au premier alinéa
de l'article L. 241-3
Employeur Salarié
Employeur
Salarié
Du 1er janvier au 31
décembre 2014
8,45 %
6,80 %
1,75 %
0,25 %
Du 1er janvier au 31
décembre 2015
8,50 %
6,85 %
1,75 %
0,25 %
A compter du 1er janvier 2016 8,55 %
6,90 %
1,75 %
0,25 %
Retraite complémentaire
Cotisation AGFF
La cotisation AGFF reste fixée comme suit :
Pour les salariés non cadres :
•
2% sur la tranche 1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité
sociale, soit 3 086 € par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80% part
salarié.
•
2,2% sur la tranche 2 (fraction des rémunérations comprise entre le plafond de la
sécurité sociale et trois fois ce même montant, soit 9 387 € par mois) à raison de
1,30% part employeur et 0,90% part salarié.
Pour les salariés cadres :
•
2% sur la tranche A (fraction des rémunérations limitée au plafond de sécurité
sociale, soit 3 129 € par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80% part
salarié.
•
2,2% sur la tranche B (fraction de salaire comprise entre le plafond de sécurité sociale
et quatre fois ce même montant, soit 12 516 €/mois) à raison de 1,30% part
employeur et 0,90% part salarié.
(Circulaire Agirc-Arrco n° 2013-11-DRJ du 3 juillet 2013)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
19
Cotisations ARRCO
Taux minimum contractuel (taux obligatoire)
Pour les salariés, cadres et non cadres le taux minimal contractuel des cotisations versées aux
institutions de retraite complémentaire est porté à 6,10% sur la tranche 1 (sauf obligation
née antérieurement au 2.01.1983) au 1er janvier 2014.
Le pourcentage d’appel des cotisations pour 2014 est maintenu à 125 %.
Le taux contractuel de la cotisation ARRCO sur la tranche 1 ou A (3129 euros) passe à
7,63% (4,58% pour l’employeur et 3,05% pour le salarié).
Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas du régime de retraite des cadres AGIRC, le
taux contractuel de cotisation applicable sur la tranche 2 (de 3 129 € à 9 387 €), doit être au
minimum égal à : 16,10% au 1er janvier 2014.
Cette cotisation contractuelle est appelée à 125%, ce qui correspond à un taux obligatoire
sur la tranche 2 de 20,13 % pour les salariés non cadres (12,08% pour l’employeur et 8,05%
pour le salarié).
Mémo : Les taux cités ci-dessus sont les taux minimums légaux. Un certain nombre
d’associations appliquent un taux total plus élevé ainsi qu’une répartition différente
découlant de l’application d’une convention collective nationale.
Cotisations AGIRC - salariés cadres
Généralités
Le pourcentage d’appel des cotisations est maintenu à 125% au 1er janvier 2014.
Le taux minimum obligatoire de la cotisation est porté à 20,43 % au 1er janvier 2014. La
répartition sur la tranche B (et également conseillé sur la tranche C) est de 12,68% pour
l’employeur et 7,75% pour le salarié.
Garantie minimale de points (GMP)
Au 1er janvier 2014, le montant des cotisations est maintenu à titre provisoire à son niveau
2013 (décision du CA de l’Agirc du 18 décembre 2013). Le montant de la GMP pour l’année
2014 devrait être connu au cours du 1er trimestre.
•
•
Pour un taux de cotisation contractuel de 16 % : le montant de la cotisation est
maintenu à titre transitoire à 66,26 € par mois (41,13 € part patronale et 25,13 € part
salarié)
Le « salaire charnière » en dessous duquel joue la GMP, passe à 3 453.33 € par
mois.
Contribution exceptionnelle et temporaire (CET)
Cette cotisation demeure fixée à 0,35 % (0,22% pour l’employeur et 0,13% pour le salarié)
en 2014.
(http://www.agirc-arrco.fr)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
20
Forfait social
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a relevé de 8% à 20% le taux du forfait social
pour les sommes versées depuis le 1er août 2012, à la charge de l'employeur, prélevé sur les
éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations
de sécurité sociale. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire restent
soumises au forfait social de 8 %.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a soumis au forfait social les
indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013 (au taux de
20 %) sur la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de
sécurité sociale et assujettie à la CSG mais également sur le fraction exonérée de cotisations
et de CSG.
La modification ne concerne pas les indemnités de rupture conventionnelle versées aux
salariés qui ont atteint l’âge leur permettant de pouvoir liquider une pension de vieillesse.
Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie aux cotisations et
contributions.
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art 21)
Taxe sur les salaires
Tranche sur les salaires
Pour l’année 2014, les tranches sur les salaires sont établies comme suit :
•
4,25% sur la fraction de rémunération inférieure à 7 666 €
•
8,50% de 7 666 € à 15 308 €
•
13,60% de 15 308 € à 151 207 €
•
20 % au delà de 151 207 €
Seuils de la franchise et de la décote inchangés
La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1200 € (LFR art. 67, CGI art.
1679 modifié) ; si ce montant est compris entre 1200 € et 2 040 € , il est appliqué une
décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de l’impôt exigible.
(Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, J.O. du
30.12.2012)
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
21
Abattement pour les associations
En vertu de l’article 1679 A du Code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (et pour les mutuelles sous réserve
d’employer moins de 30 salariés) n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de
son montant dépassant une somme fixée à 20000 euros en 2014, contre 6002 euros en
2013. (LFR art. 67 ; CGI art 1679 A modifié).
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; JO du
30.12.2012)
La contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement)
La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit
l’effectif de l’entreprise.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen
est supérieur ou égal à 20 salariés.
•
Employeurs de moins de 20 salariés : La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée
sur les salaires plafonnés.
•
Employeurs de 20 salariés et plus : La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la
contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d’un taux unique de
0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes (cotisation Fnal
plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des
salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des
salaires dépassant le plafond).
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
22
Exonérations spécifiques
Exonération des contrats à durée déterminée d’insertion
Au terme de l’article L. 5132-15-1 du Code du travail, les ateliers et chantiers d'insertion
peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières des contrats à durée déterminée d’insertion.
Afin d’assurer une continuité volontariste des politiques publiques actuelles visant à réduire
le chômage des catégories les plus en difficulté et afin d’anticiper la réforme du financement
de l’insertion par l’activité qui devrait avoir lieu courant de cette année il a été institué par
l’article 20, IV de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 une nouvelle
mesure incitative pour les employeurs.
En effet, les embauches en CDDI par les ateliers et chantiers et ouvrant droit à l'aide au
poste donnent désormais lieu, dans la limite du SMIC, à une exonération des cotisations
d'assurances sociales et d'allocations familiales, de taxe sur les salaires, d'apprentissage et de
participation à l'effort de construction.
Force est de constater que cette nouvelle mesure s’apparente à celle déjà en vigueur
concernant l’embauche de salariés sous CUI-CAE.
Malheureusement, nous constatons que cette mesure ne trouve à s’appliquer qu’aux seuls
ateliers et chantier d’insertion excluant ainsi les associations intermédiaires et entreprises
d’insertion.
Cette mesure d’exonération des CDDI applicable dès le 1er janvier 2014 demeure incertaine
quant à son application aux contrats en cours ou aux seuls futurs contrats conclus à compter
de cette date.
(Loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 - art 20 IV)
Maintien des exonérations pour certaines structures en ZRR
Après quelques revirements législatifs et une énième tentative de modification, les
exonérations relatives aux organismes d’intérêts généraux (OIG) situés en Zones de
revitalisation rurale (ZRR) sont maintenues.
Le bénéfice de cette exonération qui porte sur les cotisations patronales dues au titre des
assurances sociales, allocations familiales, du fonds national d’aide au logement ainsi que du
versement transport demeure soumis à conditions pour les contrats de travail conclus avant
le 1er novembre 2007 et ce quelque soit la forme du contrat.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
23
Le montant de l’exonération est, depuis le 1er janvier 2014, dégressif pour les rémunérations
qui se trouvent dans la fourchette de 1,5 et 2,4 SMIC. La fraction de rémunération excédant
la limite d’exonération est soumise à cotisations au taux de droit commun.
Pour rappel, les conditions attenantes à l’exonération sont tout d’abord de relever de l’un
des organismes visés au I de l’article 200 du Code général des impôts et que le siège social
soit situé en ZRR. Cela concerne entre autre les OIG à caractère social, fondations ou
associations reconnues d’utilité publique etc.
Est également exigé une condition attachée à l’effectif de l’établissement. L’effectif ne doit
pas dépasser 500 salariés calculé au 31 décembre N-1 pour les exonérations applicables sur
l’année N. Seul l’effectif de l’établissement est à prendre en compte et non l’effectif de
l’association.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
24
Minima sociaux
Revenu de solidarité active (RSA) en métropole - Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
dans les Dom
Le montant mensuel du RSA est revalorisé de 1.3 % depuis le 1er janvier 2014.
Il se trouve ainsi porté à 499,31 € pour un allocataire.
Le plan anti-pauvreté de janvier 2013 complétera cette revalorisation par une augmentation
exceptionnelle de 2 % au 1er septembre 2014. Le RSA s’applique dans les Dom depuis le 1er
janvier 2011.
AAH (allocation adulte handicapé) : 790,18 € par mois, soit 9 482.16 € annuel
.
Majoration pour la vie autonome (MVA) : 104,77 € par mois.
Montant journalier de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) : 11,35 € soit 340,50
euros par mois
Montant journalier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : 16,11 € soit 483,30
euros au maximum pour un mois de 30 jours
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
25
Prestations vieillesse
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
A domicile (Montant mensuel maximum du plan d’aide au 1er avril 2013)
•
•
•
•
GIR 1
GIR 2
GIR 3
GIR 4
1 304,84 €
1 118,84 €
838.82 €
559,22 €
En établissement (Montant mensuel maximum de la participation financière)
• Ressources mensuelles inférieures ou égales à 2 423.26 € :
Tarif dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6
• 2 423.26 € < Ressources mensuelles ≤ 3 728.10 €
Tarif dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6
+ Participation progressive selon une formule de calcul pour atteindre 80 % du tarif
dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire
• Ressources mensuelles supérieures à 3 728,10 €
Tarif dépendance de l’établissement applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6
+ 80 % du tarif de dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire
Minimum vieillesse
Plafonds de ressources pour les allocations non contributives depuis le 1er avril 2013
•
•
Personnes seules :
Ménages :
787.26 € par mois (soit 9 447,12 € par an)
1 222 ,27 € par mois
(soit 14 727,24 € par an)
Montant, depuis le 1er avril 2013, des allocations de solidarité aux personnes âgées
(ASPA) et du minimum vieillesse (AVTS + allocation supplémentaire, attribuées avant le 1er
janvier 2007, qui continuent d’être perçues par les personnes ayant renoncé à l’ASPA)
•
•
Personnes seules :
Ménages :
787.26 € par mois (soit 9 447,12 € par an)
1 222 ,27 € par mois
(soit 14 727,24 € par an)
Allocation veuvage
Au 1er avril 2013, son montant a été revalorisé de 1,3 % et s’établit à 602,12 € par mois.
Le plafond de ressources personnelles à ne pas dépasser pour en bénéficier est fixé à
2 257,95 € par trimestre.
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
26
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
27
ANNEXE
Les communes dans lesquelles il y a des ZRR sont en PACA et Corse les communes
suivantes :
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
Allemagne-en-Provence (04004) ; Allos (04006) ; Annot (04008) ; Archail (04009) ;
Aubenas-les-Alpes (04012) ; Auzet (04017) ; Banon (04018) ; Barles (04020) ; Barrême
(04022) ; Bayons (04023) ; Beaujeu (04024) ; Beauvezer (04025) ; Bellaffaire (04026) ;
Bevons (04027) ; Beynes (04028) ; Blieux (04030) ; Bras-d'Asse (04031) ; Braux (04032) ;
Céreste (04045) ; Châteaufort (04050) ; Châteauneuf-Miravail (04051) ; Châteauredon
(04054) ; Chaudon-Norante (04055) ; Clamensane (04057) ; Claret (04058) ; Clumanc
(04059) ; Colmars (04061) ; Cruis (04065) ; Curel (04067) ; Draix (04072) ; Esparron-deVerdon (04081) ; Estoublon (04084) ; Faucon-du-Caire (04085) ; Fontienne (04087) ; Gigors
(04093) ; L' Hospitalet (04095) ; La Bréole (04033) ; La Javie (04097) ; La Motte-du-Caire
(04134) ; La Palud-sur-Verdon (04144) ; La Rochegiron (04169) ; Lardiers (04101) ; Le
Brusquet (04036) ; Le Caire (04037) ; Le Fugeret (04090) ; Le Lauzet-Ubaye (04102) ; Le
Vernet (04237) ; Les Omergues (04140) ; Majastres (04107) ; Méailles (04115) ; Melve
(04118) ; Méolans-Revel (04161) ; Mézel (04121) ; Montagnac-Montpezat (04124) ;
Montclar (04126) ; Montjustin (04129) ; Montlaux (04130) ; Montsalier (04132) ; MoustiersSainte-Marie (04135) ; Nibles (04137) ; Noyers-sur-Jabron (04139) ; Ongles (04141) ;
Oppedette (04142) ; Piégut (04150) ; Pontis (04154) ; Prads-Haute-Bléone (04155) ;
Puimoisson (04157) ; Quinson (04158) ; Redortiers (04159) ; Reillanne (04160) ; Revestdes-Brousses (04162) ; Revest-du-Bion (04163) ; Revest-Saint-Martin (04164) ;
Riez (04166) ; Roumoules (04172)Saint-Benoît (04174) ; Sainte-Croix-à-Lauze (04175) ;
Sainte-Croix-du-Verdon (04176) ; Saint-Etienne-les-Orgues (04178) ; Saint-Jacques (04180) ;
Saint-Jeannet (04181) ; Saint-Julien-d'Asse (04182) ; Saint-Jurs (04184) ; Saint-Laurent-duVerdon (04186) Saint-Lions (04187) ; Saint-Martin-lès-Seyne (04191) ; Saint-Vincent-lesForts (04198) ; Saint-Vincent-sur-Jabron (04199) ; Saumane (04201) ; Selonnet (04203) ;
Senez (04204) ; Seyne (04205) ; Sigoyer (04207) ; Simiane-la-Rotonde (04208) ; Tartonne
(04214) ; Thorame-Basse (04218) ; Thorame-Haute (04219) ; Turriers (04222) ; Ubraye
(04224) ; Vachères (04227) ; Valavoire (04228) ; Valbelle (04229) ; Valernes (04231) ;
Vaumeilh (04233) ; Venterol (04234) ; Verdaches (04235) ; Vergons (04236) ; VillarsColmars (04240) Villemus (04241).
Allons (04005) ; Angles (04007) ; Barras (04021) ; Brunet (04035) ; Castellane (04039) ;
Castellet-lès-Sausses (04042) ; Demandolx (04069) ; Entrevaux (04076) ; Entrevennes
(04077) ; Forcalquier (04088) ; Gréoux-les-Bains (04094) ; Hautes-Duyes (04177) ; La
Garde (04092) ; La Mure-Argens (04136) ; La Rochette (04170) ; Lambruisse (04099) ; Le
Castellard-Mélan (04040) ; Le Castellet (04041) ; Le Chaffaut-Saint-Jurson (04046) ; Limans
(04104) ; Lurs (04106) ; Mallefougasse-Augès (04109) ; Mallemoisson (04110) ; Mirabeau
(04122) ; Moriez (04133) ; Niozelles (04138) ; Peyroules (04148) ; Pierrerue (04151) ;
Puimichel (04156) ; Rougon (04171) ; Saint-André-les-Alpes (04173) ; Saint-Julien-duVerdon (04183) ; Saint-Martin-de-Brômes (04189) ; Saint-Pierre (04194) ; Sausses (04202) ;
Sigonce (04206) ; Soleilhas (04210) ; Thoard (04217) ; Val-de-Chalvagne (04043) ;
Valensole (04230).
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
28
05 ― Hautes-Alpes
Abriès (05001) ; Aiguilles (05003) ; Antonaves (05005) ; Arvieux (05007) ; Aspremont
(05008) ; Aspres-lès-Corps (05009) ; Aspres-sur-Buëch (05010) ; Barcillonnette (05013) ;
Barret-sur-Méouge (05014) ; Bréziers (05022) ; Bruis (05024) ; Buissard (05025) ; Ceillac
(05026) ; Chabestan (05028) ; Chabottes (05029) ; Chanousse (05033) ; Châteauneuf-deChabre (05034) ; Châteauneuf-d'Oze (05035) ; Château-Ville-Vieille (05038) ; Chauffayer
(05039) ; Chorges (05040) ; Eourres (05047) ; Esparron (05049) ; Espinasses (05050) ;
Etoile-Saint-Cyrice (05051) ; Furmeyer (05060) ; L' Epine (05048) ; La Bâtie-Montsaléon
(05016) ; La Beaume (05019) ; La Chapelle-en-Valgaudémar (05064) ; La Fare-enChampsaur (05054) ; La Faurie (05055) ; La Grave (05063) ; La Haute-Beaume (05066) ; La
Motte-en-Champsaur (05090) ; La Piarre (05102) ; La Roche-des-Arnauds (05123) ; Lagrand
(05069) ; Laye (05072) ; Le Bersac (05021) ; Le Glaizil (05062) ; Le Noyer (05095) ; Le Saix
(05158) ; Le Sauze-du-Lac (05163) ; Les Costes (05043) ; Manteyer (05075) ; Méreuil
(05076) ; Molines-en-Queyras (05077) ; Montbrand (05080) ; Montclus (05081) ;
Montgenèvre (05085) ; Montjay (05086) ; Montmaur (05087) ; Montmorin (05088) ;
Montrond (05089) ; Moydans (05091) ; Névache (05093) ; Nossage-et-Bénévent (05094) ;
Orpierre (05097) ; Oze (05099) ; Prunières (05106) ; Puy-Saint-Eusèbe (05108) ;
Puy-Sanières (05111) ; Rabou (05112) ; Réallon (05114) ; Remollon (05115) ; Ribeyret
(05117) ; Ribiers (05118) ; Ristolas (05120) ; Rochebrune (05121) ; Rosans (05126) ;
Rousset (05127) ; Saint-André-de-Rosans (05129) ; Saint-Apollinaire (05130) ; Saint-Auband'Oze (05131) ; Saint-Bonnet-en-Champsaur (05132) ; Sainte-Colombe (05135) ;
Sainte-Marie (05150) ; Saint-Eusèbe-en-Champsaur (05141) ; Saint-Firmin (05142) ;
Saint-Genis (05143) ; Saint-Jacques-en-Valgodemard (05144) ; Saint-Julien-enBeauchêne (05146) ; Saint-Julien-en-Champsaur (05147) ; Saint-Laurent-du-Cros (05148) ;
Saint-Léger-les-Mélèzes (05149) ; Saint-Maurice-en-Valgodemard (05152) ; Saint-Michel-deChaillol (05153) ; Saint-Pierre-Avez (05155) ; Saint-Pierre-d'Argençon (05154) ; Saint-Véran
(05157) ; Saléon (05159) ; Salérans (05160) ; Savines-le-Lac (05164) ; Savournon (05165) ;
Serres (05166) ; Sigottier(05167) ; Sorbiers (05169) ; Théus (05171) ; Trescléoux (05172) ;
Val-des-Prés (05174) ; Veynes (05179) ; Villar-d'Arêne (05181) ; Villar-Loubière (05182) ;
Vitrolles (05184).
Briançon (05023) ; Cervières (05027) ; Champoléon (05032) ; Châteauvieux (05037) ;
Fouillouse (05057) ; Jarjayes (05068) ; La Freissinouse (05059) ; La Salle-les-Alpes (05161) ;
La Saulce (05162) ; Lardier-et-Valença (05071) ; Le Monêtier-les-Bains (05079) ;
Lettret (05074) ; Neffes (05092) ; Orcières (05096) ; Pelleautier (05100) ; Puy-Saint-André
(05107) ; Saint-Chaffrey (05133) ; Saint-Eclytienne-en-Dévoluy (05139) ; Saint-Jean-SaintNicolas (05145) ; Sigoyer (05168) ; Tallard (05170) ; Villar-Saint-Pancrace (05183).
06 ― Alpes-Maritimes
Aiglun (06001) ; Amirat (06002) ; Andon (06003) ; Beuil (06016) ; Briançonnet (06024) ;
Caille (06028) ; Châteauneuf-d'Entraunes (06040) ; Collongues (06045) ; Daluis (06053) ;
Entraunes (06056) ; Escragnolles (06058) ; Gars (06063) ; Guillaumes (06071) ; Le Mas
(06081) ; Les Mujouls (06087) ; Péone (06094) ; Saint-Auban (06116) ; Saint-Martind'Entraunes (06125) ; Sallagriffon (06131) ; Sauze (06133) ; Séranon (06134) ; Valderoure
(06154) ; Villeneuve-d'Entraunes (06160).
Uriopss Paca et Corse – Actualité sociale – Janvier 2014
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Ascros (06005) ; Auvare (06008) ; Belvédère (06013) ; Isola (06073) ; La Bollène-Vésubie
(06020) ; La Croix-sur-Roudoule (06051) ; La Penne (06093) ; Lieuche (06076) ;
Malaussène (06078) ; Massoins (06082) ; Pierlas (06096) ; Puget-Rostang (06098) ; PugetThéniers (06099) ; Rigaud (06101) ; Roquebillière (06103) ; Saint-Antonin (06115) ; SaintDalmas-le-Selvage (06119) ; Saint-Etienne-de-Tinée (06120) ; Saint-Léger (06124) ; SaintMartin-Vésubie (06127) ; Thiéry (06139) ; Touët-sur-Var (06143) ; Venanson (06156) ;
Villars-sur-Var (06158).
83 ― Var
Bargème (83010) ; Brenon (83022) ; Châteauvieux (83040) ; Comps-sur-Artuby (83044) ; La
Bastide (83013) ; La Martre (83074) ; La Roque-Esclapon (83109) ; Le Bourguet (83020) ;
Trigance (83142).
Fox-Amphoux (83060) ; Montmeyan (83084) ; Tavernes (83135).
84 ― Vaucluse
Aurel (84005) ; Beaumont-du-Ventoux (84015) ; Blauvac (84018) ; Bonnieux (84020) ;
Brantes (84021) ; Entrechaux (84044) ; Goult (84051) ; Lacoste (84058) ; Le Barroux
(84008) Lioux (84066) ; Malaucène (84069) ; Malemort-du-Comtat (84070) ; Ménerbes
(84073) ; Méthamis (84075) ; Monieux (84079) ; Mormoiron (84082) ; Murs (84085) ;
Oppède (84086) Roussillon (84102) ; Saint-Christol (84107) ; Saint-Léger-du-Ventoux
(84110) ; Saint-Pantaléon (84114) ; Saint-Trinit (84120) ; Sault (84123) ; Savoillan (84125) ;
Sivergues (84128) ; Villes-sur-Auzon (84148).
2A ― Corse-du-Sud
Altagène (2A011) ; Arbori (2A019) ; Argiusta-Moriccio (2A021) ; Aullène (2A024) ;
Belvédère-Campomoro (2A035) ; Bilia (2A038) ; Cargiaca (2A066) ; Casalabriva (2A071) ;
Foce (2A115) ; Forciolo (2A117) ; Giuncheto (2A127) ; Granace (2A128) ; Grossa (2A129) ;
Guagno (2A131) ; Letia (2A141) ; Loreto-di-Tallano (2A146) ; Mela (2A158) ; Moca-Croce
(2A160) ; Murzo (2A174) ; Olivese (2A186) ; Olmiccia (2A191) ; Orto (2A196) ; PetretoBicchisano (2A211) ; Pila-Canale (2A232) ; Quenza (2A254) ; Renno (2A258) ; Sainte-Luciede-Tallano (2A308) ; Sartène (2A272) ; Serra-di-Ferro (2A276) ; Serra-di-Scopamène
(2A278) ; Soccia (2A282) ; Sollacaro (2A284) ; Sorbollano (2A285) ; Zérubia (2A357) ;
Zigliara (2A360) ; Zoza (2A363).
Bastelica (2A031) ; Bocognano (2A040) ; Carbini (2A061) ; Carbuccia (2A062) ; Cauro
(2A085) ; Conca (2A092) ; Eccica-Suarella (2A104) ; Levie (2A142) ; Ocana (2A181) ; SanGavino-di-Carbini (2A300) ; Sari-Solenzara (2A269) ; Tavera (2A324) ; Tolla (2A326) ;
Ucciani (2A330) ; Vero (2A345) ; Zonza (2A362).
2B ― Haute-Corse
Aghione (2B002) ; Alando (2B005) ; Aléria (2B009) ; Algajola (2B010) ; Altiani (2B012) ; Alzi
(2B013) ; Ampriani (2B015) ; Antisanti (2B016) ; Aregno (2B020) ; Avapessa (2B025) ;
Barrettali (2B030) ; Belgodère (2B034) ; Bigorno (2B036) ; Bustanico (2B045) ; Cagnano
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(2B046) ; Calenzana (2B049) ; Campi (2B053) ; Campile (2B054) ; Campitello (2B055) ;
Canale-di-Verde (2B057) ; Casanova (2B074) ; Casevecchie (2B075) ; Castellare-di-Casinca
(2B077) ; Castellare-di-Mercurio (2B078) ; Castiglione (2B081) ; Castirla (2B083) ; Cateri
(2B084) ; Centuri (2B086) ; Cervione (2B087) ; Chiatra (2B088) ; Chisa (2B366) ; Corte
(2B096) ; Costa (2B097) ; Crocicchia (2B102) ; Erbajolo (2B105) ; Ersa (2B107) ; Favalello
(2B110) ; Felce (2B111) ; Feliceto (2B112) ; Focicchia (2B116) ; Galéria (2B121) ;
Ghisonaccia (2B123) ; Ghisoni (2B124) ; Giuncaggio (2B126) ; Isolaccio-di-Fiumorbo
(2B135) ; Lama (2B136) ; Lavatoggio (2B138) ; Lento (2B140) ; Linguizzetta (2B143) ;
Loreto-di-Casinca (2B145) ; Lugo-di-Nazza (2B149) ; Luri (2B152) ; Manso (2B153) ; Matra
(2B155) ; Mausoléo (2B156) ; Mazzola (2B157) ; Meria (2B159) ; Moïta (2B161) ; Moncale
(2B165) ; Monte (2B166) ; Montegrosso (2B167) ; Morsiglia (2B170) ; Muracciole (2B171) ;
Murato (2B172) ; Muro (2B173) ; Nessa (2B175) ; Noceta (2B177) ; Novale (2B179) ;
Novella (2B180) ; Occhiatana (2B182) ; Olmi-Cappella (2B190) ; Olmo (2B192) ; Omessa
(2B193) ; Ortale (2B194) ; Ortiporio (2B195) ; Palasca (2B199) ; Pancheraccia (2B201) ;
Penta-Acquatella (2B206) ; Penta-di-Casinca (2B207) ; Perelli (2B208) ; Pero-Casevecchie
(2B210) ; Pianello (2B213) ; Piazzali (2B216) ; Piedicorte-di-Gaggio (2B218) ; Piedigriggio
(2B220) ; Pietra-di-Verde (2B225) ; Pietralba (2B223) ; Pietraserena (2B226) ; Pietricaggio
(2B227) ; Pietroso (2B229) ; Piève (2B230) ; Pino (2B233) ; Piobetta (2B234) ; Pioggiola
(2B235) ; Poggio-di-Nazza (2B236) ; Poggio-di-Venaco (2B238) ; Poggio-Mezzana (2B242)
Popolasca (2B244) ; Porri (2B245) ; Prato-di-Giovellina (2B248) ; Prunelli-di-Casacconi
(2B250) ; Prunelli-di-Fiumorbo (2B251) ; Rapale (2B257) ; Riventosa (2B260) ; Rogliano
(2B261) ; Rospigliani (2B263) ; Rutali (2B265) ; San-Gavino-di-Fiumorbo (2B365) ; SanGavino-di-Tenda (2B301) ; San-Giovanni-di-Moriani (2B302) ; San-Giuliano (2B303) ; SanNicolao (2B313) ; Santa-Lucia-di-Mercurio (2B306) ; Santa-Lucia-di-Moriani (2B307) ;
Santa-Maria-Poggio (2B311) ; Sant'Andréa-di-Bozio (2B292) ; Sant'Andréa-di-Cotone
(2B293) ; Santa-Reparata-di-Moriani (2B317) ; Santo-Pietro-di-Tenda (2B314) ;
Santo-Pietro-di-Venaco (2B315) ; Scolca (2B274) ; Sermano (2B275) ; Serra-di-Fiumorbo
(2B277) ; Solaro (2B283) ; Sorbo-Ocagnano (2B286) ; Sorio (2B287) ; Soveria (2B289) ;
Speloncato (2B290) ; Taglio-Isolaccio (2B318) ; Talasani (2B319) ; Tallone (2B320) ; Tarrano
(2B321) ; Tomino (2B327) ; Tox (2B328) ; Tralonca (2B329) ; Urtaca (2B332) ; Valled'Alesani (2B334) ; Valle-di-Campoloro (2B335) ; Vallica (2B339) ; Velone-Orneto (2B340) ;
Venaco (2B341) ; Ventiseri (2B342) ; Venzolasca (2B343) ; Vescovato (2B346) ; Vezzani
(2B347) ; Ville-di-Paraso (2B352) ; Vivario (2B354) ; Volpajola (2B355) ; Zalana (2B356) ;
Zilia (2B361) ; Zuani (2B364).
Oletta (2B185) ; Olmeta-di-Tuda (2B188) ; Poggio-d'Oletta (2B239) ; Vallecalle (2B333).
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