Adaptation de la valeur locative aux conditions du marché

Intendance des impôts
du canton de Berne
Adaptation de la valeur locative aux conditions du marché
L'Intendance des impôts a adapté la valeur locative de votre immeuble (dont vous vous réservez
l'usage) aux conditions actuelles du marché lors de l'adaptation générale des valeurs locatives
applicables dans l'ensemble du canton de Berne et dans votre commune en particulier.
La nouvelle valeur locative est valable à partir de l'année fiscale 2015. Vous devrez donc l'indiquer pour la
première fois dans votre déclaration d'impôt 2015, que vous déposerez en 2016. Si vous établissez votre
déclaration d'impôt avec TaxMe online ou via BE-Login, le nouveau montant de la valeur locative y
figurera déjà.
Réclamation impossible pour le moment
Veuillez noter que vous ne pouvez pas former réclamation contre la nouvelle valeur locative pour le
moment. Vous en aurez la possibilité seulement après avoir reçu la taxation définitive de vos revenus
2015.
La valeur locative correspond généralement à la somme pouvant être tirée de la location d'un immeuble ou
d'une partie d'immeuble à un tiers, c'est-à-dire au loyer qu'une-e locataire devrait payer.
Etablissement de la valeur locative
La valeur locative de chaque immeuble est calculée au cas par cas lors de l'évaluation officielle des
immeubles, qui est régie par les normes du 11 août 1997 de la Commission cantonale d'estimation. Dans un
premier temps, on établit la valeur appelée valeur locative selon procès-verbal (valeur locative de base),
fondée sur la période d'évaluation 1993 – 1996, en fonction du rendement immobilier (revenus réalisables).
Actuellement, beaucoup de valeurs locatives selon procès-verbal ne correspondent plus à la réalité. Pour
répondre à l'obligation légale d'aligner les valeurs locatives sur les valeurs marchandes (art. 25, al. 4 LI),
l'Intendance des impôts du canton de Berne a introduit, depuis de nombreuses années, ce qu'il est convenu
d'appeler le facteur de valeur locative. Celui-ci varie d'une commune à l'autre car il faut tenir compte de la
situation du marché régional.
La valeur locative selon procès-verbal de votre immeuble/partie d'immeuble est multipliée par le facteur
de valeur locative de votre commune, ce qui donne la valeur locative de votre immeuble ou partie
d'immeuble. Cette valeur locative est déterminante pour l'imposition de votre revenu.
Le nouveau facteur de valeur locative
Sur la base des analyses menées à l'échelon communal ces dernières années et des nombreuses données
recueillies par la section Evaluation officielle de l'Intendance des impôts du canton de Berne, il faut adapter
à la situation actuelle le facteur de valeur locative applicable sur la totalité ou une partie du territoire de
143 communes sur 356. Ce n'est qu'ainsi que les valeurs locatives répondront à nouveau aux normes
légales minimales. Selon ces normes, la valeur locative doit représenter au moins 60% de la valeur
marchande/des loyers pratiqués sur le marché pour les impôts cantonal et communal du canton de Berne et
au moins 70% pour l'impôt fédéral direct.
Le nouveau facteur de valeur locative de votre commune et la nouvelle valeur locative de votre
immeuble/partie d'immeuble, applicables à partir de l'année fiscale 2015, sont indiqués sur le feuillet de
valeur locative.
Entreprises agricoles
Hormis les différences d'arrondi mathématiques, la valeur locative des logements des exploitants
d'entreprises ne change pas même si le facteur de valeur locative a été adapté.
Pour en savoir plus
• www.be.ch/impots > Déclaration > Revenu et fortune > Valeur locative > Adaptation 2015 des valeurs
locatives.