carte prof chauf voit tourisme

PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Direction de la réglementation
Et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME
Articles D231-7 à D231-10 du code du Tourisme
L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d’être titulaire d’une carte
professionnelle délivrée par le préfet du département dont relève le domicile du demandeur.
La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme doit être adressée par écrit et doit être
accompagnée des pièces justifiant les conditions d’aptitude définies aux articles D231-7 à D231 – 9 et
le cas échéant D 231–10 du code du Tourisme.
→
le demandeur doit présenter l’une des deux conditions suivantes :
•
Soit avoir suivi un stage de formation professionnelle, d’une durée minimale de 3 mois,
comportant une partie théorique notamment des modules relatifs à la réglementation
générale du droit des transports et au code de la route, des notions de culture générale et de
langue étrangère, et une partie pratique permettant de s’assurer que le chauffeur saura
manier un véhicule en toute sécurité et transporter les personnes en adaptant la conduite à
leur confort ;
•
Soit détenir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans les
fonctions de chauffeur professionnel de personnes acquise au cours des dix dernières
années précédant la demande de carte professionnelle.
→
•
•
•
•
•
•
•
•
Le demandeur doit fournir les pièces justificatives suivantes :
La photocopie du permis de conduire (en cours de validité pour la catégorie B et non
affecté du délai probatoires prévu à l’article L223-1 du code de la route) ;
L’original du volet 2 de l’examen médical d’aptitude physique favorable chez un médecin
agréé par la préfecture de l’Ille et Vilaine (liste disponible sur le site Internet de la
préfecture – rubrique : permis de conduire) en application de l’article R221-10 du code de
la route ;
Une copie de l’attestation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » délivré depuis moins de 2 ans ;
Un justificatif de domicile (EDF, Loyer, Télécom, ou facture de téléphone portable)
Une photographie d’identité de moins de 3 mois, de format 30 mm x 40 mm sans bords.
La photocopie de la pièce d’identité recto verso (ou de la carte de séjour pour les
étrangers) en cours de validité ;
Une enveloppe timbrée, libellée à vos noms, prénom et adresse
Une lettre de demande
Pour exploiter un Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, les démarches sont à effectuer sur le site
d’ATOUT-France, à l’adresse suivante :
http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur
ADRESSE POSTALE : 3 avenue de la préfecture – 35026 Rennes cedex 9
Tel : 02 99 02 10 35 – Fax : 02 99 02 10 15 – www.bretagne.pref.gouv.fr