WARF253, rue SAINT-HONORE, 75001 Paris Tél+33 (01) 44 55 01

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LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR
DOMICILIATION SIEGE SOCIETE
1. Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ou du P.D.G
2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie
d’une facture EDF, France Télécom…)
3. K-Bis de moins de 3 mois original ou certifié conforme (dès réception
par le Greffe en cas d’immatriculation en cours)
4. Paiement (6 premiers mois + dépôt de garantie)
Siège Social : 253, rue Saint Honoré 75001 PARIS
WARF, Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 113 €uros
Siret 331 662 668 00036 APE 701A - N°TVA FR4033166266800036
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CONTRAT DE DOMICILIATION
Régi par les Décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 et n°85-1280 du 5 décembre 1985 et de
l’instruction fiscale du 6 novembre 1996.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART :
La société WARF
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 38100 euros
Dont le siège social est situé au 253 rue Saint Honoré – 75001 PARIS
RCS Paris B 331 662 668
Représentée par Mademoiselle Elodie Leboulleux en sa qualité de gérante
Ci-après dénommée WARF,
ET D’AUTRE PART :
LA SOCIÉTÉ ______________________________________________________________________
(Dénomination exacte de la société et forme juridique)
N° RCS_______________________ au capital de ____ euros, à ___________________________
(Lieu d’immatriculation de la société)
Activité principale : __________________________________________________________________
Tél. : ___________________________________
Fax : ___________________________________
Email : __________________________________
Représentée par __________________________ , agissant en sa qualité de __________________
Demeurant ________________________________________________________________________
(Adresse personnelle complète du représentant de la société)
Ci-après dénommé, LE SIGNATAIRE
Tout changement dans ces informations doit être signalé sans délai à WARF.
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – NATURE DU CONTRAT
WARF accepte de fournir au SIGNATAIRE :
a) Une domiciliation commerciale à l’adresse : 253 rue Saint Honoré – 75001 PARIS
b) Réception, tri et mise à disposition du courrier
Article 2 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est prévu pour une durée initiale de six (6) mois à compter du
/
/
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de six mois, en tenant compte des mises à
jour des conditions générales et des augmentations des tarifs intervenues au cours de l’année.
Article 3 – OBLIGATIONS DE WARF
WARF informera les services postaux compétents que LE SIGNATAIRE a élu domicile à son adresse.
WARF n’est pas tenu d’apposer une plaque mentionnant le nom de la société du SIGNATAIRE.
WARF s’engage à mettre à disposition du SIGNATAIRE un local permettant une réunion régulière des
organes chargés de la direction de l’administration et de la surveillance de l’entreprise et à
l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements (Décret n°85.1280 du 5/12/85, Article 2.1).
Le SIGNATAIRE a la possibilité d’utiliser ce local de manière payante (tarifs en vigueur, à savoir 50
euros par demi-journée) en sus de la prestation de domiciliation, permettant l’exécution des
obligations légales et réglementaires applicables, et celui-ci sur rendez-vous préalablement confirmé
par WARF.
Article 4 – OBLIGATIONS DU SIGNATAIRE
Le SIGNATAIRE s’engage à :
1. Utiliser effectivement et exclusivement l’adresse 253 rue Saint Honoré – 75001 Paris, soit
comme siège de sa société, soit si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale
ou représentation.
2. Informer WARF de toute modification concernant son activité, la personne responsable et/ou
la justification de domicile.
3. Prévenir WARF de la réunion des organes de direction au moins quinze jours avant sa tenue
par simple lettre précisant le jour et l’heure de réunion souhaitée, et la durée prévisible de
celle-ci.
4. Respecter les heures et jours d’ouverture fixés par WARF (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h)
5. Ne pas céder ou transférer ses droits, objets du présent contrat.
Afin de valider le présent contrat, Le SIGNATAIRE s’engage à remettre à WARF le jour de la
signature du contrat, l’intégralité des pièces suivantes :
1. Photocopie de la pièce d’identité ou du Passeport du Gérant ou PDG
2. Extrait KBIS de moins de trois mois original ou certifié conforme (en cas d’immatriculation en
cours, le KBIS sera remis à WARF dès réception du Greffe)
3. Justificatif de domicile du Gérant
4. Attestation sur l’honneur dûment complétée concernant la tenue de sa comptabilité
5. Attestation de pouvoir et procuration postale
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Article 5 – TARIFS ET CONDITIONS
Le SIGNATAIRE s’engage à verser à WARF le montant des services souscrits semestriellement et
d’avance.
Service
a) Domiciliation simple
Tarif HT/
mois
50 euros
Montant total TTC
Par période de 6 mois
358,80 euros
Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par WARF sous réserve de respecter un
préavis de deux (2) mois.
En cas de souscription du service de réexpédition hebdomadaire du courrier, les frais
d’affranchissement avancés par WARF à chaque envoi hebdomadaire du courrier seront facturés en
sus du forfait de 15 euros HT/mois sur la base d’un relevé détaillé.
Les autres services, à la demande du SIGNATAIRE, seront facturés selon les tarifs en vigueur au
moment de la souscription et selon accords spéciaux à déterminer entre le SIGNATAIRE et WARF.
Toute somme non payée donnera lieu de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure
préalable, à la résiliation du contrat et au paiement de toutes les sommes dues et des intérêts de
retard aux taux de 1.5% par mois de retard.
Article 6 – PAIEMENT
Le paiement de la période sera versé en totalité le jour de la signature du contrat et, le cas échéant, le
jour du renouvellement du contrat. Faute de paiement de la part du SIGNATAIRE à cette date, le
présent contrat devient caduc. Toute période commencée est due dans sa totalité.
En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit
par WARF sans préavis ni mise en demeure. En conséquence, le courrier sera refusé et les appels
téléphoniques rejetés, le fait sera également signalé au Tribunal de Commerce de Paris ou au
Registre des Métiers afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.
Article 7 – FIN DU CONTRAT
7.1 TRANSFERT DU SIÈGE
À l’issue du contrat, le SIGNATAIRE s’engage à faire parvenir à WARF la preuve du transfert du siège
de son entreprise ou de la radiation de son immatriculation dès réception.
Faute de remplir cette obligation, les redevances de domiciliation continueront de courir même si le
SIGNATAIRE a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation.
7.2 DÉPÔT DE GARANTIE
Le SIGNATAIRE s’engage à verser à WARF un dépôt de garantie de 100 euros (HT) correspondant à
deux mois de domiciliation.
Cette avance de deux mois non productive d’intérêts est destinée à couvrir soit un défaut de
règlement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le SIGNATAIRE ou ses commettants.
Ce dépôt sera remboursé par WARF à la fin de contrat sur justificatif par le SIGNATAIRE d’une copie
des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert
de siège social, et le règlement de toutes sommes dues à WARF.
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Article 8 – RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par une des deux parties par lettre recommandée avec un
préavis de deux (2) mois.
Si la résiliation est à l’instigation du SIGNATAIRE, ce dernier devra justifier de cette résiliation de
domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des pièces suivantes :
1. Les documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son
transfert de siège social
2. Notification écrite adressée à l’administration fiscale.
WARF se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable dans
les cas suivants :
- Inexécution d’une seule des clauses du présent contrat,
- Non-paiement d’une seule facture à son échéance,
- Tentatives frauduleuses ou illicites pouvant engager la responsabilité de WARF.
Le SIGNATAIRE devra arrêter l’utilisation de l’adresse : 253 Rue Saint Honoré – 75001 Paris à la
résiliation du contrat.
WARF s’oblige à informer le Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du présent contrat ou en
cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de domiciliation du SIGNATAIRE dans ses locaux.
Dans tous les cas, le SIGNATAIRE fera sa propre affaire des dettes pouvant exister à son départ.
Article 9 – CLAUSE D’ACCEPTATION
Le présent contrat est consenti en considération de la qualité des signataires et il est expressément
convenu que ce contrat est conclu « intuiti personae ». En cas de changement, soit d’adresse, soit
d’état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d’éviter
les homonymes), soit de forme juridique ou d’objet, soit de dirigeant, soit de l’utilisateur des
prestations fournies au titre du présent contrat, le SIGNATAIRE devra prévenir WARF pour présenter
son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du
Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon semble à
WARF, résilier le contrat à effet immédiat.
Tout renseignement fourni par le SIGNATAIRE pourra être communiqué sur demande aux
représentants des organismes officiels ; le SIGNATAIRE donne à présent son accord.
Le SIGNATAIRE devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dès
remise du document confirmant son immatriculation (KBIS).
Le SIGNATAIRE du présent contrat déclare certifier, de manière expresse et sur l’honneur :
1. L’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec WARF, tant
en ce qui concerne son état civil que la société représentée ;
2. Ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant pour lui-même que
pour l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non
dudit contrat ;
3. Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative de
nature à interdire la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale ou
l’exercice d’une activité commerciale ;
4. Ne pas porter atteinte à la respectabilité de WARF par tous faits contraires à l’ordre public et
aux bonnes mœurs.
Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être
revendiqué par le SIGNATAIRE.
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Article 10 – RESPONSABILITÉS
L’élection par le SIGNATAIRE de son domicile au siège de WARF ne confère aucun droit et n’impose
pas d’autres obligations que celles ci-dessus convenues. En particulier, elle n’implique ni le droit ni
l’obligation de représenter le SIGNATAIRE à l’égard des tiers.
Le SIGNATAIRE décharge WARF de toute responsabilité quant à la retransmission des ordres oraux
et du courrier, ce dernier étant assuré par La Poste. Le SIGNATAIRE s’engage donc de manière
irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre WARF au titre des
faits relatifs à cette réexpédition.
Toute modification ou ordre du SIGNATAIRE devra être transmis à WARF par écrit.
Toutes contestations ou litiges concernant le présent contrat seront soumis à la juridiction compétente
du Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Paris le
/
Le SIGNATAIRE
/
, en deux exemplaires
Société WARF
Elodie LEBOULLEUX
Siège Social : 253, rue Saint Honoré 75001 PARIS
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné : _____________________________________________________________________
Demeurant à : _____________________________________________________________________
Représentant de la société : __________________________________________________________
Domicilié(e) :
253 rue Saint Honoré – 75001 PARIS
En qualité de Gérant
Atteste sur l’honneur que :
-
La comptabilité de la société est tenue à l’adresse suivante :
-
Les factures sont conservées à l’adresse suivante :
Je m’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration chez
WARF au 253 rue Saint Honoré – PARIS 75001, sous peine d’encourir les sanctions prévues à
l’article L74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Fait à Paris pour servir et valoir ce que de droit
Le _________________________________
Le domicilié / Le Signataire
Signature et mention « accepté »
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