Recommandations pour une gestion sécuritaire des matières

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DOCUMENT DE TRAVAIL
30/01/2014
Recommandations pour une gestion
sécuritaire des matières dangereuses
Alliance pour une gestion sécuritaire des matières dangereuses
Recommandations pour une gestion
sécuritaire des matières dangereuses
Auteurs
Les personnes suivantes ont participé à la rédaction de ce document :
Pour l’Association de sécurité civile du Québec (ASCQ) :
Richard Chabot, Président (2013)
Yves Dubeau, ing., membre du CA (et vice-président du CRAIM)
Yannick Hémond, membre du CA (2013)
Benoit Robert, ing., membre
Pour le Réseau d’échange en continuité des opérations du Québec (RECO-Québec) :
Pascal Parent, membre du CA
Pour le Conseil pour la réduction des accidents industriels majeurs (CRAIM) :
Robert Reiss, membre du CA et directeur du comité technique;
Dimitri Tsingakis, ing., Président.
Associations et organismes partenaires
Les associations et organismes suivants ont été consultés et supportent les principales
recommandations contenues dans ce document:
Liste à venir.
1ó
Sommaire exécutif
La tragédie du Lac Mégantic du 6 juillet dernier a mis à l’avant-scène de l’actualité la réalité de la présence
des matières dangereuses dans nos collectivités et les dangers qui y sont associés. Les craintes du public
sont vives et les appels à de meilleurs contrôles nombreux, à juste titre. Ces substances sont cependant
essentielles à notre mode de vie et leur élimination complète dans notre société est impossible dans un
avenir prévisible. Suite à ce constat, l’ASCQ, le CRAIM et RECO-Québec se sont alliées pour émettre des
recommandations qui permettraient d’améliorer grandement la protection du public et de
l’environnement face aux risques que présentent les matières dangereuses.
L’ensemble des recommandations est résumé dans le tableau suivant ainsi que les organismes que nous
considérons responsables de règlementer leur implantation. Une liste des acronymes utilisés pour fins de
simplification du texte apparait en annexe.
Numéro
Recommandation
Organisme(s)
responsable(s) de
l’application
Environnement
Canada
ONE
MDDEFP
1
Choisir des technologies sécuritaires.
Régie du bâtiment du
Québec
CSST
Transport Canada
2
Mettre en place un système de gestion des
risques.
2ó
Appliquer des règles d’aménagement du
territoire.
Inclure en particulier
dans le Règlement
fédéral sur les
urgences
environnementales
Inclure dans la norme
CSA Z662 (2011) à
laquelle les opérateurs
de pipelines doivent se
conformer.
Inclure dans la loi sur
la qualité de
l’environnement et ses
règlements.
le bâtiment, le code de
sécurité ainsi que dans
la loi sur les produits
pétroliers.
la santé et la sécurité
au travail et dans ses
règlements.
le transport des
matières dangereuses
et ses règlements.
Mêmes que pour la
recommandation no.1
MSP
3
Détails
MAMROT
la sécurité civile (LSC).
l’aménagement
et
l’urbanisme (LAU).
Numéro
Recommandation
Organisme(s)
responsable(s) de
l’application
MRC et municipalités
Environnement
Canada
4
Élaborer des plans d’urgence conjoints avec
les autorités locales et renforcer les
capacités d’intervention.
Transport Canada
ONE
MSP
5
6
7
Renforcer le partage de l’information et la
concertation locale.
MSP, MRC, MSSS,
ASSS et municipalités
Renforcer les capacités d’inspection par les
ministères et organismes.
Gouvernements
fédéral, provincial,
municipal et leurs
ministères et
organismes de
règlementation.
Mettre en place des indicateurs de
performance.
Gouvernements
municipal et leurs
ministères et
organismes de
règlementation.
Entreprises privées.
Détails
Intégrer dans les
schémas
d’aménagement et les
règlements de zonage.
Renforcer les
exigences du RUE, en
particulier en ce qui
concerne la capacité de
réponse et la
coordination avec les
autorités locales.
Renforcer les
exigences du TMD, en
particulier en ce qui
concerne la capacité de
réponse et la
coordination avec les
autorités locales.
Intégrer dans la
règlementation
relative aux pipelines.
la sécurité civile,
autant pour les
établissements que
pour les autorités
municipales et
régionales.
Favoriser et supporter
la mise en place de
comités de
concertation tels que
les CMMIC.
S’assurer que les
inspecteurs soient en
nombre suffisant et
qu’ils aient l’expertise
et les pouvoirs requis
pour assurer
l’application de leurs
lois et règlements.
De bons indicateurs de
gestion sont
nécessaires pour
vérifier l’efficacité des
mesures en place dans
un objectif
d’amélioration
continue et de
correction de la
performance lorsque
nécessaire.
3ó
Numéro
Recommandation
Organisme(s)
responsable(s) de
l’application
Renforcer l’imputabilité des organisations
et de leurs dirigeants.
Gouvernements
municipal et leurs
ministères et
organismes de
règlementation.
9
Harmoniser les lois et règlements.
Gouvernements
municipal et leurs
ministères et
organismes de
règlementation.
10
Former les professionnels en gestion des
risques et les citoyens.
Institutions
d’enseignement,
ordres professionnels.
11
Former une commission consultative sur
l’acceptabilité des risques.
Gouvernements
fédéral et provinciaux.
8
Détails
Les dispositions
actuelles au niveau
civil, pénal et criminel
doivent être renforcées
pour décourager les
comportements
déviants.
Les lois et règlements
actuels sont
nombreux, incomplets
et doivent être mieux
coordonnés entre les
divers ministères et
organismes chargés de
leur application.
Les compétences en
gestion des risques
associés aux matières
dangereuses sont
insuffisantes et
doivent être
améliorées, surtout
chez les ingénieurs.
Il est important qu’un
large débat de société
ait lieu pour bien
encadrer
l’acceptabilité des
risques dans notre
société pour éviter les
décisions arbitraires et
au cas par cas, selon
les influences du
moment.
Il est intéressant de noter que plusieurs des recommandations proposées ci-haut trouvent écho dans le
chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Québec présenté en novembre 2013 ainsi que dans la
section V du rapport du vérificateur général de la ville de Montréal présenté en 2011.
Ces recommandations resteront sans suite si les parties prenantes à la gestion des matières dangereuses
ne se les approprient pas. L’Alliance est ouverte à ce que les changements proposés soient précisés ainsi
que les modalités d’application de chacune des recommandations. Nous demeurons disponibles pour
participer avec les autres parties prenantes au travail de mise en place des recommandations proposées.
4ó
Table des matières
Auteurs ....................................................................................................................................... 1
Associations et organismes partenaires ................................................................................. 1
Sommaire exécutif ....................................................................................................................2
Introduction .............................................................................................................................. 7
La gestion sécuritaire des matières dangereuses - Recommandations .............................. 8
Technologie sécuritaire ....................................................................................................... 8
Recommandation no.1 – Choix d’une technologie sécuritaire .................................................................. 8
Gestion sécuritaire rigoureuse .............................................................................................9
Recommandation no.2 – Mise en place d’un système de gestion des risques .......................................... 9
Aménagement du territoire................................................................................................ 10
Recommandation no.3 – Aménagement du territoire ............................................................................. 10
Plan d’urgence ..................................................................................................................... 11
Recommandation no.4 – Plan d’urgence ................................................................................................... 11
Information et concertation ............................................................................................... 12
Recommandation no.5 – Information et concertation .............................................................................12
Inspection ............................................................................................................................ 12
Recommandation no.6 – Inspection ..........................................................................................................13
Indicateurs de performance ............................................................................................... 13
Recommandation no.7 – Indicateurs de performance..............................................................................13
Imputabilité des organisations et de leurs dirigeants ...................................................... 14
Recommandation no.8 – Imputabilité des organisations et de leurs dirigeants.....................................14
Harmonisation des lois et règlements ............................................................................... 15
Recommandation no.9 – Harmonisation des lois et règlement ...............................................................15
Formation des professionnels en gestion des risques...................................................... 15
Recommandation no.10 – Formation en gestion des risques...................................................................15
Acceptabilité des risques .................................................................................................... 15
Recommandation no.11 – Formation d’une commission consultative sur l’acceptabilité des risques...16
5ó
Conclusion ............................................................................................................................... 16
Annexe 1 - Liste des acronymes ............................................................................................. 17
Annexe 2 - À propos du CRAIM, de RECO-Québec et de l’ASCQ ....................................... 18
Annexe 3 - Organisation sollicitées ....................................................................................... 18
6ó
Introduction
La tragédie du Lac Mégantic du 6 juillet dernier a mis à l’avant-scène de l’actualité la réalité du
transport des matières dangereuses dans nos collectivités et les dangers qui y sont associés. Les
craintes du public sont vives et les appels à de meilleurs contrôles nombreux, à juste titre. Ces
substances sont pourtant essentielles à notre mode de vie. Elles nous permettent entre autres de
chauffer nos demeures, nos installations industrielles et commerciales (gaz naturel, propane,
mazout), de purifier notre eau potable (chlore), de réfrigérer nos aliments et nos arénas
(ammoniac), de nous vêtir (fibres textiles telles le polyester) et de nous déplacer (essence, diésel,
propane, gaz naturel). Ces matières sont fabriquées, entreposées, transportées, utilisées et
éliminées au sein même de nos collectivités, la plupart du temps à notre insu.
Le transport ferroviaire n’est qu’un mode de transport parmi d’autres, dont les pipelines, les
camions (citernes et ceux transportant des contenants de petit volume de toutes sortes tels des
conteneurs, barils, etc.) et les navires1. Tous ces modes de transport sont présents au cœur
même de nos municipalités et partagent des corridors de circulation avec d’autres utilisateurs,
dont les citoyens ordinaires. Éloigner de nos demeures le transport de ces substances est un
objectif louable mais irréalisable à court terme.
Le transport des matières dangereuses n’est pourtant qu’un aspect de leur présence dans nos
vies. Les accidents survenus dans un passé récent à Sherbrooke (3 morts et une dizaine de
blessés en novembre 2012 chez Neptune Technologies et Bioressources suite à une explosion
impliquant de l’acétone), à Valcourt (1 mort et un blessé chez Bombardier également en
novembre 2012), Coteau-du-Lac (deux morts suite à une explosion de matériel pyrotechnique
en juin 2013), les fuites d’ammoniac à partir d’arénas ou d’usines frigorifiques (p. ex. à Laprairie
le 2 sept 2013, et à l’abattoir d’Olymel à Vallée-Jonction le 12 août 2013), l’incendie en présence
d’acides chez Aldex Chemicals de Granby en octobre 2013 et les inquiétudes reliées à la présence
d’un dépôt de BPC à Pointe-Claire en août 2013 ainsi qu’à des projets d’oléoducs présentement à
l’étude (soumis par les entreprises Enbridge et Trans-Canada) sont bien présents dans nos
débats.
L’objectif de ce document est de présenter aux décideurs des recommandations élaborées par
une alliance formée de trois associations actives en sécurité civile (voir les détails relatifs à ces
trois associations en annexe), en gestion des risques et en continuité des opérations. Elles visent
à améliorer la gestion sécuritaire des matières dangereuses présentes dans notre société civile.
Ces recommandations ont été élaborées suite à un vaste processus de consultation et ont obtenu
le soutien de plusieurs partenaires dont la liste apparait au début de ce rapport.
Ce rapport n’inclut pas les enjeux de gestion qui sont associés au transport maritime des matières
dangereuses, l’Alliance ne possédant pas d’expertise suffisante dans ce domaine.
1
7ó
La gestion sécuritaire des matières dangereuses Recommandations
La gestion sécuritaire des matières dangereuses présentes dans notre société exige la mise en
place de plusieurs éléments qui dépendent des divers partenaires impliqués dans leur
fabrication, leur entreposage, leur transport, leur utilisation et leur disposition finale. Cette
section du document fournit une description sommaire de ces éléments et la figure 1 en fournit
une illustration.
Technologie sécuritaire
Le choix de la technologie qui sera utilisée pour fabriquer, entreposer, expédier, utiliser ou
éliminer les matières dangereuses est primordial. Ce choix doit s’effectuer de façon réfléchie et
suite à une analyse rigoureuse des risques que présentent les matières dangereuses, les procédés
de fabrication, de manutention, d’entreposage et de transport ainsi que des équipements qui en
font partie. Ces choix sont souvent effectués par des promoteurs du secteur privé et incluent des
analyses économiques et de rentabilité qui sont parfois difficile à concilier avec les impératifs de
sécurité et de protection de l’environnement.
Recommandation no.1 – Choix d’une technologie sécuritaire
Tout promoteur de projet ou exploitant d’une installation ou d’un équipement qui fabrique,
utilise, entrepose, transporte ou élimine des matières dangereuses au-delà de quantités et de
concentration seuils (p. ex. celles listées dans le Règlement fédéral sur les urgences
8ó
environnementales, à réviser tel que recommandé plus bas, et dans le Guide de gestion des
risques d’accidents industriels majeurs à l’intention des municipalités et de l’industrie du
CRAIM) doit produire et rendre accessible aux autorités réglementaires concernées un rapport
détaillé signé par un professionnel légalement autorisé (i.e. dument inscrit au tableau de son
ordre professionnel et possédant les compétences requises) faisant état des alternatives
technologiques considérées et faisant la démonstration que les risques présents ont été évalués
et réduits au plus bas niveau réalisable (concept ALARA ou ALARP), et ce dès la conception,
étant donné l’état des pratiques en vigueur et des connaissances disponibles au moment du
dépôt du rapport. Ce rapport doit être mis à jour sur une base régulière, aux 5 ans maximum ou
lors de tout changement significatif aux connaissances scientifiques, aux installations et/ou aux
équipements utilisés.
•
•
Au fédéral, inclure cette exigence dans le RUE, dans le TMD et dans les règlements de
l’ONE touchant les pipelines (en particulier dans la norme CSA-Z662 sur les réseaux de
canalisations de pétrole et de gaz). De plus, les dispositions relatives aux quantités et aux
concentrations seuils du RUE devraient être revues à la lumière des connaissances
actuelles de façon à inclure les installations et les activités présentant des impacts
potentiels hors site suite à un accident impliquant des matières dangereuses;
Au provincial, inclure cette exigence dans la LQE, pour les évaluations
environnementales et l’obtention de certificats d’autorisation (CA). Inclure également
dans la loi sur le bâtiment (code de sécurité) et la loi sur les produits pétroliers ainsi que
dans la loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) (article 62.1 à 62.21 de la sous-section
5 - Information concernant les produits contrôlés, des articles 63 à 67 de la Section III –
Fournisseurs et de l’article 51 – Obligations de l’employeur) et/ou des règlements qui en
découlent, dont le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés (RIPC)
et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) (articles 70 à 100).
Gestion sécuritaire rigoureuse
La protection des personnes, des biens publics et de l’environnement exige la mise en place et le
maintien d’un système de gestion des risques rigoureux. Ce système repose sur une politique
corporative de protection des personnes et de l’environnement clairement endossée par la haute
direction de l’organisation en cause, la présence de ressources humaines et matérielles en
quantité et qualité suffisantes pour maintenir et améliorer le dit système et l’évaluation régulière
de sa performance au plus haut niveau de l’organisation (p. ex. au conseil d’administration).
Recommandation no.2 – Mise en place d’un système de gestion des risques
Toute organisation qui exploite ou désire exploiter des installations ou des équipements qui
fabriquent, entreposent, transportent, utilisent ou disposent de matières dangereuses au-delà de
quantités et de concentration seuils (p. ex. celles listées dans le Règlement fédéral sur les
urgences environnementales, révisées tel que mentionné à la recommandation no.1) doit mettre
en place un système de gestion des risques comparable avec la norme ISO 31000, le ¨Process
safety management standard, First Edition¨ (Société canadienne du génie chimique, 2012), le
Guide de gestion des risques d’accidents industriels majeurs à l’intention des municipalités et de
l’industrie du CRAIM (2007) ou l’équivalent. L’organisation doit démontrer l’amélioration
9ó
continue de son système de gestion lors d’audits ou d’inspections effectués par les autorités
réglementaires concernées.
•
•
•
Au fédéral, inclure cette exigence dans le RUE, dans le TMD (pour la gestion des risques
associés au transport des matières dangereuses) et dans les règlements et normes de
l’ONE touchant les pipelines (par exemple la norme CSA Z662 sur les réseaux de
canalisations de pétrole et de gaz).
Le gouvernement fédéral devrait de plus coordonner avec les provinces la création d’un
organisme indépendant (similaire au BST au Canada et au CSB aux EU) pour étudier en
détails les accidents significatifs2 ayant impliqué des matières dangereuses afin de faire
des recommandations visant à empêcher leur récurrence. Cet organisme maintiendrait
en plus une banque de donnée nationale sur les accidents significatifs survenus au pays;
Au provincial, inclure cette exigence dans la LQE, pour les évaluations
environnementales. Inclure également dans la loi sur le bâtiment (code de sécurité) et la
loi sur les produits pétroliers ainsi que dans la loi sur la SST et/ou ses règlements.
Aménagement du territoire
La présence de zones de séparation suffisantes entre les zones habitées ou utilisées par des
membres du public et les installations qui présentent des risques d’accident impliquant des
matières dangereuses est souvent le premier rempart contre les conséquences néfastes pour leur
vie ou leur santé, surtout pour les phénomènes accidentels à cinétique rapide pour lesquels
l’intervention efficace des services publics d’urgence est impossible à réaliser à temps.
Recommandation no.3 – Aménagement du territoire
Des règles claires d’aménagement du territoire en fonction de sources de risque impliquant des
matières dangereuses (qu’elles soient en site fixe ou en déplacement par transport routier,
ferroviaire, maritime ou par pipeline) doivent être adoptées par les autorités provinciales et
appliquées avec rigueur au niveau municipal. Ces règles devraient se baser sur les règles du
CCAIM (voir le document Risk-based land use planning guidelines, CCAIM, 1995, amendées en
2008) ou du CRAIM (selon le document : Les valeurs de référence des seuils d’effets pour
déterminer des zones de planification des mesures d’urgence et d’aménagement du territoire,
CRAIM, 2013) selon l’envergure de l’installation ou de l’équipement concerné.
•
•
Au provincial, inclure cette exigence dans la LAU et ses règlements. Avec le MAMROT, le
MSSS, le MSP et le MDDEFP, développer les protocoles requis pour son application
pratique en soutien aux municipalités;
Au municipal, les MRC et les municipalités devront s’assurer que leurs schémas
d’aménagement et règlements de zonage tiennent compte des risques que présentent les
matières dangereuses selon les directives émises par le gouvernement.
À prime abord, nous considérons comme significatif tout incident ayant résulté en un ou plusieurs décès,
l’évacuation d’un nombre important de citoyens et/ou en des conséquences environnementales
importantes dans le domaine public. Cette définition devra être précisée.
10 ó
2
Plan d’urgence
Un bon plan d’urgence est essentiel pour réagir efficacement en cas d’accident impliquant des
matières dangereuses.
Recommandation no.4 – Plan d’urgence
a) Toute organisation qui exploite ou désire exploiter des installations ou des équipements
qui fabriquent, entreposent, transportent, utilisent ou disposent de matières dangereuses
au-delà de quantités et de concentration seuils (p. ex. celles listées dans le Règlement
fédéral sur les urgences environnementales, révisées tel que recommandé plus haut) doit
élaborer un plan de mesures d’urgence qui rencontre des exigences précises;
b) Ce plan doit être partagé et coordonné avec les services d’urgence locaux pour assurer
une réponse efficace en cas d’urgence. Il doit être basé sur des scénarios d’accident qui
découlent d’analyses des risques effectuées selon les règles de l’art et qui tiennent compte
des conséquences sur les personnes, l’environnement, les biens publics et les
infrastructures essentielles. Les zones de planification des mesures d’urgence sont
définies selon les conséquences modélisées des scénarios mentionnés plus haut et selon
les seuils d’effet mentionnés dans les documents émis par le CRAIM ou l’équivalent (p.
ex. Les valeurs de référence des seuils d’effets pour déterminer des zones de
planification des mesures d’urgence et d’aménagement du territoire, CRAIM, 2013, et
du Manuel d’urgence : présentation des valeurs seuils utilisées dans les situations
d’urgence pour une expositions aux produits chimiques toxiques ou corrosifs dans l’air,
Direction régionale de santé publique de la Capitale-Nationale).
c) Des mises à l’essai annuelles de ce plan d’urgence doivent être effectuées, en partenariat
avec les services publics d’urgence locaux. Les résultats des mises à l’essai et les
recommandations qui en découlent doivent être consignés et un suivi régulier de
l’application des correctifs doit être fait. Les exercices devraient être de complexité variée
selon un programme échelonné sur 5 ans.
d) Les organisations impliquées doivent s’assurer d’être conjointement en mesure
d’intervenir efficacement lors d’accidents impliquant des matières dangereuses partout
où elles sont susceptibles de se retrouver et d’être émises dans l’environnement, i.e. près
des sites industriels ou d’entreposage et des corridors de transport.
• Au fédéral, ces exigences se retrouvent déjà en partie dans le RUE et le TMD. On
devrait les bonifier en exigeant la création d’initiatives comme TEAP de l’ACIC et en
obligeant tout expéditeur, transporteur et destinataire de matières dangereuses à avoir
un PMU et une capacité d’intervention (interne ou contractuelle) jugée suffisante par les
autorités fédérales.
• Au provincial, inclure cette exigence dans la Loi sur la sécurité civile (pour les
municipalités et les entreprises) et la coordonner avec le RUE fédéral;
• Au municipal, les MRC et les municipalités devront s’assurer que leurs schémas de
sécurité civile (ou l’équivalent) tiennent compte des risques que présentent les matières
dangereuses et que les plans d’urgence des intervenants municipaux permettent d’agir
efficacement en cas d’accident.
11 ó
Information et concertation
Un des principes des lignes directrices de l’OCDE en matière de gestion des risques associés aux
matières dangereuses3 reconnait le droit des citoyens à l’information concernant les risques
auxquels ils sont exposés. Les citoyens sont en effet responsables de leur propre sécurité (voir en
particulier les articles 5 et 6 de la loi sur la sécurité civile du Québec) et doivent ainsi être en
mesure de réagir correctement en cas d’accident impliquant une matière dangereuse dans leur
environnement. Cette pratique est enchâssée dans le Guide de gestion des accidents industriels
majeurs à l’intention des municipalités et de l’industrie du CRAIM depuis 1996 (dernière édition
émise en 2007). La charte municipale de communication des risques développée et présentée
lors du Forum sur la communication des risques organisé en 2011 par l’Agence de santé et des
services sociaux du Centre-du-Québec est aussi un bon exemple à suivre4.
Recommandation no.5 – Information et concertation
Toute organisation qui exploite ou désire exploiter des installations ou des équipements qui
fabriquent, entreposent, transportent, utilisent ou disposent de matières dangereuses doit
informer les personnes susceptibles d’être affectées par un éventuel accident impliquant une ou
plusieurs de ces substances des conséquences potentielles d’un accident, des mesures d’urgence
qui seront mises en force et des mesures immédiates à prendre par les citoyens pour se protéger.
Des comités locaux de concertation (CMMIC ou l’équivalent) doivent être mis sur pied dans
chaque municipalité ou région où la quantité de matières dangereuses présente ou en circulation
régulière le justifie. Ces comités incluront une participation citoyenne et auront comme mission
première la préparation et la coordination des plans d’urgence et la communication des risques
aux personnes susceptibles d’être affectées par un accident. On précisera également le rôle et les
responsabilités des membres de ces comités, incluant les premiers intervenants (pompiers,
policiers, ambulanciers, etc.).
•
•
•
Au fédéral, cette exigence se retrouve déjà dans la LCPE (voir RUE, article 4.3) g.). Pour
le TMD et les pipelines régis par l’ONE, on devrait exiger la création d’initiatives comme
TRANSCAER de l’ACIC.
Au provincial, inclure cette exigence dans la Loi sur la sécurité civile (pour les
municipalités et les organisations) ainsi que dans la Loi sur la santé et la sécurité du
travail (LSST), plus particulièrement à l’article 51, Section II – L’employeur - Obligations;
Au municipal, les MRC et/ou les municipalités, en collaboration avec l’ASSS de leur
région, devront s’assurer que les comités locaux de concertation sont opérationnels et
supportés convenablement pour accomplir leur mandat.
Inspection
La conformité aux lois et règlements en vigueur ne peut être vérifiée que par un processus
rigoureux d’inspection par les autorités responsables de leur application. Le régime actuel
partiellement basé sur les mesures volontaires (p. ex. la Gestion Responsable© de l’ACIC) et
l’autorégulation n’a pas démontré sa capacité à susciter le niveau de performance désiré et
Principes directeurs de l’OCDE pour la prévention, la préparation et l’intervention en matière
d’accidents chimiques, deuxième édition, OCDE, 2003.
4 Voir www.agencesss04.qc.ca/reseau-regional/mesures-durgences/forumrisques2011_prog.html
12 ó
3
nécessaire pour protéger le public et l’environnement. Comme rapporté par les audits effectués
par le vérificateur général autant au fédéral qu’au provincial, le nombre d’inspecteurs est
insuffisant, la volonté de poursuivre les organisations ou les individus récalcitrants est faible et il
n’y a pas de régime de contraventions généralisé pour les fautifs.
Recommandation no.6 – Inspection
Les organismes publics et parapublics responsables des lois et règlements encadrant les matières
dangereuses doivent disposer des ressources adéquates en quantité et en qualité pour en assurer
le respect. La fréquence de telles inspections serait modulée en fonction de la performance de
l’entreprise et de son secteur d’activité, ce qui en ferait un puissant incitatif à la performance et à
la conformité. Les inspecteurs dument mandatés devraient pouvoir émettre des contraventions
aux personnes ou organisations fautives.
•
Au fédéral, Environnement Canada et Transport Canada disposent de capacités
d’inspection à revoir, de même que l’ONE.
•
Au provincial, le MDDEFP, le MSSS, la CSST et la Régie du bâtiment disposent aussi de
capacités d’inspection à revoir;
•
Au municipal, les MRC et/ou les municipalités devront s’assurer que les préventionnistes
en sécurité incendie et autres inspecteurs à leur emploi sont en mesure de vérifier la
conformité aux règlements d’urbanisme et de protection incendie.
Indicateurs de performance
Un vieil adage en gestion veut que l’on puisse difficilement améliorer ce qui n’est pas mesuré. Il
a été maintes fois confirmé dans la pratique au point ou les indicateurs de performance sont
maintenant une partie essentielle des systèmes de gestion de la qualité, de la santé sécurité au
travail, de la continuité des opérations, des mesures d’urgence et de la protection de
l’environnement. Ils sont aussi un puissant instrument d’information pour les gestionnaires
quant aux besoins d’amélioration de la performance de leur organisation. De plus, de bons
indicateurs de performance bien ciblés peuvent renforcer la confiance du public quant aux
moyens utilisés pour gérer les risques présents dans leur environnement (voir par exemple le
Document d’orientation sur les indicateurs de performance en matière de sécurité, OCDE,
2003, ainsi que Guidelines for process safety metrics, Center for Chemical Process Safety,
2010).
Recommandation no.7 – Indicateurs de performance
a) Toute organisation qui exploite ou désire exploiter des installations ou des équipements
qui fabriquent, entreposent, transportent, utilisent ou disposent de matières dangereuses
doit élaborer et maintenir des indicateurs de performance quant à sa gestion des risques.
Ces indicateurs doivent être revus par les conseils de direction comme partie intégrante
du système de gestion des risques (voir recommandation no.2 plus haut);
b) Les différents partenaires du secteur public doivent également élaborer de tels
indicateurs pour faire état de leur état de préparation pour faire face aux urgences et de
leur performance en général dans l’application des lois et règlements qu’ils sont chargés
13 ó
d’appliquer. Par exemple, ajouter une obligation pour les services de sécurité incendie de
déclarer tous les incidents ou accidents ainsi que les quantités de matières dangereuses
totales impliquées, incluant celles nécessitant l’intervention d’une équipe de sauvetage
spécialisée en présence de matières dangereuses (HAZMAT) ainsi que les coûts que
celles-ci ont engendrés à la ou aux municipalités. De plus, rendre obligatoire la
compilation des incidents et accidents, des quantités totales de matières dangereuses
impliquées et des coûts qui y sont associés par le MSP qui les rendra disponibles aux
diverses parties prenantes;
c) Des indicateurs servent de base à la communication au public et sont ainsi accessibles en
temps réel.
Imputabilité des organisations et de leurs dirigeants
Nous considérons qu’il est inacceptable que la société dans son ensemble doive subir les
conséquences humaines et économiques d’un accident impliquant des matières dangereuses. Il
nous apparait trop simple pour les organisations et leurs dirigeants de transférer le risque
financier à d’autres acteurs de la société civile via la sous-traitance, des polices d’assurance
insuffisantes ou l’application de la loi sur la protection des créanciers (en cas de faillite
potentielle ou avérée). Les dirigeants doivent également être personnellement imputables de
leurs décisions.
Recommandation no.8 – Imputabilité des organisations et de leurs dirigeants
Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent renforcer l’application des dispositions
pénales et criminelles visant à tenir responsables les organisations et leurs dirigeants vis-à-vis
les conséquences découlant d’un accident impliquant des matières dangereuses. Il est donc
recommandé que :
•
•
•
14 ó
Suite à un accident impliquant des matières dangereuses et ayant eu des conséquences
significatives sur les personnes, les biens publics et/ou l’environnement, on devra
systématiquement faire enquête sur l’exercice de diligence raisonnable, la gestion des
activités et le respect des règles établies par les organisations impliquées et leurs
dirigeants, incluant le fournisseur du produit (déclaration de la dangerosité), le fabricant
et le concepteur des installations (vice de conception) et de l’employeur (non-conformité
des procédures de travail sécuritaires), etc.;
Les dispositions pénales et criminelles actuellement prévues dans les lois et règlements
fédéraux et provinciaux doivent être renforcées pour dissuader les comportements
déviants;
Advenant, que les capacités d’intervention soient jugées insuffisantes par les autorités
(voir recommandation #4), il sera alors possible de pallier à cette lacune en contribuant
au financement de la capacité de réponse en cas d’urgence des intervenants locaux en
prélevant par exemple une contribution sur chaque tonne de matière dangereuse
produite, transformée ou circulant au pays. Un tel régime existe déjà pour l’intervention
en milieu marin par exemple.
Harmonisation des lois et règlements
L’environnement légal et règlementaire entourant la gestion des matières dangereuses est
complexe et incomplet.
Recommandation no.9 – Harmonisation des lois et règlement
Un groupe de travail regroupant des représentants des autorités fédérales, provinciales et
municipales devrait revoir toutes les dispositions règlementaires et légales actuelles dans le but
d’en harmoniser le libellé et l’application et de combler les manques à cet égard.
Formation des professionnels en gestion des risques
Une gestion responsable des risques exige qu’ils puissent être correctement évalués et gérés. Les
compétences actuelles en ce domaine sont largement déficientes, en particulier chez les
ingénieurs responsables de la conception et de l’exploitation des installations et des équipements
qui servent à fabriquer, entreposer, transporter, utiliser ou éliminer des matières dangereuses.
Recommandation no.10 – Formation en gestion des risques
•
•
•
•
Les institutions d’enseignement qui dispensent des programmes menant à des
professions critiques pour une saine gestion des risques dans notre société doivent
s’assurer d’inclure dans leurs programmes de formation un nombre suffisant de cours
touchant la gestion des risques impliquant des matières dangereuses;
Une chaire universitaire ou interuniversitaires en gestion des risques associés aux
matières dangereuses devrait être établie de façon à développer les connaissances
requises pour améliorer les méthodes d’identification et d’évaluation des risques, en
collaboration avec des groupements similaires à travers le monde;
Les ordres professionnels dont les membres ont des responsabilités légales importantes
vis-à-vis la protection du public et de l’environnement, soit par leur code de déontologie
ou leur loi particulière, doivent s’assurer que leurs membres détiennent une formation
suffisante en gestion des risques. En cas de besoin, une formation obligatoire doit être
développée pour tous leurs membres dans un délai raisonnable;
Un volet d’éducation citoyenne devrait être développé pour que les citoyens membres des
comités de concertation locaux (de type CMMIC) soient bien informés et en mesure
d’accomplir leur rôle au sein du comité. Des programmes spécifiques à l’intention des
jeunes devraient aussi être développés.
Cette recommandation vise en particulier les ingénieurs qui ont un rôle primordial à jouer dans
notre société vis-à-vis la gestion des risques associés aux matières dangereuses.
Acceptabilité des risques
Nous considérons qu’il est grand temps qu’un débat de société ait lieu concernant l’acceptabilité
sociale des projets comportant des risques dans notre société civile. Il est en effet évident qu’il
n’existe pas de consensus en ce sens au pays, ce qui fait que chaque projet ou dossier est soumis
aux aléas de l’actualité et du pouvoir d’influence des groupes de pression actifs dans notre société
civile.
15 ó
Recommandation no.11 – Formation d’une commission consultative sur l’acceptabilité
des risques
Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient mettre sur pieds une commission
consultative non-partisane visant à élaborer des critères d’évaluation et d’acceptabilité des
risques liés aux matières dangereuses au pays. Il en va de la protection du public et de
l’environnement ainsi que de la compétitivité économique du pays vis-à-vis ses partenaires de
l’OCDE et de chacune de ses régions les unes par rapport aux autres. Cette commission
entendrait les représentants de la société civile intéressés. De tels critères permettraient d’éviter
les décisions politiques mal avisées.
Conclusion
Il est intéressant de noter que plusieurs des recommandations proposées dans ce document
trouvent écho dans le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du Québec présenté en
novembre 2013 ainsi que dans la section V du rapport du vérificateur général de la ville de
Montréal présenté en 2011.
Ces recommandations resteront sans suite si les parties prenantes à la gestion des matières
dangereuses ne se les approprient pas. L’Alliance est ouverte à ce que les changements proposés
soient précisés ainsi que les modalités d’application de chacune des recommandations. Nous
demeurons disponibles pour participer avec les autres parties prenantes au travail de mise en
place des recommandations proposées qui, selon nous, permettront d’améliorer grandement la
protection du public et de l’environnement face aux risques que présentent les matières
dangereuses au pays.
16 ó
Annexe 1 - Liste des acronymes
Les acronymes suivant sont utilisés dans le texte de ce rapport
ACIC: Association canadienne de l’industrie de la chimie
ALARA: ¨As low as reasonably achievable¨ (aussi bas que raisonnablement réalisable)
ALARP: ¨As low as reasonably praticable¨
ASCQ : Association de sécurité civile du Québec
ASSS : Agences de santé et des services sociaux
BST : Bureau sur la sécurité des transports
CA : Conseil d’administration
CCAIM : Conseil canadien des accidents industriels majeurs
CCPS: Center for chemical process safety
CMMIC : Comité mixte municipalité-industrie-citoyen
CRAIM : Conseil pour la réduction des accidents industriels majeurs
CSB : Chemical Safety Board
CSST : Commission de la santé et sécurité au travail
EC : Environnement Canada
LAU : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
LCPE : Loi canadienne sur le protection de l’environnement
LQE: Loi sur la qualité de l’environnement du Québec
MAMROT : Ministère des affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire du Québec
MDDEFP : Ministère du développement durable, de l’environnement de la faune et des parcs du Québec
MRC : Municipalité régional de comté
MSP: Ministère de la sécurité publique du Québec
MSSS : Ministère de la santé et des services sociaux
OCDE : Organisation de coopération et de développement économique PMU : Plan des mesures d’urgence
ONE : Office national de l’énergie
RECO-Québec : Réseau d’échange en continuité des opérations du Québec
RUE : Règlement fédéral sur les urgences environnementales
SST : Santé et sécurité au travail
TEAP : Transportation emergency assistance program
TMD : Transport des matières dangereuses
TRANSCAER : Transportation community awareness and emergency response
17 ó
Annexe 2 - À propos du CRAIM, de RECO-Québec et de l’ASCQ
La vision et la mission de chacune des trois associations ainsi que leurs publications et les nouvelles les
concernant peuvent être retrouvées sur leurs sites web respectifs aux adresses suivantes :
www.craim.ca
www.ascq.org
www.reco-quebec.org
Annexe 3 - Organisation sollicitées
L’appui des organisations suivantes (liste non-exhaustive) sera sollicité pour commenter la version finale
du rapport :
•
•
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•
•
•
•
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•
•
•
•
18 ó
APSAM (Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail – secteur des affaires
municipales)
ACIC (Association canadienne de l’industrie de la chimie)
ACSIQ (Association des chefs en sécurité incendie du Québec)
AIEM (Association industrielle de l’Est de Montréal)
ATPIQ (Association des techniciens en prévention incendie du Québec)
CIRANO (Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations)
CMMIC (Comité mixte municipalité industries citoyens de l’Est de Montréal)
FQISI (Fédération Québécoise des Intervenants en sécurité incendie)
FQM (Fédération Québécoise des municipalités)
O.I.Q. (Ordre des ingénieurs du Québec)
OUQ (ordre des urbanistes du Québec)
UMQ (Union des municipalités du Québec)
SCGCh (Société canadienne du génie chimique, groupe PSM)

Recommandations pour une gestion sécuritaire des matières

Transcription

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