Les Sociétés d`Economie Mixte Locale (SEML)

Les Sociétés d'Economie Mixte Locale
(SEML)
Pour en savoir plus :
Fédération des sociétés d'économie mixte,
http://www.federationdessem.org
Tél : 01 53 32 22 00
Présentation générale / Définition
La SEM locale (SEML) est une société anonyme associant dans son capital des collectivités territoriales majoritaires
(communes, départements, régions ou leur groupements) et des partenaires économiques et financiers. Elle est régie par la
loi du 7 juillet 1983 (modifiée par la loi du 2 janvier 2002) - qui permet de la définir comme une entreprise des collectivités
territoriales - et par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (modifiée par la loi NRE du 15 mai 2001). Les
procédures de constitution et de fonctionnement des SEML sont précisées dans les articles L 1521 à L1525-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Même si la majorité des SEML ne recourent pas à l'appel public à l'épargne, cette
démarche reste possible.
Fonctionnement
Administration et contrôle : La gestion d'une SEML peut être assurée, soit selon le système classique du président et du
conseil d'administration, soit selon la formule du directoire et du conseil de surveillance. Dans le premier cas, le directeur
général est nommé par le conseil d'administration et, qu'il assure ou non la présidence, dispose des pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société. Tandis que dans le cadre d'une SEML à conseil de surveillance, la direction générale
appartient au directoire, la société étant représentée par le président de celui-ci. Dans les 2 cas, la direction générale
travaille en étroite collaboration avec les services de la collectivité et contribue notamment à la bonne information des
administrateurs. Les collectivités sont représentées par des élus mandatés au sein du Conseil d'administration qui
bénéficient, à ce titre de dispositions particulières de protection.
Sous respect de certaines modalités précisées à l'article L. 1522-5 du CGCT, une collectivité est libre de verser des avances
de trésorerie et des avances en compte courant d'associés à la SEM.
Actionnaires et capital : le premier groupe d'actionnaires, constitué par les collectivités locales et leurs groupements est
majoritaire. Ces derniers doivent détenir, séparemment ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des SEML et des voix
dans les organes délibérants dans une limite de 85 % dudit capital. Le second groupe, constitué d'autres actionnaires que des
collectivités territoriales et par au moins une personne privé, est minoritaire mais sa participation ne peut être inférieure à
15 % du capital social.
Le montant du capital social minimum pour créer une SEML est de 37 000 €, sous réserve du cas où la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 225 000 € dans le cas contraire. Toutefois, l'obligation quant au capital minimum peut
varier selon l'objet de la SEML. Ainsi, par exemple, le capital social doit être au moins égal à 150 000 € pour les sociétés
ayant dans leur objet l'aménagement.
Fiscalité : Les SEML sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, au régime de la TVA et à la taxe professionnelle.
Dissolution : S'étant associés librement, les actionnaires de la Seml peuvent se séparer tout aussi librement.
Avantages
Inconvénient(s) éventuel(s)
! La SEML garantit aux collectivités locales la prise en compte
de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise. Elle permet en
outre le contrôle direct des décisions de la SEML par les
collectivités actionnaires. Elle bénéficie de la souplesse du droit
privé et de plus grandes possibilités de réactivité que dans les
établissements publics.
! La conciliation entre l'intérêt public et les intérêts
privés peut parfois être difficile.
! Les collectivités locales, tout en ayant la possibilité de s'engager
financièrement n'ont pas à supporter la totalité de l'investissement.
! La Fédération des Sem recense à ce jour quelque 250 projets de
sociétés dans des secteurs diversifiés (tourisme, culture, loisirs,
environnement, déplacement, développement économique…). Elle
vient de mettre en place un service dédié à l'accompagnement des
projets
de
Sem
en
création.
Informations
:
[email protected] .
! Pour certaines petites communes et dans le cas de
projets éoliens importants (> 10 M€), la SEML, qui
implique qu'au moins 51 % du capital social soit
détenu par des collectivités locales, peut être considéré
comme trop lourd à gérer.
Point de vue n° 1 : "Initialement nous avions envisagé de
constituter un syndicat mixte mais nous avons renoncé
parce que cette structure ne permettait pas de retour des
bénfices vers les communes participantes à la différence
de la SEML. Pour notre projet éolien, nous sommes par
ailleurs associés à une société financière qui va se
charger de drainer l'épargne locale" locale". M. le Maire
de la commune de Ceauce (61).
Point de vue n° 2 : "La société d'économie mixte locale "Eoliennes Nord-pas de Calais" a été créée en 1994, à l'initiative du
Conseil Régional, pour accompagner et développer une filière industrielle régionale. A l'époque, notre objectif premier n'était pas de
produire de l'électricité. Nous ne savions rien sur la production éolienne, les investisseurs privés ne souhaitaient pas s'engager et la
Région désirait avoir accès à l'information et pouvoir communiquer sur les résultats afin de créer un savoir-faire régional et faire de la
R & D. Aujourd'hui, le contexte a changé, les tarifs d'achat sont devenus attractifs, les projets se développent d'eux même et les projets
sont devenus lourds à gérer. Aussi, nous projetons désormais de passer le relais à des investisseurs privés et de transformer la SEML en
SA". Monsieur B. Frimat, Direction Environnement, Energie, Déchets du Conseil Régional Nord-Pas de Calais.