La fiche d`entreprise - APST Loir-et-Cher

Les Fiches
Pratiques juridiques
de l’A.P.S.T. Loir-et-Cher
n°6 I actualisation
décembre 2014
Avertissement
La fiche
d’entreprise
Les informations juridiques contenues
dans la présente fiche pratique
sont d’ordre général. Elles sont
conformes aux dispositions légales
et à la jurisprudence applicables à
la date d’édition.
Malgré l’attention portée à sa
rédaction, cette fiche ne saurait
prétendre à l’exhaustivité.
L’A.P.S.T. Loir-et-Cher ne peut
donc assumer une quelconque
responsabilité du fait des
informations qui y sont ou n’y
sont pas contenues.
Il y a lieu de s’adresser à un
conseil qualifié pour traiter des
problèmes particuliers et mettre
en oeuvre une procédure
légale.
Répondant à un objectif de prévention, la Fiche d’Entreprise est
un instrument permettant à la fois au médecin du travail et aux
membres de l’équipe pluridisciplinaire :
• de repérer les risques dans l’entreprise, leur nature, leur
localisation et leur importance,
• d’identifier le nombre de salariés exposés à ces risques et
ainsi,
• de déterminer les actions préventives et faciliter leur mise en
œuvre.
Un modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du
travail - Art. R. 4624-41 du Code du travail.
www.apst41.fr
La Fiche d’Entreprise peut aider l’employeur dans
l’évaluation des risques professionnels(1). Elle constitue,
à travers les observations qui y sont consignées,
la
base familière et immédiatement accessible d’une
« appréciation – évaluation » de ces risques, au plus près
du vécu réel de l’entreprise à un instant donné.
A.P.S.T. Loir-et-Cher
1/3 rue Michel Bégon
41018 BLOIS Cedex
Tél. : 02 54 52 41 41
Fax : 02 54 52 41 42
La fiche d’entreprise
Articles R. 4624-37 et suivants du Code du travail
Communication de la
Fiche d’Entreprise
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur
par le Service de Santé au Travail.
Elle est présentée par l’employeur au Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail, (pour les entreprises de + de 50 salariés
ou disposant d’un C.H.S.C.T.) ou à défaut, aux
délégués du personnel en même temps que :
• le bilan annuel décrivant la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et
des actions menées au cours de l’année
écoulée ;
• le programme annuel de prévention des
risques professionnels et d’amélioration des
conditions de travail. (Ce programme fixe
la liste détaillée des mesures devant être
prises au cours de l’année à venir, ainsi que,
pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et estimation de son coût.)
Art. R. 4624-39 et L. 4612-16 du Code du travail.
« Pour chaque entreprise ou établissement,
le médecin du travail ou, dans les services
de santé au travail interentreprises, l’équipe
pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche
d’entreprise ou d’établissement sur laquelle
figurent, notamment, les risques professionnels et
les effectifs de salariés qui y sont exposés ».
Art. R. 4624-37 du Code du travail.
Cette fiche est à établir pour toutes les entreprises
quelsque soient leur secteur d’activité et leur
effectif dans l’année qui suit leur adhésion au
service de santé au travail interentreprises.
Elle peut être consultée par :
• les agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale,
• les agents des organismes professionnels
de santé et sécurité et des conditions de
travail chargés notamment de promouvoir
la formation à la sécurité, de déterminer
les causes techniques des risques
professionnels, de susciter les initiatives
professionnelles en matière de prévention,
de proposer aux pouvoirs publics toutes
mesures dont l’expérience a fait apparaître
leur utilité.
Art. R. 4624-38 du Code du travail.
www.apst41.fr
(1) Cf. Fiche pratique juridique n° 7 relative au Document Unique
A.P.S.T. Loir-et-Cher
1/3 rue Michel Bégon 41018 BLOIS Cedex
Tél. : 02 54 52 41 41 / Fax : 02 54 52 41 42
Art. R. 4624-40 et L. 4643-1 du Code du travail.
Réalisation GoodCom - ©Photos : D.R.
Formalisation
Elle est tenue à disposition du :
• directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
• médecin inspecteur du travail.