1. Cadre Législatif La législation irlandaise en matière de passation

Marchés Publics
en Irlande
1. Cadre Législatif
La législation irlandaise en matière de passation des marchés publics repose sur les Directives
Communautaires relatives aux marchés publics. A noter toutefois qu’à ce jour les directives de
2004 (200/17/CE et 2004/18/CE) n’ont toujours pas été transposées. Les textes actuellement
en vigueur reposent donc encore sur les directives antérieures.
Une mise à jour de cette fiche sera effectuée dans les plus brefs délais.
2. Cadre Institutionnel
Le Ministre irlandais des Finances assume la responsabilité ministérielle en matière de politique
de passation des marchés publics. Cette fonction est remplie par la National Public
Procurement Policy Unit (NPPPU), unité nationale en charge de la politique de passation des
marchés privés, au sein du Ministère irlandais des Finances.
La NPPPU est assistée dans sa tâche de formulation de la politique et de diffusion de conseils
relatifs aux meilleures pratiques par le Government Contracts Committee (GCC), commission
gouvernementale en charge des marchés publics. Le GCC est une commission réunissant des
fonctionnaires des Ministères et agences gouvernementales ayant une fonction significative en
matière de passation de marchés publics ou de Ministères responsables de secteurs ayant des
fonctions significatives en matière de passation de marchés publics. Un groupe de spécialistes
en charge du secteur de la construction traite les questions relatives à la construction.
Le GCC ne dispose pas d'une base juridique mais les organismes publics font l'objet d'une
surveillance scrupuleuse visant à vérifier leur respect des documents relatifs aux meilleures
pratiques développés par le GCC et sont responsables devant le Parlement par le biais du
Public Accounts Committee (Commission en charge des comptes publics).
Conformément aux règlements garantissant la mise en application des directives relatives aux
voies de recours, la High Court (Cour suprême) est l’organisme compétent concernant les
recours en matière de procédures de passation des marchés publics. La High Court peut, le cas
échéant, annuler une décision d’adjudication et/ou accorder une compensation pour les pertes
ou dommages causés.
3. Types de marchés publics et procédures d’attribution
Types de marchés publics
Le régime des marchés publics est régi par les principes des Traités de l’Union européenne et
les dispositions des Directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics. Les
règlements donnant effet aux Directives de l'Union européenne sont applicables aux contrats
concernant les travaux, les fournitures et les services, d’un montant supérieur aux seuils fixés
par lesdites directives, attribués par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices des
secteurs spéciaux (eau, énergie, transport et services postaux).. Les règlements ne sont pas
applicables aux contrats dont le montant est inférieur aux seuils établis par l’Union européenne
mais ces contrats sont soumis aux principes sur lesquels reposent les Traités de l'Union
européenne.
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Les lignes directrices nationales requièrent le respect par tous les pouvoirs adjudicateurs des
principes de la concurrence, de l'ouverture et de la transparence en tant que norme en vue de
promouvoir les meilleures pratiques et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
Méthodes de publicité
Les avis de marchés publics correspondant à un contrat d’un montant supérieur aux seuils des
directives de l'Union européenne sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE). Ils sont également publiés sur un portail national pour les marchés publics,
www.etenders.gov.ie. Ce portail permet également de compléter ou de transmettre en ligne les
avis d’appel d’offres, y compris les avis à destination du JOUE.
Les contrats d’un montant estimé à plus de 50 000 euros sont également publiés sur le portail
national pour les marchés publics, www.etenders.gov.ie. Les pouvoirs adjudicateurs sont
encouragés à mettre le dossier d’appel d'offres à la disposition des parties intéressées par voie
électronique sur le portail.
La publication dans le JOUE et sur le portail s'accompagne fréquemment d'une publication dans
les médias nationaux et les autres médias concernés.
Les avis d'attribution sont également publiés sur le portail www.etenders.gov.ie.
Procédures d’attribution des contrats
Les contrats sont attribués par le biais de procédures ouvertes, restreintes ou négociées. Les
procédures ouvertes et restreintes sont les plus fréquemment utilisées.
Procédures d’appel
Les lignes directrices relatives aux marchés publics et à la liberté d'information encouragent les
pouvoirs adjudicateurs à faire part d’un retour constructif aux candidats et soumissionnaires non
retenus concernant les décisions relatives à la sélection et à l’attribution des contrats.
Conformément aux règlements garantissant la mise en application des directives relatives aux
voies de recours, un candidat ou un soumissionnaire qui s'estime lésé peut demander le
réexamen de la procédure auprès de la High Court. Cette dernière a le pouvoir d’annuler une
décision d’adjudication et/ou d’accorder une compensation pour les pertes ou dommages
causés si la plainte est jugée fondée. Si elle considère qu’une infraction a été commise, une
partie perdante peut également saisir la Commission de l’Union européenne afin qu’elle
examine la procédure.
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4. Nouvelles dispositions en matière d’organisation et de gestion
Partenariats public-privé
Le Gouvernement irlandais s’est engagé dans un programme visant à attribuer certains travaux
et services par le biais de contrats de partenariats public-privé (PPP). Cette approche est
décrite dans le « Framework for Public Private Partnership in Ireland » (cadre pour le
partenariat public-privé en Irlande), un document politique de haut niveau émanant du Ministre
des Finances en novembre 2001.
Cet accord cadre décrit le PPP comme un « contrat entre les secteurs publics et privés incluant
un accord clair sur les objectifs communs en matière de livraison d'infrastructures publiques
et/ou de prestation de services publics par le secteur privé qui, autrement, auraient été
attribuées par le biais d'une passation de marché public traditionnelle. »
Afin de garantir un soutien optimal au développement de la procédure de PPP, le
Gouvernement a établi un Central Public Private Partnerships Unit (service central en charge
des partenariats public-privé) au sein du Ministère irlandais des Finances visant à diriger,
orienter et coordonner la procédure de PPP. La fonction principale de ce dernier est de
développer le cadre législatif ainsi que les directives techniques et politiques visant à soutenir la
procédure de PPP et à diffuser les meilleures pratiques en matière de PPP. Pour de plus
amples informations concernant les PPP en Irlande, veuillez vous reporter au site Internet du
Central Public Private Partnerships Unit, www.ppp.gov.ie.
Structures juridiques
Dans le souci de garantir que les contrats de PPP reposent sur une sécurité juridique optimale
et de permettre une participation aussi complète que possible des autorités irlandaises dans la
procédure de PPP, la loi relative aux contrats de partenariats public-privé "State Authorities
(Public Private Partnership Arrangements) Act 2002 » a été votée. Cette loi permet aux
autorités irlandaises de participer au PPP et autorise les autorités locales à participer à des
joint-ventures. Cette loi contribue à la création d'un environnement au sein duquel les PPP
pourront prospérer en tant que méthode de passation de marchés publics.
En outre, le National Development Finance Agency Act 2002 a conduit à la création de la
National Development Finance Agency (l'agence nationale de financement du développement),
un organisme officiel ayant pour objectif d’apporter une assistance en vue de parvenir à un
financement rentable des projets d'investissement public. Les autorités irlandaises sont tenues
de demander des conseils relatifs aux questions financières auprès de l'agence, mais ne sont
toutefois pas obligées de suivre ses conseils.
Structures administratives
La procédure des partenariats public-privé en Irlande bénéficie du soutien de plusieurs
structures administratives.

Le Cabinet Committee on Infrastructure, Housing and PPs (commission du cabinet sur
les infrastructures, le logement et les PPP : Présidé par le Taoiseach (Premier Ministre)
− Une équipe interministérielle : un groupe de fonctionnaires de haut niveau qui assiste la
commission du Cabinet.
− Le Ministère des Finances surveille le développement des PPP par le biais d’un service
central en charge de la politique, le Central Policy Unit.
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La mise en application du projet est supervisée par six services ministériels et sectoriels en
charge des PPP.
Il existe deux autres groupes consultatifs :
− Un groupe interministériel sur les PPP au sein duquel les chefs de tous les services
ministériels et sectoriels en charge des PPP échangent des informations et cherchent à
résoudre les problèmes qui se posent.
− Un groupe consultatif informel public privé (IAG) composé de représentants du congrès
irlandais des syndicats (ICTU), de la confédération des entreprises et employeurs
irlandais (IBEC) et de la fédération de l’industrie de la construction (CIF) ainsi que des
chefs des services ministériels et sectoriels.
Le chef du service central en charge des PPP du Ministère des Finances, au sein du Ministère
des Finances, préside ces deux groupes consultatifs.
La National Development Finance Agency, comme indiqué précédemment, constitue également
une ressource importante de structures administratives en charge du développement des PPP
en Irlande.
e-Procurement
En avril 2002, le Ministère des finances a lancé une “stratégie de mise en œuvre de l’eprocurement dans le secteur public irlandais”. Cette stratégie a été adoptée comme projet d’
introduction de l’e-procurement au sein du service public. Le National Public Procurement
Policy Unit (service de la politique nationale en matière de marchés publics) a été créé au sein
du Ministère des finances et est chargé de la mise en application de ladite stratégie.
C’est un fait reconnu que la majorité des économies et des bénéfices provient d'une gestion
plus efficace des passations de marchés publics et non pas uniquement de l'utilisation de la
voie électronique. La première phase de la mise en application de cette stratégie implique des
actions visant à faciliter la réforme de la gestion des passations de marchés publics qui sera
encouragée par des initiatives d’e-procurement à faible risque et à bas coût. L’accent est mis
sur l'obtention d'un changement optimal durable garantissant l'approvisionnement des parties
prenantes, le transfert des connaissances et des compétences, le développement d'une
capacité organisationnelle ainsi que le renforcement des capacités individuelles.
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