Note technique 10-11

Certification APSAD de service
d’installation ou de maintenance
I7/F7 (SDI & CMSI) – Précisions
La note technique de la FFIE
Une note circulaire d’interprétation du référentiel n° 2009_291 est parue le 23
novembre 2009. Elle est rédigée sous forme de questions / réponses.
Principales questions débattues :
Domaine d’application, Autorisation d’utiliser la documentation de référence sous
forme électronique, Non compatibilité de la délivrance de certificat DC7 avec
l’association d’éléments non NF ou non associés. Imposition dans la règle R7 d’une
surveillance humaine ou d’une télésurveillance raccordée chez un télésurveilleur
certifié selon la règle R31 pour délivrer un certificat N7. Non exigence de l’utilisation
des câbles CR1 dans les liaisons réalisées entre éléments au sein du PC sécurité.
F.A.Q. de la certification APSAD de service d’installation et/ou de
maintenance des SDI & CMSI
Question_réponse 001
Quel est le champ d’application de la norme NF S 61_970 _ERP, code du
travail, industrie, etc. ?
Selon l’avant-propos de la norme, elle s’inscrit dans le cadre des textes relatifs aux
systèmes de détection incendie équipant les bâtiments ou les établissements, tels
que présentés dans les normes NF EN 54. La norme est utilisée dès lors qu’elle est
appelée dans la réglementation _ERP, code du travail, industrie ou un cahier des
charges sur n’importe quel type de bâtiment.
Question_réponse 002
Quelle est la valeur et quelle utilisation devons_nous faire de la brochure 5655
du Journal officiel ?
Cette brochure s’applique lorsqu’elle appelée dans un texte réglementaire (exemple
artucle MS 56 dans les dispositions générales de la réglementation ERP).
Question_réponse 003
Idem pour la brochure 5659
Même réponse : cette brochure s’applique lorsqu’elle appelée dans un texte
réglementaire (exemple article MS 56 dans les dispositions générales de la
réglementation ERP).
Question_réponse 004
Sur quel référentiel doit-on réaliser les foyers de contrôle d’efficacité dans les
marchés publics ?
Ceci est fonction des référentiels utilisés dans le cahier des charges.
Question_réponse 005
Fédération d’Alsace des Installateurs Electriciens
Espace européen des entreprises 2, rue de Copenhague 67300 SCHILTIGHEIM
En cas d’écart d’application entre le contenu de la norme NF S 61_970 et la
règle R7, quel est le document qui a le plus de valeur juridique (facteur de
risque par exemple) ?
Ceci est fonction du cahier des charges. Le prescripteur aura indiqué dans son
cahier des charges les référentiels à prendre en compte.
- Lorsque ceux-ci sont complémentaires, il est préférable d’appliquer le texte le plus
contraignant sur le plan de la sécurité.
- En cas d’exigences contradictoires, les entreprises certifiées doivent exercer leur
devoir de conseil et proposer au donneur d’ordre les options retenues qui seront
précisées au cahier des charges.
Question_réponse 006
Concernant la documentation de référence, en tant que certifié I7 et F7, nous
sommes détenteurs des documents listés sur votre document support de
certification APSAD F7, sous forme papier ou informatique. La diversité de la
provenance des documents et la gestion des mises à jour nous posent des
problèmes d’exploitation. Le CNPP nous autorise-t-il à utiliser des sites
Internet
qui
mettent
à
disposition
cette
réglementation
(ex.
ww.sitesecurite.com ou www.preventionniste.com) ? Quelles solutions nous
conseillez-vous ?
Oui, il est possible d’utiliser la documentation mise à disposition sur Internet, pour
autant que les personnels disposent de la liste des documents de référence et des
moyens de les obtenir.
Question_réponse 007
Pour un site industriel, l’assureur du client demande un certificat de conformité
DC7. Le client impose la mise en place de DS spécifiques non NF et/ou non
associés , qui seront raccordés sur l’UGA du CMSI (c’est donc un écart au
SMSI). Etant donné que la règle APSAD R7 précise dans son champ
d’application (§ 1.1) qu’elle ne couvre que le SDI, dans quelle mesure est-il
impossible de délivrer un DC7 lorsque l’écart ne concerne que le CMSI ? Par
ailleurs, cet écart ne concerne pas le SDI ; doit-il être mentionné en tant
qu’écart sur un certification/déclaration ?
Il est confirmé que dans ce cas une déclaration d’installation doit être délivrée.
Question_réponse 008
Contrairement à la précédente règle APSAD R7, la version de juillet 2006
impose une surveillance humaine permanente ou une télé-surveillance (§
2.7.1), que l’on soit avec ou sans l’annexe assureur ! Dans le corps même de
cette R7 (§ 2.17) est indiqué également que si une station de télésurveillance
est utilisée, alors
la liaison entre le transmetteur et la station de
télésurveillance doit être surveillée périodiquement conformément à la règle
APSAD R31 . La R31 impose pour la détection incendie un test 10 min ou un
lien de secours. Cela signifie que dans le cas d’un site sans surveillance
humaine permanente (ce qui représente la majorité des sites) :
-sans télésurveillance : déclaration d’installation,
- avec télésurveillance, mais sans test 10 min ou lien de secours : déclaration
d’installation,
- avec télésurveillance, mais avec test 10 min ou lien de secours : déclaration
de conformité N7 ou DC7 (fonction que nous répondions en totalité ou partie à
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l’annexe 1) Merci de nous confirmer ou non cette interprétation. Il va de soi que
si cette interprétation était confirmée, la difficulté de délivrer des déclarations
de conformité serait accrue au vu des coûts que cela représente pour le client.
- Sous réserve que toutes les autres exigences de la règle R7 soient respectées il est
confirmé le principe de base : les systèmes de détection incendie (SDI) sont, par
conception, destiné à être sous surveillance humaine locale ou à distance (hors cas
de commande d’extinction automatique) De ce fait :
- si le SDI est installé sans aucune surveillance humaine (ni locale ni à distance), il
s’agit d’un point de non conformité à la règle APSAD R7 et donc seule une
déclaration d’installation peut être faite (mais cette situation mérite de regarder
comment l’information d’alarme incendie va être utilisée si personne ne s’en occupe)
- si l’installation est raccordée à une station de télésurveillance via une liaison qui
répond au niveau 3 défini dans la règle APSAD R31 (surveillance du support < 10
min) en annexe 1 (ce qui correspond aux exigences complémentaires assurance),
alors une déclaration de conformité N7 peut être émise ;
- si l’installation est raccordée à une station de télésurveillance via une liaison qui est
télésurveillée périodiquement, alors une déclaration de conformité DC7 peut être
émise (quelle que soit la périodicité < 24 h, voir liaison de niveau 4),
- si l’installation est raccordée à une station de télésurveillance via une liaison qui
n’est pas télésurveillée (liaison de niveau 5), alors seule une déclaration d’installation
peut être faite.
Question_réponse 009
L’article 3.3.4 de la règle APSAD R7 stipule que la liaison ECS/UAE doit être en
câble de catégorie CR1. Cette exigence concerne-t-elle les liaisons qui se
trouvent dans le PC de sécurité ?
Il est confirmé qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des câbles CR1 entre les éléments
constitutifs du SDI dans le PC sécurité, car ils sont dans un même local et que ce
dernier est protégé.
Question_réponse 010
Quelles sont les conditions de réalisation des tests et d’essais d’une
installation réalisée selon le référentiel NF S 61-970 et non la règle
APSAD R7 ?
Il est confirmé qu’alors les tests et essais sont réalisés conformément au cahier des
charges utilisé.
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