Règlement Plan Façade

OPERATION DE RENOVATION ET REHABILITATION
DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE CASTETS
REGLEMENT
1- CONTEXTE
La ville de CASTETS dans le cadre de sa politique de redynamisation de son centre-ville a acté
la nécessité d’engager une opération de mise en valeur de son cadre de vie. En effet la
centralité souffre d’un grand nombre d’immeubles dont les façades et devantures ne sont pas
ou peu entretenues.
Face à ce constat, la ville de CASTETS a décidé de mettre en place un dispositif d’aide afin de
sensibiliser et inciter les propriétaires immobiliers à valoriser et entretenir leur patrimoine.
Cette volonté politique a pour ambition d’offrir aux habitants comme aux visiteurs un
environnement qualitatif.
2- OBJECTIFS
L’opération de mise en valeur « Plan façade » a pour objectif d’inciter les propriétaires privés à
restaurer leurs immeubles en leur apportant une aide aux travaux sur :
o Les façades visibles du domaine public dans leurs totalités
o La conservation de tous les éléments authentiques et de caractères ;
o La reconstitution des parties détruites ou endommagées, ayant un intérêt architectural
;
o L’élimination, les ajouts dénaturants, l’intérêt du patrimoine architectural.
o Les avant-toits, mais hors toiture.
o Les murs et murets
o Les devantures commerciales
3- DUREE DE L’OPERATION
Cette opération est engagée pour une durée de 30 mois.
Elle débutera le 1° juillet 2016 et s’achèvera le 31 décembre 2018.
L’attribution de subvention est engagée pour tout projet déposé en mairie entre le 1 janvier
2016 et le 31 décembre 2018. Cette période pourra être reconduite par décision du Conseil
municipal.
4- BENEFICIAIRES DES AIDES TECHNIQUES ET SUBVENTIONS
o
o
o
o
o
o
o
Propriétaire privé occupant (imposable ou non).
Propriétaire privé bailleur.
Copropriétaires.
Locataire (après accord du propriétaire).
Usufruitier.
Bénéficiaire d’un viager.
Preneur de bail à réhabilitation ou emphytéotique.
5- TRAVAUX ELIGIBLES AUX AIDES TECHNIQUES ET SUBVENTIONS
• Zinguerie et débords de toits
o
o
•
Façades
o
o
o
o
o
o
o
o
•
Menuiseries et ferronneries
Restauration ou remplacement des fenêtres, des volets et des portes en bois.
Conservation et restauration des persiennes en bois (si elles correspondent au style de
l’immeuble).
o
Restauration, remplacement ou mise en œuvre de garde-corps (dans un style adapté à
l’immeuble).
Mise en peinture des menuiseries et des ferronneries selon un nuancier défini dans le
plan façade.
Devantures commerciales
o Toute création ou rénovation devra intégrer la cohérence architecturale d’origine de
o
o
•
Échafaudages.
Effacement des réseaux (selon les opérateurs concernés) et autres éléments parasites
(potences…)
Façades à pans de bois.
Peinture minérale et badigeon à la chaux (sur enduit en bon état).
Enduit mince de finition à la chaux.
Piochage et réfection de l’enduit traditionnel à la chaux.
Traitement des encadrements en pierres (traité par un badigeon), briques ou bois, selon
les cas.
Surlignage, entourage et harpage avec de la peinture à la chaux.
o
o
o
•
Zinguerie : gouttières et descentes EP en zinc naturel laissé brut ou en aluminium
laqué.
Débords de toit : restauration des sous-faces des avant-toits en bois et des génoises en
tuiles.
l’immeuble. Une devanture présentant un intérêt architectural sera restaurée ou
rénovée à l’identique.
L’ensemble des dispositifs associés au projet d’une devanture et des travaux permettant
leur bonne intégration sera pris en compte, tels que : enseignes, stores, volets roulants
ou autres types de fermetures, éclairages, groupes extérieurs de climatisation…
Lors d’une cessation d’activité, on veillera à ce que les enseignes et autres éléments
inhérents à cette activité soient déposés.
Murs et murets
o
o
Rénovation respectant les matériaux d’origine.
Enduit ou peinture en accord avec la palette des couleurs selon un nuancier défini dans
le plan façade.
6- TRAVAUX NON ELIGIBLES AUX AIDES TECHNIQUES ET
SUBVENTIONS
o
o
o
o
o
o
Toutes les interventions réalisées sur le gros œuvre et la couverture du bâtiment sont
exclues des aides techniques et des subventions.
Les travaux de simple lavage.
Les travaux de bardage et d’isolation par l’extérieur.
Les travaux liés uniquement à l’enseigne commerciale.
Les travaux limités aux rénovations de zinguerie, huisseries, sans autre modification
de l’aspect général de la façade.
Les façades non visibles du domaine public sont exclues des subventions mais peuvent
bénéficier d’un soutien technique.
7- PRESTATION DE MISSION DE CONSEILS ARCHITECTURAUX ET
TECHNIQUES
Le CAUE *produira une note de préconisations architecturales à l’attention du porteur de
projet, pour l’ensemble de la façade vue du domaine public. Elle inclura les options,
orientations adoptées par le conseil municipal.
Cette fiche, qui sera transmise pour avis au SDAP*, constituera une pièce indispensable à
l’élaboration des dossiers de déclaration préalable et de demande de subventions.
Le CAUE et le service technique de la commune accompagneront le porteur de projet tout au
long de son déroulement.
* SDAP (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Landes)
* CAUE (Conseil d'Architecture d’Urbanisme et d’Environnement des Landes)
8- PERIMETRES D’INTERVENTIONS
• A l’intérieur du périmètre Rouge (Voir plan joint)
La totalité
s’applique.
o Rue
o Rue
o Rue
o Rue
o Rue
•
du règlement
« Plan façade » comprenant aides techniques et subventions
Sainte Hélène dans sa totalité
du Marensin dans sa totalité
Jean Noël Serret du n° 1 au n° 119
du Pont Neuf du n° 1 au n° 173
de l’Église du n° 1 au n° 5
Périmètre Bleu
Périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour du monument aux morts classé, à
l’intérieur duquel tous travaux autres que ravalement à l’identique, devront être soumis à l’avis
des Bâtiments de France.
Le porteur de projet d’entretien ou travaux, sur un bâtiment, pourra bénéficier gracieusement
du soutien technique des services municipaux et du CAUE.
9- CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS
• Procédure d’instruction
1. Prise de contact en mairie, auprès de la commission Plan façade et du responsable des
services techniques de la mairie.
2. Examen de recevabilité du projet. Visite sur site avec : le porteur de projet, le CAUE et
un membre de la commission.
3. Note de recommandations réalisée par le CAUE, avec photographie avant travaux du
projet vu du domaine public.
4. Élaboration de devis en conformité avec la note du CAUE.
5. Dépôt en mairie du dossier de demande de subvention comprenant les pièces suivantes
et délivrance d’un récépissé de dépôt de dossier dans le cas où celui-ci est complet.
o
L’acte de propriété.
o
L’accord écrit du propriétaire (dans le cas où le locataire est porteur du projet).
o
Un extrait du plan cadastral.
o
Les photos de l’état avant projet.
o
Les éléments de projet le cas échéant (croquis, élévations et coupes,
simulations).
o
Les devis détaillés.
o
Un RIB
6. Délivrance de l’autorisation de travaux dans un délai d’un mois après celle de l’accusé
de réception du dépôt de dossier demande de subvention.
Dans le cas où les travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration
préalable ou permis de construire), l’obtention de subvention est subordonnée à la non
opposition ou l’accord de l’autorisation d’urbanisme.
•
Commission d’instruction des dossiers
Le rôle de la commission est :
o
De proposer au conseil municipal un montant de subvention après avoir
examiné le dossier du demandeur, vérifié sa conformité avec les conditions de
recevabilité et les préconisations architecturales.
o
D’arbitrer en cas de litige.
La commission est souveraine en matière de proposition de subventions.
Elle peut proposer de refuser, différer ou ajourner l’attribution de l’aide, si les travaux réalisés
ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales, aux engagements du demandeur
et/ou au dossier présenté initialement.
La notification d’attribution de subvention sera effectuée après délibération du conseil
municipal.
La commission sera constituée de :
o Monsieur le Maire ou son représentant.
o 6 conseillers municipaux désignés par l’assemblée communale.
o Le conseiller du CAUE.
o Un représentant des services d’instruction de la Communauté de Communes Côte
Landes Nature
o Un technicien de la commune en charge du suivi « Plan façade ».
Pour que les dossiers puissent être pris en considération, les travaux ne devront pas avoir
débuté avant la date de notification d’attribution de la subvention communale.
Le demandeur a le libre choix de l’entreprise pour la réalisation des travaux, il disposera d’un
délai d’un an à compter de la date d’obtention de la subvention pour les achever.
10- MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention interviendra à l’achèvement des travaux et après leur contrôle
par la commission municipale d’attribution.
A la fin des travaux, le demandeur fournira :
o La ou les factures détaillées et certifiées acquittées.
Si les conditions d’exécution n’ont pas été respectées, le conseil municipal, sur proposition de
la commission présidée par Monsieur le Maire, appréciera s’il y a lieu ou non d’effectuer un
versement partiel de la subvention.
La subvention pourra être revue à la baisse si les factures sont d’un montant inférieur aux
devis, elle ne pourra être recalculée à la hausse si les factures s’avéraient supérieures aux
devis.
11- MONTANT DES SUBVENTIONS
• Pour les façades
Taux de la subvention communale :
25% plafonné à 5 000 € par bâtiment, du montant TTC des travaux définis à l’article 7
- Travaux éligibles.
Le « plan façade » s’est vu attribuer, pour 2016, une enveloppe de 20 000€. Le conseil
municipal décidera chaque année du montant dédié.
L’aide communale pourra être cumulée, le cas échéant avec d’autres aides telles que l’aide du
Conseil Départemental pour les façades du PTH (Programme Territorial pour l'Habitat).
12- ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de cette aide devra prendre les engagements suivants :
o Afficher sur le chantier les arrêtés d’autorisation de travaux et de voirie délivrés par
Monsieur le Maire.
o Afficher un panneau qui sera fourni par la commune, faisant la promotion des
différents financeurs, pendant la durée des travaux.
13- COMMUNICATION
La Mairie pourra valoriser son intervention au moyen d’outils de communication (plaquettes,
affiches, bulletin municipal, presse écrite, site Internet…).
Les bénéficiaires de la subvention autorisent la Mairie à utiliser l’image de leur(s) façade(s)
dans le cadre de la promotion de l’opération.
14- AUTRES
Le présent règlement pourra être revu et modifié par délibération du conseil municipal.
Fait le, 22 juin 2016
Pièces annexes
Plan du périmètre éligible subvention (rouge)
Plan du périmètre soumis à l’article R421-17-1 (bleu)
Périmètres associés
Localisation des séquences éligibles
Localisation des bâtiments /séquence A
Localisation des bâtiments /séquence B
Localisation des bâtiments /séquence C
Principe d’éligibilité : être vu
Constat et préconisation : préalable
Travaux de zinguerie et débords de toits
Travaux de façades
Travaux de menuiserie
Travaux de ferronnerie
Travaux de devantures commerciales
Travaux de murs et murets
Nuancier couleurs
Textes de lois