Préfet 06 CONFORAMA le 18 avril 2016

Département des Alpes Maritimes
NICE, le 18 avril 2016
Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes
Secrétariat de la C.D.A.C.
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3
121 354 3395 0
Référence : CONFORAMA Nice One
Objet :
communication des documents
Monsieur le Préfet,
Concernant le magasin ci-dessus référencé, nous vous communiquons :
1.
2.
3.
La photo du magasin CONFORAMA implanté à Nice One depuis le 19 février 2016
Le document de l’architecte indiquant une surface de 5 135 m² pour le magasin CONFORAMA
La décision de la C.N.A.C. du 21 mars 2012
La décision de la C.N.A.C. n’indique pas une surface de vente de 5 135 m² autorisée pour l’équipement
de la maison, il s’agit donc d’une modification substantielle de la CNAC du 21 mars 2012.
Article L 752-15 du Code de Commerce : nous vous demandons la communication de la nouvelle
décision d’autorisation d’exploiter pour une surface de 5 135 m² pour l’équipement de la maison, suite à
la modification substantielle des surfaces de vente de l’autorisation de la C.N.A.C. du 21 mars 2012.
Article R 752-44 du Code de Commerce, contrôle, nous vous demandons la communication du plan côté
des surfaces de vente réalisées par la société CONFORAMA dans le centre NICE ONE à Nice.
Dans l’attente de ces documents et de la suite que vous réserverez à cette affaire,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de notre considération distinguée.
DONNETTE Martine
La Présidente
Pièces jointes :
1. La photo du magasin CONFORAMA
2. surface de 5 135 m² pour le magasin CONFORAMA
3. La décision de la C.N.A.C. du 21 mars 2012
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