Ministère de l`emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction générale de l’action sociale
Sous-direction de l’animation territoriale
et du travail social
Sous-direction des institutions
et des affaires juridiques et financières
Le Directeur général de l’action sociale
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de
département
• Directions départementales des affaires
sanitaires et sociales (pour exécution)
• Directions départementales du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
(pour information)
Monsieur le Directeur général de l’ANPE
(pour information)
Monsieur le Directeur général du CNASEA
(pour information)
INSTRUCTION N°DGAS/ATTS/IAJF/2005/337 du 19 juillet 2005 relative à la mise en œuvre du
dispositif relatif aux contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les
établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Date d'application : immédiate
NOR : SANA0530318J (texte non paru au journal officiel)
Classement thématique : Action sociale
Résumé :
Mots-clés :
Textes de référence :
• Circulaire DGEFP n°2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat
d’accompagnement dans l’emploi.
• Circulaire DGEFP n°2005/13 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’avenir.
• Circulaire DGEFP n°2005/24 du 30 juin 2005 relative aux modalités d’accès à la formation
professionnelle et de mise en œuvre des actions d’accompagnement des bénéficiaires de
contrats aidés : CIE, CAE, contrats d’avenir et CIRMA.
Textes abrogés ou modifiés : néant
Annexes :
• Lettre du 13 juillet 2005 du ministre de la santé et des solidarités aux responsables
d’établissements sociaux et services à domicile sur la mise en œuvre du dispositif des contrats
aidés dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
• Annexe 1 Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
• Annexe 2 Le contrat d’avenir (CA).
• Annexe 3 Tableau récapitulatif des taux de prise en charge du contrat d’accompagnement dans
l’emploi (CAE) et du contrat d’avenir (CA).
• Annexe 4 Suivi hebdomadaire des CAE et des contrats d’avenir dans le secteur social et
médico- social.
En vue de faciliter l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières, la loi n°200532 de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée, dans le secteur non marchand,
deux nouveaux contrats, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir.
Appelés à se substituer aux contrats emplois solidarité (CES) et aux contrats emplois consolidés (CEC),
le CAE et le contrat d’avenir constituent une opportunité pour les établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
La lettre ci-jointe du ministre de la santé et des solidarités, que je vous demande de transmettre sans
délai copie aux responsables des organismes concernées de votre ressort, illustre cette opportunité.
En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux vont connaître un besoin important de
recrutement dans les années à venir, compte tenu d’une part des créations de places et de services et
d’autre part, des perspectives démographiques de leur personnel.
Le recrutement de collaborateurs en contrats aidés doit s’inscrire dans une anticipation de ces besoins et
permettre à leurs bénéficiaires d’accéder à une qualification et à un emploi durable.
Les départs en retraite et les vacances de poste liées aux promotions professionnelles ou aux parcours
de validation des acquis de l’expérience, qui conduisent à certains diplômes sanitaires ou sociaux sont
des opportunités. On peut citer à ce titre le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale pour l’aide à domicile,
le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique ou encore le diplôme professionnel
d’aide soignant en établissement.
D’une durée de 6 à 24 mois, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (cf. annexe 1) est réservé aux
personnes, notamment les jeunes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à
l’emploi. Dans le secteur social et médico-social non marchand, l’Etat pourra conclure jusqu’à la fin de
l’année 2005 des CAE pour les personnes de moins de 26 ans, pris en charge à hauteur de 90% de la
rémunération mensuelle brute. Cette aide établit le montant restant à la charge de l’employeur à 146€ par
mois pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.
D’une durée maximale de 3 ans, portée à 5 ans pour les personnes de plus de 50 ans et les travailleurs
handicapés, le contrat d’avenir (cf. annexe 2) est réservé aux bénéficiaires, d’un minimum social depuis
au moins 6 mois (revenu minimum d’insertion, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent
isolé, allocation aux adultes handicapés), dans les secteurs sanitaire, social et médico-social public et
privé non lucratif. Ce contrat est financé par l’Etat qui prend en charge, pendant cette période, une part
importante de la différence entre la rémunération mensuelle brute et l’activation du minimum social. La
part prise en charge est de 90% pendant les six premiers mois pour les contrats signés de 75% les six
mois suivants et 50% à compter de la deuxième année, le montant restant à la charge de l’employeur
s’établissant respectivement à 66€, 152€ et 294€ par mois pour une durée de travail hebdomadaire de 26
heures.
Le tableau récapitulatif des taux de prise en charge du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et
du contrat d’avenir vous est également joint (cf. annexe 3).
L'objectif à atteindre est de 15 000 CAE ou contrats d’avenir dans le secteur social et médico-social non
marchand dès la fin de l’année 2005, le potentiel de recrutement y étant évalué à terme à 50 000
contrats.
La réalisation de l’objectif qui vous est assigné suppose de susciter dans votre département en moyenne
la conclusion de deux contrats aidés par établissement social et médico-social non commercial et de
faciliter les recrutements dans les services d’aide à domicile agréés, dont le rythme est prévu par les
conventions cadres entre l’Etat et les fédérations représentatives de ce secteur.
Vous veillerez en particulier à ce que soient pleinement exploitées les possibilités de transformation des
CES et CEC arrivant à échéance.
Vous vous assurerez que les bénéficiaires potentiels des CAE et des contrats d’avenir se voient offrir un
accompagnement et une orientation de qualité pour leur permettre de développer un projet professionnel
et faciliter leur accès à un emploi durable. Pour ce faire, vous pourrez vous appuyer sur le service public
départemental de l’emploi (SPE) qui procédera à une présélection de candidats sur la base de profils
types et qui participera au niveau local à l'élaboration d’une offre coordonnée en matière
d’accompagnement et de formation. Pour faciliter ces opérations, l’ANPE a désigné un service référent
au sein de chaque département. Vous vous rapprocherez de la DDTEFP afin de coordonner la mise en
œuvre des contrats aidés et de mobiliser l’offre de services du SPE (ANPE, AFPA).
Afin de susciter une pleine appropriation de ces mesures, vous engagerez sans délai la concertation
avec les employeurs du secteur social et médico-social non commercial, à un double niveau : d’une part,
la tenue de réunions collectives, à raison d’une par canton, présidées par un membre du corps
préfectoral, d’autre part, l’organisation de rencontres personnalisées avec chacun des employeurs
concernés.
S’agissant des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le projet de loi pour le développement
des services à la personne et portant diverses mesures pour la cohésion sociale dont la promulgation
aura lieu en juillet 2005 permettra bientôt de financer des actions de formation incombant aux
employeurs, afin de faciliter l’insertion des titulaires des CAE et des contrats d’avenir, au moyen des
crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires. Par ailleurs, certaines actions peuvent être cofinancées par la 4ème section de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Des instructions complémentaires sur la perspective d’une possible affiliation sélective des contrats au
régime d’assurance chômage vous seront adressées le cas échéant.
Afin de me permettre d’assurer un suivi hebdomadaire de la montée en charge du dispositif, vous
m’adresserez désormais une fiche de remontées selon le modèle ci-joint (cf. annexe 4), par courriel à
l’adresse [email protected], chaque vendredi avant 12 h. Ce document, pour
l’établissement duquel vous vous rapprocherez de la DDTEFP, devra indiquer les objectifs fixés à la
DDASS ainsi que, dans les champs d’intervention des établissements et services sociaux et médicosociaux, le nombre d’intentions de signatures et, compte tenu des informations à votre connaissance, le
nombre de contrats signés.
Je vous remercie de vous impliquer personnellement pour que les objectifs qui vous sont fixés soient
atteints dans le délai prévu d’ici la fin de l’année 2005.
Vous voudrez bien me signaler sans délai toute difficulté qui pourrait survenir dans l’application de ces
instructions.
Le Directeur Général de l'Action Sociale
Jean-jacques TREGOAT