aide à l`investissement outre mer

Transcription

AIDE À L’INVESTISSEMENT
OUTRE MER
OUTRE-MER
ETUDE DÉTAILLÉE
Octobre 2011
1
Sommaire

Présentation du dispositif d’aide à l’investissement Outre-mer

Présentation de l’impact du dispositif d’aide à l’investissement sur les
économies de l’Outre-mer
l’Outre mer

Exemples
2
Executive summary
L’aide
L aide au financement Outre-mer
Outre mer est un dispositif historique, initié par l’Etat
l Etat dans les
années 1950 et aménagé pour mieux répondre aux besoins des économies ultra-marines.
Par son soutien, l’Etat pallie des handicaps reconnus de l’Outre-mer : éloignement et
étroitesse des marchés, faiblesse des fonds propres des entreprises, coût élevé d’accès au
crédit,
d , phénomènes
p
o
s climatiques
a qu s et naturels.
au s
Les indicateurs macro-économiques de l’Outre-mer témoignent de la difficulté à
surmonter ces handicaps. En 2010, le PIB par habitant est ainsi de 29,9 k€ en France
hexagonale contre 17,3 k€ en Outre-mer tandis que le taux de chômage est de 9,3% en
France hexagonale
g
contre 25,2%
,
en Outre-mer.
Il existe 4 dispositifs distincts d’aide au financement qui représentent une dépense fiscale
totale d’1,3 Md€, appelée dès 2011 à diminuer fortement pour s’établir à 950 M€.
En montant, l’aide à l’investissement constitue la principale dépense fiscale Outre-mer mais
se p
positionne loin derrière des mesures emblématiques
q
comme l’exonération des heures
supplémentaires (4,5 Md€) ou la TVA réduite dans la restauration (3 Md€).
Le principal dispositif, le 199b, permet des réductions d’impôt sur le revenu en contrepartie
d’investissements productifs Outre-mer. Il a un coût de 700 M€ en 2010 et de 555 M€
estimé p
pour 2011.
Le 217, qui porte sur la défiscalisation d’investissements productifs et du logement social
permet aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés. Son coût est estimé à 155
M€ pour 2010 et 170 M€ pour 2011.
Les dispositifs
p
199a et 199c concernent,, quant
q
à eux,, les investissements dans le
logement intermédiaire et social. Ils permettent des réductions d’impôt sur le revenu qui
pèsent respectivement 370 M€ et 60 M€ en 2010 et devraient représenter presque 0 et
3
230 M€ dès 2011.
L’aide au financement Outre-mer est un dispositif
historique initié par l’Etat dans les années 1950
1951 Premières aides à l’industrie et au transport en Guadeloupe
Guadeloupe, Guyane,
Guyane
Martinique, Réunion
1975 Extension des aides à l’ensemble des DOM
1980 Uniformisation du dispositif
1986 Loi Pons : possibilité pour les contribuables soumis à l’IR de déduire le
montant de leur investissement outre-mer de leur revenu global
2001 Loi Paul : transformation de ll’avantage
avantage fiscal en réduction d’impôt
d impôt
2003 Loi Girardin : maintien du principe de réduction d’impôt, mise en place
d’un mécanisme de rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal à
l’exploitant qui bénéficie de l’investissement
2009 Loi de finances 2009 : extension du bénéfice de réduction d’impôt aux
entreprises soumises à l’IS
2009 LODEOM : aménagements du dispositif de défiscalisation (extension du
champ des secteurs éligibles, baisse des seuils d’agrément et de certains
taux applicables)
2010 Loi de finances 2010 : Plafonnement du dispositif Girardin
2011 Loi de finances 2011 : mise en place de restrictions du dispositif
(exclusion du photovoltaïque, baisse de 10% des taux et du plafond)
4
Par son soutien à l’investissement, l’Etat pallie des
handicaps reconnus, propres à l’Outre-mer
Des handicaps propres à l’Outre‐mer
1
2
Eloignement et
étroitesse des
marchés
3
Faiblesse des
fonds propres
des entreprise
4
Coût élevé
d’accès au
crédit
Phénomènes
climatiques et
naturels
Compte tenu de ces handicaps, l’aide à l’investissement est nécessaire pour améliorer la compétitivité des économies ultra‐marines et dynamiser leur emploi, caractérisé actuellement par un coût élevé au regard des niveaux de qualification
5
L’éloignement et l’étroitesse des marchés grèvent
la rentabilité des investissements
1

Des équipements
surdimensionnés

Des équipements
surnuméraires

Des besoins de
stockage élevés

Certains équipements industriels indivisibles sont
surdimensionnés par rapport au marché accessible : ils ont
une capacité de production supérieure à ce que la demande
peut absorber
p
Ex. : ligne d’embouteillage ou presse d’imprimerie qui
fonctionneraient aux 3*8 en France hexagonale
Certains secteurs exigent des investissements en
équipements de secours faute de solution alternative pour
éviter les ruptures de service
Ex. : entrepôts réfrigérants
Les besoins de stockage sont supérieurs à ceux de la France
hexagonale en raison de la durée d’approvisionnement et des
aléas de livraison
Ex. : Industrie chimique
Les coûts fixes correspondant à l’investissement
l investissement se trouvent amortis sur des
bases inférieures à celles de la France hexagonale
Source : Rapport IGF
6
Les niveaux de fonds propres des entreprises
d’Outre-mer restent en deçà de la moyenne nationale
2
Comparaison du rapport endettement /
fonds propres entre la Martinique et la
France hexagonale [%; 2003]
Commentaires

439%

275%

Source : Insee 2003
La solvabilité financière des
entreprises d’Outre-mer est un problème
mal documenté mais largement
reconnu qui a été au cœur des débats
de la Lodeom.
Les chiffres disponibles montrent que si
l ratios
les
ti
de
d solvabilité
l bilité des
d entreprises
t
i
s’améliorent, ils restent néanmoins en
deçà de la moyenne nationale.
Il convient de noter que les rares études
concernant le sujet comportent plusieurs
limites qui conduisent à sous-estimer le
décalage avec la moyenne nationale :
elles sont fondées sur échantillons de
grandes entreprises et ne prennent pas
en compte l’endettement porté par les
sociétés de défiscalisation.
La défiscalisation, en réduisant le coût
à la charge de l’entreprise et donc le
recours à l’emprunt permet de réduire ce
déséquilibre
7
Les entreprises d’Outre-mer se heurtent à un coût
d’accès au crédit et à des taux de refus élevés
3
Taux de crédit moyen et long terme pour la
clientèle entreprises
[Base 100 France hexagonale - Juillet 2010]
Taux de dossiers de crédit acceptés /
refusés
[Nov. 2008 – Déc. 2010]
100%
164
18%
100%
31%
100
82%
69%
Dossiers
refusés
Dossiers
acceptés
Le coût du crédit est plus élevé en Outre-mer qu’en France hexagonale en raison d’un
niveau de risque plus élevé
Source : IEDOM
8
Cyclones et séismes mettent à risque les
investissements et l’activité des entreprises
4
Impact des phénomènes
climatiques et naturels sur l’offre

Destruction de l’outil de
production (ex. 15%
lors du passage du
cyclone Dean en
Martinique)
Destruction des stocks
de marchandises
Destruction des
infrastructures (ex. :
62% des infrastructures
de tourisme lors du
passage de Dean)
Dysfonctionnement des
réseaux d’électricité et
de télécommunications
Source : IEDOM
Impact des phénomènes climatiques et naturels sur la demande

Ralentissement
de l’activité
économique
Tensions de
trésorerie

Réallocation des revenus
des particuliers vers les
dépenses de reconstruction
au détriment des dépenses
secondaires (loisirs,
restauration, etc.)
Chômage technique
((réduction
temporaire
p
de
<<<<<<<<<<<<<<<<<
salaire)
Baisse de l’indice de
confiance des ménages
Dégradation de ll’image
image du
territoire auprès des
consommateurs non captifs
(touristes)
9
Les données macro-économiques de l’Outre-mer
témoignent de la difficulté à surmonter ces handicaps
I di
Indicateurs
clés
lé de
d l’Outre-mer
l’O
C
Commentaires
i
PIB/habitant [2009]

Que ce soit en matière de PIB par
habitant, de chômage ou de
couverture
t
d
des exportations
t ti
par les
l
importations, l’Outre-mer affiche un
fort décalage par rapport à la France
hexagonale.

La croissance des PIB d’Outre-mer
n’a pas permis de réduire
sensiblement ces écarts du fait de la
croissance parallèle très forte de la
population, notamment en Guyane.
29,9
29
9 k€ (France
hexag.)
17,3 k€ (Outre-mer)
Taux de chômage [2010]
9,3% (France hexagonale)
25,2% (Outre-mer)
Taux de couverture
[exportations/importations; 2010]
94%
(France hexag.)
9% (Outre-mer (1))
Source : Insee
1) Moyenne pondéré hors Guyane
10
En 2009, le PIB par habitant en Outre-mer ne
représente que 58% de celui de France hexagonale
PIB par habitant
h bi
C i
Croissance
annuelle
ll d
du PIB/h
PIB/habitant
bi
[2009 – k€]
[par région, en valeur; 2000-2005]
Moyenne pondérée Outre-mer = 17,3
29,9
18,2
19,2
17,7
14,0
Malgré le rattrapage observé ces dernières décennies, il subsiste un écart sensible
de création de richesses par habitant entre l’Outre-mer et la France hexagonale. Entre
1995 et 2005,
2005 les Antilles et la Réunion se sont rapprochées de la moyenne nationale
tandis que la Guyane s’en est éloignée en raison de l’explosion de sa population.
Source : INSEE, Iedom
11
Le taux de chômage est en moyenne de 25,2% en
Outre-mer, contre 9,3% en France hexagonale
Taux de chômage de l’ensemble de
la population active [2010]
Taux de chômage des 15-24 ans
Moyenne pondérée Outre-mer = 25,2%
Moyenne pondérée Outre-mer = 55,8%
[2010]
28 9%
28,9%
24,1%
62,2%
56,5%
55,3%
21,2% 21%
45 1%
45,1%
9 3%
9,3%
22,2%
Du fait du dynamisme de la démographie et du nombre élevé de jeunes arrivant sur
l marché
le
hé du
d travail,
l lles créations
é
d’
d’emploi,
l
pourtant en h
hausse, ne suffisent
ff
pas pour
résorber le chômage
Source : INSEE
12
Le taux de couverture moyen des importations par
les exportations n’est que de 9% Outre-mer
T
Taux
d
de couverture
C
Commentaires
i
[exportations/importations; 2005-2011]

20
[%]
17,5

G.
15

12,5
M
.
G.
10
7,5

R.
5
2005
06
07
08
09
10 2011
Martinique
Guadeloupe
Guyane
Réunion
Source : INSEE

Bien que son taux de couverture se soit
dégradé , passant de 20% en 2006 à 11%
en 2011
2011, la
l Martinique
M ti i
reste
t lle
département qui présente le meilleur ratio
exportations/importations.
En Guyane, le taux est instable mais s’élève
en moyenne à 13%.
Réunion et Guadeloupe ont des taux de
couverture inférieurs à 10%, stable à la
p
Réunion, à la hausse en Guadeloupe.
Ces taux sont très faibles, comparés à la
moyenne de 94% qui caractérise l’ensemble
de la France depuis 2005.
Les importations de ll’Outre-mer
Outre mer
correspondent aux biens qui sont
consommés en Outre-mer mais n’y sont pas
produits. Pour l’Outre-mer, elles
représentent schématiquement un manque
à gagner en termes de création de valeur
ajoutée et d’emplois.
13
Fondée sur 4 textes distincts, l’aide à l’investissement
est appelée à baisser très fortement dès 2011
Le contribuable peut bénéficier d
d’une
une réduction d’impôt
d impôt s
s’il
il réalise Outre-mer
Outre mer des
investissements entrant dans l’un des dispositifs ci-dessous :
199a: logement libre et intermédiaire
199a
Défiscalisation à ll’IR
IR d
d’un
un
investissement dans le logement
« libre et intermédiaire »
Coût 2010 (1) : 370 M€
C û 2011 : quasii null
Coût
Défiscalisation à l’IS d’un
investissement industriel ou
d
dans
lle logement
l
social
i l
217
Coût 2010 (1) : 155 M€
Coût 2011 (2) : 170 M€**
199b
Défiscalisation à l’IR d’un
investissement industriel
199B
Aide à l’investissement
Coût 2010 (1) : 700 M€
C û 2011 (2) : 555 M€
Coût
Défiscalisation à l’IR d’un
investissement dans le
l
logement
social
i l
Coût 2010 (1) : 60 M€
Coût 2011 (2) : 230 M€
199c
Les estimations futures intègrent la fin de la défiscalisation du logement libre en
2011, du logement intermédiaire en 2012, du photovoltaïque en septembre 2010.
Dès 2011, le coût de l’aide à l’investissement productif devrait être de l’ordre de
625M€ et celui de ll’aide
aide au logement social de ll’ordre
ordre de 330M€ contre 1
1,3
3 Md€
selon les dernières données connues de l’IGF.
1) Estimation 2010 de l’IGF de la dépense fiscale pour l’Etat 2) Estimation 2011 du Gifom de la dépense fiscale pour
l’Etat en 2011 *Dont 70 M€ pour l’investissement productif et 100 M€ pour le logement social
14
La dépense fiscale correspondant au 199b, est
estimée à 700 M€ par ll’IGF
IGF et devrait baisser de
20% en 2011 pour s’établir à 550 M€
199b
Répartition de la dépense fiscale
territoire
Autres
16%
(1)
par
Répartition de la dépense fiscale
secteur
Nouvelle Calédonie
21%
Autres
29%
(1)
par
BTP
27%
Guyane
14%
Guadeloupe
19%
Martinique
q
13%
Réunion
18%

Tourisme
4%
Transports
terrestres
23%
IIndustrie
d t i
7%
Agriculture
10%
Si l’aide à l’investissement est bien répartie selon les territoires, on constate, en
termes de secteur, une forte prédominance du BTP et des transports terrestres.
Le chiffre de 700 M€ recouvre des opérations avec agrément et des opérations dites
plein droit ».
de « p
Source : Rapport IGF – Données 2008
1) Agrément et plein droit
15
Le 199b permet une réduction d’IR en
contrepartie d’investissements productifs Outre-mer
199b
Principe
Les foyers soumis à ll’IR
IR peuvent déduire de leur impôt une partie des
investissements productifs qu’ils réalisent Outre-mer.
Secteurs
éligibles
Tous les secteurs sont éligibles, sauf ceux spécifiés par la loi
Types de
montage
On parle de montage interne si l’investisseur est exploitant individuel
ou associé personne physique de l’entreprise qui bénéficie de
l’investissement productif.
productif
A contrario, on parle de montage externalisé si l’investisseur est
extérieur est à l’entreprise exploitante qui bénéficie de l’investissement
productif.
(1).
Conditions
de montage
externalisé
Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.
Une partie de l’avantage fiscal doit être rétrocédée à l’exploitant
sous forme de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans.
Seuils
d’agrément
Sont soumis à agrément : les investissements supérieurs à 250 k€ ou à
partir d’1 € s’ils sont réalisés dans les secteurs sensibles (2).
Selon le seuil, l’interlocuteur pour l’octroi d’agrément est la DGI locale
ou Bercy.
Bercy
1) Commerce, restauration, cafés, Banque, finance, assurance, conseil, services aux entreprises, Education, santé, action sociale,
Immobilier, Navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateur, Activités de loisirs sportives, culturelles …
2) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction navale,16fibres
synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
Au sein du 199b, la «défiscalisation externe»
fait intervenir un contribuable dans le financement
199b
Exemple de montage d’investissement avec défiscalisation

Une entreprise a besoin d’acquérir un bien neuf amortissable d’une valeur de 100 k€.
Dans un cadre classique,
classique cette entreprise financerait son bien grâce à ses fonds
propres et à un emprunt bancaire.
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, l’entreprise exploitante va apporter des
fonds propres réduits, le solde étant financé par un emprunt bancaire et par
ll’apport
apport d
d’un
un contribuable qui bénéficiera d
d’une
une réduction d’impôt
d impôt.
Acteurs
Apport initial
Avantage perçu
Entreprise
exploitante
10 k€
Acquisition du matériel en échange d’un apport
initial et du paiement d’un loyer pendant 5 ans
Contribuable
investisseur
30 k€
Réduction d’impôt
d impôt
Banque
q
60 k€
Remboursement de l’emprunt
p
sur 5 ans g
grâce au
loyer versé par l’exploitant
17
La défiscalisation permet à l’exploitant de
réduire apport initial et coût global de l’investissement
199b
Le montage passe par la création d’un véhicule fiscal (Ex. : Société en Nom Collectif).
Contribuable
investisseur
30 k€ de
contribution à
fonds perdus (1)
10 k€ d
d’apport
apport initial
+ 14,3 k€ de loyer
annuel pendant 5 ans
Réduction d’impôt
SNC
Entreprise
exploitante
Acquisition du matériel pour 1€
symbolique à l’issue des 5 ans
Remboursement d’emprunt de
14,3 k€ par an pendant 5 ans
60 k€
Banque
1) Contribution à laquelle s’ajoutent les frais de montage, de placement et de gestion du monteur
18
Le mécanisme repose sur un partage de
l’avantage fiscal avec l’exploitant
199b

Les lois du marchés permettront à
l’exploitant de bénéficier d’un taux de
rétrocession moyen (1) de 70% de
l’avantage fiscal
On observe que pour les projets avec
agréments < 2,5m€ le taux légal
2011 a été porté par le législateur au
dessus du taux du marché 2010 ce
qui a pour effet en 2011 de freiner
drastiquement le financement de ce
segment d'opération...
Avantage
fiscal
exploitant
Avantage
fiscal investisseur + frais
Taux de
Réduction
d’impôt
ô
Taux de
Rétrocession
Minimum
légal 2011
48%
62.5%
Taux marché
2010
48%
62%
Minimum
légal 2011
48%
62.5%
Taux marché
2010
48%
70%
33.6%
14.4%
Minimum
légal 2011
47.5%
52.6%
25%
22.5%
Taux marché
2010
47.5%
56%
26.6%
20.9%
Type
d’investissement
d
investissement
AGR.
< 2.5 M€

Pour un dossier avec agrément,
l’avantage fiscal est de 48% du
montant de l’investissement
AG
GR.
> 2.5 M€

Illustration du principe de rétrocession à
l’exploitant
PLEIN
N
DROIT
T
Calcul du pourcentage d’avantage
d avantage fiscal
perçu par le contribuable et l’exploitant
(1) Le taux de « rétrocession » à l’exploitant, varie selon les opérations et les contraintes imposées par l’Etat.
30%
18%
29 8%
29.8%
18 2%
18.2%
30%
18%
19
Pour l’exploitant, l’acquisition d’un bien à 100 k€
coûtera 81 k€ avec défiscalisation contre 111 k€ sinon
199b
En moyenne, l’établissement bancaire exigera 40% d’apport pour financer
l’investissement, soit 40 k€ dans notre exemple (1)
Pas d’investissement
Investissement sans
défiscalisation
Investissement avec
défiscalisation
L’entreprise ne peut pas
mobiliser 40 k€ et doit
renoncer à investir
L’entreprise apporte 40 k€
et obtient 60 k€ d’emprunt
Année 1
40 k€ + 14,3 k€ (remb.)
10 k€ + 14,3 k€ (loyer)
14,3 k€ par an
14,3 k€ par an
111 k€
81 k€
Année 2 à 5
Total
L’entreprise apporte 10 k€,
obtient 30 k€ du contribuable
et 60 k€ d’emprunt
Au gain financier viennent s
s’ajouter
ajouter d
d’autres
autres bénéfices tels que ll’aide
aide apportée
dans les démarches auprès des banques et des organismes de subvention
1) Le montant du crédit n’excèdera pas la valeur de revente du bien
20
Tous les secteurs sont éligibles à la défiscalisation sauf ceux arrêtés par l’Etat
199b
Liste des secteurs non éligibles à la
défiscalisation

Commerce,, restauration,, cafés
Banque, finance, assurance,
conseil, services aux entreprises
Education, santé, action sociale
I
Immobilier
bili
Navigation de croisière,
réparation automobile, location
sans opérateur
Activités de loisirs sportives,
culturelles, associatives
Activités postales
Exceptions au sein des secteurs non
éligibles

Certains restaurants
Location directe de navires de
plaisance ou location de véhicules
de tourisme inférieure à deux
mois
Activités de loisirs, sportives ou
culturelles s’intégrant directement
à une activité hôtelière ou
touristique
La liste des secteurs non éligibles évolue dans le temps en fonction des
priorités
i ité sectorielles
t i ll
ét bli par l’Etat
établies
l’Et t
21
Dans certains secteurs et au-delà d’un certain
montant, les investissements sont soumis à agrément
199b
Investissement < 250 k€
250 k€ < Investissement < 1,5 M€
Tout investissement à partir d’1 € s’il est réalisé
dans un secteur considéré comme sensible (1)
Investissement > 1,5 M€
Plein droit
Agrément Direction
régionale des finances
publiques
Agrément Bercy
Avec ou sans agrément, les opérations de défiscalisation doivent présenter un
intérêt économique avéré et contribuer notamment au maintien ou à la création
d’emploi sur le territoire
1) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction
navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
22
En 2010, la dépense fiscale correspondant au
217 est estimée à 155 M€
217
Répartition des investissements
productifs 217 par secteur (1)
[Périmètre Gifom = 155 M€; 2010]
Logement
social
25%
Commentaires

Agro
Agroalimentaire
3%
Transports
37%

Energies
renouvelables
35%

Le Gifom représente plus de 50 % des
investissements réalisés dans le cadre du
dispositif 217. En l’absence de données IGF
sur la nature des investissements réalisés
dans le cadre du dispositif 217, ce sont les
chiffres du Gifom qui sont présentés cicontre.
En 2010, les entreprises exploitantes ayant
bénéficié d’investissements défiscalisés via
p
217 avec agrément
g
sont à 72%
le dispositif
des entreprises de transport ou d’énergies
renouvelables.
Avec la fin des opérations de
photovoltaïque en septembre 2010, le
montant global des investissements réalisés
dans le cadre du dispositif 217 avec
agrément se trouvera quasiment diminué
d’un
d
un tiers mais ce mouvement sera
compensé par l’augmentation du
logement social.
1) Montants agréés éligibles
2) Gifom : Groupement d’intérêt économique – ingénierie financière outre-mer
23
Le 217 est l’équivalent pour les entreprises
soumises à l’IS du 199b pour les foyers soumis à l’IR
217
Principe
Les entreprises
L
t
i
soumises
i
à l’IS peuventt déd
déduire
i d
de leur
l
résultat
é lt t
imposable le montant des investissements productifs ou immobiliers
qu’elles réalisent Outre-mer.
Secteurs
éligibles
Les secteurs éligibles sont identiques à ceux du 199b, à savoir tous les
secteurs, sauf ceux spécifiés par la loi.
Types de
montage
On parle de montage interne si l’entreprise exploitante déduit le
montant de son investissement de son propre résultat imposable.
A contrario, on parle de montage externalisé si l’entreprise exploitante
est différente de celle qui déduit le montant de l’investissement de son
résultat imposable.
Conditions
de montage
externalisé
Le bien doit être loué à l’entreprise exploitante pendant 5 ans minimum.
Le taux de rétrocession minimum à l’exploitant est de 75%, sous forme
de loyer ou de prix de cession du bien à l’issue des 5 ans de location.
Dans la pratique,
pratique le taux observé s’établit en moyenne à près de 80%
Seuils
d’agrément
d
agrément
Sont soumis à agrément : les investissements en montage interne
supérieurs à 1 M€ ou réalisés dans les secteurs sensibles (1), les
investissements en montage externalisé supérieurs à 250 k€.
k€
Les interlocuteurs sont identiques à ceux du 199b (DGI locale ou Bercy).
1) Navigation de plaisance, transports, agriculture, pêche maritime, aquaculture, charbon et sidérurgie, construction
navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation d’hôtels, câbles sous-marins de communication
24
En 2010, la dépense fiscale correspondant au
199c est estimée à 60 M€
199c
Répartition des investissements de
logement social par territoire (1)
[60 M€; 2010]
Martinique
9%
La Réunion
58%
Commentaires

Nouvelle
Calédonie
34%

Le Gifom représente 79% des
investissements dans le logement
g
social. En
l’absence de données IGF, ce sont les chiffres
du Gifom qui sont présentés et extrapolés
En 2010, plus de 2 800 logements ont été
construits dans le cadre du dispositif 199c.
Ces logements se situent majoritairement à la
Réunion, en raison de l’appropriation rapide
du dispositif par les organismes de
logements sociaux de ce territoire.
territoire
Dès 2011, la répartition géographique des
investissements devrait être plus homogène.
Le dispositif est récent puisqu’il a été mis en
place
l
en 2009.
2009 Il a vocation
ti
à se développer
dé l
et à remplacer le 199a qui prend fin en 2011
pour le logement libre et 2012 pour le
logement intermédiaire.
Dès
è 2011, le coût
û du 199c devrait atteindre
230 M€.
25
1) Montants agréés uniquement - 199c pour 68% et 217 pour 32%, la répartition sur le 199c uniquement n’étant pas disponible
Le 199c permet une baisse d’IR en contrepartie
d’investissements dans le logement social Outre-mer
199c
Principe
Les foyers
L
f
soumis
i à l’IR peuventt déd
déduire
i d
de leur
l
i
impôt
ôt une partie
ti des
d
investissements qu’ils réalisent Outre-mer dans le logement social.
Projets
éligibles
Sont concernées par le dispositif : la construction ou l’acquisition de
logements neufs ainsi que la réhabilitation de logements de plus de
20 ans.
Types de
montage
L investissement peut être réalisé directement par le contribuable ou au
L’investissement
travers d’une société .
Réduction
d’impôt
La réduction d’impôt est fonction du prix de revient du logement,
é
éventuellement
t ll
t majoré
j éd
du coût
ût de
d la
l réhabilitation
éh bilit ti
(50% pour le
l neuf).
f)
Elle est plafonnée à 2 247 € HT par m² habitable.
Conditions
Le taux de rétrocession à ll’organisme
organisme locataire minimum légal est de
65%, sous forme de diminution de loyer ou de prix de cession du bien au
terme de la location. Dans la pratique, il se situe entre 70 et 75%.
Seuils
d’agrément
Sontt soumis
i à agrément
é
t les
l investissements
i
ti
t supérieurs
é i
à 2 M€.
M€
S
Selon que le montant est inférieur ou supérieur à 20 M€, l’interlocuteur
pour l’octroi d’agrément est la DGI locale ou Bercy.
26
Le 199a permet jusqu’à 2012 une baisse d’IR
pour des investissements dans le logement non social
199a
Principe
Les foyers
L
f
soumis
i à l’IR peuventt déd
déduire
i d
de leur
l
i
impôt
ôt une partie
ti des
d
investissements qu’ils réalisent Outre-mer jusqu’en 2011 dans le
logement « libre », jusqu’en 2012 dans le logement « intermédiaire » (1).
Projets
éligibles
Sontt concernées
S
é par le
l dispositif
di
itif : la
l construction
t
ti
ou l’acquisition
l’
i iti
d’
d’un
logement neuf ainsi que la réhabilitation d’un logement de plus de 20
ans, sous réserve que le logement soit la résidence principale de
l’investisseur ou du locataire.
Types de
montage
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable ou au
travers d’une société .
Réduction
d’impôt
La réduction
é
d’impôt
ô est fonction du prix de revient du logement ou du
du coût de la réhabilitation (100% échelonnés sur 5 ou 10 ans)
Elle est plafonnée à 2 247 € HT par m² habitable.
Le taux de réduction d’impôt est variable : 25% si l’investisseur
finance sa résidence
é
principale, 30% en cas de location de logement
« libre », 45% en cas de location de logement « intermédiaire » (1).
Seuils
d’agrément
Sont soumis à agrément les investissements supérieurs à 2 M€.
Selon le seuil,
se il l’interlocuteur
l’inte loc te est la DGI locale ou
o Bercy.
Be c
1) La désignation de « libre » ou « intermédiaire » est fonction des contraintes de loyer et de ressources des locataires
NB : il n’existe pas d’informations disponibles sur la répartition de la dépense fiscale correspondant au 199a
27
Sommaire

Présentation de l’impact du dispositif d’aide à l’investissement sur
les économies de l’Outre-mer
l’Outre mer

Exemples
28
Executive summary
Il existe un consensus sur la difficulté à évaluer ll’impact
impact de la défiscalisation sur
l’activité et l’emploi. Malgré ce constat, les rapporteurs de l’IGF, du Sénat et de
l’Assemblée nationale ont soutenu au fil du temps le maintien du dispositif.
Les avis favorables des différentes missions d’évaluation reposent sur le constat que
ll’aide
aide à ll’investissement
investissement irrigue ll’ensemble
ensemble du tissu économique d
d’Outre
Outre-mer.
mer
Les dispositifs d’aide à l’investissement permettent de soutenir, Outre-mer, un niveau
d’investissement élevé, moteur d’une croissance dynamique. Depuis 1997, l’Outre-mer
affiche ainsi une croissance et un niveau d’investissement supérieurs à ceux de la France.
Les études sectorielles montrent qu
qu’il
il existe une corrélation forte entre le montant
d’investissements productifs et le taux de croissance de la valeur ajoutée.
Construction et transports qui sont les premiers bénéficiaires du dispositif sont aussi les
secteurs qui ont connu les plus fortes croissances de valeur ajoutée entre 2003 et 2008.
Sur ll’emploi
emploi, ll’aide
aide à ll’investissement
investissement a également un impact positif
positif, notamment à
travers le dispositif 199b de plein droit qui profite principalement aux petites entreprises,
avec l’équation 1 homme pour 1 machine.
L’aide à l’investissement se concentre sur l’industrie et la construction, deux secteurs où
la rentabilité est inférieure à celle de France hexagonale.
hexagonale
Elle bénéficie principalement aux petites entreprises puisqu’en 2010, 91% des
entreprises ayant eu recours à la défiscalisation de plein droit avaient un CA < 1 M€.
A ces exploitants, le dispositif offre un accompagnement personnalisé, gratuit et réactif.
Concernant les investisseurs fiscaux,
fiscaux on constate une forte démocratisation du
dispositif, tant pour l’impôt sur le revenu que pour l’impôt sur les sociétés.
29
Il existe un consensus sur la difficulté à évaluer
l’impact de la défiscalisation sur l’activité et l’emploi
Multiplicité de dispositifs visant au développement de l’Outre-mer
Manque d’indicateurs
disponibles sur les
entreprises d’Outre-mer
Défiscalisation
Allégement de charges
sociales
Zones Franches
d’Activité
TVA NPR
Réduction d’IS
Subventions
Ratio de solvabilité, taux
d’endettement financier
Taux d’investissement (1)
Taux d’investissements
qui n’auraient pas pu
être réalisés sans l’aide à
l’investissement
Absence de
modélisation des
économies d’Outre-mer
I
Incapacité
iéd
des pouvoirs
i
publics à tester les effets
des politiques publiques,
notamment de la
défi
défiscalisation,
li ti
sur lles
indicateurs macro-économiques (croissance, FBCF
(2), prix, emploi, etc.)
« L’impact
L impact positif de la défiscalisation sur le développement économique de ll’Outre-mer
Outre mer
demeure assez largement intuitif, faute d’instruments d’évaluation suffisamment
performants ». [Rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée
nationale sur les niches fiscales - juin 2008]
1) Taux d’investissement des entreprises non financières : FBCF/VA brute
2) Formation brute de capital fixe : indicateur de mesure de l’investissement
Source : Assemblée nationale,
30
Malgré ce constat, IGF, Sénat et Assemblée nationale
ont soutenu au fil du temps le maintien du dispositif
2001
Rapport
pp
de l’Inspection
p
générale des finances
2002
Rapport de la Commission
des finances du Sénat sur
l défi
la
défiscalisation
li
i
O
Outre-mer
2008
Rapport de la Commission
des finances de
l’Assemblée nationale sur
les niches fiscales
Source : Sénat, Assemblée nationale
« La défiscalisation permet de rendre viables de
nombreux investissements, qui ne seraient pas réalisés dans des conditions normales. Ces investissements étant indispensables à la poursuite de l'activité
l activité
d'une entreprise, il est possible d'en conclure que la
défiscalisation vient atténuer certains des handicaps
structurels que connaissent les économies d'outre-mer ».
« Les interlocuteurs [consultés]ont été unanimes pour
considérer la défiscalisation indispensable pour éviter
une dégradation de la compétitivité de ces
é
économies,
i
quii font
f t face
f
à des
d handicaps
h di
structurels
t
t
l
spécifiques ».
« La mission d
d’information
information considère qu’il
qu il est
indispensable de maintenir le volume d’aide à
l’investissement dont bénéfice l’Outre-mer ».
31
L’aide à l’investissement irrigue l’ensemble du tissu
économique, des fournisseurs aux consommateurs
Baisse des prix et
hausse de la qualité dans
les industries agro
agroalimentaires notamment,
avec un effet stimulant
sur la consommation
locale
Création d’emplois
directs en local :
versement de salaires de
nature à stimuler la
consommation locale
Acquisition du
matériel auprès
de fournisseurs
locaux
Exploitants
bé éfi i t
bénéficiant
d’investissements
défiscalisés
Achat d’autres
prestations de
service
i
(
(ex.
:
nettoyage, sécurité, )
auprès d’entreprises
nécessairement locales
Approvisionnement
A
i i
t en
matières premières et en
consommables auprès de
fournisseurs locaux
Achat de prestations de
maintenance auprès de
prestataires essentiellement
locaux
Les bénéfices de l’aide à l’investissement pour l’ensemble de l’activité locale entraînent
une hausse des recettes fiscales des collectivités locales.
32
Les dispositifs en place soutiennent, Outre-mer, un
niveau d’investissement élevé, moteur de croissance
Croissance du PIB en France et en Outremer [PIB courant; %; 1997 - 2007]
8
Ratio FBCF / PIB
[%; 1997 - 2007]
Croissance
du PIB [%]
FBCF/PIB [%]
23
7
21
6
5
29
4
17
3
97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
Outre-mer
France
97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
Outre-mer
France
L’Outre-mer affiche une croissance du PIB et un taux d’investissement supérieurs à
ceux de l’ensemble
l ensemble de la France.
France Le niveau élevé d
d’investissement
investissement, auquel l’aide
l aide à
l’investissement vient indéniablement contribuer de manière positive, exerce un effet
multiplicateur sur la croissance.
33
Source : Insee
On constate une corrélation forte entre
investissements défiscalisés et croissance de la VA
Part dans le total des investissements
défiscalisés [%; 2008] et évolution annuelle
moyenne de la valeur ajoutée [%; 2003-2008]
Part dans le total des
investissements
défiscalisés [%]
Taux de croissance
annuel moyen de la VA
[%]
29
21
13
12
7
4,3
-0,1
6,8
7,9
8,5
Commentaires

Quelque soit le secteur étudié, plus il y
a d’investissements défiscalisés, p
plus le
taux de croissance de la valeur
ajoutée est élevé.
La relation peut être inversée dans une
logique de cercle vertueux : on peut
supposer que plus le taux de
croissance de la valeur ajoutée sera
élevé, plus les entreprises seront à
même de financer de nouveaux
investissements, entrant
éventuellement dans les dispositifs de
défiscalisation.
34
Les difficultés du BTP depuis la fin annoncée du 199a
illustrent bien le soutien que constitue le dispositif
Ventes de ciment
Attestations de conformité des bâtiments
[Tonnes; 2003-2011]
[Réunion; milliers; 2008-2011]
Tonnes
13,2
26k
10,4
24k
78
7,8
77
7,7
2010
2011
22k
20k
2003 04
05
06
Guadeloupe
07
08
09
10 2011
2008
2009
Martinique
Dès 2008, le BTP a souffert de la crise mais on constate que c’est en 2009 que
l’activité a véritablement plongé
plongé, lorsque la Lodeom a annoncé la fin rapide du
dispositif 199a (2010 pour le logement intermédiaire, 2011 pour le logement libre).
Source : Insee
35
L’aide à l’investissement cible bien les secteurs où la
rentabilité est inférieure à celle de la France
hexagonale
Rentabilité comparée des entreprises au CA
< 550 k€ en France hexagonale et Réunion
[Résultat d’exploitation (1) / VA; 2005]
Activité éligible
Commentaires

Activité non éligible
41 40
35 35
23
17
26

29
23
20

Réunion
France hexagonale
A la Réunion, les entreprises au
CA < 550 k€ représentent 80% du tissu
économique en nombre d’entreprises.
Sur cet échantillon, les secteurs plus
rentables qu’en France hexagonale sont
ceux qui sont exclus du dispositif de
défiscalisation : commerce et services.
Les secteurs éligibles présentent, a
contrario, des rentabilités moins fortes
qu’en
qu
en France hexagonale : industrie,
industrie
construction.
Ces secteurs supportent des surcoûts en
raison des handicaps structurels de
l’O t
l’Outre-mer
présentés
é
té précédemment.
é éd
t
Il convient de noter que les écarts de
rentabilité avec la France hexagonale
sont moins marqués à la Réunion que
dans le reste de l’Outre-mer.
Source : Insee – Etude 2008
1) Résultat d’exploitation = EBE – charges d’exploitation (salaires, loyers, impôts) + produits d’exploitation –
amortissements et provisions ; c’est l’indicateur jugé le plus pertinent par l’Insee pour évaluer la rentabilité Outre-mer
36
En termes d’entreprises, les premiers bénéficiaires, en
nombre, sont de petites structures au CA < 1 M€
Répartition des
exploitants bénéficiaires
du 199b de plein droit
selon leur CA
[Périmètre Gifom; 2010]
10 < CA < 100 M€
1%
1 < CA < 10 M€
Création
8%
11%
CA < 1 M€
80%
Répartition des
exploitants bénéficiaires
du 199b avec agrément
selon leur CA
10 < CA < 100 M€
21%
1 < CA < 10 M€
38%
Répartition des exploitants
bénéficiaires du 199b
(plein droit et agrément),
et du 217 selon leur CA
10 < CA < 100 M€
1%
1 < CA < 10 M€
Création
9%
12%
Création
11%
CA < 1 M€
30%
CA < 1 M€
78%
En 2010, 90% des entreprises bénéficiant de la défiscalisation sur leur
investissement productif ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€.
Par ailleurs, les entreprises individuelles représentent 38% du montant
défiscalisé en 199b sur l’ensemble
l ensemble de ll’Outre
Outre-mer
mer et 48% à la Réunion.
Réunion
Source : IGF, GIFOM (montants éligibles d’investissements)
37
Auprès de ces petites entreprises, le monteur joue
un rôle clé d’accompagnement
Les monteurs proposent aux entrepreneurs d’Outre-mer la solution « clé
é en main »
qui correspond à leurs besoins.
Un accompagnement personnalisé pour des entrepreneurs parfois dépassés par la
complexité
l ité administrative
d i i t ti
d
des dé
démarches
h à entreprendre
t
d
− Reconstitution des comptes et accompagnement dans les démarches de mise à
jour de l’entreprises vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
− Réalisation et suivi des dossiers de demande de subvention auprès des
organismes
i
d
de ttype O
Oseo, Feder,
F d
Afd,
Afd etc.
t
− Réalisation et suivi des dossiers de demande de financement auprès des
établissements bancaires et des organismes de financement
Un service non payant pour l’exploitant
l exploitant puisqu’il
puisqu il est compris dans les frais de
gestion pris en charge par le contribuable
Une proximité avec le monde de l’entreprise et une bonne connaissance des
enjeux des économies ultra-marines
Une forte réactivité dans le traitement des dossiers et le déblocage des fonds qui
correspond aux contraintes de temps des petites entreprises pour qui le délai
d’obtention des fonds est crucial dans leur compétitivité voire dans leur survie
Les monteurs jouent un rôle de passerelle entre les petits exploitants et le
monde administratif
38
Par opposition, un système exclusivement fondé sur
la subvention pénaliserait les petites entreprises
Des délais
longs
Le délai moyen d’instruction des demandes d’agrément pour les
projets d’investissement du 199b est en 2010 de 9,4 mois.
Le délai d’attente comporte un risque de perte de CA pour les
petites entreprises qui ne peuvent avancer les fonds.
Des
processus
complexes
Le processus est chronophage et très contraignant en termes de
formalisme.
Il est souvent en décalage
g avec le niveau de maturité
administrative des petites entreprises.
Des
interlocuteurs
en décalage
Les interlocuteurs sont vis-à-vis de l’entreprise dans une logique
d’obligations
g
et non dans une logique
gq
d’accompagnement
p g
vers
un objectif de concrétisation de l’investissement.
La demande de subvention constitue un parcours long, chronophage et complexe
qui risque de décourager les petites entreprises en amont ou au cours du
processus. A partir de ce constat, on peut craindre qu’un système exclusivement fondé
sur la subvention vienne renforcer la concentration des marchés d’Outre-mer.
Du point de vue de l’Etat, un système exclusif de subventions comporte en outre un
double risque d’engagement net supplémentaire et de dégradation de la
relation psychologique entre Outre-mer et France hexagonale.
39
Les petits projets agréés sont déjà de plus en
difficiles à financer du fait de la rétrocession exigée
Taux de rétrocession à l’exploitant
l exploitant
[%; périmètre Gifom; 2010]
Taux légal

Taux moyen 2010
80%
75%
70%
60%
Commentaires
62%
60%

70%
65%
56%
50%

Les taux de rétrocession pratiqués excèdent le
seuil légal du fait de la concurrence entre
monteurs.
Les taux de rétrocession
é
sont fonction de deux
facteurs : en premier lieu, le montant
d’investissement qui permet des économies
d’échelle sur les frais de montage, de placement
et de
d gestion, en second
d llieu, lla qualité
li é de
d la
l
signature qui permet d’obtenir des apports plus
compétitifs.
C’est pourquoi les meilleurs taux de rétrocession
sont constatés sur le 199b, pour les projets de
plus de 2,5M€ et sur le 217 productif où les
investisseurs sont majoritairement des banques.
Les investissements élevés ne sont pas
p
nécessairement le fait de grandes entreprises
mais peuvent provenir de start-up (ex.
hôtellerie).
Les opérations
é
< 2,5 M€, avec agrément,
é
affichent en 2010 un taux inférieur
é
au seuil
minimal 2011 de 62,5% : le système atteint sa limite, écartant déjà certaines
Source : Gifom
opérations. Il devient de plus en difficile de financer les projets moyens.
40
La défiscalisation à l’IR des investissements productifs
s’est fortement démocratisée depuis 2009
Evolution du nombre de bénéficiaires
[2007-2009]
Commentaires

Taux de
croissance
[%]
39,1

Estimations

14,5
2007

18,3
2008
2009
Bénéficiaires
Source : Rapport IGF, Gifom
2010
2011
Ticket moyen

La loi de finances 2009 a instauré un
double plafonnement de réduction
d’impôt par foyer fiscal.
Plafonnement global
2010 = 20 k€ + 8% du revenu imposable
2011 = 18 k€ + 6% du revenu imposable
Plafonnement Outre-mer :
2009 : 40 k€ ou 15% du revenu imposable
p
2010 : 36 k€ ou 13% du revenu imposable
Ce plafonnement a entraîné une baisse du
montant moyen d’investissement et une
forte démocratisation du dispositif.
dispositif
Cette évolution répond au souhait d’équité
fiscale du législateur mais réduit
l’efficience du dispositif en complexifiant la
collecte et la gestion des fonds.
fonds
41
Pour les investisseurs, le ticket de réduction d’impôt
et le gain net réel ont fortement baissé
Evolution du ticket de réduction d’impôt
Gifom
[k€; 2007-10]
2007
-26% par
an en
moyenne
2008
2009
Montant du ticket moyen de réduction
d’impôt Gifom
[k€; 2010]
44
2010
199b
agréé
55
41
199b
199c
plein droit
Entre 2007 et 2010, le ticket moyen de réduction d’impôt a baissé de 26% par an
en moyenne pour atteindre 41 k€ sur le principal dispositif, le 199b. Sur la même
période, le gain net réel de ll’investisseur
investisseur a perdu quasiment 30% pour les dossiers en
plein droit.
Source : Gifom
42
La défiscalisation à l’IS des investissements productifs
profite majoritairement aux TPE et PME
Répartition des bénéficiaires de réduction
de résultat imposable selon le type
d’entreprise [Dispositif 217; 135 M€; 2010]
GE (grandes
entreprises)
11%
ETI (entreprises
de taille
intermédiaire)
19%
MIC (microentreprises)
33%
PME (petites et
moyennes entreprises)
37%
Répartition des bénéficiaires de réduction
de résultat imposable selon le chiffre
d’affaires [Dispositif 217; 135 M€; 2010]
CA>150 M€
13%
30<CA<150 M€
15%
5<CA<30 M€
19%
CA<2 M€
41%
2<CA<5 M€
13%
En 2010, parmi les entreprises ayant réduit leur IS grâce au dispositif 217, 70% sont
des micro-entreprises ou des TPE et 54% ont un chiffre d’affaires inférieur à 5 M€
43
La stabilité législative est une condition sine qua
non du développement des économies d’Outre-mer
Dans des marchés
é caractérisés
é é par des environnements sociaux et climatiques à
risque, il est indispensable que l’Etat garantisse une stabilité du cadre législatif.
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi que la ministre chargée de
ll’Outre-mer
Outre mer, Marie-Luce
Marie Luce Penchard,
Penchard défendent une action politique inscrite dans la
durée, en faveur d’un «développement endogène», pour «réduire la part de
produits qui viennent d'ailleurs pour être consommés sur place» et «créer davantage
de valeur ajoutée locale» (1).
Cet objectif est particulièrement porté par les dispositifs d’aide à l’investissement
qui viennent tirer la croissance et soutenir l’emploi d’Outre-mer
La stabilité législative qui se traduit par le maintien des dispositifs en place est une
condition sine qua non du développement des économies ultra-marines.
ultra marines Elle crée le
climat de confiance nécessaire aux anticipations des chefs d’entreprises.
L’Outre-mer a besoin que les lignes structurantes de son cadre économique
soient maintenues
1) Vœux du président à l’Outre-mer – janvier 2011
44
Après de nombreux aménagements, les dispositifs
d’aide à l’investissement sont désormais optimisés
Aménagements
sectoriels
Limitation
progressive des
réductions d’impôts
Mise en place
d’une charte de
déontologie des
monteurs
Navigation de plaisance : passage en 2009 de 70 à 50% de
réduction d’impôt suite à une reconstitution de flotte jugée
suffisante
Transports : mise en place en 2009 de l’agrément au 1er euro
Photovoltaïque : fin du dispositif en septembre 2010 du fait
de la sur-rentabilité constatée sur certains projets
Immobilier : fin du logement libre en 2011 et du logement
intermédiaire en 2012 en raison de la volonté politique de
recentrage sur le logement social
Mise en place d’un double plafonnement des réduction
d’impôts : plafonnement global et plafonnement Outre-mer
Outre mer
Vote en 2010 d’un rabot de 10% applicable en 2011
Défi
Définition
iti
d
des obligations
bli ti
du
d monteur
t
vis-à-vis
i à i d
des
contribuables investisseurs, des exploitants et des
administrations
Mise en œuvre attendue pour fin 2011
45
Du fait des ajustements successifs, les acteurs de la
défiscalisation fonctionnent avec des marges planchers
Pour le contribuable investisseur
Pour le monteur
Un gain net réel
é qui a perdu 30%
depuis 2007
Des réductions d’impôts divisées
par 3
Des contraintes déclaratives
dé l
ffortes
Un risque inchangé
Un arbitrage coûts/avantages qui
risque de basculer
Un taux de marge en baisse
Des charges plus lourdes en raison
de la hausse du nombre
d’investisseurs et de véhicules
f
fiscaux
à gérer
é
Des contraintes déclaratives
renforcées
Un risque inchangé
Des aménagements restrictifs supplémentaires mettraient à risque la viabilité du
dispositif, entraînant pour l’exploitant une diminution voire une disparition des
fonds
46
Comparée aux autres dépenses fiscales, l’aide à l’investissement Outre-mer représente un montant faible
Coût de l’aide à l’investissement
productif Outre-mer par rapport aux
autres dépenses fiscales Outre-mer
[2008; Md €]
1,3
1,2
Coût de l’aide à l’investissement
productif Outre-mer par rapport aux
autres dépenses fiscales emblématiques
[2008; Md €]
5
1,1
4,5
4
3,2
0,8
0,3
3
2,9
1,3
L’aide à l’investissement Outre-mer représente 1,3 % de l’ensemble des niches
fiscales et sociales identifiées par l’IGF
l IGF et moins de 1% dès 2011
Source : Rapport IGF, presse
1) Secteur agricole essentiellement dont rhum et sucre
47
Le montant d’aide à l’investissement étant appelé à
diminuer, il est indispensable de préserver le statu quo
Positionnement des dispositifs sur
une matrice efficience, coût et
tendance future
Commentaires
Limitée
Forte
Les flux d’investissements induits par le 199a
(logement intermédiaire) seront nuls d
d’ici
ici un an.
Les flux concernant le 199b et le 217 (productif)
Efficience
Priorités à défendre
vont, quant à eux, se trouver considérablement
réduits du fait de l’arrêt du photovoltaïque fin
199b
2010. La dépense fiscale qui leur est associée
devrait tomber à 650 M€ dès 2011.
199c
Le 199c (logement social) devrait a contrario
217
connaître une croissance soutenue et représenter
250 M€ de dépense fiscale dès 2011 en raison du
soutien affiché de l’Etat et du report de fonds depuis
199a
le 199a.
Tendance Globalement, l’aide à l’investissement devrait
future
diminuer dans les années à venir,
venir venant
nécessairement peser sur la croissance et l’emploi
des économies ultra-marines.
En
En
baisse
hausse
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de préserver
au maximum
i
les
l
conditions
diti
actuellement
t ll
t en
Montant de dépense fiscale 2010
vigueur en matière de défiscalisation des
investissements.
48
Sommaire

Présentation de l’impact du dispositif d’aide à l’investissement sur les
économies de l’Outre-mer
l’Outre mer

Exemples
49
En Guadeloupe, une entreprise d’aviculture a vu le
jour, créant 5 emplois directs
Entreprise
Guadeloupe
Secteur : Industrie agro-alimentaire
Activité : élevage et conditionnement
d’œufs
Année de création
: 2007
Entreprise
Nombre de salariés 2010 : 5
Projet d’investissement
Outil financé : ligne de tri et de
conditionnement d’œufs
Montant de l’investissement : 890 k€
Projet associé : création de site
Entreprise
Type d’opération
: agrément local
Impact économique et social
Nombre d’emplois créés : 5
Intérêt économique et social : création de
valeur ajoutée et d’emploi sur le territoire
« L’élevage crée des emplois directs et
indirects dans le Entreprise
transport, chez nos
fournisseurs locaux et nos prestataires de
services – Un autre centre est en cours de
construction » [dirigeant]
50
En Martinique, une société de démolition qui n’aurait
pu exister sans la défiscalisation s’est créée en 2011
Entreprise
Martinique
Secteur : BTP
Activité : démolition
Année de création : 2011
Nombre de salariés
2010 : 1
Entreprise
Outil financé : pelle
Projet associé : travaux de
démolition pour institutionnels et
Entreprise
particuliers
Type d’opération : plein droit
Intérêt économique et social : « Compte
tenu de la frilosité des banques depuis la
crise, je n’aurais pas pu lancer mon
Entreprise
entreprise sans la
défiscalisation. Il est
pratiquement impossible d’obtenir un crédit
pour une création d’entreprise. »
[dirigeant]
51
A La Réunion, une plate-forme a été créée pour
stocker et trier localement les déchets du BTP
Entreprise
Réunion
Secteur : environnement
Activité : Tri des déchets du BTP
Année de création : 1982
Nombre de salariés
2010 : 4
Entreprise
Outil financé : déchetterie
professionnelle
Montant de l’investissement : 1,2 M€
Projet associé : création d’une plate
Entreprise
forme de stockage
et de tri des
déchets du BTP
Type d’opération : agrément local
Nombre d’emplois créés : 4 en 2010 + 3 fin
2011
Intérêt économique et social : création de
valeur ajoutée et d’emplois sur le territoire,
Entreprise
préservation de l’environnement
«Nous avons voulu mettre en place une
solution locale pour les déchets du BTP ».
[dirigeant]
52
En Guyane, une entreprise de boissons s’est mise
aux normes et amélioré la qualité de ses produits
Entreprise
Guadeloupe
Guyane
Secteur : Industrie agro-alimentaire
Activité : production et embouteillage
de boissons gazeuses
Année de création
: 1968
Entreprise
Outil financé : machine de nanofiltration
Projet associé : amélioration de la
Entreprise
qualité des boissons
produites
Type d’opération : plein droit
Maintien des emplois existants
Intérêt économique et social : mise aux
normes de l’entité et amélioration de la
qualité des produits pour le consommateur
Entreprise
« Sans l’aide à l’investissement,
la
démarche aurait été repoussée d’une année
voire deux ».
[dirigeant]
53
En Martinique, une nouvelle flotte de collecte de
déchets a permis d’améliorer compétitivité et sécurité
Entreprise
Martinique
Secteur : environnement
Activité : collecte et transport de
déchets
Année de création
: 1940
Entreprise
Nombre de salariés 2010 : 205
Outil financé : parc de véhicules
industriels
Montant de l’investissement : 7 M€
Projet associé : renouvellement de la
Entreprise
flotte de camions
Type d’opération : agrément de
Bercy
Intérêt économique et social : amélioration
de la compétitivité de l’entreprise, création
d’emplois, amélioration du confort et de la
Entreprise
sécurité du personnel
«Nous avons acquis du matériel de dernière
génération pour préserver la sécurité des
opérateurs
é
».
[dirigeant]
54