Le prix de transfert au Canada : l`analyse de comparabilité

Des stratégies d'affaires au-delà de solutions
de prix de transfert et d'impôt international
Contacts :
Robert Robillard
514-742-8086
[email protected]
Le prix de transfert au Canada :
l’analyse de comparabilité
DRTP Note technique de prix de transfert
No. 2014-08
Stéphane Dupuis
Législation
514-952-1965
[email protected] Depuis 1997, les règles de prix de transfert au Canada sont incluses à l’article 247
de la Loi de l’impôt sur le revenu canadienne.
Les règles de prix de transfert canadiennes sont administrées par l’Agence du
revenu du Canada (ARC). Au Québec, l’Agence du revenu du Québec procède
également à des vérifications fiscales de conformité qui ont trait au prix de
transfert.
Le paragraphe 247(4) LIR décrit les « registres et documents » nécessaires afin de
répondre à une demande de documentation ponctuelle de l’ARC. L’alinéa 247(4)(a)
LIR précise que ces registres et documents doivent contenir « une description
complète et exacte, quant à tous les éléments importants, de ce qui suit :
•
les biens ou les services auxquels l’opération se rapporte;
•
•
•
les modalités de l’opération […];
l’identité des participants à l’opération […];
les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés
[…];
les données et méthodes prises en considération et les analyses effectuées
en vue de déterminer les prix de transfert […];
les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur
l’établissement des prix de transfert […]; »
•
•
L’alinéa 247(4)(a) LIR traduit l’approche législative du Canada en réponse à
l’analyse de comparabilité proposée par l’OCDE afin de déterminer le prix de
transfert de pleine concurrence d’une opération contrôlée entre des parties qui
ont un lien de dépendance.
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Position administrative
Le paragraphe 4 de la Circulaire d’information IC 87-2R Prix de transfert international indique que le
« lecteur devrait consulter les Principes de l’OCDE pour obtenir une description plus détaillée des
principes exposés dans les parties 2 à 6 de la circulaire. »
En fait, la Circulaire d’information IC 87-2R contient plus de 25 références directes aux Principes de
l’OCDE en matière de prix de transfert.
Les tribunaux canadiens ont aussi reconnu la pertinence des Principes de l’OCDE en matière de prix
de transfert dans les décisions relatives aux prix de transfert.
L’analyse de comparabilité de l’OCDE
L’analyse de comparabilité de l’OCDE se compose de 5 catégories de facteurs :
•
•
•
•
•
les caractéristiques du bien ou service;
les fonctions accomplies par les parties en tenant compte des actifs utilisés et des risques
soutenus;
les clauses contractuelles;
les circonstances économiques des parties et qui englobent l’opération contrôlée; et
les stratégies d’affaires des entreprises.
Le paragraphe 1.33 des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert explique :
“1.33 L’application du principe de pleine concurrence se fonde généralement sur une
comparaison entre les conditions d’une transaction entre entreprises associées et celles
d’une transaction entre entreprises indépendantes. Pour qu’une telle comparaison soit
significative, il faut que les caractéristiques économiques des situations prises en compte
soient suffisamment comparables. Cela signifie qu’aucune des différences éventuelles entre
les situations comparées ne pourrait influer de manière significative sur l'élément examiné
du point de vue méthodologique (par exemple, le prix ou la marge), ou que des correctifs (ou
« ajustements de comparabilité ») raisonnablement fiables peuvent être pratiqués pour
éliminer l'incidence de telles différences. […] »
Cette comparaison, portant sur les 5 catégories de facteurs, entre l’opération contrôlée et une
transaction de pleine concurrence permet de confirmer que l’opération contrôlée s’effectue
effectivement à un prix de pleine concurrence.
En d’autres mots, des produits ou des services semblables devraient évidemment faciliter leur
comparaison, faciliter la comparaison entre l’opération contrôlée et une transaction de pleine
concurrence et donc la comparaison entre leurs prix.
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Pour ce qui est de l’analyse fonctionnelle, des fonctions semblables, accomplies avec une intensité
de capital comparable et des risques commerciaux et économiques presqu’identiques, résulteront en
une meilleure comparaison entre l’opération contrôlée et une transaction de pleine concurrence.
Des fonctions telles que la fabrication, la distribution, le marketing, le financement et la gestion
seront examinées et comparées à travers l’analyse fonctionnelle.
Les clauses contractuelles et les modalités de l’opération contrôlée devraient fortement refléter les
clauses contractuelles et les modalités de transactions comparables de pleine concurrence. La même
logique conceptuelle s’applique à la comparaison des circonstances économiques et des stratégies
d’affaires des entreprises.
En résumé, une analyse fonctionnelle détaillée, telle que préconisée par l’OCDE, permettra au
contribuable de remplir les obligations prévues aux sous-alinéas 247(4)(a)(i)-(iv) et (vi) LIR, en plus de
l’alinéa 247(4)(b) LIR, lorsqu’il est applicable aux mêmes opérations contrôlées.
Quant au sous-alinéa 247(4)(a)(v) LIR, plus de détails seront nécessaires relativement à la méthode
de prix de transfert sélectionnée et utilisée pour déterminer le prix de transfert de pleine
concurrence.
L’analyse de comparabilité et l’initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de
bénéfices (BEPS)
En tant que pays membre de l’OCDE, le Canada est activement impliqué dans l’initiative sur l’érosion
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Les règles incluses dans le Discussion Draft on Transfer Pricing Documentation and CbC Reporting,
publié le 30 janvier 2014 (disponible uniquement en anglais) pour consultation publique, mettraient
en place des obligations de déclaration significatives pour chaque entité dans chaque pays (Annex III
to Chapter V: A Model Template of Country-by-Country Reporting). Des renseignements seraient
requis sur :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Les revenus;
Le bénéfice avant impôt;
L’impôt payé;
Les retenues d’impôt payées;
Le capital de la société par actions et les bénéfices accumulés;
Le nombre d’employés;
Les dépenses d’emploi totales;
Les actifs corporels autres que les liquidités;
Les redevances payées et reçues;
Les intérêts payés et reçus;
Les services intragroupes payés et reçus.
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Suite à la publication de cette ébauche par l’OCDE, c’est plus de 1 400 pages d’analyse et de
commentaires qui ont été produits.
Le Working Party No. 6 envisage d’éliminer la composante transactionnelle de la déclaration pays par
pays. L’obligation de déclaration transactionnelle serait alors circonscrite à la production du dossier
local. Cependant, pour chaque pays, divers paramètres devraient encore être déclarés de façon
consolidée incluant le nombre d’employés, les actifs corporels, le capital et les bénéfices accumulés.
Diverses données financières seraient également requises pour chaque pays où l’entreprise est
active mais de manière consolidée pour chaque pays plutôt qu’entité par entité.
Lors du troisième webinaire de l’OCDE (le 26 mai 2014), il a été confirmé que l’OCDE irait de l’avant
avec une « triple approche documentaire » pour la documentation de prix de transfert :
•
•
•
la déclaration pays par pays;
le dossier maître; et
le dossier local.
Il fut également indiqué lors du webinaire qu’au sein du Working Party No. 6, il existe une
reconnaissance généralisée à l’effet que :
« [traduction libre] la mise en œuvre prudente mais structurée est nécessaire pour assurer :
•
•
•
•
•
une cohérence dans l’approche de chaque pays;
que l’information pertinente est disponible aux administrations fiscales en temps
opportun;
que l’information commerciale confidentielle ou sensible est traitée de manière
confidentielle;
que les coûts pour les administrations fiscales et les contribuables sont équilibrés;
que l’information est utilisée aux fins prévus. »
Il est à noter que ces nouvelles obligations en matière de documentation de prix de transfert sont
une partie intégrante de l’analyse de comparabilité de l’OCDE.
La documentation de prix de transfert contenue dans le dossier maître permettra une meilleure
compréhension des circonstances économiques des parties et de celles qui englobent l’opération
contrôlée.
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Dans le cas du dossier local, la documentation de prix de transfert demandée élargit
significativement l’analyse :
•
des caractéristiques du bien ou du service;
•
•
des fonctions accomplies par les parties en tenant compte des actifs utilisés et des risques
soutenus;
des clauses contractuelles; et
•
des stratégies d’affaires des entreprises.
Pour ce qui est de la déclaration pays par pays, elle va offrir aux administrations fiscales diverses
informations pertinentes aux 5 catégories de facteurs de l’analyse de comparabilité de l’OCDE.
Conclusion
Les nouvelles règles de documentation des prix de transfert résultant de l’initiative BEPS pourraient
considérablement alourdir les obligations de déclaration de renseignements pour les entreprises
canadiennes dans un avenir rapproché.
Il y aura des impacts directs sur l’analyse de comparabilité requise à la détermination de prix de
transfert appropriés de pleine concurrence pour les opérations contrôlées entre parties ayant un lien
de dépendance.
Pour s’assurer d’être en conformité avec les règles canadiennes de documentation de prix de
transfert et se préparer aux changements à venir, il est vraisemblablement temps de jeter un regard
attentif aux politiques et procédures de votre entreprise.
D’autres processus d’affaires ont peut-être aussi besoin d’être revus, révisés ou modifiés afin de
garantir des systèmes opérationnels de prix de transfert performants dans l’entreprise.
DRTP Services-conseils peut vous assister
Les solutions de DRTP Services-conseils vont au-delà de simples solutions de prix de transfert et
d’impôt international. La pratique de consultation et de recherches économiques de DRTP Servicesconseils fournit des services d’analyse et de recherche qui englobent un large éventail d’applications
économiques et d’évaluation. Notre travail aide nos clients à prendre des décisions de planification
stratégique, à évaluer des alternatives et des modèles d’affaires et à déterminer la profitabilité
économique et financière.
DRTP Services-conseils est spécialisé en prix de transfert, conventions fiscales et autres questions de
fiscalité internationale. Les services de DRTP Services-conseils incluent la documentation de prix de
transfert (politiques et procédures de prix de transfert, BEPS et C-doc), les allègements et résolutions
de différends en prix de transfert, les demandes fondées sur une convention fiscale incluant
l’assistance en cas de double imposition, les déclarations, les dispenses (waivers) sur les retenues, la
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mise en place d’arrangements préalables en matière de prix de transfert, la gestion de la chaîne de
valeur et l’optimisation des prix de transfert.
Les services de DRTP Services-conseils sont utiles à toute entreprise avec des activités de commerce
international. Les services de DRTP Services-conseils sont également utiles aux firmes et cabinets qui
génèrent de la valeur pour leurs clients.
Contactez-nous pour plus d’informations.
Robert Robillard
CPA, CGA, MBA, M.Sc. Econ.
Associé principal
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Stéphane Dupuis
M.Sc. Econ., M.Sc. Int’l Business
Associé principal
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L’information de cette note technique est à jour au 22 juillet 2014. Il s’agit d’informations de nature générale. L’ensemble des informations
provient de sources en apparence fiables au moment de l’utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni la
mise à jour. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont donc aucunement responsables des erreurs ou omissions qu’elles pourraient
contenir ou véhiculer. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont pas responsables du contenu apparaissant sur les sources externes.
Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez DRTP Services-conseils inc. au besoin.
Cette publication est également disponible en anglais. Le site Internet de DRTP Services-conseils se trouve au http://www.drtp.ca.
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