Lettre de commande

1_AMC_Favars_DCE_LettreCommande_CRcroixRouge_CR3_AccesEcoles_2013.odt
COMMUNE de : FAVARS
Travaux :
A) – Aménagement CR de la Croix Rouge (140ml)
B) – Aménagement CR 3 de Druliolle (280ml)
C) – Aménagement Accès aux Écoles (35ml)
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CONDITIONS PARTICULIERES
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA COMMANDE
La présente commande, concernant les travaux ci-dessus indiqués, sera exécutée par
l’Entreprise …......................................................................................................................
domicilié à ….....................................................................................................................
Les travaux seront réalisés conformément aux présentes conditions particulières, à son annexe
1 (détail estimatif).
Toutefois, la commande ne prendra effet qu’à compter de la notification à l’Entreprise du
présent document accepté par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 : PRIX
L’évaluation de l’ensemble des travaux, telle qu’elle résulte du détail estimatif (ou du devis
descriptif et estimatif) est :
Montant hors TVA :
€
TVA au taux de 19,60 % :
€
Montant TVA incluse :
€
Le détail estimatif (ou le devis descriptif et estimatif) fait l’objet de l’annexe 1.
ARTICLE 3 : VARIATION DES PRIX
Les prix sont fermes actualisables.
Le mois m0 est : Mai 2013
L’index de révision est le TP08
Le coefficient d’actualisation est donné par la formule Cn = Id-3 / I0
(Avec I0 et I d-3 index au mois M0 et au mois (d-3) par rapport à la date de début des travaux
si postérieure à M0)
ARTICLE 4 : DELAIS
Les travaux seront exécutés dans le délai de 2 mois à compter :
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q de la date de notification du présent document, accepté par le maître d’ouvrage, à
l’Entrepreneur (notification).
x de la date qui sera notifiée ultérieurement par le maître d’œuvre et selon le calendrier
prévisionnel (notification + ordre de service).
ARTICLE 5 : PENALITES POUR RETARD
En cas de non-respect du délai d’exécution, il sera appliqué une pénalité journalière de
1/3000ème du montant de la commande.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement sera effectué :
x en une seule fois, après achèvement et constatation des travaux et après remise de la
facture au maître d’œuvre.
q à l’issue de chacune des phases nettement identifiées (au niveau de la commande) quant
à leur nature et leur montant
Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom : ….............................................................
Établissement tenant le compte et domiciliation : ….............................................................
Code établissement : …................................................
Code guichet : …...........................................................
N° de compte : …..........................................................
Clé RIB ou RIP : …........................................................
ARTICLE 7 : AVANCE
Conformément à l'article 87 du Code des Marchés Public une avance forfaitaire de 5% du
marché initial TTC peut être accordée (Montant supérieur à 50 000 € HT et durée Travaux
supérieur à 2 mois)
L'entrepreneur désigné ci-devant :
x refuse de percevoir l'avance
q ne refuse pas de percevoir l'avance
ARTICLE 8: HYGIENE ET SECURITE
Le présent chantier n’entre pas dans le champ d’application du décret du 26 décembre 1994.
L’entrepreneur prendra rendez-vous avec le maître d’Ouvrage afin de procéder,
préalablement à l’exécution des travaux, à une inspection commune du chantier.
ARTICLE 9 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Mr. le Trésorier Principal de Tulle
ARTICLE 10: DECLARATIONS
Je déclare sur l’honneur :
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a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième
alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 4418, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de
même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction
prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat
de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et
L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou
d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de
commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à
une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son
activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et
cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date
du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties
jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2 ,L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
i) dans tous les cas, avoir déposé, auprès de l’administration fiscale, à la date figurant sur cette
attestation (article D8222-5-1°-b)
* l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
* le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises :
pour le candidat qui n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au RM et qui n’est pas en mesure
de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d’identification justifiant d’une inscription au RM
j) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10,
L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés,
conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat établi en France ;
k) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R.3243-1 du
code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat établi ou domicilié à l’étranger ;
Je déclare avoir contracté une assurance présentant des garanties suffisantes en cas d’accident ou de
dommage causé par les travaux.
Vu et accepté pour valoir Commande,
le ................................
Lu et approuvé, le ...............................
Le Maire,
L'Entrepreneur,
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