Termes et conditions du programme de service de

Conditions générales de vente du programme SAV
Pour les Produits Sony Portables
Plan SAV
1.1 Parties et Définitions
Les termes suivants désignent :
« Produits » désigne les Produits Sony Portables.
« Programme
SAV »
désigne
le
service
d’assistance après-vente tel qu’expliqué dans ce
document.
« Nous », « notre » fait référence à Sony Belgium,
branche de Sony Europe Limited
« Vous » fait référence à la personne qui a acheté
un produit et bénéficie du programme SAV.
1.2 Toutes les périodes couvertes citées dans
ce document INCLUENT la période de garantie
du constructeur de deux (2) ans.
2. Ce qui est inclus dans le contrat
2.1 Nous couvrons les frais de réparation du
Produit (pièces et main d’œuvre) relatifs à une
panne mécanique ou électrique à partir de la date
d’achat du Produit jusqu’à la date d’expiration
prévue de ce programme SAV, comme indiqué sur
votre contrat.
2.2 Selon les conditions générales de votre
programme SAV, nous réparons votre produit sauf
si :
a) nous ne pouvons pas obtenir les pièces
détachées pour le réparer
b) ou si nous pouvons le remplacer pour un coût
inférieur à celui de la réparation.
2.3 Sony aura le choix, à sa seule discrétion, de
la réparation ou du remplacement du produit. Le
produit ne sera remplacé qu’en cas d’accord de
Sony, et avant qu’une réparation ne soit effectuée
sur le produit initial.
Si le produit est remplacé, la période non-expirée
du programme SAV s’applique au produit de
remplacement.
2.4 Si nous ne réparons pas le produit, nous le
remplacerons avec les équipements ayant les
mêmes spécifications techniques, ou similaires.
2.5 Nous ne serons pas responsable des frais
que vous pourrez rencontrer si vous décidez de
vous séparer de votre produit d’origine.
3. Ce qui n’est pas inclus dans le contrat
3.1 Ce programme de SAV ne couvre pas :
a) les maintenances périodiques et les réparations
ou remplacements des pièces liés à l’usure.
b) les consommables (composants demandant un
remplacement périodique pendant la durée de vie
d’un produit, comme par exemple, les piles non
rechargeables, les cartouches d’imprimantes, les
ampoules…)
c) les dommages ou défauts causés par l’utilisation,
le fonctionnement ou le traitement du produit ne
correspondant pas à un usage personnel et
domestique normal ;
d) les dommages ou modifications du produit à la
suite :
i. d’une mauvaise utilisation, incluant : un traitement
entraînant des dommages ou modifications
physiques, superficielles ou de surface sur le
produit ou des dommages au niveau des affichages
cristaux liquides ; d’une défaillance d’installation ou
d’utilisation du produit pour son usage principal ou
en accord avec nos instructions d’installation ou
d’utilisation ; d’une défaillance dans l’entretien du
produit en accord avec nos recommandations
d’entretien; d’une installation ou utilisation en
contradiction avec les normes techniques et de
sécurité ou les standards du pays dans lequel le
produit est installé ou utilisé ;
ii. d’infections par des virus ou d’une utilisation du
produit avec des logiciels, non fournis avec le
produit ou installés de façon incorrecte.
iii. d’un dysfonctionnement du système avec lequel
le produit est utilisé
iv. de l’utilisation du produit avec des accessoires,
des équipements périphériques ou autres produits
de ce type, d’état et de standard différents de ceux
conseillés par SONY.
v. de réparations ou de tentative de réparation par
des personnes qui ne font pas partie de SONY ou
qui ne sont pas membres du Réseau de Service
Autorisé.
vi. des modifications ou des adaptations sans notre
consentement écrit, incluant : l’amélioration du
produit en dehors des spécifications et
caractéristiques décrites dans le guide d’utilisation;
ou des modifications du produit visant à le rendre
conforme aux standards techniques et de sécurité,
nationaux ou locaux des pays autres que ceux pour
lesquels le produit a été spécifiquement dessiné et
construit.
vii. de négligence ; et
viii. d’incendie, des produits chimiques ou autres
substances, d’inondations, de vibrations, de chocs
excessifs, de ventilation inappropriée, d’une
alimentation excessive ou incorrecte ou de
survoltage,
de
radiation,
de
décharges
électrostatiques incluant, l’éclairage, d’autres forces
et influences extérieures.
3.2 Sony se réserve le droit de refuser la
réparation et/ou le remplacement du produit si
vous ne détenez pas la preuve originale de l’achat
du produit.
4. Exclusions et limites
Hormis les considérations ci-dessus, Sony n’offre
Aucune garantie (explicite, implicite, statutaire ou
autre) concernant la qualité, le fonctionnement,
l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation à une fin
particulière ou autre. Si cette exclusion n’est pas
permise, ou seulement partiellement, par la
réglementation en vigueur, Sony exclut ou restreint
ses garanties uniquement à la mesure maximale
permise par la réglementation en vigueur. Toute
garantie ne pouvant être entièrement exclue sera
limitée (dans la mesure permise par la
réglementation en vigueur) à la durée de ce Plan.
Dans le cadre du présent plan SAV, Sony a pour
seule obligation de réparer ou remplacer les
produits qui répondent aux conditions de cette
garantie. Sony n’est aucunement responsable d’une
quelconque perte ou détérioration liée aux produits,
au service, à cette garantie ou autre, y compris des pertes financières ou intangibles - le prix payé
pour le produit - une perte de bénéfices, de
revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation
du produit ou de tout produit associé - une perte ou
une dégradation indirecte ou fortuite. Cette
restriction est applicable, que la perte ou la
détérioration soit imputable à::

une détérioration ou un non-fonctionnement
du produit ou des produits associés par des
défauts ou une indisponibilité

une erreur de sortie du produit ou des produits
associés

des dommages ou des pertes de logiciel ou de
media de stockage de données,

ou une infection par un virus ou d’autres
causes.
Ceci s’applique aux pertes et détériorations dans
tout contexte juridique, y compris la négligence et
les autres actes dommageables, la rupture de
contrat, la garantie explicite ou implicite, et la
responsabilité inconditionnelle (même lorsque Sony
ou un membre du RSAV a été informé de la
possibilité de ces détériorations). Lorsque la
réglementation en vigueur interdit ou limite ces
exclusions de responsabilité, Sony exclut ou limite
sa responsabilité uniquement à la mesure maximale
permise par la réglementation en vigueur. Certains
pays interdisent par exemple l’exclusion ou la
restriction
des
détériorations
résultant
de
négligence, de négligence grave, de manquement
délibéré, de tromperie et d’agissements similaires.
Dans le cadre de cette garantie, la responsabilité de
Sony ne dépassera en aucun cas le prix payé pour
le produit, mais si la réglementation en vigueur
permet des restrictions de responsabilité plus
importantes, les restrictions plus importantes seront
applicables. En vertu des réglementations
nationales en vigueur, les clients jouissent de droits
juridiques (statutaires) concernant la vente de
produits. Cette garantie ne limite aucunement vos
éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être
exclus ou restreints, ni vos droits face au vendeur
du produit. Il vous est loisible de faire valoir tous vos
droits à votre seule appréciation
5. Droits statutaires
Les clients ont le droit (statutaire) légal sous la loi
en vigueur liée à la vente de produits de
consommation. Ce programme de SAV n’affecte
pas les droits statutaires dont vous bénéficiez, ces
droits ne peuvent pas non plus être exclus ou
limités, ni ceux contre la personne auprès de
laquelle vous avez acheté le produit. Vous pouvez
revendiquer vos droits, à votre discrétion.
6 Droits des parties tiers
Ce programme de SAV s’applique à vous et les
personnes pour qui vous nous aurez donné votre
accord. Aucun avantage ne sera versé à d’autres
personnes.
7. Informations additionnelles
Votre programme de SAV vous est fourni et
administré par Sony Europe Limited. Trading as
Sony Belgium, branche de Sony Europe Limited. A
company registered in England and Wales
8. Données personnelles
8.1 Informations importantes liées à vos
données personnelles : vos données sont
sauvegardées et utilisées par nous ou une des
firmes délégués par nous pour la gestion de votre
plan SAV. Nous pouvons transmettre les données à
chaque régulateur ou firme de contestation. Nous
pouvons également utiliser vos données pour les
trainings ou test. Collaborateur Data Service : Sony
Europe Limited.Trading as Sony Belgium, branche
de Sony Europe Limited. A company registered in
England and Wales
8.2 En passant commande de ce Plan SAV pour
votre Produit Sony Portable vous donnez votre
accord pour que Sony vous contacte, une seule fois
soit par poste, par e-mail ou par téléphone en ce qui
concerne le plan SAV pour votre Produit Sony.
Sony ne vous contactera pas pour d’autres raisons
marketing sauf si vous donnez explicitement votre
accord. Si vous souhaitez que Sony vous contacte
pour d’autres buts de marketing, nous vous prions
de vous inscrire sur My Sony (www.sony.be). Etant
membre vous serez informé en premier sur les
nouveautés et produits Sony captivants. Vous
recevrez aussi les dernières nouvelles, l’information
produit spéciale, du support et beaucoup plus.
8.3 Afin de facilité la gestion de vos données il
se peut que nous faisons appel auprès de nos
partenaires. Vous avez la possibilité de nous
demander une copie ou la correction de vos
données. Afin d’améliorer notre service il se peut
que les appels soient monitorés ou enregistrés.
9. Le transfert de votre contrat
Vous pouvez transférer votre contrat à un nouveau
détenteur du produit. Ce contrat ne peut pas être
valable sur un autre équipement.
10. Pour toute réclamation où nous contacter
a) Vous pouvez appeler le Service Informations
Clients au 070 222 130
b) Vous pouvez écrire à: Sony Belgium, bijkantoor van
Sony Europe Limited
CS Department
Da Vincilaan 7 - D1
B-1935 Zaventem
Belgium
c) Nous contacter par e-mail via le site
www.sony.be sélectionnez Garantie et Assistance.
Notre Service Informations Clients vous fournira
toutes les instructions et une assistance pour vos
réclamations concernant le programme SAV.
11. Téléphoner à Sony Belgium
Vos appels téléphonique peuvent être écoutés et
enregistrés afin d’améliorer la qualité de notre
prestation de service.