La Directive «Compatibilité Electromagnétique»

La Directive
«Compatibilité
Electromagnétique»
Août 2014
1. Directive applicable
La directive n° 2004/108/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 2004 est relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique.
 Texte de la directive : cliquez ici
La nouvelle directive n° 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 est
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité
électromagnétique et sera applicable à compter du 20 avril 2016.
 Pas de changements concernant le champ d’application, les exigences essentielles de
santé et de sécurité et la procédure d’évaluation de conformité.
 Texte de la directive : cliquez ici
2. Champ d’application
La directive s’applique à tous les équipements électriques ou électroniques, à savoir « un appareil ou
une installation fixe quelconque » (sauf exceptions).

Définition d’un « appareil » : « Tout dispositif fini ou toute combinaison de tels
dispositifs mis dans le commerce en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné
à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou
dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations ».
Exemples : Appareils électrodomestiques, récepteurs de radio et de télévision, machines à
commande électrique.
Sont également considérés des appareils les « composants » et les « sous-ensembles » ainsi que
les « installations mobiles » « destinés à être incorporés dans un appareil par l’utilisateur final, et qui
sont susceptibles de provoquer des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement
risque d’être affecté par ces perturbations ».

Définition d’une « installation fixe » : « Combinaison particulière de plusieurs types
d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et
prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini ».
Exemples : Réseaux de distribution d’électricité, ensemble des machines sur des sites de fabrication.
3. Exigences essentielles de santé et de sécurité
Les appareils qui entrent dans le champ d’application de la directive « Compatibilité
électromagnétique » doivent répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité listées en
annexe I:
 Exigences en matière de protection
Exemples : Garantir que les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau
au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d'autres équipements ne
peuvent pas fonctionner comme prévu.
 Exigences spécifiques applicables aux installations fixes
Exemples : Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et
dans le respect des informations sur l'utilisation prévue pour leurs composants.
4. Procédure d’évaluation de la conformité
Annexe IV : Contrôle interne de conformité
« Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au paragraphe 2, assure et déclare
que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables de la présente directive. Le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» sur chaque produit et établit
par écrit une déclaration de conformité ».

Concernant la déclaration UE de conformité, la nouvelle directive n° 2014/30/UE impose un
modèle unique (Article 15) : « La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle
figurant à l’annexe IV, contient les éléments précisés dans le module A présenté à l’annexe
III et est mise à jour en continu. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État
membre dans lequel le matériel électrique est mis ou mis à disposition sur le marché ».
5. Organismes notifiés par la Commission européenne
Pour obtenir la liste des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union européenne, consultez la
base de données « NANDO » de la Commission européenne : cliquez ici
6. Normes européennes harmonisées
Lorsqu’un produit est fabriqué en conformité avec les normes européennes harmonisées applicables,
il est alors présumé conforme avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.
 Liste des normes européennes harmonisées: cliquez ici
Votre contact Enterprise Europe Network Nord de France
Mathieu BOMETON, Juriste Entreprise Europe
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Téléphone : 03 59 56 22 69