application du schema pluriannuel de strategie immobiliere pendant

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE
STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE
QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI
Note de présentation des résultats : ayant pour référence
2011, atteints entre 2012 et 2014 et prévus pour 2015.
Application du S.P.S.I de l’INCa – février 2015
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En accord avec la note du 19 avril 2011 et celle du 3 janvier 2012 de la Direction Générale
des Finances Publiques - service France Domaine, l’Institut National du Cancer en tant
qu’opérateur de l’Etat se doit de transmettre à France Domaine, à la DAFIIS/SGI (bureau
BPI), à ses administrations de tutelle ainsi qu’à l’autorité chargée du contrôle financier, le
bilan de l’application de son SPSI - récapitulant les mesures d’économies réalisées au cours
du dernier exercice avec prévisions pour l’exercice en cours et le suivant-.
A cet effet, vous trouverez ci-après une note de présentation détaillée commentant les
résultats inscrits dans les 2 tableaux annexés ayant pour référence l’année 2011 et qui
reprennent les mesures réalisées entre 2012 et 2014 et celles prévues pour 2015 –
correspondant ainsi à la période quinquennale couverte par les SPSI-.
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Mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière :
Mise en conformité de l’INCa avec la politique immobilière de l’Etat
Conformément à la politique immobilière de l’Etat et au schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) de l’INCa approuvé en 2011 par ses ministères de tutelle et par France
Domaine, l’Institut a poursuivi sur 2014 la mise en œuvre de son engagement à optimiser sa
performance immobilière et à se mettre en conformité avec les normes établies pour les
opérateurs de l’Etat, ceci dans une optique globale de rationalisation des coûts et de
maîtrise des dépenses.
Pour rappel, après avoir restitué ses bureaux de Lyon fin 2011, l’Institut a finalisé dès 2012
l’application de son SPSI sur son unique site de Boulogne Billancourt :
 En libérant les 2 étages supérieurs et le 4ème sous-sol de l’immeuble (correspondant à
29 places de parking),
 Et en renégociant son loyer. Le montant a ainsi été revu à la baisse et porté à 400€
HT/HC/m²/an et 1.700€ HT/parking/an.
Par la restitution de ces espaces, l’Institut est depuis locataire des 5 premiers étages du site
pour une surface utile brute de 3 510,80 m² (ce qui correspond à un taux d’occupation du
site de 82,4%) et une surface utile nette de 2 216 m², ce qui a permis à l’INCa de densifier les
autres étages occupés et ainsi viser le ratio cible de 12 m² par agent qui était le ratio cible à
atteindre au plus tard à la fin des 5 ans.
A noter que les économies réalisées en 2012* ont été partielles du fait de la libération des 2
étages supérieurs en cours d’année -plus précisément au 31 mars 2012-, mais aussi des
dépenses que cette opération a engendré dans le cadre des travaux de remise dans leur état
d’origine des espaces libérés (travaux de rénovation des 6ème et 7ème étages) et des travaux
de réaménagement des autres espaces occupés pour accueillir les postes de travail et le
matériel des 2 étages supérieurs ainsi libérés (travaux d’aménagement du RDC au 5ème
étage).
En 2013, les économies réalisées se sont basées quant à elles sur une année pleine –sans
travaux. La diminution de la surface occupée a dès lors engendré des gains sur le montant du
loyer (et ce malgré une légère hausse du loyer au 1er trimestre 2013) comme sur les charges
locatives, les dépenses d’électricité et les différentes taxes soumises à l’INCa.
S’agissant des ETP, l’INCa s’est séparé de 3 ETP entre 2012 et 2013 portant l’effectif global à
178 et les ETP personnel administratif à 174. Quant aux postes de travail, ils sont passés de
200 à 187 en 2012 (en raison de la diminution de la surface de bureau au 1er trimestre 2012)
puis de 187 à 185 en 2013 –permettant ainsi de porter le ratio d’occupation des surfaces de
bureaux sous la barre des 12 m² SUN/poste de travail (plus exactement à 11,98 m² de ratio
d’occupation en 2013).
NB : *pour le détail, cf. rapport SPSI 2013 et 2014.
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I- POURSUITE DE L’APPLICATION DU SPSI SUR L’ANNEE 2014 (réalisé au 31.12.2014) :
1) Par la restitution des bureaux de Lyon au 30 novembre 2011, l’économie réalisée sur
2014 est équivalente à un an de loyer (en moyenne : 45 000 € TTC) et à une année de
fonctionnement (en moyenne : 13 000 € TTC).
2) En 2014, l’économie réalisée sur les baux a même été plus importante qu’en 2013 en
raison de la baisse de l’indice du coût de la construction au 1er janvier 2014 qui
compense ainsi en partie l’augmentation du taux de TVA passé de 19,6 % à 20 % au 1er
janvier 2014. L’économie ainsi réalisée s’élève à 635 000 € TTC (cf. tableau ci-après) :
ANNEE
2011
2012
BUREAUX
Prix/m²/an Montant
Surface (m²)
HT
(HT)
4261
451,77 €
PARKING
Prix/parking Montant
Nb.
/an HT
(HT)
1 924 992 € 95
1 783,30 €
TOTAL
HT/HC
169 414 € 2 094 406 €
La diminution du loyer et de la surface n’a été effective qu’à partir du 1er
1 687 224 €
avril 2012 (cf. précédent rapport 2012)
2013
3 510,8
418,33 €* 1 468 674 € 66
1 777,90 €*
117 342 € 1 586 016 €
2014
3 510,8
411,05 €* 1 443 114 € 66
1 746,95 €*
115 299 € 1 558 413 €
Soit une diminution du montant du loyer annuel HT/HC entre 2011 et 2014 de 535 993 €
er
* le loyer revu à la baisse en 2012 (= 400 €/m²/an HT et 1700 €/parking/an HT) a subi la révision du loyer au 1
trimestre de chaque année (référence indice du coût de la construction en augmentation sur 2013 et en
diminution sur 2014).
De la même façon, en 2014 la baisse des frais de fonctionnement s’est poursuivie de
manière encore plus notable:
 Economie réalisée sur les dépenses d’électricité :
o En 2014 : gain de 14 110 € TTC (en 2011, les frais d’électricité s’élevaient à
69 534 € TTC contre 55 424 € TTC en 2014),

Economie réalisée sur les charges locatives/prestations ménage-gardiennage :
o En 2014 : gain prévisionnel de 66 327 € TTC (en 2011, le montant total des
charges s’élevait à 422 802 € TTC contre 356 475 € TTC en 2014 (à noter
toutefois que ce chiffre correspond aux provisions sur charges, et non au
décompte final qui est en attente à ce jour).
Pour rappel, ce montant intègre les prestations de gardiennage/ménage des parties
communes et privatives [le site R’WAY étant devenu multi-locataires en 2012, la
gestion desdits contrats a été confiée à cette date à la gestionnaire de l’immeuble
R’WAY].
 Economie réalisée sur la taxe sur les bureaux
o En 2014 par rapport à 2011: 6 381 € TTC (en 2011, la taxe sur les bureaux
s’élevait à 77 588 € TTC contre 71 207 € TTC en 2014)
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 Economie réalisée sur la taxe foncière/TOM
o En 2014 par rapport à 2011 : 10 704 € TTC (en 2011, la taxe foncière s’élevait
à 92 108 € TTC contre 81 404 € TTC en 2014)
 Economie réalisée sur la taxe d’habitation :
o En 2014 par rapport à 2011 : 10 308 € TTC (en 2011, la taxe d’habitation
s’élevait à 136 789 € TTC contre 126 481 € TTC en 2014)
3) Pour rappel, s’agissant des effectifs, il faut entendre par :
 « effectif global » l’ensemble des personnes rémunérées amenées à travailler sur
le site quelle que soit leur quotité de travail : ETP personnel administratif, mise à
disposition (MAD), contrat d’aide à l’emploi (CAE), contrat à durée déterminée à
objet défini (CDDOD), intérimaire, personnel technique, y compris les mises à
disposition de personnel par des structures extérieures au sein de l’INCa.
 « ETP personnel administratif » inclus dans l’effectif global mais déduit des agents
techniques de maintenance, de sécurité et d’infogérance.
 Le nombre de poste de travail permet, quant à lui, de mesurer la capacité
physique d’accueil du bâtiment : c’est cet indicateur qui entre dans la formule de
calcul du ratio d’occupation des surfaces. Les postes de travail supplémentaires à
l’INCa permettent de recevoir des prestataires externes, des stagiaires et
médecins internes en santé publique et en pharmacie ainsi que les membres de
corps d’audit et de contrôle.
En 2014, l’INCa s’est séparé de 3 personnes, portant l’effectif global à 175 et les ETP
personnel administratif à 171. Quant aux postes de travail, leurs nombres restent
inchangés et se montent à 185. Ce qui maintient le ratio d’occupation des surfaces de
bureaux à 11,98 m².
II- MISE EN APPLICATION DU SPSI SUR L’ANNEE 2015 (prévision au 31.12.2015):
1) Par la restitution des bureaux de Lyon au 30 novembre 2011, l’économie réalisée sur
2015 équivaut toujours à un an de loyer (en moyenne : 45 000 € TTC) et à une année de
fonctionnement (en moyenne 13 000 € TTC).
2) En 2015, l’économie réalisée sur le bail sera même supérieure à 2014 en raison d’une
nouvelle baisse de l’indice du coût de la construction au 1er janvier 2015 (=1621 vs 1637
en 2014 et 1666 en 2013).
L’économie ainsi réalisée sera de 653 000 € TTC (cf. tableau ci-après) :
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ANNEE
2011
Surface
(m²)
BUREAUX
Prix/m²/an
HT
Montant
(HT)
4261
451,77 €
1 924 992 €
PARKING
Prix/parking Montant
Nb.
/an HT
(HT)
95
1 783,30 €
169 414 € 2 094 406 €
La diminution du loyer et de la surface n’a été effective qu’à partir du
1er avril 2012 (cf. précédent rapport 2012)
2012
TOTAL
HT/HC
1 687 224 €
2013
3 510,8
418,33 €*
1 468 674 €
66
1 777,90 €* 117 342 € 1 586 016 €
2014
3 510,8
411,05 €*
1 443 114 €
66
1 746,95 €* 115 299 € 1 558 413 €
2015
3 510,8
407,03 €*
1 429 004 €
66
1 729,87*
114 171 € 1 543 175 €
Soit une diminution du montant du loyer annuel HT/HC entre 2011 et 2015 de
551 231 €
er
* le loyer revu à la baisse en 2012 (= 400 €/m²/an HT et 1700 €/parking/an HT) a subi la révision du loyer au 1
trimestre de chaque année (référence indice du coût de la construction en augmentation sur 2013 et en
diminution sur 2014).
Les autres économies prévues pour 2015 sont estimées moins importantes qu’en 2014
en raison de l’augmentation conjoncturelle des tarifs et des divers taux en général.
D’où une estimation d’économies de :

10 000 € TTC (sur les frais d’électricité), 60 000€ TTC (sur les charges
locatives/prestations ménage-gardiennage), 4 000 € TTC (sur la taxe sur les
bureaux), 8 500€ TTC (sur la taxe foncière/TOM) et 8 500€ TTC (sur la taxe
d’habitation).
3) Pour 2015, l’INCa doit se séparer de 3 personnes, ce qui porte l’effectif global à 172 et les
ETP personnel administratif à 168. Quant aux postes de travail, le nombre reste inchangé
à 185. Ce qui maintient le ratio d’occupation des surfaces de bureaux à 11,98 m².
Ainsi, grâce aux mesures effectuées en 2011 et sur le 1er trimestre 2012 -dans le cadre de
l’application de son SPSI-, l’Institut National du Cancer prévoit à ce jour de réaliser des
économies immobilières cumulées de l’ordre de 2 833 000€ TTC sur la période 2011-2015
(montant prévisionnel au 31/12/2015).
Quant au ratio de surface par agent, il est d’ores et déjà inférieur aux 12 m² SUN/poste de
travail qui était le ratio cible à atteindre au plus tard à la fin de la période quinquennale.
Application du S.P.S.I de l’INCa – février 2015
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