ministere de l`agriculture, du developpement rural

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME
DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME
DECISION MINISTERIELLE N° 001/CV/10 du 15 Décembre 2010
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'AMENAGEMENT
DE LA PECHERIE DE LA CREVETTE ROSE
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Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement
de la pêcherie de la crevette rose
PLAN D'AMENAGEMENT
DE LA PECHERIE DE LA CREVETTE ROSE
Prenant en compte les niveaux de surexploitation des stocks de la crevette rose
(parapenaeus longirostris)
Conscient de la nécessité de garantir une exploitation durable et responsable de cette
ressource;
Soucieux de la nécessité de mettre en place un mode de gestion précautionneux qui tient
compte des spécificités bio-écologiques et de la vulnérabilité de cette ressource au
regard de son niveau d’exploitation,
Après avis de l’Institut National de Recherche Halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes, de leur Fédération, de
l’Association Marocaine des Crevettiers Congélateurs ainsi que la Confédération Nationale
de la Pêche Côtière;
LE MINISTRE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
DÉCIDE
PÊCHE MARITIME
:
Article 1 : La mise en place d’un plan d’aménagement de la pêcherie de la crevette rose
(parapenaeus longirostris) dans l’unité d’aménagement délimitée entre Cap Spartel
(parallèles) à Cap Juby (parallèles).
Ce plan instaure, dès la signature de la présente décision, des mesures d’urgence pour
assurer le redressement de la pêcherie de la crevette rose et introduira, à terme, des
mesures complémentaires pour renforcer le dispositif de gestion de cette pêcherie.
Pour les besoins de mise en place de ce plan d’aménagement, on entend par :
-
Navires congélateurs crevettiers: tous les navires pratiquant une pêche ciblée de la
crevette roses et qui sont dotés d’un système de congélation à bord.
-
Navires côtiers: les chalutiers pratiquant la pêche fraiche de la crevette rose.
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Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement
de la pêcherie de la crevette rose
Article 2 : Zones de pêche
La zone de pêche autorisée pour l’exercice de la pêche, dans l’unité d’aménagement
délimitée entre Cap Spartel et Cap Juby est située au-delà de :
-
3 milles pour les navires côtiers ;
-
10 milles pour les navires congélateurs crevettiers.
Article 3: Engins de pêche
Est autorisé à la pêche de la crevette rose, le chalut constitué de filets dont la diagonale
de la plus petite maille ne peut être inférieure à 50 millimètres.
L’utilisation d’une double poche est strictement interdite
Article 4: Périodes et zones de fermeture temporaire de la pêche
1- Protection de la ponte
La période de repos biologique est instaurée dans l’unité d’aménagement de la pêcherie
de la crevette rose du 1er janvier au 15 février de chaque année. Cette période pourrait
être révisée suivant l’évolution des indicateurs bioécologiques de cette pêcherie.
A l'entrée en vigueur de cette période d'interdiction de pêche, les navires de la flotte
congélatrice opérant dans la pêcherie crevettière, dans la zone délimitée par l’article
premier, doivent obligatoirement regagner leurs ports de débarquement.
Pendant cette période de repos biologique et dans tous les ports de l’Atlantique, les
chalutiers côtiers ne peuvent dépasser, le plafond de 10 caisses d’un poids unitaire de
12 kg de crevette rose, par marée et par navire.
Il reste entendu que le nombre de caisses pourrait être révisé en cas d’apparition de
nouveaux indicateurs biologiques.
2- Protection des recrus
Pour la préservation des zone de concentration des juvéniles de crevette rose, tout
chalutage est interdit sur une distance de 10 milles de la côte à l’intérieur des parallèles
et pendant les périodes suivantes:
-
Entre Kenitra (34°20’) et Mly Bouselham (34°53’) et entre Pointe Sidi Abderrahman
(33°35’°) et Skhirat (33°50’) en Octobre de chaque année
-
Entre Cap Tafelney (31°06’) et Cap Sim (31°23’) et entre Oued Messa (30°05) et
Pt. Tamraght (30°30’) en Septembre de chaque année
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Décision ministérielle n° 001/CV/10 portant sur la mise en place d'un plan d'aménagement
de la pêcherie de la crevette rose
Article 5 : Suivi et contrôle
Pour les besoins du suivi des indicateurs de cette pêcherie et de l’application du plan
d’aménagement, est créée une Commission centrale qui assurera le suivi des indicateurs
d’exploitation de la pêcherie et proposer les ajustements nécessaires en matière de
gestion de contrôle et d’encadrement : cette commission est composée de représentants
de l’administration– ONP – INRH – autorités de contrôle et de la profession.
Article 6 : Révision des dispositions de la décision
L’administration peut procéder à la modification des dispositions de la présente décision
pour toutes considérations qui impliquent la protection de la ressource.
Article 7 : Entrée en vigueur du plan d’aménagement
L’entrée en vigueur du présent plan d’aménagement est prévue à partir du 1er Janvier
2011.
Article 8: Dispositions Générales
La Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture et les Délégations des Pêches
Maritimes sont chargées, chaque entité en ce qui la concerne, de l’application des
dispositions de la présente décision.
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