Avance en compte courant d`associé à la SEML Cité de la

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 22 décembre 2005
Délibération n°2005/326
Apport compte courant d’associé à la SEM Cité de la Mer et capital social
La Cité de la Mer , comme tous les équipements de cette nature, connaît une
baisse de fréquentation qui fragilise la structure financière de la société d’économie
mixte locale qui gère l’équipement. La SEM conduisant une mission de service public, le
délégant et les actionnaires doivent donner à la structure les moyens d’assurer la
continuité du service public. Deux actions sont engagées en ce sens :
- repositionnement de l’offre de la Cité de la Mer en développant une
deuxième tranche confortant l’attractivité du site. L’avant projet sommaire
est soumis au conseil du 22 décembre ;
- conduite d'une procédure de délégation de service public sur l’ensemble
du périmètre actuel et futur ; le conseil de novembre a approuvé la
démarche
Il appartient maintenant au délégant et aux actionnaires de consolider la
structure financière de manière durable
Le capital de la SEM
Actuellement la SEM dispose d’un capital de 1 402 740 € dont 76,08% de capital
public. Quand une activité commerciale génère des pertes cumulées qui atteignent 50%
du capital, un risque pèse sur la poursuite de l’activité. Fin 2005 on peut estimer les
pertes cumulées à 500 0000€ environ. La loi du 2 janvier 2002 permet de passer à 85%
de capitaux publics. Une Chambre Régionale des Comptes estimait récemment, au vu
d’une société qui connaissait des pertes avec un capital trop faible : « cette assemblée
[de la SEM] a décidé la poursuite de l’activité sans procéder à la recapitalisation qui
s’imposait ». Il faut donc élever le seuil prudentiel.
Cependant cette augmentation de capital doit être précédée de la diminution du capital
correspondant aux pertes réelles constatées au 31/12/2005. Cette procédure sera
conduite au 1er semestre 2006.
L’apport en compte courant d’associé
La SEM qui connaît une ressource saisonnière très forte a besoin de fonds
disponibles sans recourir à un endettement sur du court terme . La loi du 2 janvier 2002
autorise et sécurise la mise en place d’apport en compte courant d’associé à condition
que la SEM n’ait pas perdu plus de la moitié de son capital, ce qui est le cas aujourd'hui.
La SEM a reversé à la CUC environ 500 000 € quand ses résultats étaient positifs en
2002 et 2003. Sachant que cette somme est reportée actuellement dans les excédents
capitalisés de la communauté, elle serait mise à la disposition de la société sous la
forme
d’un apport en compte courant d’associé répondant ainsi aux besoins de trésorerie et
optimisant la gestion de la société.
Ceci exposé le conseil est invité à approuver la démarche proposée et à
autoriser le Président à signer la convention relative à l’apport en compte courant
d’associé de 500 000€ à la SEM, apport qui pourrait être transformé en capital après
diminution de celui-ci correspondant aux pertes constatées au 31/12/05.
Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Président,
Bernard CAUVIN
CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté Urbaine de Cherbourg ayant son siège à CHERBOURG-OCTEVILLE
(MANCHE), 10 Place Napoléon, représentée par Monsieur LAGARDE, agissant en sa
qualité de Vice-Président délégué, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu
d'une délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Cherbourg, en date du 22
décembre 2005.
Ci-APRÈS DENOMMÉE : LA COLLECTIVITÉ
DE PREMIÈRE PART
La Société Anonyme d'Economie Mixte "La Cité de la Mer" au capital de 1 402 740
EUR, dont le siège social est à CHERBOURG-OCTEVILLE (MANCHE), Gare Maritime
Transatlantique, immatriculée au RCS de CHERBOURG-OCTEVILLE, sous le numéro
431 935 881, représentée par Monsieur Bernard CAUVIN, son Président, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes ;
Ci-APRÈS DÉNOMMÉE : LA SEML
DE SECONDE PART
PRÉAMBULE
Au cours de sa réunion du 1er décembre 2005, le conseil d'administration a exposé la
situation de la SEML.
- Exposé des motifs :
Suite aux déficits 2004 et au déficit prévisionnel 2005, conjugués à la très forte
saisonnalité de l'activité, la SEML nécessite un apport de fonds afin de répondre
à des besoins en trésorerie conjoncturels.
- Justification du montant - Transformation en capital
Elle demande à la Communauté Urbaine de Cherbourg de lui accorder une
avance en compte courant d'un montant de 500 000 EUR, pour une durée
maximale de 8 mois jusqu'à sa transformation en augmentation du capital.
Ce montant de 500 000 EUR équivaut aux pertes cumulées de la société à fin
2005.
- Respect des règles prudentielles pour l'octroi des apports en comptes courants
d'associés :
Les capitaux propres de la SEML Cité de la Mer ne sont pas inférieurs à la
moitié du capital social
C'est la première avance en compte courant d'associés que la SEML Cité de
la Mer sollicite auprès de ses actionnaires
AU VU DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - NATURE DE LA CONVENTION
Il est décidé, entre les parties, de conclure une convention d'apport en compte courant,
régie par les dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 2 - OBJET DE L'APPORT EN COMPTE COURANT
L'apport en compte courant, dont les modalités sont ci-après formalisées, a pour objet
de pallier le déficit conjoncturel de trésorerie de la SEML et de renforcer sa structure
financière.
Article 3 - MONTANT DE L'APPORT EN COMPTE COURANT
La somme de 500 000 EUR sera apportée à la SEML, sous-forme de compte courant
d'associés, par LA COMMUNAUTÉ.
Article 4 - DURÉE DE L'APPORT EN COMPTE COURANT
LA COMMUNAUTÉ s'engage à laisser à la disposition de la SEML, sous forme de
compte courant d'associé, la somme définie à l'article 3, pendant un délai de 8 mois à
compter de sa date de versement.
LA COMMUNAUTÉ s'engage à ne pas réclamer à la SEML, le remboursement anticipé
de son compte courant pour totalité ou partie de celui-ci avant la date d'expiration de la
présente convention.
Article 5 - ARRIVÉE DU TERME DE LA CONVENTION ET TRANSFORMATION EN
AUGMENTATION DE CAPITAL
A l'expiration de la durée prévue à l'article 4, il est décidé d'une transformation de
l'apport en compte courant, en augmentation de capital.
Cette demande sera assortie d'une délibération du conseil d'administration exposant les
motifs de la transformation en augmentation de capital.
Cette disposition n'est pas applicable, si elle a pour effet de porter la participation du
capital public local au-delà de 85 % du capital de la SEML.
Article 6 - RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
Le compte courant ne produira pas d'intérêt au profit de la COLLECTIVITÉ.
A Cherbourg-Octeville, le
Pour la Société Anonyme d'Economie Mixte
"La Cité de la Mer"
Le Président Directeur Général,
Bernard CAUVIN
Communauté urbaine de Cherbourg
Pour le Président,
Le Vice-président délégué,
Jean LAGARDE