contrat de prêt

PRET5
CONTRAT DE PRÊT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Cinémathèque française, association à but non-lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé au 51, rue de Bercy 75012 PARIS, représentée par son Directeur, Monsieur
Serge Toubiana, ou son délégataire et dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « le prêteur »,
D'UNE PART,
ET
… dont le siège social est situé au …, représenté par…, , ou son délégataire et dûment habilité à cet
effet,
ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D'AUTRE PART,
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CONDITIONS PARTICULIÈRES
OBJET
Dans le cadre de l’exposition [titre de l’exposition] qui se tiendra [lieu], du … au …[durée], le
prêteur concède à titre de prêt et en conformité des articles 1875 et suivants du Code Civil à
l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille
matière et notamment sous les clauses particulières indiquées ci-dessous et sous les conditions
générales figurant en annexe des présentes, les documents originaux suivants notés dans la liste
récapitulative annexée aux présentes.
Pour chaque document emprunté, un constat d’état sera établi.
Il devra être signé par l’emprunteur et le prêteur à chaque déplacement du document.
DUREE
L’emprunteur s’engage à retirer les documents à compter du … (1 mois avant) et à les restituer le …
(15 jours après).
L’emprunteur s’engage à respecter les dates annoncées pour la durée de l’exposition. Toute
prolongation devra faire l’objet d’une demande écrite, au minimum un mois avant la clôture
préalablement convenue.
Tout prêt n’est consenti qu’à une seule exposition.
Les documents prêtés ne peuvent être transférés en d’autres lieux que celui expressément cité cidessus.
TRANSPORT
Le choix du transporteur revient à l’emprunteur (transporteur d’art qualifié ou autres). Ce choix sera
soumis au préalable au prêteur qui l’approuvera si les conditions d’emballage et de sécurité lui
paraissent satisfaisantes.
Les frais de transport (y compris pour la restitution), les frais d’emballage et les frais de déplacement
seront à la charge de l’emprunteur.
Les documents seront retirés, emballés et rendus à la Cinémathèque française – Service de la
Conservation au : 51, rue de Bercy – 75012 Paris.
Lieu de conservation des Collections Costumes & Objets 5 boulevard Ney– 75018 Paris.
Les appareils seront retirés, emballés et rendus sur le lieu de conservation de la Collection des
Appareils (Conservatoire des techniques) : à la Bibliothèque Nationale de France, Tour 1-Niveau 17,
Quai François Mauriac, 75013 Paris.
CRÉDITS / MENTIONS
Pour l’exposition :
Dans le cadre du présent contrat de prêt, l’emprunteur s’engage, préalablement à l’exposition des
documents, à rechercher et créditer les auteurs et/ou ayants droit des œuvres exposées.
Pour cela, le prêteur fournira à l’emprunteur, dans la mesure du possible, les informations qu’il
détient.
Le prêteur désire figurer dans l’exposition de la façon indiquée dans la liste récapitulative et ce pour
chaque document prêté.
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Pour le/les document(s) d’accompagnement :
Dans le cas où l’emprunteur publierait un ou plusieurs documents accompagnant l’exposition (un
catalogue, une affiche, un carton d’invitation) impliquant la reproduction d’un ou de plusieurs
documents prêtés, celui-ci s’engage préalablement à en informer le prêteur.
Il s’engage de la même façon à rechercher et créditer les auteurs et/ou ayants droit des œuvres
reproduites.
L’emprunteur s’oblige à mentionner clairement et lisiblement la participation de la Cinémathèque
française sur le lieu d’exposition ainsi que tous les documents destinés à l’information du public et à
la promotion de la manifestation.
A cette fin, il devra se rapprocher de la Direction de la Communication de la Cinémathèque
française en vue de l’obtention du logo de cette dernière (tél : 01 71 19 32 00 / fax : 01 71 19 32 01).
De plus, l’emprunteur s’engage à remettre gratuitement au prêteur au moins deux exemplaires de la
publication.
Il est rappelé que dans le cas de l’exposition des documents prêtés ou de leur reproduction dans des
documents accompagnant l’exposition, le fait de mentionner la Cinémathèque française en tant
qu’organisme prêteur, n’exonère pas l’emprunteur de son obligation de rechercher et créditer les
auteurs et/ou ayants droit des œuvres.
Cf. Article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle interdisant toute utilisation, représentation
ou reproduction sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant-droits.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce prêt dont les conditions particulières ont été précédemment définies sera soumis aux conditions
générales suivantes.
DROITS DU DESTINATAIRE DU PRÊT
L’emprunteur a le droit, pendant la durée fixée dans le contrat de prêt, d’exposer les documents
objet du présent contrat de prêt, et de les présenter au public aux conditions et charges définies ciaprès.
Il est précisé que le prêteur se réserve le droit de demander le retour anticipé de tout ou partie des
documents, en cas de force majeure ou si les conditions générales de prêt ne sont pas respectées.
CHARGES ET CONDITIONS
Ce prêt est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages
professionnels, sous les clauses charges et conditions ci-après, que l’emprunteur s’engage à respecter.
-
1°/ L’emprunteur s’engage à rechercher et obtenir les autorisations nécessaires pour
l’exploitation des œuvres, lorsqu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public.
La durée des droits d’auteur est de 70 ans après l’année civile du décès de l’auteur. Il est rappelé
que le droit des auteurs peut induire le refus de certaines représentations des œuvres concernées.
Le prêteur ne serait être tenu responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de toutes
les autorisations nécessaires.
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2°/ Les documents prêtés ne pourront en aucune manière être déplacés en un autre lieu qu’à
l’adresse figurant en en-tête des présentes, sauf accord préalable et écrit du prêteur.
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3°/ L’emprunteur ne devra faire aucun usage autre que celui prévu dans le cadre du présent
contrat de prêt.
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4°/ Si une œuvre ne figure pas dans l’exposition, l’emprunteur s’engage à en informer le prêteur
afin d’envisager ou pas le retour immédiat à la Cinémathèque française.
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5°/ L’emprunteur n’apportera aucune modification aux objets.
-
6°/ L’emprunteur ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder les documents objet des
présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ceux-ci.
-
7°/ L’emprunteur s’engage, pendant toute la durée du prêt, à manipuler correctement les
documents et à garantir les conditions nécessaires à la conservation de chaque œuvre
(température de 19°, humidité relative de 50%, lumière de 50 lux), le tout à ses frais et sous sa
seule responsabilité.
-
8°/ L’emprunteur s’engage, pendant toute la durée de l’exposition, à garantir les conditions
nécessaires à la sécurité de chaque œuvre (présence humaine, système d’alarme, extincteurs, antiintrusion), de jour comme de nuit, et ce à ses frais et sous sa seule responsabilité.
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9°/ L’emprunteur s’engage à communiquer à la Cinémathèque française les coordonnées de tout
prestataire à qui il communiquera les documents pour entoilage, reproduction, encadrement,
soclage ou mannequinage ou autre utilisation.
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Préconisations particulières pour les affiches :
les affiches devront être exposées dans un encadrement plexi scellé au mur.
les affichettes devront être sous cadre scellé au mur ou dans des vitrines fermées à clé.
le document et son support (entoilage) ne devront pas être utilisés pour l’accrochage et ne
subiront aucune intervention (taille, découpe ou recadrage).
aucun matériau risquant de marquer le document et son support (entoilage) ne sera employé
(scotch, pâte collante de type « patafix », colle, punaise, pointe, agrafe, trombone, fil nylon ou
tout autre mode de fixation).
aucun numéro d’identification personnel à l’emprunteur ne sera apposé au document et aucune
numérotation Cinémathèque française ne sera ôtée du document.
Préconisations particulières pour les dessins :
les dessins devront être présentés sous vitrine fermée à clés ou dans un encadrement scellé au
mur.
aucun matériau risquant de marquer le document et son support (passe-partout, marie-louise…)
ne sera employé (scotch, pâte collante de type « patafix », colle, punaise, pointe, agrafe,
trombone, fil nylon ou tout autre mode de fixation).
aucun numéro d’identification personnel à l’emprunteur ne sera apposé au document et aucune
numérotation Cinémathèque française ne sera ôtée du document.
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-
-
Préconisations particulières pour les documents d’archives :
les documents d’archives devront être exposés dans des vitrines fermées à clés
aucun matériau risquant de marquer le document ne sera employé (scotch, pâte collante de type
« patafix », colle, punaise, pointe, agrafe, trombone, fil nylon ou tout autre mode de fixation).
aucun numéro d’identification personnel à l’emprunteur ne sera apposé au document et aucune
numérotation Cinémathèque française ne sera ôtée du document.
Préconisations particulières pour les costumes, objets et appareils :
les costumes, objets et appareils devront être exposés dans des vitrines fermées à clés
aucun matériau risquant de marquer le document ne sera employé (scotch, pâte collante de type
« patafix », colle, punaise, pointe, agrafe, trombone, fil nylon ou tout autre mode de fixation).
aucun numéro d’identification personnel à l’emprunteur ne sera apposé au document et aucune
numérotation Cinémathèque française ne sera ôtée du document.
10°/ L’emprunteur ne devra en aucun cas procéder à des travaux de restauration suite à un
dommage.
ASSURANCE
L’emprunteur s’engage à assurer chaque œuvre à valeur agréée, Tous Risques Exposition, sans
franchise, « clou à clou » , y compris les risques de dommage, de perte et de destruction, avec
abandon de recours et non délaissement au profit de l’assureur pour toute la durée du prêt (du retrait
à la restitution, incluant le transport) et pour le montant indiqué dans la liste récapitulative annexée
aux présentes.
L’emprunteur s’engage à envoyer l’attestation d’assurance au prêteur au moins huit jours avant
l’enlèvement des documents.
Aucune œuvre ne sera prêtée avant la réception dans les délais de cette attestation.
L’emprunteur devra informer immédiatement le prêteur des dommages éventuels subis par les
documents prêtés et les confirmer par écrit.
En cas de dommage aux documents, l’emprunteur supportera les frais de restauration décidés par le
prêteur.
FRAIS
Dans le cas de prêt d’affiches non entoilées, l’emprunteur s’engage à prendre à sa charge les frais
d’entoilage.
Les coûts de restauration et d’encadrement des dessins sont à la charge de l’emprunteur.
Les encadrements respecteront les formats suivants : 50 x 34 cm / 50 x 68 cm / 100 x 68 cm.
Le soclage des objets ou appareils et le mannequinage des costumes sont à la charge de
l’emprunteur.
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Tous les frais résultant de l’exécution du contrat (primes d’assurance, frais de transport,…) sont à la
charge de l’emprunteur.
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L’emprunteur s’engage également à financer un aller-retour (transport + hébergement et repas si
besoin) au bénéfice du prêteur, afin que celui-ci puisse installer et désinstaller les objets ou appareils
ou mannequiner les costumes énoncées dans le présent contrat.
Dans le cas où le prêteur n’installe pas les œuvres,
L’emprunteur s’engage également à financer un aller-retour (transport + hébergement et repas si
besoin) au bénéfice du prêteur, afin que celui-ci puisse constater par lui-même du bon respect des
conditions d’exposition énoncées dans le présent contrat.
A défaut et par accord mutuel, l’emprunteur enverra toutes les photographies nécessaires des œuvres
en place afin que le prêteur puisse se rendre compte du bon respect des conditions d’expositions
demandées ci-dessus.
DROIT DE CONTRÔLE
De plus, le prêteur aura en tout temps le droit d’accéder aux documents et au lieu où ils sont
exposés, afin de s’assurer que les conditions convenues sont respectées, et ce, pendant toute la
durée du prêt.
RESILIATION
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la
résiliation du prêt sera encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure d’exécuter
restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il
soit besoin d’autres formalités.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Pour toutes contestations qui pourraient naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent
contrat et d'une manière générale en cas de litige, attribution de compétence est faite au Tribunal de
Grande Instance de Paris.
DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses visées en tête des présentes.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le
Pour le Prêteur
Pour l’Emprunteur
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