REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE IRD DE MONTPELLIER

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE IRD DE MONTPELLIER
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’Etat ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de
Recherche pour le Développement ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 13 avril 2000 portant règlement intérieur de l’Institut
de Recherche pour le Développement ;
Vu l’avis du comité technique paritaire local en date du 24 avril 2007 ;
Vu l’avis du comité local d’hygiène et de sécurité en date du 24 avril 2007 ;
Vu la décision n° 205 46 53 du 3 juin 2005 portant nomination du Directeur du Centre IRD de
Montpellier ;
A)
Objet et champ d’application.
Article 1er : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’application au Centre IRD de Montpellier, de la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à
la discipline. Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire. Il vient en complément des
dispositions législatives et réglementaires applicables aux EPST.
Le présent règlement intérieur est complété en matière d’hygiène et sécurité par des notes de services
applicables à certaines fonctions, activités ou taches ainsi qu’à des zones de travail spécifiques.
Les modalités d’utilisation des matériels et moyens de communication informatique sont décrites dans la
charte informatique.
Article 2 : Champ d’application
Le règlement intérieur s’applique à tout le personnel du Centre de Montpellier qui doit s’y conformer sans
restrictions ni réserves, dès l’instant qu’il est en service, sans distinguer le lieu du Centre où il se trouve.
Les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité ainsi que les règles de discipline générale, à l’exclusion
des dispositions relatives à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire s’appliquent également aux
personnes non statutaires mais présentes sur le Centre de Montpellier quel que soit leur statut notamment
stagiaires, contractuels, personnels détachés et mis à disposition, et à toute personne extérieure à l’IRD
mais travaillant dans ses locaux.
B)
Hygiène et Sécurité.
Article 3 : Généralités.
L’hygiène et la sécurité du travail à l’IRD sont organisées conformément au décret n° 82-453 du 28 mai
1982 modifié et à l'instruction générale sur l’hygiène, la sécurité, et la médecine de prévention à l’IRD du 25
juillet 2006.
Le personnel doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité définies par le présent règlement, ses
annexes et par notes de service, ainsi que celles résultant des dispositions législatives ou réglementaires
applicables dans l’établissement.
Le personnel a en outre l’obligation de respecter toutes les consignes particulières d’hygiène et de sécurité
qui leur sont données par la direction ou le personnel d’encadrement pour l’exécution de leur travail.
Le personnel doit également prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa
sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail.
Les infractions aux obligations relatives à l’hygiène et à la sécurité peuvent donner lieu, pour les agents, au
prononcé d’une sanction disciplinaire conformément à la procédure applicable.
Article 3-1 : Hygiène
Article 3- 1-1 : Repas
Dans la mesure où le centre dispose d’une salle de restauration, il est interdit de prendre ses
repas dans les locaux de travail sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord
de la direction du Centre de Montpellier.
Article 3- 1-2 : Alcool – Drogue
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ébriété ou sous
l’emprise de la drogue. Il est également interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des
boissons alcoolisées ou de la drogue dans les lieux de travail. Dans le respect des conditions
prévues à l’Art L 232-2 du Code du Travail, les boissons alcoolisées, peuvent être
consommées dans la salle de restauration collective ou sur le centre dans des circonstances
exceptionnelles et après accord de la direction.
Toute personne en état d’ivresse se verra interdire l’accès ou le séjour sur le centre. Le
directeur de centre pourra adresser la personne au médecin de prévention qui jugera de son
aptitude au travail. Le directeur de centre pourra aussi faire procéder à un contrôle d’alcoolémie
par un médecin extérieur. Ce contrôle s’effectuera en présence d’un représentant syndical
choisi par la personne concernée ou à défaut désigné par la direction. L’ingénieur hygiène et
sécurité et l’ACMO du centre seront tenus informés de la situation.
Article 3-1-3 : Sanitaires – Douches
Le personnel effectuant des travaux salissants peut utiliser les installations sanitaires mises à
sa disposition, lorsque les conditions de travail l’exigent.
Article 3-1-4 : Tabac
Il est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux du centre IRD de Montpellier, à usage
privatif ou collectif en zones fermées et couvertes.
Article 3-2 : Sécurité
Article 3-2-1 : Prévention
Nul ne peut refuser sa participation aux exercices de prévention et de lutte contre l’incendie ou
les accidents du travail ni refuser une formation de sécurité liée à sa fonction.
Le personnel est tenu de respecter les consignes incendie affichées dans les locaux de travail,
ainsi que les consignes d’évacuation.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, robinets d’incendie armés,
brancards…) en dehors de leur utilisation normale ou d’en rendre l’accès difficile.
Pour la sécurité des personnels extérieurs à l’IRD, tels que les personnes chargées du ménage
et de l’entretien des locaux, intervenant sur le Centre de Montpellier, et notamment dans les
laboratoires, les agents qui manipulent des appareils ou des produits dangereux doivent veiller
à neutraliser ces appareils ou produits après utilisation.
Article 3-2-2 : Dispositif de sécurité
L’enlèvement, la modification ou la neutralisation par quiconque d’un dispositif de protection
des appareils, équipements ou locaux constituent une faute, sauf lorsqu’il s’agit de l’intervention
d’une personne habilitée et dûment mandatée.
Article 3-2-3 : Tenue – Moyens de protection
Certaines zones du centre sont soumises au port de tenues spéciales. Sont concernées selon
la signalétique, les laboratoires, animalerie, serres, insectarium de confinement 1 – 2 – 3.
Les modalités en sont décrites par des notes de service conformément à l’article 1 du présent
règlement.
Seules les personnes habilitées disposent d’un badge adapté permettant l’accès à ces zones.
Les vêtements de travail utilisés par les personnels sont nettoyés selon les modalités précisées
pour chaque classification d’activité.
Le port de ces vêtements de travail est interdit en dehors des zones concernées.
Article 3-3 : Autres dispositions générales en matière d’hygiène et sécurité
Article 3-3-1 : Médecine de prévention et visites médicales
En application des dispositions légales et réglementaires, l’ensemble du personnel est tenu de
se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu’aux visites d’embauche et
de reprise et aux éventuels examens complémentaires.
Article 3-3-2 : Accident du travail
Tout accident survenu au cours du travail doit être déclaré par la victime ou tout témoin, au
responsable hiérarchique, à l’ACMO du Centre de Montpellier et au médecin de prévention,
dans la journée et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.
L’accident devra être consigné dans le registre adéquat.
Article 3-3-3 : Obligation d’alerte et droit de retrait
- Obligation d’alerte
Le personnel signale immédiatement à l’employeur ou son représentant toute situation de
travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave ou imminent
pour sa vie ou sa santé, ou celle d’autrui.
- Droit de retrait
Tout personnel peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser
qu’elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé ; cette faculté doit
s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer une nouvelle situation de risque grave ou
imminent, pour sa vie ou sa santé ou celle d’autrui.
Article 3- 3- 4 : Dispositions spécifiques aux lieux de travail à risques

Le personnel ne doit jamais effectuer des manipulations seul lorsqu’elles présentent des
risques importants, ou sont effectuées dans des locaux isolés.

Le personnel doit respecter les consignes de sécurité en vigueur sur le lieu de travail.

Le port des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle adaptés à
l’activité est obligatoire.

Il est interdit de laisser sans surveillance une manipulation en cours, sans mettre en œuvre
des mesures de sécurité appropriées.

L’accès dans les laboratoires de radioéléments ainsi que les laboratoires de biologie
classés P2, P3, animaleries et serres, est strictement interdit à toute personne non
autorisée.

Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux locaux où sont manipulés des
produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques.

Selon la nature des produits, les stockages particuliers doivent être respectés.

Le personnel doit respecter les règles de gestion des déchets mises en place à l’IRD et les
consignes qui ont été établies par nature de produits. Il est impératif de renseigner très
clairement les emballages avant collecte pour expédition.

Aucun déchet, produit, matériel, carton, ne sera abandonné dans un quelconque endroit, à
l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment autre que les endroits spécialement aménagés à
cet effet.

Il est interdit de jeter dans les sanitaires (éviers, lavabos, toilettes…) :


Tout produit biologique pouvant nuire à l’environnement.

Des produits réagissant violemment avec de l’eau (métaux alcalins, composés organo
métalliques, hydrures….).

Des produits toxiques (phénol, cyanures sels de certains métaux : mercure, plomb,
thallium, chrome, cadmium…) ou des produits lacrymogènes (halogénures d’acyle…).

Des produits inflammables (solvants…).

Des produits nauséabonds (mercaptans..) ou des produits difficilement biodégradables
(dérivés poly halogénés…).

Des produits radioactifs.
La sécurité concernant les zones contrôlées ainsi que les règles en matière d’hygiène et
sécurité applicables aux zones confinées, les serres, l’animalerie et insectarium sont
décrites dans les notes de services spécifiques.
C)
Discipline générale – droits et obligations du personnel.
Article 4 - Généralités :
Les membres du personnel sont tenus de se conformer aux règles de discipline générale précisées par le
présent règlement intérieur et par les notes de service spécifiques, ainsi qu’à toutes les instructions et
consignes données par la direction ou le personnel d’encadrement.
Toute infraction aux dispositions du présent règlement relative à la discipline pourra donner lieu à
l’application de l’une des sanctions prévues par ledit règlement intérieur.
A cet effet, la direction se réserve la possibilité d’effectuer toute vérification du respect des prescriptions du
règlement intérieur et des notes de services spécifiques, y compris par voie d’outils automatisés ou
informatiques, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 : Accès au Centre de Montpellier / accès à certains bâtiments, (animalerie, P2 P3, serres)
- Accès général au Centre de Montpellier :
L’accès au Centre IRD de Montpellier est réservé aux personnes disposant d’un badge d’accès
ou d’identification.
- Bâtiments et locaux protégés :
Seules ont accès aux bâtiments, sites et locaux protégés, les personnes munies d’une carte
spécifique d’accès et d’identification. Les cartes et les badges sont d’usage strictement
personnel.
L’identification par badge en zone sécurisée est un acte individuel et personnel. Il est interdit de
badger pour autrui, sauf motif de service. Toute infraction est constitutive d’une faute grave.
- Introduction de personnes extérieures :
Sous réserve des droits des représentants du personnel et des sections syndicales, le
personnel n’est pas autorisé à introduire ou faire introduire dans l’établissement des personnes
extérieures à celui-ci sans raison de service ou sans autorisation préalable de la direction.
Article 6 : Circulation
Le personnel est tenu de respecter les prescriptions du code de la route et les panneaux de circulation ou, à
défaut, la signalisation spécifique mise en place sur le Centre de Montpellier, y compris les places réservées
aux personnes handicapées. Chacun se doit de circuler avec prudence sur les voies autorisées dans
l’enceinte de l’établissement et en tout état de cause, de ne pas dépasser la vitesse de 20 Km/h.
L’accès des véhicules de plus de 3,5 tonnes est réglementé chaque fois qu’une situation de danger liée à la
manutention de charge a été identifiée.
Par ailleurs, toute opération de chargement ou de déchargement faisant intervenir une entreprise extérieure
pour le transport ou la manutention doit faire l’objet d’un protocole de sécurité par écrit, et ce quel que soit le
type de marchandise chargée ou déchargée. Le protocole est élaboré en liaison avec les pôles
maintenance et hygiène et sécurité.
Article 7 : Heure d’ouverture du Centre, (travail hors des horaires, autorisation)
Le centre IRD de Montpellier est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi 7h à 14h ;
L’accès au centre en dehors des plages horaires d’ouverture est une tolérance accordée aux seules
personnes autorisées et non un droit revendicable. Il est rappelé qu’en dehors des cas rentrant dans le
cadre des sujétions, le travail isolé est interdit. Tout stagiaire étudiant ou agent non titulaire ne peut effectuer
de travail de laboratoire qu’en présence d’un agent statutaire.
Les horaires de travail doivent être convenus entre l’agent et son responsable et ne sauraient être fixés en
dehors des heures d’ouverture du centre.
Tout personnel est tenu de respecter ses horaires de travail.
Tout personnel doit prévenir son responsable en cas d’absence ou retard et en justifier le motif dans un délai
raisonnable.
Article 8 : Utilisation des locaux
Le personnel doit veiller à conserver en bon état les locaux de l’établissement.
Il est interdit de procéder, sans autorisation expresse et préalable, à des affichages ou inscriptions en
dehors des panneaux prévus à cet effet.
Il est également interdit de détruire ou détériorer les affiches apposées sur les panneaux réglementaires.
Article 9 : Utilisation du matériel
Le personnel doit conserver en bon état les machines, les outils, les appareils et tout matériel mis à sa
disposition pour l’exécution de son travail ou signaler à son responsable toute panne ou avarie.
Le personnel est tenu d’utiliser le matériel qui lui est confié conformément à son objet, c’est à dire à titre
exclusivement professionnel.
Article 10 : Utilisation des moyens de communication
Le téléphone et la télécopie ainsi que le matériel informatique sont réservés à un usage professionnel, sauf
urgence ou nécessité.
Sauf autorisation expresse de la direction (pour les cas exceptionnels de personnels expatriés de retour en
France Métropolitaine et n’ayant pas encore de logement), le personnel ne doit pas se faire expédier
correspondance et colis personnels à l’adresse de l’établissement. Il est interdit d’envoyer sa
correspondance personnelle aux frais de l’établissement. L’emploi du papier à en-tête ou des tampons de
l’établissement pour la correspondance personnelle est strictement interdit.
Article 11 : Utilisation des véhicules de service
L’usage des véhicules de l’établissement est subordonné à l’autorisation expresse et préalable de la
direction et doit être effectué conformément aux instructions données par celle-ci.
Sauf autorisation expresse de la direction, ou devoir de secours, aucune personne extérieure à
l’établissement ne peut être transportée dans ces véhicules.
Article 12 : Obligations générales résultant du contrat de travail ou de la convention d’accueil
- obligation de loyauté
Les personnels sont soumis à l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, qui doit être
exécuté de bonne foi.
- obligation de confidentialité et secret professionnel :
Toute personne exerçant une activité sur le Centre de Montpellier est tenue à un engagement
de confidentialité. Elle est tenue au secret professionnel à l’égard des tiers, non seulement sur
les activités du laboratoire touchant au domaine des travaux, du programme ou projet, mais
encore sur les activités de l’IRD dont elle aurait pu avoir connaissance, notamment à l’occasion
de visites d’autres unités de recherche.
Concernant les agents non statutaires, aucune publication ou communication écrite ou orale
relative à des travaux ou à des activités de laboratoire ou/et de l’IRD ne peut être faite sans
autorisation préalable écrite du directeur de l’unité.
Article 13 : Cessation de service
Lors de la cessation de son service, tout personnel doit, avant de quitter l’IRD, restituer les matériels,
notamment informatiques, documents ou ouvrages en sa possession et appartenant à l’Institut.
Article 14 : Absences
- Absences
Toute absence d’un personnel, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’une autorisation
préalable délivrée par son responsable hiérarchique et être transmise au gestionnaire du
personnel.
Dans le cas d’une absence non prévisible, l’absence doit être motivée et notifiée au
responsable hiérarchique le jour même, sauf cas de force majeure.
- Absences pour maladie ou accident (professionnels ou non)
En cas d’absence pour maladie ou accident, ou de prolongation d’arrêt de travail pour raison
médicale, le personnel devra informer son supérieur hiérarchique si possible le jour même.
Préférentiellement dans un délai de 48 heures, l’absence doit être justifiée par l’envoi au
service médical du centre d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail.
Article 15 : droits et obligations du personnel
- Droits du personnel
La liberté d’opinion est garantie au personnel.
Aucune distinction ne peut être faite entre les personnels en raison de leurs opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap,
de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance ethnique.
Le droit syndical est garanti au personnel. Les intéressés peuvent librement créer des
organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester
en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes
réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant
atteinte aux intérêts collectifs du personnel.
- Obligations du personnel
Le personnel consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce
soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction
sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le personnel est tenu au secret professionnel dans les règles instituées dans le code pénal. Il
doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en
matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le personnel ne peut être délié de
cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont il
dépend.
Article 16 : Sanctions disciplinaires
En cas de comportement considéré comme fautif par l’IRD ou de manquement à l’une des
prescriptions du présent règlement intérieur ou l’un de ses avenants, ou encore des notes de service
ou consignes prises pour leur application, la direction du centre pourra demander à la direction
générale le prononcé d’une sanction disciplinaire telles que définies à l’article 66 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, en fonction de la
nature et de la gravité de la faute et dans le respect des lois et procédures en vigueur :
er

1 groupe : avertissement ou blâme ;

2 groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon ou exclusion
temporaire d’une durée inférieure à quinze jours, le déplacement d’office ;

3 groupe : rétrogradation ou exclusion temporaire d’une durée comprise entre trois
mois et un an ;

4
ème
ème
ème
groupe : mise à la retraite ou révocation.
Article 17 : Procédure disciplinaire - Décret N°84-961 du 25 octobre 1984
Pour ce qui concerne la procédure disciplinaire, il est fait application du décret N°84-961 du 25
octobre 1984. Il est rappelé, en application du décret susmentionné que :
-1-
L’administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à
l’encontre d’un fonctionnaire informer l’intéressé qu’il a le droit d’obtenir la
communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes
et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
-2-
L’organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire,
est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire « ou d’un chef
de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet ».
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les
circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
-3-
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations
écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de
son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’administration.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l’agent poursuivi ainsi que les
frais de déplacements et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés
par l’administration.
D)
Harcèlement.
Article 18 : Définitions
- Harcèlement sexuel (article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation,
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un
fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne
dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux
agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
- Harcèlement moral (article 6 quiquinies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation,
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un
fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au
premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder
aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
Information
En matière de harcèlement, tout agissement ou tentative d’agissement doit être rapporté sans
délai à la direction du Centre par la victime ou les témoins qui peuvent se faire assister par le
partenaire social de leur choix.
E)
Publication et date d’entrée en vigueur.
Article 19 : Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent règlement intérieur est fixée au 24 mai 2007.
Article 20 : Publication
Le présent règlement sera affiché dans les locaux du centre IRD de Montpellier et disponible sur le site
intranet du centre.
Il sera en outre diffusé au personnel du Centre par note administrative et par voie électronique.
Le présent règlement sera remis contre décharge à tout nouveau recruté ou accueilli au centre IRD de
Montpellier.
Les textes de référence utilisés pour le présent règlement sont disponibles au bureau du personnel et sur le
site intranet du Centre.
Article 21 : Modifications
Toute modification ultérieure du règlement intérieur ou tout retrait de clause sera soumis à la même
procédure, étant entendu que toute clause du règlement qui deviendrait contraire aux dispositions
légales ou réglementaires applicables à l’IRD du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de
plein droit.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2007
Le Directeur du Centre de Recherche IRD de Montpellier