Le crédit d`impôt recherche (CIR) - i

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Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Informations générales
Activités concernées
Dépenses éligibles
Pôle i-Trans, financement de la recherche et de l’innovation, 6 novembre 2014
DRRT
Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans les
domaines de la recherche, de la technologie, de
l’innovation et de la culture scientifique et technique.
Parmi ses missions :
• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents
partenaires de la recherche et de la technologie en région
• Une fonction officielle d’expertises sur le crédit impôt
recherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI)
et les contrats CIFRE
• Mise en place et suivi du volet “recherche” du contrat de
projet État région (C.P.E.R.)
• Aide à l’élaboration de la “stratégie régionale de l’innovation” S3
CIR : informations générales
Documents de référence
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Document simplifié qui ne se substitue pas
aux textes législatifs et réglementaires ni aux
instructions applicables en la matière
Principes généraux
Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
 Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D
 Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à
accéder à des compétences de haut niveau
 Accroître ainsi la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises
Entreprises concernées
Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901
Modalités
CIR : déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été
réalisées.
Quelques chiffres (niveau national)
Déclarants : 19 686
Montant du CIR
Montant du CIR
dont part entreprises indépendantes <
250 salariés 76% des bénéficiaires
Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013
Quelques chiffres
(pour le Nord Pas-de-Calais)
En 2012, le CIR en Nord Pas-de-Calais représente :
• 780 déclarants
• 542 bénéficiaires (3,55% du total national)
• Montant des dépenses déclarées: 298 M€ (1,55% du total national)
• Montant du CIR: 78 M€ (1,45% du total national)
Évolutions historiques comparées (région et référence nationale) - indice base 100 en 2001
National
NPDC
Quelques chiffres (pour la Picardie)
Source : INSEE Picardie Analyses N°87, 2014
En 2011, le CIR en Picardie représente :
317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M€ de dépenses
214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M€
(0,84% du total France)
L’industrie : 65% des demandeurs
L’Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué
CIR : activités concernées
Deux définitions, pour bien s’entendre !
L’innovation est une activité de création ou d’amélioration
d’un produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un
avantage concurrentiel
La recherche est une activité visant à accroître les
connaissances d’un domaine
INNOVATION
R&D
Nature des activités de R&D
La recherche est une activité visant à accroître les connaissances
d’un domaine pour répondre à une problématique
Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d’état
de l’art pour analyser les travaux existants dans ce domaine
L’état de l’art permet d’identifier des incertitudes, des verrous
technologiques, à lever
Des travaux sont mis en oeuvre pour lever les incertitudes.
L’aboutissement d’une recherche peut être de deux ordres :
•
•
Succès : une réponse est apportée par une acquisition de
connaissances
Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée
Catégories d’activités de R&D
(Manuel de Frascati établi par l’OCDE)
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
« Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de
problèmes techniques
Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques
et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
Les activités de recherche appliquée
« Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche
fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit,
d'opération ou de méthode »
Les activités de développement expérimental :
« Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir
toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des
décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits,
procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »
Développement expérimental
Un prototype est un modèle original d’après lequel on structure un
produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du
même genre sont des représentations ou des copies. Il s’agit du
modèle expérimental de base qui possède les qualités techniques et
les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau
produit visé.
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de
dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une
échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.
Une installation pilote a les mêmes objectifs qu’un prototype, à savoir
mener des essais visant à fixer les caractéristiques d’un produit ou
d’un procédé.
Conditions d’éligibilité au CIR
Projet d’innovation :
nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
1
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés
scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ?
Ressources
Contraintes de l’entreprise
NON
OUI
Connaissances accessibles
Constitution de l’état de l’art
2
les connaissances accessibles permettent-elles
de résoudre: la ou les difficultés ?
OUI
NON
Identification des connaissances manquantes
3
Formulation précise des incertitudes / verrous
scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
Pas de R&D
Activité de R&D
Recherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux non
éligibles au CIR
Travaux éligibles au CIR
CIR : dépenses éligibles
Dépenses prises en compte
1. Dotations aux amortissements ;
2. Dépenses de personnel ;
3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ;
immobilisations, 75%) ;
4. Recherche sous-traitée ;
Taux de 30%
5. Frais de brevets ;
6. Dépenses de normalisation ;
7. Les dépenses internes de veille technologique.
À déduire :
8. Subventions et avances remboursables ;
9. Les prestations de conseil.
Qualification du personnel
Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs
travaillant à la création de connaissances sur des produits, des
procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.
Le chef de projet doit posséder cette qualification.
Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)
Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs
pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.
Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui,
sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis
cette qualification au sein de leur entreprise.
Dépenses relatives à des
opérations externalisées
Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR :
• Organismes publics, universités, sans lien de dépendance
avec l’entreprise (double du montant des prestations)
• Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, ou
dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,
Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montant
réel de la prestation)
• Plafond des dépenses sous-traitées : 12M€ (inférieur en cas de lien
de dépendance)
L’entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales
au minimum au 1/3 des dépenses externalisées
Exemple 1
Salaire chargé ou
amortissement
Dotations aux
amortissements
> Chaîne de fabrication
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
24 000 € / an
1 mois
2 000 €
100 000 €
40 000 €
30 %
80 %
30 000 €
32 000 €
2 000 €
62 000 €
1 500 €
31 000 €
x2
100 000 €
20 000 €
Personnels
> Ingénieur
> Technicien
Fonctionnement
> 75% dotation aux amortissements
> 50% des frais de personnel
Trav. externalisés
> Partenaire public
> Partenaire agréé
50 000 €
20 000 €
Autres dépenses
> Abonnements, …
> Dépôt de brevet
5 000 €
4 000 €
5 000 €
4 000 €
Subvention obtenue
- 30 000 €
Tot. annuel dépenses
CIR (30%)
195 500 €
58 650 €
Exemple 2 : embauche d’un jeune docteur
Salaire chargé ou
amortissement
Dotations aux
amortissements
> Chaîne de fabrication
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
24 000 € / an
1 mois
2 000 €
80 000 €
40 000 €
80 % x 2
80 %
128 000 €
32 000 €
2 000 €
64 000 €
32 000 €
1 500 €
64 000 €
16 000 €
Personnels
> Jeune docteur
> Technicien
Fonctionnement
> 75%
dotation aux amortissements
> 100 %
frais du docteur
> 50%
des frais de personnels
Trav. externalisés
> Partenaire public
> Partenaire agréé
10 000 €
20 000 €
Autres dépenses
> Abonnements, …
> Dépôt de brevet
5 000 €
4 000 €
x2
20 000 €
20 000 €
5 000 €
4 000 €
Subvention obtenue
- 30 000 €
Tot. annuel dépenses
CIR (30%)
262 500 €
78 750 €
La procédure du rescrit fiscal
(Demande d’avis préalable)
L’entreprise peut demander un avis préalable à l’administration (rescrit).
Cette demande de l’entreprise doit être transmise moins de 6 mois avant la date de
la première déclaration de CIR pour le ou les projets concernés.
La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis
est réputé favorable.
L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF)
Un interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, BPI France ou l’ANR
sur la nature scientifique et technique des travaux.
L 80B 3° bis du LPF
Trois interlocuteurs possibles : les Délégations Régionales à la Recherche et à la
Technologie (DRRT: services du MESR en région), BPI France ou l’ANR.
Contrôle sur demande (L 13CA du LPF)
Possibilité de demander un contrôle auprès de l’administration fiscale sur l’éligibilité
de ses dépenses. L’entreprise sollicite le MESR sur la nature scientifique et
technique des travaux décrits.
La jeune entreprise innovante
(JEI)
Généralités sur la JEI
• Objectif
Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées
dans l’innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières
années.
• Un statut spécifique
Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,
dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques
et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges.
• Avantage principal
Les JEI bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations
sociales.
Les conditions à remplir
1‐ Etre une PME (au sens communautaire)
2‐ Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15%
3‐ Avoir moins de 8 ans
4‐ Etre indépendante
Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, des associations
reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, …
5‐ Etre réellement nouvelle
Principaux avantages
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération
de 50% pendant un an.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle « de minimis »,
c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.
Possibilité de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales Pôle i-Trans, financement de la recherche et de l’innovation, 6 novembre 2014
Informations, contacts pour CIR et JEI
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) :
Informations:
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir
Contacts:
[email protected]
[email protected]
Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie :
Contacts :
Stéphane Leleu, délégué régional, DRRT Nord-Pas de Calais
[email protected]
Tel : 03 28 38 50 16
Tel : 06 88 09 13 45
Marc-André Fliniaux, délégué régional, DRRT Picardie
[email protected]
Tel : 03 22 33 84 20
Tel : 06 77 18 31 58

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