le reporTing consolidé : un insTrumenT de bord

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ACCOUNTING
2013 LETTRE D’INFORMATION n°.2
Le reporting consolidé :
un instrument de bord privilégié
L
'établissement des comptes annuels consolidés et du rapport annuel y afférant est soumis à des obligations légales.
Il est cependant crucial que nos services financiers ne voient
pas seulement la consolidation comme une contrainte administrative, mais comme un outil essentiel permettant de mieux
appréhender la réalité économique d’un groupe de sociétés.
Le champ d’application de l’obligation de consolidation...
Le Code des sociétés dispose que chaque société-mère qui
contrôle, individuellement ou collectivement, une ou plusieurs
filiales doit établir, outre ses comptes annuels statutaires, des
comptes annuels consolidés et un rapport annuel sur ces derniers.
Ce contrôle doit être effectué lorsqu’une société(–mère) est
susceptible d’exercer une influence décisive (i) sur la désignation de la majorité des administrateurs ou des gérants ou (ii)
sur l’orientation stratégique d’une autre filiale. Ledit contrôle résulte d’un pouvoir de droit (par ex. la détention de plus de 50 %
des titres assortis d’un droit de vote) ou de fait (par ex. lorsque
la société détenait la majorité des titres représentés et assortis
d’un droit de vote aux deux dernières assemblées générales) et
ne peut s’exercer qu'exclusivement ou conjointement avec une
ou plusieurs entreprises sans lien les unes avec les autres.
L’obligation de consolidation s’applique également aux entreprises qui forment un consortium. Cela signifie que ces entreprises ne sont pas des filiales d'une même société mais sont
placées sous une direction unique. Ces sociétés sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction
unique par exemple lorsque leurs organes d'administration
sont composés en majorité des mêmes personnes. Chacune
des sociétés formant le consortium est considérée comme une
société consolidante.
... admet quelques exceptions
et exemptions...
En principe, les chiffres de chaque filiale de l’ensemble consolidé doivent être pris en compte. Toutefois, cette règle admet
quelques exceptions. Des exceptions d’ordre pratique s’appliquent lorsque la filiale concernée ne présente qu’un intérêt
négligeable, lorsque la filiale est en liquidation ou lorsque les
parts d’une filiale sont conservées (dans les 12 mois suivant leur
acquisition) exclusivement en vue d’une aliénation ultérieure.
De plus, une filiale peut être gardée à l’écart de la consolidation
si ses activités sont tellement divergentes que leur intégration dans les chiffres consolidés pourrait fausser l’image de
l’ensemble. Ces exceptions doivent être justifiées dans l’annexe
des comptes annuels consolidés. Outre les exceptions susmentionnées, l’obligation légale de consolidation admet également
quelques exemptions. Il en existe deux catégories, à savoir :
(i) Les exemptions pour cause de sous-consolidation
Elles s’appliquent lorsque l’entreprise consolidante est
elle-même une filiale d’une société-mère. Dans ce cas ,
les comptes annuels consolidés ne doivent pas être établis, sous réserve du respect d’une série de conditions
(cf. à ce sujet l’art. 113 du Code des sociétés).
(ii) Les exemptions qui s’appliquent aux petits groupes
Une société et sa/ses filiale(s) ou des sociétés formant un
consortium sont présumées appartenir à un petit groupe
si ces sociétés cessent de dépasser l'un des critères
suivants pendant deux ans sur une base consolidée : un
chiffre d’affaires annuel hors TVA de EUR 29,2 millions,
un total du bilan de EUR 14,6 millions ou un nombre de
travailleurs occupés, en moyenne annuelle, de 250.
... mais il n’en demeure pas moins
un instrument de politique financière éprouvé.
À mesure que la réalité économique du groupe dépasse l’entité
juridique de la société-mère, il est crucial que les services financiers ne considèrent pas seulement la consolidation comme
une contrainte légale mais comme un outil essentiel permettant de mieux appréhender la réalité économique du groupe
; un instrument qui permet de diriger et de gérer le groupe de
sociétés comme un groupe en vue d’atteindre les objectifs fixés.
C’est pourquoi de plus en plus de « petits » groupes exemptés
de l’obligation de consolidation souhaitent s’y prêter. Prenez
par exemple le cas d’une société ou d’un nombre limité de
sociétés opérationnelles dont une société de patrimoine et,
éventuellement, un holding. De plus en plus souvent, la consolidation répond à la demande des banques qui peuvent, par ce
biais, se faire une idée précise du passif total et des capacités
de remboursement du groupe. Pour cette catégorie de sociétés
consolidantes, BDO Accountants a récemment mis au point un
outil permettant d’obtenir facilement une image des résultats
financiers d’un groupe de sociétés (maximum 15 sociétés).
Votre personne de contact BDO se fera un plaisir de vous
l’expliquer plus en détails.
Malheureusement, aucune
consolidation fiscale
Les principes susmentionnés relatifs à la consolidation sont
également appliqués à la fiscalité pour l’attribution de certains
avantages (par ex. la déduction d'intérêts notionnels). Mais,
en Belgique, aucune consolidation fiscale n'est admise. Du
point de vue fiscal, les bénéfices d’une société appartenant à
un groupe ne peuvent pas être compensés par les éventuelles
pertes d’une autre société appartenant au même groupe.
Dirk Vandendaele
[email protected]
BDO Accountants