articles D 231-7 à D 231-9 du Code du - Préfecture de Meurthe

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE
CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME
(articles D 231-7 à D 231-9 du Code du Tourisme)
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être
titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture, sous réserve de la
présentation des pièces justifiant les conditions d'aptitude professionnelles
prévues aux articles D 231-7 à D 231-9 du code du tourisme et dont la liste
figure ci-après :
1) Présenter l'une des conditions suivantes :
•
soit avoir suivi un stage de formation professionnelle, d'une durée
minimale de 3 mois, comportant une partie théorique, notamment des modules
relatifs à la réglementation générale du droit des transports et au code de la
route, des notions de culture générale et de langue étrangère et une partie
pratique permettant de s'assurer que le chauffeur saura manier un véhicule en
toute sécurité et transporter les personnes en adaptant la conduite à leur confort.
Nota : à compter du 1er janvier 2014 (décret N°2013-691 du 30/07/2013 –
article 3) il conviendra de réaliser un stage de formation professionnelle
effectué auprès d’un centre de formation agréé, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé du tourisme.
•
soit détenir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un
an dans les fonctions de chauffeur professionnel acquise au cours des dix
dernières années précédant la demande de carte professionnelle. Ces fonctions
de chauffeur professionnel étant entendues comme l'activité de conducteur
professionnel de véhicules de catégories M, N et L définies à l'article R 311-1 du
code de la route, ayant tiré une rémunération de cette activité .
Nota : à compter du 1er janvier 2014 les fonctions de chauffeur
professionnel concerneront le transport de personnes (décret N°2013-691
du 30/07/2013 – article 3).
•
soit être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV généraliste
délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre des
certifications professionnelles.
Nota : cette possibilité sera supprimée à compter du 1 er janvier 2014
(décret N°2013-691 du 30/07/2013 – article 3).
2) Etre titulaire d'un permis B en cours de validité en application de l'article D
231-8 du code du tourisme et non affecté par le délai probatoire de 3 ans prévu
à l'article L 223-1 du code de la route.
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Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - Cs 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 34 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44
3) Etre en possession d'une attestation après vérification médicale de l'aptitude
physique en application de l'article R 221-10 du code de la route.
4) Etre titulaire depuis moins de deux ans de l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par arrêté du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la santé (article D 231-9 du code du
tourisme).
5) Fournir une photo d'identité récente pour l’établissement de la carte
professionnelle.
Honorabilité: Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de
tourisme si figure au bulletin N°2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour
les non nationaux :
- soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;
- soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à
une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins 6 mois
d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire
à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur
les stupéfiants ;
- soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire
du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré
l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire , ou
pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation
de celui-ci.
---La demande d’immatriculation au registre des exploitations de voitures de
tourisme avec chauffeur se fait sur le site d’ATOUT FRANCE :
http://www.atout-france.fr