Conseil Municipal N° 3 du 25 mai 2012 Délibération n

Conseil Municipal N° 3 du 25 mai 2012
Délibération n° 43
ACQUISITION PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CABLE TOULOUSAIN
DE VIDEOCOMMUNICATION (CTV) DES ACTIONS DETENUES PAR LE CIC SUDOUEST DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSE TELEVISION (TLT)
12-238
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES - AFFAIRES JURIDIQUES -
Mesdames, Messieurs,
Le CIC Sud-Ouest est actionnaire de la société Toulouse Télévision à hauteur de 2,833 % du
capital.
Le CIC Sud-Ouest a fait part de sa volonté de céder sa part dans le capital de TLT. La cession
de capital est proposée pour le montant d’un euro symbolique.
La société d’économie mixte locale Câble Toulousain de Vidéocommunication (CTV) est
actionnaire de TLT depuis la fondation de cette société le 21 décembre 1987. CTV a détenu environ
49 % du capital de TLT jusqu’au début des années 2000, où une nouvelle répartition du capital entre
actionnaires et l’entrée de nouveaux actionnaires l’avaient conduite à abaisser sa part à 23 % de ce
capital.
En 2011, CTV a augmenté sa participation en rachetant les actions que détenait le Groupe
Caisse d’Epargne dans TLT, ce qui a porté sa part à 43 % de ce capital.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 15 du code général des collectivités
territoriales, les communes disposant d’un siège au conseil d’administration de CTV avaient donné
leur accord préalable à ce rachat et notre Assemblée avait délibéré dans ce sens.
Par ailleurs, CTV a souscrit, proportionnellement au montant de ses actions conformément aux
dispositions du code de commerce, à l’augmentation de capital de TLT effectuée en janvier 2012.
Certains autres actionnaires, lors de cette augmentation, n’ayant pas souscrit à hauteur de leur droit
préférentiel, CTV a vu sa part augmenter et elle détient, au terme de d’opération, 48,725 % du capital
de TLT.
CTV envisage aujourd’hui d’accepter la cession proposée par le CIC Sud-Ouest au prix de un
euro symbolique. Cette acquisition de 2,833 % supplémentaire dans le capital de TLT porterait la part
de CTV dans ce capital à 51,558 %.
En application de l’article L.1524-5 précité, la Ville de Toulouse, membre fondateur de CTV
représenté au sein du conseil d’administration de cette société, doit donner son accord avant réalisation
de l’acquisition projetée.
Cette acquisition s’inscrit dans la cohérence de l’implication et du soutien que CTV a toujours
apportés à la télévision hertzienne locale. Il vous est donc proposé d’accorder cet agrément.
En conséquence, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, si tel était votre avis, de bien
vouloir adopter la présente délibération dans les termes suivants.
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Article unique : Le Conseil Municipal donne son accord à l’acquisition par la société
d’économie mixte locale Câble Toulousain de Vidéocommunication (CTV) de la part de 2,833 %
détenue par le CIC Sud-Ouest dans le capital de la société Toulouse Télévision (TLT) dans les
conditions décrites ci-dessus, ce qui porte à 51,558 % la part de CTV dans le capital de TLT.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 30/05/2012
reçue à la Préfecture le 30/05/2012
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Joël CARREIRAS