impot forfaitaire unique

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
IMPOT
FORFAITAIRE
UNIQUE
LES OBLIGATIONS
ET LES SANCTIONS
Direction des Relations Publiques et de la Communication
Edition 2015
1. Les obligations déclaratives
3. Les obligations de paiement
Les déclarations fiscales auxquelles vous êtes tenus de souscrire sont :
Déclarations
N° de série
Date du dépôt
Déclaration d’existence
(nouveaux contribuables)
G n°8
Dans les trente (30) jours
du début de votre activité
Déclaration annuelle de votre
chiffre d’affaires
G n°12
Avant le 1er Février de
chaque année
Toutefois, la date légale de souscription de la déclaration G12 est reportée, à
titre exceptionnel, au 20 février 2015.
2. Les obligations comptables
Les contribuables soumis à l’IFU, doivent tenir :
Un registre côté et paraphé par l’inspecteur récapitulant par année, le
détail de vos achats appuyé des factures et de pièces justificatives,
Un registre côté et paraphé par l’inspecteur faisant état du détail de
vos ventes, si votre activité consiste en l’achat- revente ou
production,
Un livre journal suivi au jour le jour, reprenant le détail de vos
recettes professionnelles (recettes et dépenses), si vous êtes
prestataires de services.
Ces documents devront être présentés à toute réquisition de l’Administration
Fiscale.
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1-Paiement trimestriel
Il vous est accordé un paiement trimestriel, fractionné par un quart
(1/4) du montant total de l’impôt dû.
Vous devez vous acquittez de l’IFU auprès de la Recette des impôts,
par le biais de l’avis de notification définitive (C n°9).
Le paiement s’effectuera au plus tard le dernier jour du trimestre civil.
Lorsque le trimestre expire un jour de congé légal, le paiement est
reporté au premier jour ouvrable qui suit.
2- paiement annuel
Les contribuables soumis à l’IFU peuvent opter pour le paiement
annuel de cet impôt.
Ce mode de paiement consiste à un acquittement du montant total
annuel à compter du 1er septembre et jusqu’au 30 du même mois, sans
avertissement préalable.
Le défaut de paiement dans les délais, de la totalité du montant annuel,
est considéré comme maintien du régime de paiement trimestriel et
rend immédiatement les parts exigibles, échues, majorées des pénalités
réglementaires.
Minimum forfaitaire
Le montant de l’impôt forfaitaire unique ne peut être inférieur, pour
chaque exercice et par activité, et ce quel que soit le chiffre d’affaires
réalisé, à 10.000 DA.
Les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet,
éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des
Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la
« Caisse Nationale d’assurance Chômage » sont assujettis au paiement
d’un minimum d’imposition de 5.000 DA.